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Ci-dessous les 10 derniers documents mis à jour

Classement :

  • 1 - Référendum

    18/10/2017

    Procédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu'en cas de réponse positive.

    Rubrique :

  • 2 - Loi constitutionnelle

    18/10/2017

    Loi qui modifie la Constitution.

    Rubrique :

  • 3 - Droit d'asile

    18/10/2017

    Droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en

    Rubrique :

  • 4 - Aide juridictionnelle

    18/10/2017

    Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une

    Rubrique :

  • 5 - Panachage

    18/10/2017

    Possibilité accordée à l'électeur lors d'un scrutin de liste de modifier la liste (radiation de candidats, ajout de candidats...).

    Rubrique :

  • 6 - Laïcité

    18/10/2017

    Principe qui établit, sur le fondement d'une séparation rigoureuse entre l'ordre des affaires publiques et le domaine des activités à caractère privé,

    Rubrique :

  • 7 - Session parlementaire

    18/10/2017

    Période pendant laquelle le Parlement se réunit pour délibérer.

    Rubrique :

  • 8 - Promulgation

    18/10/2017

    Acte par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre

    Rubrique :

  • 9 - Grève

    18/10/2017

    Arrêt du travail par les salariés d'une entreprise ou d'un service pour la défense de leurs intérêts communs.

    Rubrique :

  • 10 - Juridiction de proximité

    18/10/2017

    Juridiction de première instance compétente en matière civile et pénale pour régler les petits litiges de la vie quotidienne.

    Rubrique :

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