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"union europeenne" 
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09.12.2011
Ce texte modifie la Constitution en accordant le droit de vote et d'éligibilité pour les élections municipales aux étrangers, même non ressortissants de pays de l'Union européenne. Il précise toutefois que ces éventuels élus ne pourront pas exercer les fonctions de maire ou d'adjoint au maire et qu'ils ...
Rubrique : Panorama des lois
Elections- Institutions- Citoyenneté -
20.09.2012
L'allocation se fera au niveau communautaire sur la base de référentiels correspondant aux 10% d'installations les moins émettrices dans l'Union européenne. Le produit de la mise aux enchères des quotas détenus jusqu'ici par l'État français viendra financer le plan de rénovation thermique annoncé lors ...
Rubrique : Panorama des lois
Environnement- Développement durable -
04.05.2011
L'usage de certains d'entre eux a déjà été interdit par l'Union européenne pour certains produits (articles de puériculture, jouets, cosmétiques). En vertu du principe de précaution, la proposition de loi vise à interdire totalement la commercialisation de produits contenant ces molécules. Elle comprend ...
Rubrique : Panorama des lois
Environnement- Santé- Industrie -
01.07.2010
Huit métiers, qui étaient déjà ouverts aux ressortissants des pays de l'Union européenne, le seront aussi à ceux des pays tiers. Les professions concernées sont les suivantes : médecins, chirurgiens, dentistes, sage-femmes, pharmaciens, vétérinaires, architectes, experts-comptables. Ce droit d'accès ...
Rubrique : Panorama des lois
Travail -
25.06.2010
La proposition de loi a été adoptée en première lecture par le Sénat le 23 juin 2010. Elle avait été déposée au Sénat le 20 mai 2009 par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues. Ce texte supprime les huit circonscriptions interrégionales mises en place en 2003 et dans le cadre desquelles ont été ...
Rubrique : Panorama des lois
Elections- Union européenne- Institutions -
6- Projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la télévision numérique terrestre
30.11.2011
Ce dispositif a été condamné par la Commission européenne qui l'a estimé dans un avis du 29~septembre~2011 contraire au droit de l'Union . Prenant en compte le risque d'insécurité juridique que cet avis de la Commission européenne aurait fait peser sur le fonctionnement de ces canaux compensatoires, ce ...
Rubrique : Panorama des lois
Média
