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"service public" 
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1- Loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
14.02.2008
Les deux organismes qui doivent fusionner ont des statuts juridiques différents : - L'ANPE (Agence nationale pour l'emploi) est un établissement public chargé de mettre en contact les employeurs et les chômeurs et d'assurer le suivi de ces derniers dans leur recherche d'emploi. Elle compte environ 30 ...
Rubrique : Panorama des lois
Travail- Emploi -
24.08.2007
... branche professionnelle. - le deuxième volet vise à permettre la mise en oeuvre d'un service garanti en cas de grève ou de perturbation prévisible (ce service minimum sera défini par les autorités organisatrices de transport en fonction des spécificités locales). Deux mesures principales sont mises en ...
Rubrique : Panorama des lois
Travail- Transport -
02.11.2004
Le Sénat a adopté en deuxième lecture, le 16 décembre 2003, le texte définitif du projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications ... Cette loi adapte les obligations de service public des télécommunications aux nouvelles règles communautaires fixées par la directive européenne ...
Rubrique : Panorama des lois
Nouvelles technologies- Economie -
02.11.2004
Tout en répondant aux conditions prévues par les règles européennes et en réaffirmant la place du service public de l'électricité et du gaz. EDF et Gaz de France, actuellement établissements publics, changent de statut. Ils deviennent des sociétés anonymes dont le capital sera détenu à plus de 70% par ...
Rubrique : Panorama des lois
Energie -
27.07.2005
Les principales mesures proposées sont : - la création d'un «chèque emploi service universel» remplaçant les actuels moyens de paiement (chèque-emploi-service et titre-emploi-service) qui pourra être co-financé par les entreprises, les mutuelles, les comités d'entreprises, les caisses de retraite, les ...
Rubrique : Panorama des lois
Travail- Emploi -
6- Loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités
13.08.2007
Elle prévoit en outre qu'un "médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans ses relations avec ...
Rubrique : Panorama des lois
Enseignement -
07.03.2007
... incitation à l'extension de la couverture de la télévision numérique terrestre : il doit s'agir d'un objectif prioritaire pour le service public, les opérateurs ... Pour les chaînes de service public, cette extinction se ferait sur simple demande du gouvernement. Les éditeurs privés d'un service télévisé ...
Rubrique : Panorama des lois
Culture- Nouvelles technologies- Média -
8- Loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
08.12.2006
L'Assemblée nationale a ajouté des dispositions modifiant les compétences et la composition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) créée par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Cette commission voit ses compétences dans ...
Rubrique : Panorama des lois
Energie -
9- Loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
15.07.2005
... collectivités locales décideront d'autoriser leur installation. Un amendement a été voté, à la demande du gouvernement, plafonnant la taxe sur l'électricité payée par les grandes entreprises (CSPE : Contribution au service public de l'électricité) à 0,5% de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.
Rubrique : Panorama des lois
Energie -
10- Loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
02.11.2004
... création de plans communaux de sauvegarde, renforcement des obligations des services publics et opérateurs de réseaux pour garantir la continuité du service ... locaux responsables des Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des sapeurs-pompiers, confirmation du statut d'établissement public ...
Rubrique : Panorama des lois
Sécurité
