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497 résultats pour votre recherche "Collectivites territoriales"

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  • 71 - Rapport d'information déposé (...) par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration centrale de la République sur l'efficacité péréquatrice des dotations versées aux collectivités  territoriales 

    25/06/2009

    Comment améliorer l'efficacité des mécanismes de péréquation des dotations versées par l'Etat, dans le cadre du projet de réforme des collectivités territoriales ? La péréquation, destinée à réduire les écarts de ressources entre collectivités territoriales en fonction des charges qui leur sont imposées, a été inscrite depuis 2003 à l'article 72-2 de la Constitution. Son principe n'est pas contesté, mais, selon le rapport, repose sur des mécanismes trop technocratiques, relevant d'un processus de décision qui ne favorise pas l'amélioration de l'efficacité des multiples dotations. Le rapport s'interroge sur les perspectives d'évolution de la péréquation, dont les effets de la réforme annoncée de la taxe professionnelle. Il estime nécessaire de regrouper les dotations péréquatrices, l'éparpillement des dotations ne favorisant ni la prise de décision, ni la bonne gestion, ni l'évaluation des résultats obtenus.

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  • 72 - Rapport d'information fait au nom de la mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités  territoriales 

    17/06/2009

    Après un rapport d'étape publié en mars dernier, la mission temporaire, créée en octobre 2008 pour réfléchir sur la réforme territoriale, a souhaité approfondir ses analyses sur la gouvernance, la clarification des compétences et les finances locales. Dans le présent rapport, elle présente 90 nouvelles propositions, complétant ses premières préconisations, autour de ces trois axes. Pour améliorer la gouvernance, la mission propose de créer par la loi 8 à 9 métropoles ayant un statut d'intercommunalité très intégrée, pouvant devenir des collectivités territoriales, sur décision des communes membres. Elle prévoit, en outre, la mise en place d'une nouvelle instance : le conseil régional des exécutifs, chargé de coordonner les politiques territoriales des différents niveaux. Au chapitre de la clarification des compétences, la mission a réaffirmé la vocation stratégique de la région, « chef de file » du développement économique, qui se verrait confier, outre la formation professionnelle et personnelle, la gestion des fonds européens et, à titre expérimental, la politique de l'emploi. Pour leur part, les départements sont confirmés dans leur rôle de garant des solidarités territoriales et sociales, et le bloc communal dans les fonctions de proximité, avec une augmentation progressive des compétences intercommunales. Enfin, sur le sujet des finances locales, la mission propose une remise à plat générale, en insistant sur la nécessité de conserver un impôt économique local et de renforcer la péréquation.

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  • 73 - Rapport d'information fait au nom de la mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités  territoriales présentant ses premières orientations sur la réorganisation territoriale (rapport d'étape)

    11/03/2009

    Dans le contexte du chantier de la réforme territoriale ouvert par le Président de la République, marqué notamment par la remise, au mois de mars 2009, du rapport du Comité présidé par Edouard Balladur, le Sénat a décidé de créer en octobre 2008 une Mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales. Sur la base de nombreuses auditions et de déplacements, cette mission analyse dans ce rapport d'étape les différentes problématiques territoriales : fait métropolitain, intercommunalités, relations entre collectivités urbaines et ruralité, pertinence des périmètres... Elle s'attache à établir un diagnostic de la manière dont se déploie l'action publique locale dans l'organisation territoriale actuelle, afin de déterminer les améliorations qui pourraient lui être apportées tant en termes de simplification des structures que de clarification des compétences, dans le respect des acquis de la décentralisation. A noter que les annexes de ce rapport sont consultables à partir du lien suivant.

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  • 74 - Premier bilan de l'intervention des collectivités  territoriales dans le secteur des communications électroniques

    28/01/2009

    La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a introduit l'article L. 1425-1 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) définissant les conditions d'intervention des collectivités dans le secteur des communications électroniques. Celles-ci peuvent établir des infrastructures et des réseaux, et les exploiter en exerçant une activité d'opérateur dans le respect des principes d'égalité et de libre concurrence. Ces réseaux d'initiative publique (RIP) ont plusieurs objectifs : développer la concurrence dans le haut débit, couvrir les zones blanches, desservir les zones d'activité et mettre la compétitivité au service des entreprises, développer le très haut débit. Ce rapport analyse l'impact des RIP sur la couverture du territoire, la concurrence et le marché des communications électroniques. Il en décrit la typologie, la forme juridique, l'économie. En conclusion, il estime positif les réseaux d'initiative publique.

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  • 75 - Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la clarification des compétences des collectivités  territoriales 

    08/10/2008

    Le présent rapport constate que, depuis plus de 25 ans, l'organisation territoriale s'est alourdie en France, rendant ardue une véritable décentralisation : aux communes, départements et régions se sont ajoutés les communautés urbaines, communautés d'agglomérations, communautés de communes, pays... Cet « enchevêtrement administratif » se complique d'enchevêtrement matériel et financier, source de litiges possibles dans la répartition et le partage des compétences. Afin de parvenir à une clarification de la libre administration des collectivités territoriales, les rapporteurs proposent de mettre fin aux financements croisés et de spécialiser l'action des collectivités qui disposeraient ainsi de compétences exclusives. Ils proposent aussi des regroupements volontaires de collectivités de même niveau (entre communes ou entre régions), des fusions de plusieurs niveaux d'administration (région et département, intercommunalité et communes...).

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  • 76 - Les aides des collectivités  territoriales au développement économique

    30/11/2007

    Ce rapport examine les différents dispositifs d'aide en faveur du développement économique mis en place depuis le début de la décentralisation il y a vingt-cinq ans, par les régions, les départements, les communes et les divers établissements publics locaux. Il souligne la grande complexité et le manque de coordination des dispositifs existants. Il constate également la faible portée économique de la plupart des dispositifs, et chiffre le coût administratif de gestion de ces aides à près de 25 % des montants versés. Le rapport estime par ailleurs que les dispositifs actuels, datant pour la plupart d'une époque où l'emploi industriel dominait, ne sont pas adaptés à une économie mondialisée. La Cour des comptes suggère donc une refonte de l'ensemble des dispositifs pour mettre en place un système centré sur l'amélioration de l'environnement des entreprises. Il suggère notamment que les collectivités territoriales et l'Etat améliorent l'accueil des entreprises, notamment les infrastructures et que les aides favorisent la recherche et le développement et l'emploi.

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  • 77 - Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le compte d'avances aux collectivités  territoriales 

    13/11/2007

    Les relations de trésorerie entre l'Etat et les collectivités territoriales comprennent deux éléments essentiels : d'un côté, l'Etat, traditionnel «fermier général des collectivités territoriales» depuis plus de deux siècles, verse par douzième le montant des impositions votées pour l'année par les collectivités territoriales, tandis qu'il perçoit, avec un décalage, le produit effectif de ces impôts ; de l'autre, l'Etat est rémunéré par un prélèvement sur les recettes du compte d'avances, et les collectivités territoriales sont tenues de déposer leurs disponibilités au Trésor sans intérêt. Après avoir présenté le compte d'avances, le rapporteur constate que ce compte présente un excédent permanent depuis 1996, l'Etat étant bénéficiaire net d'environ 1 milliard d'euros par an sans préjudice pour les collectivités locales. Il propose que ce phénomène soit pris en considération lors de la redéfinition des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales.

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  • 78 - Perceptions et perspectives du dialogue social dans les collectivités  territoriales 

    01/06/2007

    Le Conseil supérieur de la Fonction publique Territoriale (CSFPT), dans le cadre de sa mission d’études, a proposé aux élèves administrateurs territoriaux de la promotion Théodore Monod de l’Institut national des études territoriales de rédiger un rapport sur le dialogue social dans les collectivités territoriales. Seize élèves administrateurs ont réalisé cette étude parallèlement à leur cursus de formation. Cette étude visait trois objectifs : disposer d’un état des pratiques dans les collectivités locales et mettre en évidence les expériences réussies ; faire émerger le point de vue des acteurs sur le dialogue social ; produire un outil d’aide à la réflexion sous forme de synthèse sur les conditions de réussite et les perspectives du dialogue social dans la fonction publique territoriale.

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  • 79 - Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités  territoriales et leur financement

    14/12/2006

    Plus de deux ans après l'"acte II de la décentralisation" et la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, l'Etat a déjà transféré nombre de compétences et de moyens aux collectivités territoriales. Les rapporteurs, appartenant l'un à la majorité, l'autre à l'opposition, tentent un premier bilan financier de ces transferts. Dans la première partie, ils estiment que, malgré les inévitables difficultés de mise en oeuvre, la compensation financière des transferts de compétences s'effectue selon la loi. Ils soulignent notamment les difficultés de gestion pour les collectivités. Dans la deuxième partie, ils étudient les disparités locales qui appellent des modalités renouvelées de péréquation. Ils estiment que les transferts de personnel sont complexes. M. Laffineur soutient qu'ils font naître des inquiétudes rarement fondées, alors que M. Bonrepeaux pense que les inquiétudes sont fondées. Tous deux s'accordent à dire que ces transferts sont générateurs de surcoût et nécessitent un suivi régulier, ainsi qu'une relance de la péréquation en faveur des régions les moins favorisées.

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  • 80 - Rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire sur "Internet à haut débit et collectivités  territoriales "

    29/06/2005

    Remarquant que les évolutions rapides des télécommunications et notamment la "révolution numérique" sont à l'origine de nouvelles inégalités territoriales, le rapporteur se penche sur la dynamique de développement du haut débit tout en identifiant les principales lignes de fracture (développement inégal de l'ADSL ; disparités géographiques caractérisées par les zones "blanches", à savoir les zones non couvertes, et les zones "grises", dans lesquelles l'opérateur historique est le seul à posséder un réseau ; dégroupage bénéficiant seulement à 50 % de la population). La loi du 21 juin 2004 donne aux collectivités territoriales une extension de leurs possibilités d'intervention : Claude Belot recommande que les collectivités territoriales procèdent à des "investissements modérés" dans la construction de réseaux à haut débit, favorisent une meilleure mutualisation des infrastructures de collecte et améliorent les conditions du dégroupage. Il suggère aux collectivités de s'interroger sur l'intégration du haut débit dans le service universel et d'accompagner le développement des usages et des services.

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