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526 résultats pour votre recherche "Collectivites territoriales"

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  • 71 - Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur l'influence du droit communautaire des aides d'Etat sur le financement des services sociaux par les collectivités  territoriales 

    28/06/2011

    Les collectivités territoriales françaises ont développé un grand nombre d'activités d'aides, notamment dans le secteur social, qu'elles exercent elles-mêmes ou par le biais d'associations. Or, la construction communautaire a peu à peu affecté et limité la liberté des collectivités territoriales dans leur activité d'attribution d'aides. Les normes communautaires, très éloignées, le plus souvent, des traditions administratives françaises, ont créé une forte insécurité juridique pour les modes de gestion des services sociaux français. L'adoption de la fameuse directive services « Bolkenstein » a encore renforcé ce sentiment. Il en résulte, selon le rapport, un risque réel pour les collectivités territoriales de voir contestées en justice, au nom de l'atteinte au droit de la concurrence, les activités qu'elles produisent ou financent et que des entreprises privées proposent également au public, mais au prix du marché. Toutes ces raisons ont conduit la commission des affaires sociales à dresser un bilan de la situation au niveau local et à envisager quelques propositions d'évolutions et améliorations susceptibles de conforter les services sociaux française et de préserver la conception française du service public. Tel est l'objet du présent rapport.

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  • 72 - Rapport d'information fait au nom de la mission commune d’information sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques pour les collectivités  territoriales et les services publics locaux - Tome II : Auditions et annexe

    22/06/2011

    Lancée en juin 2007 dans un objectif de modernisation de l'action publique, la révision générale des politiques publiques (RGPP) a entraîné une réorganisation des services publics aussi bien dans l’administration centrale qu’à l’échelon local. Dans son rapport, la mission commune d’information a été chargée d’évaluer l'impact de la RGPP sur les collectivités territoriales et les services publics locaux au regard des objectifs initialement fixés (amélioration du service rendu aux usagers, simplification, modernisation de la fonction publique et valorisation des initiatives des agents, réalisation d'économies). Ses travaux devaient porter sur la méthode adoptée dans le cadre de cette réforme, sur l'adéquation des moyens engagés pour atteindre les buts arrêtés ainsi que sur les effets produits par cette politique. A noter que le rapport de la mission est consultable dans un tome I consultable à partir du lien suivant.

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  • 73 - Rapport d'information fait au nom de la mission commune d’information sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques pour les collectivités  territoriales et les services publics locaux - Tome I : Rapport

    22/06/2011

    Lancée en juin 2007 dans un objectif de modernisation de l'action publique, la révision générale des politiques publiques (RGPP) a entraîné une réorganisation des services publics aussi bien dans l’administration centrale qu’à l’échelon local. Dans son rapport, la mission commune d’information a été chargée d’évaluer l'impact de la RGPP sur les collectivités territoriales et les services publics locaux au regard des objectifs initialement fixés (amélioration du service rendu aux usagers, simplification, modernisation de la fonction publique et valorisation des initiatives des agents, réalisation d'économies). Ses travaux devaient porter sur la méthode adoptée dans le cadre de cette réforme, sur l'adéquation des moyens engagés pour atteindre les buts arrêtés ainsi que sur les effets produits par cette politique. A noter que les auditions et annexe du rapport sont proposées dans un tome II consultable à partir du lien suivant.

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  • 74 - L'évaluation des dommages causés par la tempête Xynthia aux biens non assurés des collectivités  territoriales à prendre en compte au titre de la mise en oeuvre du programme 122

    18/08/2010

    La mission, dont les conclusions font l'objet du présent rapport, a eu pour objectif d'expertiser l'évaluation des dégâts causés sur les biens non assurés des collectivités territoriales, de déterminer dans les différents départements concernés le type d'aides nationales mobilisables, de proposer un taux de subvention applicable au montant total des dégâts et de formuler des propositions de modulation des taux de subvention bénéficiant aux collectivités et groupements concernés, en fonction notamment de l'importance des dégâts et de leur situation financière. A l'issue de cette expertise qui a notamment tenu compte de la spécificité du phénomène de submersion marine survenu après la tempête et du contexte économique de la zone touchée, les dommages subis par les biens non assurés des collectivités territoriales ont été évalués à 86,522 millions d'euros et le montant des aides sollicitées sur le programme 122 à 30,776 millions d'euros.

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  • 75 - Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'impact pour l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives des dispositions du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités  territoriales 

    10/06/2010

    L'examen par le Parlement du projet de réforme des collectivités territoriales et du mode de scrutin qu'il envisage pour l'élection des futurs conseillers territoriaux interviendra dix ans après l'adoption de la loi du 6 juin 2000 qui a institué, pour la première fois, des leviers juridiques et financiers pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Or, les deux modes de scrutin successivement envisagés par le Gouvernement ne sont pas favorables à l'accès des femmes aux mandats de conseiller territorial : le scrutin mixte initialement proposé ne devait donner, dans les meilleures hypothèses, que 17,3 % de femmes d'après les évaluations de l'Observatoire de la parité et le scrutin majoritaire à deux tours, adopté par l'Assemblée nationale, devrait être encore plus négatif : ce mode de scrutin actuellement utilisé pour l'élection des conseillers généraux en a fait les assemblées les plus masculinisées de France avec 12,3 % de femmes seulement alors que, grâce au scrutin de liste, la parité est devenue une réalité effective dans les conseils régionaux constitués de 48 % de femmes. Le scrutin majoritaire à deux tours est-il définitivement inconciliable avec l'objectif constitutionnel d'égal accès aux mandats électoraux ? La délégation aux droits des femmes refuse de s'y résigner et formule une proposition innovante : le scrutin « binominal ». Tout en s'effectuant au scrutin majoritaire à deux tours dans le cadre du canton, l'élection porterait non sur un candidat unique doublé d'un suppléant, mais sur un binôme paritaire constitué de deux candidats de sexe différent, flanqué d'un binôme de suppléants, également mixte. Si l'on veut maintenir inchangé l'effectif prévu des conseillers territoriaux, cette mesure supposera simplement de réduire de moitié le nombre de cantons par rapport au redécoupage envisagé. Elle permettrait l'instauration d'une stricte parité dans les conseils généraux comme dans les conseils régionaux.

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  • 76 - Les collectivités  territoriales et les clubs sportifs professionnels

    09/12/2009

    Le soutien des collectivités territoriales, diversifié et en forte augmentation, tient une place souvent essentielle dans le financement des clubs professionnels, avec toutefois des différences importantes selon les disciplines sportives. Cet engagement s'effectue cependant dans des conditions qui ne garantissent pas toujours l'autonomie de gestion des collectivités, ni la connaissance précise de leurs interventions en faveur du sport professionnel. L'enquête a montré que face à la professionnalisation de l'activité sportive, les conditions nécessaires à la préservation des intérêts des collectivités territoriales n'étaient pas réunies. L'encadrement des concours financiers, mis en oeuvre depuis le début de la décennie 2000, n'a pas garanti la sécurité et la transparence des relations financières entre les collectivités locales et les clubs professionnels. La mise à disposition des équipements sportifs est par ailleurs souvent effectuée dans des conditions irrégulières. Enfin, les risques encourus lors de la réalisation des travaux ou de la construction de nouveaux équipements, ne sont pas toujours parfaitement maîtrisés. Dans ces trois domaines, la Cour préconise de donner aux collectivités les moyens d'établir des relations plus équilibrées avec les clubs sportifs professionnels.

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  • 77 - Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif aux relations financières entre l'Etat et les collectivités  territoriales 

    21/07/2009

    Constituée à l'été 2008, la mission d'information de la Commission des finances sur les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales s'est prononçait en faveur d'une remise à plat complète des modalités actuelles de financement des collectivités locales. En octobre 2008, la mission soulignait, à l'occasion d'une communication à la Commission, que la première étape de ce chantier devait être la réforme de la fiscalité locale. L'annonce par le Président de la République de la quasi suppression de la taxe professionnelle dès 2010 a conduit la mission à se pencher plus particulièrement sur les modalités de l'imposition locale des entreprises, ainsi qu'aux conséquences de cette réforme sur les autres impôts locaux dans le cadre du financement des collectivités locales. Estimant que l'assiette de la taxe professionnelle est obsolète et inégalitaire, la mission préconise d'adosser dorénavant l'impôt économique local à une assiette généralisée entre toutes les entreprises, et qui reflète plus fidèlement leur capacité contributive propre.

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  • 78 - Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration centrale de la République sur l'efficacité péréquatrice des dotations versées aux collectivités  territoriales 

    25/06/2009

    Comment améliorer l'efficacité des mécanismes de péréquation des dotations versées par l'Etat, dans le cadre du projet de réforme des collectivités territoriales ? La péréquation, destinée à réduire les écarts de ressources entre collectivités territoriales en fonction des charges qui leur sont imposées, a été inscrite depuis 2003 à l'article 72-2 de la Constitution. Son principe n'est pas contesté, mais, selon le rapport, repose sur des mécanismes trop technocratiques, relevant d'un processus de décision qui ne favorise pas l'amélioration de l'efficacité des multiples dotations. Le rapport s'interroge sur les perspectives d'évolution de la péréquation, dont les effets de la réforme annoncée de la taxe professionnelle. Il estime nécessaire de regrouper les dotations péréquatrices, l'éparpillement des dotations ne favorisant ni la prise de décision, ni la bonne gestion, ni l'évaluation des résultats obtenus.

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  • 79 - Rapport d'information fait au nom de la mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités  territoriales 

    17/06/2009

    Après un rapport d'étape publié en mars dernier, la mission temporaire, créée en octobre 2008 pour réfléchir sur la réforme territoriale, a souhaité approfondir ses analyses sur la gouvernance, la clarification des compétences et les finances locales. Dans le présent rapport, elle présente 90 nouvelles propositions, complétant ses premières préconisations, autour de ces trois axes. Pour améliorer la gouvernance, la mission propose de créer par la loi 8 à 9 métropoles ayant un statut d'intercommunalité très intégrée, pouvant devenir des collectivités territoriales, sur décision des communes membres. Elle prévoit, en outre, la mise en place d'une nouvelle instance : le conseil régional des exécutifs, chargé de coordonner les politiques territoriales des différents niveaux. Au chapitre de la clarification des compétences, la mission a réaffirmé la vocation stratégique de la région, « chef de file » du développement économique, qui se verrait confier, outre la formation professionnelle et personnelle, la gestion des fonds européens et, à titre expérimental, la politique de l'emploi. Pour leur part, les départements sont confirmés dans leur rôle de garant des solidarités territoriales et sociales, et le bloc communal dans les fonctions de proximité, avec une augmentation progressive des compétences intercommunales. Enfin, sur le sujet des finances locales, la mission propose une remise à plat générale, en insistant sur la nécessité de conserver un impôt économique local et de renforcer la péréquation.

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  • 80 - Rapport d'information fait au nom de la mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités  territoriales présentant ses premières orientations sur la réorganisation territoriale (rapport d'étape)

    11/03/2009

    Dans le contexte du chantier de la réforme territoriale ouvert par le Président de la République, marqué notamment par la remise, au mois de mars 2009, du rapport du Comité présidé par Edouard Balladur, le Sénat a décidé de créer en octobre 2008 une Mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales. Sur la base de nombreuses auditions et de déplacements, cette mission analyse dans ce rapport d'étape les différentes problématiques territoriales : fait métropolitain, intercommunalités, relations entre collectivités urbaines et ruralité, pertinence des périmètres... Elle s'attache à établir un diagnostic de la manière dont se déploie l'action publique locale dans l'organisation territoriale actuelle, afin de déterminer les améliorations qui pourraient lui être apportées tant en termes de simplification des structures que de clarification des compétences, dans le respect des acquis de la décentralisation. A noter que les annexes de ce rapport sont consultables à partir du lien suivant.

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