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"droit de greve" 
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14.01.2013
... n'est qu'à la Libération que le droit de grève est pleinement consacré . Il est inscrit dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : "Le droit ... Contrairement à ce que semblait annoncer ce texte, le législateur n'est pas intervenu pour encadrer le droit de grève, mais seulement pour l'interdire ...
Rubrique : Découverte des institutions
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2- Droit de grève et continuité du service public
07.02.2012
Les syndicats s'opposent à une proposition de loi qui encadre davantage l'exercice du droit de grève dans ce secteur. Présenté par le député UMP Éric Diard, le texte prévoit d'imposer aux grévistes l'obligation de se déclarer individuellement 48 heures à l'avance et un devoir d'information pour les compagnies ...
Rubrique : Discours actualite
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3- L'évolution du droit de grève
26.10.2010
Conquis à la fin du 19ème siècle, le droit de grève est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946. Cependant deux principes contrebalancent ... C'est ainsi que le législateur est intervenu pour interdire le droit de grève à certaines catégories de fonctionnaires, pour le restreindre avec l'instauration ...
Rubrique : Chronologie de la vie publique
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4- Statuts général, particuliers, spéciaux et autonomes : les différences
19.02.2008
Cette diversité nécessite la mise en place de statuts particuliers pour chaque corps ou cadre d'emploi précisant leurs modalités d'organisation et de fonctionnement ... spéciaux, toujours législatifs, qui concernent des corps de fonctionnaires dont la loi décide le retrait ou la restriction du droit de grève ...
Rubrique : Découverte des institutions
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30.05.2006
Le droit de grève a attendu longtemps pour être consacré par un texte à valeur constitutionnelle. En effet, si en 1864 le délit de coalition a été abrogé, ... Le droit de grève était déjà reconnu dans le secteur privé mais il était encore en principe interdit dans la fonction publique. Peu à peu, les textes ...
Rubrique : Découverte des institutions
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6- Que sont des libertés et des droits fondamentaux ?
30.05.2006
1), de la liberté, de la propriété, de la sûreté et de la résistance à l'oppression (art. 2) ; -* les droits qui sont des aspects ou des conséquences des ... de liberté induit l'existence de la liberté individuelle, d'opinion, d'expression, de réunion, de culte, de la liberté syndicale et du droit de grève. ...
Rubrique : Découverte des institutions
Droits fondamentaux- Citoyenneté -
10.01.2013
13 janvier L'Agence de notation Standard & Poor's baisse la note financière de 9 pays de la zone euro dont la France qui passe de AAA (la meilleure note ... 6-9 février Grève dans le transport aérien, notamment chez les pilotes d'Air France (plus de 60% de grévistes de source syndicale), pour s'opposer à ...
Rubrique : Chronologie de la vie publique
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20.05.2008
Aides Loca-Pass Ces aides s'adressent en priorité aux étudiants de moins de 30 ans, salariés d'au moins trois mois ou boursiers d'État. Elles comprennent ... 1901 et ne peuvent bénéficier des spécificités accordées par la loi aux organisations syndicales professionnelles, comme par exemple le droit de grève ...
Rubrique : Politiques publiques
Enseignement -
9- La justice de proximité : chronologie
13.10.2004
Abandon avec l'adoption de la loi du 9 février 1949 de la conciliation obligatoire pour les tribunaux civils, qui subsiste cependant pour les tribunaux ... Pierre Méhaignerie, sur les maisons de la justice et du droit, dressant un bilan de leur rôle et soulignant l'intérêt de la médiation pénale. Grève des ...
Rubrique : Politiques publiques
Justice- Dossier : La justice de proximité (1945-2002)
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10- L'Etat , acteur du développement du dialogue social
12.07.2006
C'est le débat sur la représentativité des syndicats et sur leur financement mais aussi sur la préservation des acquis constitutionnels que sont les droits syndicaux, les droits à la négociation collective, le droit de grève, tant dans le secteur privé que dans la Fonction publique. Depuis 100 ans, le ...
Rubrique : Politiques publiques
Travail
