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"principe de legalite" 
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1- Qu'est-ce que le principe de légalité ?
20.02.2008
Le principe de légalité se définit comme la soumission de l'administration au droit. Une norme établie par l'administration (ex : décret, arrêté) doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures (obligation de conformité) . Le terme « légalité » indique que la loi est la norme supérieure ...
Rubrique : Découverte des institutions
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2- Qu'est-ce-que l'Etat de droit ?
14.08.2012
... ce cadre, les compétences des différents organes de l'État sont précisément définies et les normes qu'ils édictent ne sont valables qu'à condition de respecter ... L'État, pas plus qu'un particulier, ne peut ainsi méconnaître le principe de légalité : toute norme, toute décision qui ne respecteraient pas ...
Rubrique : Découverte des institutions
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3- Décentralisation : chronologie
09.02.2012
... La commune devient la cellule administrative de base. La loi unifie le statut des communes mais leur délimitation est largement reprise de celle des 44 ... Le rapport contient des propositions novatrices en matière de décentralisation : institution d'un contrôle de légalité, réforme des finances locales, ...
Rubrique : Politiques publiques
Décentralisation -
10.08.2012
... 29 mai et le 7 juin 2012 plus de 50 personnes concernées par la lutte contre le harcèlement sexuel (Défenseur des droits, procureur de la République de ... La Cour de cassation avait en effet jugé que cette QPC était sérieuse au regard du principe de légalité des délits et des peines, en ce que la définition ...
Rubrique : FAQ citoyens
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07.06.2012
... Le principe de légalité , défini dans l'article~34 de la Constitution, précisant que les règles concernant l'assiette, le "taux", et les modalités de recouvrement des "impositions de toutes natures" sont fixées par la loi, donc votés par le Parlement. -* Le principe d'annualité , selon lequel le Parlement ...
Rubrique : Découverte des institutions
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6- Les collectivités territoriales disposent-elles de compétences normatives ?
11.04.2012
... destinées à prévenir les troubles à l'ordre public ; la création par les assemblées délibérantes, des services publics locaux et de leurs modalités de ... 21 et 13) ; - il s'exerce "dans les conditions prévues par la loi" (principe de légalité) ; - il se justifie pour "l'exercice de leurs compétences" (art. ...
Rubrique : Découverte des institutions
Collectivités territoriales -
10.01.2013
13 janvier L'Agence de notation Standard & Poor's baisse la note financière de 9 pays de la zone euro dont la France qui passe de AAA (la meilleure note ... Une décision « respectueuse du principe de la légalité des délits et des peines prévoyant une définition précise des crimes et des délits », mais « d'un ...
Rubrique : Chronologie de la vie publique
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8- À quoi sert un témoignage ?
31.08.2012
... preuve libre , où le juge apprécie souverainement les divers éléments de preuve qui lui sont présentés. En matière civile , où domine le modèle de la légalité des preuves, le système français ménage une place limitée au témoignage : il est en principe seulement admissible pour prouver l'existence des ...
Rubrique : Découverte des institutions
Justice -
9- Que sont les actes administratifs unilatéraux ?
20.02.2008
... estiment contestable. Une véritable présomption de légalité s'attache aux AAU. Ainsi, même s'ils font l'objet d'un recours devant le juge, ils continuent en principe de produire leurs effets. Par ailleurs, il n'est nul besoin, pour l'administration, de recourir au juge avant de mettre en oeuvre son acte, ...
Rubrique : Découverte des institutions
Administration -
10- Le droit de contester une décision est-il garanti ?
15.10.2008
Si le droit de contester en appel une décision rendue en première instance souffre quelques exceptions, la faculté pour tout justiciable de contester en cassation la légalité des décisions rendues en dernier ressort constitue un droit absolu, consacré par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation ...
Rubrique : Découverte des institutions
