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"pacs" 
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13.05.2009
Instauré par la loi du 15 novembre 1999, le Pacs (Pacte civil de solidarité) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de ... Si on lui donne les mêmes avantages que le mariage, il n'y aura plus de mariages et on ne fera que des Pacs". Le Pacs est le résultat d'une longue bataille ...
Rubrique : Discours actualite
Société -
2- Mariage pour tous : les termes du débat
15.01.2013
... loi C'est en 1999 que la France reconnaît légalement les unions de personnes de même sexe avec l'instauration du pacte civil de solidarité (Pacs). Le Pacs ... Les droits ouverts par le pacte civil de solidarité (Pacs) sont très inférieurs à ceux ouverts par le mariage (droits patrimoniaux, protection du survivant, ...
Rubrique : Dossiers d'actualite
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3- Pacte civil de solidarité : bilan à dix ans
24.02.2009
Pour y remédier, il propose : -* que les Pacs conclus à l'étranger soient reconnus en France, -* que le partenaire lié à un fonctionnaire par un Pacs puisse ... d'un Pacs, -* que le droit à pension de réversion soit ouvert aux partenaires pacsés. Ce droit pourrait être conditionné à une durée du Pacs de deux ...
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4- Nuptialité : des unions plus tardives mais aussi nombreuses
30.12.2008
... publié au début de l'année 2008, l'INSEE s'était déjà intéressé aux chiffres du mariage en 2007 et les avait comparés à ceux concernant le PACS (pacte ... ainsi que le nombre de couples hétérosexuels liés par un contrat, mariage ou PACS, ne diminue pas mais augmente régulièrement avec le recours au PACS par ...
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5- Du mariage civil au mariage pour tous : deux siècles d'évolutions
08.02.2013
... Assemblée nationale, sur la proposition de loi visant à instituer un Pacte civil de solidarité (PACS) accordant un statut aux couples non mariés. Le PACS ... 31 janvier 1999 _ A Paris, manifestation contre le PACS, réunissant 100~000 personnes, organisée par le collectif "Générations anti-PACS" composé d'élus ...
Rubrique : Chronologie de la vie publique
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6- L'accompagnement des évolutions de l'institution familiale
28.03.2007
Depuis la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS), le code civil prévoit trois formes d'organisation du couple : ... Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Le PACS est source de droits fiscaux, sociaux et civils ...
Rubrique : Politiques publiques
Famille -
7- Loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
21.05.2013
Cette disposition a été élargi aux salariés liés par un Pacs avec une personne du même sexe, via un amendement proposé par les députés. Le texte adopté par le Sénat précise qu'en cas de désaccord entre les parents sur la transmission du nom de famille à l'enfant, ce désaccord doit être signalé à l'officier ...
Rubrique : Panorama des lois
Famille -
8- Politique de la famille : mise en perspective des débats
08.02.2011
... restent peu abordées dans le débat public. Il s'agit notamment de la question de l'accompagnement des familles (tutelle aux prestations sociales enfants, aide à domicile, etc.), ou de la prise en compte du statut des couples (couples mariés, partenaires de PACS, concubins) en droit social et fiscal.
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9- Population : plus de 65 millions d'habitants en 2010
19.01.2011
... européens (20,7% en Allemagne). Parmi les autres caractéristiques relevées dans l'étude, on peut noter la hausse continue du nombre de PACS conclus (3 PACS pour 4 mariages en 2010), le caractère de plus en plus tardif des mariages (31,7~ans pour les hommes et 29,8~ans pour les femmes), ainsi que l'augmentation ...
Rubrique : En bref
Société- Population -
10- Retraites : redéfinir les avantages des mères de famille ?
19.12.2008
Après avoir pris acte des évolutions de la société (développement du travail féminin, multiplication des divorces, création du Pacs, etc.) et de la jurisprudence européenne, qui impose désormais une égalité de traitement hommes/femmes, le COR présente différentes pistes d'adaptation des compensations ...
