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497 résultats pour votre recherche "Collectivites territoriales"

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  • 41 - Rapport d'information fait au nom de la Délégation aux collectivités  territoriales et à la décentralisation sur la péréquation

    18/03/2010

    La péréquation est un principe constitutionnel, inscrit au cinquième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, selon lequel "la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales". Cet article implique que le législateur s'assure de l'existence de mécanismes péréquateurs, à finalité redistributive, afin de réduire les écarts de richesse existants entre collectivités territoriales. Ce rapport analyse l'efficacité des dispositifs actuels de péréquation (péréquation verticale, centrée sur la dotation globale de fonctionnement ; péréquation horizontale, reposant sur les fonds de péréquation de la taxe professionnelle, le fonds de solidarité de la région Ile-de-France, la solidarité entre les EPCI). Il donne des pistes de réflexion pour rénover la péréquation : objectifs, montant, critères de rénovation, niveau territorial, création d'une dotation de péréquation.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 42 - Synthèse nationale des rapports au CTP sur l'état au 31 décembre 2001 des collectivités  territoriales 

    12/07/2006

    Le présent rapport a été réalisé dans le cadre des missions confiées à la Formation spécialisée n°1 « Questions institutionnelles, statistiques et études » du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, et au groupe de coordination statistique sur les ressources humaines des collectivités territoriales, présidés par monsieur Henri Jacot. Le groupe de coordination statistique réunit des représentants de la Direction générale des collectivités locales, du Centre national de la fonction publique territoriale, de l'Association des directeurs et directeurs adjoints des centres de gestion de la fonction publique territoriale, de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, de l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 43 - Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités  territoriales et à la décentralisation sur Xynthia 5 ans après : pour une véritable culture du risque dans les territoires

    18/06/2015

    En mars 2010, le Sénat diligentait une mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia, qui avait, le mois précédent, particulièrement touché les départements de Vendée et de Charente-Maritime. Selon la mission d’information, les conséquences dramatiques de cette tempête faisaient apparaître une série de dysfonctionnements et de défaillances dans la « chaîne du risque ». Cinq ans après, la délégation sénatoriale aux collectivités locales a souhaité faire le point sur les évolutions et les mesures prises en la matière. En dépit d'une amélioration du fonctionnement de la chaîne du risque, la délégation constate que celle-ci reste néanmoins perfectible afin de sécuriser les élus locaux, réduire la vulnérabilité des populations, et ancrer définitivement la culture du risque dans les territoires. Sur la base de ce constat, la délégation présence une série de recommandations.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 44 - Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités  territoriales et à la décentralisation sur les normes applicables aux collectivités  territoriales 

    16/02/2011

    Le présent rapport fait le constat d'une "inflation normative" touchant l'ensemble des domaines d'intervention des collectivités locales, évaluant à 400 000 le nombre de normes applicables aux collectivités. Cette situation a des conséquences, notamment sur le plan financier pour les collectivités, mais également en termes de sécurité juridique. Sur la base de ce constat, la Délégation formule une série de propositions autour de quatre axes : endiguer le flux normatif par une réelle responsabilisation des prescripteurs ; revenir à l'"Etat-partenaire" ; revenir à l'objectif premier de la norme qui est le service d'intérêts publics ; élargir le champ des missions et les moyens de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN).

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 45 - La simplification de l'activité des collectivités  territoriales 

    20/03/2007

    Multiplication des circulaires, dans un contexte marqué par le nombre élevé des échelons de l'administration locale, enchevêtrement des compétences entre collectivités ainsi qu'entre ces dernières et l'Etat, acte II de la décentralisation tendant au dédoublement fréquent des services de l'Etat par les collectivités, prégnance des obligations communautaires, le rapport note une persistance des difficultés rencontrées par les collectivités locales, notamment les petites communes, en dépit d'un mouvement de simplification administrative, engagé en 2002 (mise en oeuvre des deux premières lois de simplification et de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, préparation d'une troisième loi de simplification). Le groupe de travail s'interroge sur les solutions à apporter pour poursuivre la simplification de l'activité des collectivités locales.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 46 - Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la mission de suivi et de contrôle des dernières lois de réforme des collectivités  territoriales 

    29/03/2017

    Créée par la commission des lois, la mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des dernières lois de réforme territoriale s’est rendue dans les sept nouvelles régions résultant des fusions opérées par la loi du 16 janvier 2015 pour en étudier la mise en place et en évaluer les conséquences pour leur territoire. Dans le même temps, les autres volets des dernières lois de réforme territoriale - révision des cartes intercommunales, création de communes nouvelles, réorganisation des compétences entre les trois niveaux de collectivités territoriales - ont été examinés grâce aux entretiens organisés avec des maires, présidents d'intercommunalité, présidents de département ou de région, préfets, responsables des administrations déconcentrées de l'Etat, elles-mêmes en pleine restructuration. Au terme de leurs travaux et alors que l'essentiel des réformes est entré en vigueur, les rapporteurs dressent tout d'abord plusieurs constats : une clarification jugée insatisfaisante des compétences ; une aspiration des élus locaux à une différenciation territoriale renforcée ; le souhait d'une pause dans les réformes et une préférence pour des assouplissements du cadre existant ; l'absence d'un volet financier pour accompagner la mise en place des réformes. Sur la base de ces différents constats, la mission formule quinze préconisations.

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  • 47 - Revues de dépenses - Le patrimoine des collectivités  territoriales 

    07/11/2016

    Par lettre en date du 11 janvier 2016, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget ont confié au contrôle général économique et financier (CGEFI), à l'inspection générale de l'administration (IGA) et à l'inspection générale des finances (IGF), une mission relative au patrimoine des collectivités territoriales. Cette mission s'inscrit dans le cadre des revues de dépenses définies à l'article 224 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (LPFP 2014-2019). La mission a retenu comme périmètre d'analyse l'ensemble du patrimoine non financier des collectivités territoriales (communes, départements et régions) et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le présent rapport synthétise les constats et pistes de proposition de la mission qui sont détaillés dans six annexes thématiques jointes à ce rapport : l'annexe I établit une cartographie du patrimoine non financier des collectivités territoriales ; l'annexe II traite de la comptabilisation du patrimoine et des règles d'amortissement ; l'annexe III analyse l'organisation et les stratégies patrimoniales des collectivités territoriales ; l'annexe IV traite des dépenses associées au patrimoine ; l'annexe V analyse les recettes tirées par les collectivités de leur patrimoine et les outils de valorisation patrimoniale ; l'annexe VI présente des exemples de collectivités tirés des déplacements de la mission et de rapports de chambres régionales des comptes.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 48 - Revues de dépenses - La régulation des normes applicables aux collectivités  territoriales - Fonctionnement des collectivités  territoriales , Sécurité civile

    28/04/2016

    Ce rapport thématique a été réalisé par l’Inspection générale de l’administration. Il complète le rapport conjoint établi par les trois corps désignés par la lettre de mission et consacré à l’analyse de l’environnement normatif des collectivités territoriales, aux méthodes utilisées pour réguler le secteur et aux voies d’amélioration du dispositif en vigueur. Il prend place aux côtés de deux autres rapports thématiques rédigés l’un par l’Inspection générale des affaires sociales et l’autre par le Contrôle général économique et financier. Tous trois analysent et présentent un ensemble de mesures opérationnelles dans des champs particuliers. Le présent rapport porte sur les domaines suivants : le fonctionnement des collectivités territoriales ; la sécurité civile.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 49 - Revues de dépenses - La régulation des normes applicables aux collectivités  territoriales - Rapport conjoint

    28/04/2016

    Les revues de dépenses constituent un dispositif d’évaluation des dépenses publiques, instauré par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (art.22). Réalisées par les corps d’inspection et de contrôle, elles ont pour objectif de documenter des mesures et des réformes structurelles de redressement des comptes publics. Elles obéissent à une procédure spécifique qui associe étroitement Gouvernement et Parlement. Cette revue de dépenses porte sur la régulation des normes imposées aux collectivités territoriales. Le présent rapport conjoint, complété par trois annexes, propose une analyse générale de l’environnement normatif des collectivités, des modes de régulation des normes et des types d’allégement ou de transferts de responsabilité pouvant être mis en oeuvre au bénéfice des collectivités.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 50 - Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'association des collectivités  territoriales à la maîtrise des finances publiques à la lumière des exemples de l'Autriche et de l'Italie

    09/09/2015

    La France a adopté en 2014, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019, un objectif d'évolution de la dépense publique locale (Odedel). A ce stade, il demeure non contraignant et se limite à un objectif d'évolution de la dépense de l'ensemble des collectivités territoriales, sans déclinaison collectivité par collectivité. Dans la perspective d'une éventuelle montée en puissance de cet outil, les rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ont décidé d'étudier les instruments d'association des collectivités territoriales au redressement des finances publiques adoptés en Autriche et en Italie pour en tirer des enseignements.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


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