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508 résultats pour votre recherche "Collectivites territoriales"

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  • 41 - Rapport d'information fait au nom de la Délégation aux collectivités  territoriales et à la décentralisation sur la péréquation

    18/03/2010

    La péréquation est un principe constitutionnel, inscrit au cinquième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, selon lequel "la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales". Cet article implique que le législateur s'assure de l'existence de mécanismes péréquateurs, à finalité redistributive, afin de réduire les écarts de richesse existants entre collectivités territoriales. Ce rapport analyse l'efficacité des dispositifs actuels de péréquation (péréquation verticale, centrée sur la dotation globale de fonctionnement ; péréquation horizontale, reposant sur les fonds de péréquation de la taxe professionnelle, le fonds de solidarité de la région Ile-de-France, la solidarité entre les EPCI). Il donne des pistes de réflexion pour rénover la péréquation : objectifs, montant, critères de rénovation, niveau territorial, création d'une dotation de péréquation.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 42 - Synthèse nationale des rapports au CTP sur l'état au 31 décembre 2001 des collectivités  territoriales 

    12/07/2006

    Le présent rapport a été réalisé dans le cadre des missions confiées à la Formation spécialisée n°1 « Questions institutionnelles, statistiques et études » du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, et au groupe de coordination statistique sur les ressources humaines des collectivités territoriales, présidés par monsieur Henri Jacot. Le groupe de coordination statistique réunit des représentants de la Direction générale des collectivités locales, du Centre national de la fonction publique territoriale, de l'Association des directeurs et directeurs adjoints des centres de gestion de la fonction publique territoriale, de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, de l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 43 - Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités  territoriales et à la décentralisation sur Xynthia 5 ans après : pour une véritable culture du risque dans les territoires

    18/06/2015

    En mars 2010, le Sénat diligentait une mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia, qui avait, le mois précédent, particulièrement touché les départements de Vendée et de Charente-Maritime. Selon la mission d’information, les conséquences dramatiques de cette tempête faisaient apparaître une série de dysfonctionnements et de défaillances dans la « chaîne du risque ». Cinq ans après, la délégation sénatoriale aux collectivités locales a souhaité faire le point sur les évolutions et les mesures prises en la matière. En dépit d'une amélioration du fonctionnement de la chaîne du risque, la délégation constate que celle-ci reste néanmoins perfectible afin de sécuriser les élus locaux, réduire la vulnérabilité des populations, et ancrer définitivement la culture du risque dans les territoires. Sur la base de ce constat, la délégation présence une série de recommandations.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 44 - Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités  territoriales et à la décentralisation sur les normes applicables aux collectivités  territoriales 

    16/02/2011

    Le présent rapport fait le constat d'une "inflation normative" touchant l'ensemble des domaines d'intervention des collectivités locales, évaluant à 400 000 le nombre de normes applicables aux collectivités. Cette situation a des conséquences, notamment sur le plan financier pour les collectivités, mais également en termes de sécurité juridique. Sur la base de ce constat, la Délégation formule une série de propositions autour de quatre axes : endiguer le flux normatif par une réelle responsabilisation des prescripteurs ; revenir à l'"Etat-partenaire" ; revenir à l'objectif premier de la norme qui est le service d'intérêts publics ; élargir le champ des missions et les moyens de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN).

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 45 - La simplification de l'activité des collectivités  territoriales 

    20/03/2007

    Multiplication des circulaires, dans un contexte marqué par le nombre élevé des échelons de l'administration locale, enchevêtrement des compétences entre collectivités ainsi qu'entre ces dernières et l'Etat, acte II de la décentralisation tendant au dédoublement fréquent des services de l'Etat par les collectivités, prégnance des obligations communautaires, le rapport note une persistance des difficultés rencontrées par les collectivités locales, notamment les petites communes, en dépit d'un mouvement de simplification administrative, engagé en 2002 (mise en oeuvre des deux premières lois de simplification et de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, préparation d'une troisième loi de simplification). Le groupe de travail s'interroge sur les solutions à apporter pour poursuivre la simplification de l'activité des collectivités locales.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 46 - Revue de dépenses - Actes de gestion en matière de ressources humaines des collectivités  territoriales 

    15/11/2017

    Dans le cadre du dispositif d'évaluation des dépenses publiques instauré par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (article 22), une revue de dépenses portant sur les actes de gestion en matière de ressources humaines des collectivités territoriales a été réalisée en 2017, conjointement par l'Inspection générale de l'administration (IGA) et le Contrôle général économique et financier (CGéfi). Ce rapport, proposant 22 recommandations, a pour ambition d'interroger la manière dont les collectivités territoriales peuvent rationaliser et optimiser leur fonction ressources humaines. Le rapport comporte trois parties : la description du paysage dans lequel se déploie la gestion des ressources humaines (GRH) des collectivités territoriales, et la difficulté de l'analyse de son organisation et de son coût ; l'identification des bonnes pratiques susceptibles d'être, à droit constant, développées ; le développement des évolutions normatives et institutionnelles qui permettraient d'aller plus loin dans l'optimisation de la GRH des collectivités territoriales.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 47 - Revue de dépenses - Voirie des collectivités  territoriales 

    14/11/2017

    La voirie des collectivités locales représente plus de 98 % du réseau routier français et 66 % de la circulation routière. Cette infrastructure conditionne les politiques publiques de mobilité, de développement économique et d'aménagement du territoire et elle constitue une dépense publique importante. La mission a eu trois objectifs : dresser un état des lieux global des dépenses consacrées à la voirie locale, examiner son état et ses besoins de rénovation ou de développement, et recenser les « bonnes pratiques ». Elle constate l'insuffisante connaissance des voiries des collectivités locales, à la suite du processus de décentralisation du réseau routier et dans un cadre institutionnel qui n'est pas stabilisé. La mission n'a pas rencontré de situation critique en matière de gestion de la voirie. Elle insiste cependant sur la situation des ouvrages d'art, du fait d'un manque de diagnostic et de l'entretien hétérogène. Elle invite à la constitution d'un groupe de travail dédié au sein de l'Observatoire national des routes (ONR). En matière de compétences, la mission plaide pour une stabilisation du schéma global qui régit la répartition des responsabilités entre niveaux de collectivités territoriales. La coordination entre les gestionnaires des réseaux et la prise en compte de la diversification des usages de la voirie sont des enjeux importants. Sur le plan des « bonnes pratiques » en matière de gestion de la voirie, les gains générés par leur diffusion seraient supérieurs à 15 %. Les entretiens avec les collectivités territoriales ont fait remonter leur inquiétude face à l'érosion progressive de l'expertise sur les sujets les plus techniques, et leur souhait d'être mieux accompagnées. Il apparaît notamment utile de conforter le rôle du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema).

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 48 - Mise en place d'un compte financier unique dans le cadre budgétaire et comptable des collectivités  territoriales 

    13/11/2017

    En février 2017, le ministre de l’économie et des finances, le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics et le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ont confié à l’inspection générale des finances (IGF) et à l’inspection générale de l’administration (IGA) une mission relative à la mise en place d'un compte financier unique dans le cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales. Dans leur rapport, remis en août 2017, les missionnés proposent un compte financier dont la présentation est rationalisée et simplifiée afin d’en améliorer la lisibilité et en faciliter l’appropriation par les assemblées délibérantes et l’ensemble des tiers. Sur le plan technique, les réflexions sur ses modalités de production ont rapidement convergé vers Hélios, outil informatique de gestion du secteur public local de la DGFiP. Le mode opératoire proposé pour mettre en oeuvre cette réforme prévoit une phase d’expérimentation permettant de tester auprès de collectivités territoriales volontaires la maquette du compte financier et ses modalités de production. C’est au vu du bilan de cette expérimentation qu’il sera possible d’envisager sa généralisation qui s’accompagnera de modifications législatives et réglementaires, d’adaptations éventuelles des systèmes d'information et de formations adaptées des personnels.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 49 - Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la mission de suivi et de contrôle des dernières lois de réforme des collectivités  territoriales 

    29/03/2017

    Créée par la commission des lois, la mission de contrôle et de suivi de la mise en oeuvre des dernières lois de réforme territoriale s’est rendue dans les sept nouvelles régions résultant des fusions opérées par la loi du 16 janvier 2015 pour en étudier la mise en place et en évaluer les conséquences pour leur territoire. Dans le même temps, les autres volets des dernières lois de réforme territoriale - révision des cartes intercommunales, création de communes nouvelles, réorganisation des compétences entre les trois niveaux de collectivités territoriales - ont été examinés grâce aux entretiens organisés avec des maires, présidents d'intercommunalité, présidents de département ou de région, préfets, responsables des administrations déconcentrées de l'Etat, elles-mêmes en pleine restructuration. Au terme de leurs travaux et alors que l'essentiel des réformes est entré en vigueur, les rapporteurs dressent tout d'abord plusieurs constats : une clarification jugée insatisfaisante des compétences ; une aspiration des élus locaux à une différenciation territoriale renforcée ; le souhait d'une pause dans les réformes et une préférence pour des assouplissements du cadre existant ; l'absence d'un volet financier pour accompagner la mise en place des réformes. Sur la base de ces différents constats, la mission formule quinze préconisations.

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  • 50 - Revues de dépenses - Le patrimoine des collectivités  territoriales 

    07/11/2016

    Par lettre en date du 11 janvier 2016, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget ont confié au contrôle général économique et financier (CGEFI), à l'inspection générale de l'administration (IGA) et à l'inspection générale des finances (IGF), une mission relative au patrimoine des collectivités territoriales. Cette mission s'inscrit dans le cadre des revues de dépenses définies à l'article 224 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (LPFP 2014-2019). La mission a retenu comme périmètre d'analyse l'ensemble du patrimoine non financier des collectivités territoriales (communes, départements et régions) et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le présent rapport synthétise les constats et pistes de proposition de la mission qui sont détaillés dans six annexes thématiques jointes à ce rapport : l'annexe I établit une cartographie du patrimoine non financier des collectivités territoriales ; l'annexe II traite de la comptabilisation du patrimoine et des règles d'amortissement ; l'annexe III analyse l'organisation et les stratégies patrimoniales des collectivités territoriales ; l'annexe IV traite des dépenses associées au patrimoine ; l'annexe V analyse les recettes tirées par les collectivités de leur patrimoine et les outils de valorisation patrimoniale ; l'annexe VI présente des exemples de collectivités tirés des déplacements de la mission et de rapports de chambres régionales des comptes.

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