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"loi organique" 
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21.05.2013
La loi organique a été promulguée le 17 mai 2013. Elle a été publiée au Journal officiel du 18 mai 2013. S'agissant de la loi organique, elle a été promulguée ... Le projet de loi organique avait été adopté en deuxième lecture, avec modification, par le Sénat le 14 mars 2013 et par l'Assemblée nationale en ...
Rubrique : Panorama des lois
Collectivités territoriales- Elections -
2- Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier
10.05.2013
Le projet de loi organique prévoit les dispositions statutaires nécessaires à la création d'un "Parquet financier". Le procureur de la République financier sera rattaché au tribunal de grande instance de Paris et sera placé hors hiérarchie. A l'instar des autres procureurs, il sera nommé pour sept ans ...
Rubrique : Panorama des lois
Justice -
3- Projet de loi organique et projet de loi relatifs à la transparence de la vie publique
24.04.2013
Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire ont été présentés en Conseil des ministres le 24 avril 2013 par M. Jean-marc Ayrault, Premier ministre. Le texte crée une autorité administrative indépendante, la Haute autorité de la vie publique. Elle sera présidée par une personnalité nommée ...
Rubrique : Panorama des lois
Vie politique -
03.04.2013
Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire ont été présentés en Conseil des ministres le 3 avril 2013 par M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. ... Pour éviter la multiplication d'élections partielles à chaque élection locale, le projet de loi organique autorise qu'un parlementaire démissionnaire ...
Rubrique : Panorama des lois
Vie politique -
28.02.2013
Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire ont été adoptés en première lecture, avec modification par le Sénat, le 28 février 2013. Présentés ... organique et le projet de loi ordinaire avaient été adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2012. Les projets de loi, organique ...
Rubrique : Panorama des lois
Institutions- Citoyenneté -
18.12.2012
Il a également jugé que les dispositions relatives à la composition du Haut conseil n'avaient pas le caractère de loi organique mais de loi ordinaire. ... En revanche elle nécessite une loi organique. Le texte comprend trois séries d'innovation permettant de moderniser la gestion des finances publiques : ...
Rubrique : Panorama des lois
Budget de l'Etat -
7- Comment la LOLF a-t-elle été préparée et adoptée ?
07.06.2012
o Avant tout, la LOLF a pu être élaborée grâce à l'existence d'un consensus politique exceptionnel sur la nécessité de réformer l'ordonnance de 1959. Ce consensus s'appuyait d'abord sur les travaux de la Cour des comptes et du Parlement portant sur l'utilisation de l'argent public et la transparence ...
Rubrique : Découverte des institutions
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8- Quel est l'impact de la LOLF sur la comptabilité de l'État ?
07.06.2012
o La LOLF modernise la comptabilité publique, qu'elle consacre par un chapitre entier, en mettant en place trois types de comptabilités~: - la comptabilité budgétaire de caisse demeure. Elle permet de piloter le solde budgétaire (ce qu'il y a en caisse au 31~décembre) et de suivre l'état de la disponibilité ...
Rubrique : Découverte des institutions
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9- L'impact de la LOLF sur les ressources humaines de l'État
07.05.2012
... contraintes très fortes pour la gestion du personnel, enserrée dans les règles formelles de l'autorisation d'emplois budgétaires (fixation dans la loi ... Ces plafonds sont regroupés et votés en une fois dans la loi de finances de l'année. Les ETPT remplacent les emplois budgétaires qui disparaissent. La ...
Rubrique : Découverte des institutions
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24.02.2012
une décision datée du 23 février 2012, le Conseil constitutionnel a jugé le texte du projet de loi organique conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel ... des modalités de l'élection présidentielle, qui est régie par un texte spécifique (loi du 6~novembre~1962), nécessite le vote d'une loi organique. ...
Rubrique : Panorama des lois
Elections- Election présidentielle 2012
