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526 résultats pour votre recherche "Collectivites territoriales"

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  • 81 - Premier bilan de l'intervention des collectivités  territoriales dans le secteur des communications électroniques

    28/01/2009

    La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a introduit l'article L. 1425-1 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) définissant les conditions d'intervention des collectivités dans le secteur des communications électroniques. Celles-ci peuvent établir des infrastructures et des réseaux, et les exploiter en exerçant une activité d'opérateur dans le respect des principes d'égalité et de libre concurrence. Ces réseaux d'initiative publique (RIP) ont plusieurs objectifs : développer la concurrence dans le haut débit, couvrir les zones blanches, desservir les zones d'activité et mettre la compétitivité au service des entreprises, développer le très haut débit. Ce rapport analyse l'impact des RIP sur la couverture du territoire, la concurrence et le marché des communications électroniques. Il en décrit la typologie, la forme juridique, l'économie. En conclusion, il estime positif les réseaux d'initiative publique.

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  • 82 - Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la clarification des compétences des collectivités  territoriales 

    08/10/2008

    Le présent rapport constate que, depuis plus de 25 ans, l'organisation territoriale s'est alourdie en France, rendant ardue une véritable décentralisation : aux communes, départements et régions se sont ajoutés les communautés urbaines, communautés d'agglomérations, communautés de communes, pays... Cet « enchevêtrement administratif » se complique d'enchevêtrement matériel et financier, source de litiges possibles dans la répartition et le partage des compétences. Afin de parvenir à une clarification de la libre administration des collectivités territoriales, les rapporteurs proposent de mettre fin aux financements croisés et de spécialiser l'action des collectivités qui disposeraient ainsi de compétences exclusives. Ils proposent aussi des regroupements volontaires de collectivités de même niveau (entre communes ou entre régions), des fusions de plusieurs niveaux d'administration (région et département, intercommunalité et communes...).

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  • 83 - Les aides des collectivités  territoriales au développement économique

    30/11/2007

    Ce rapport examine les différents dispositifs d'aide en faveur du développement économique mis en place depuis le début de la décentralisation il y a vingt-cinq ans, par les régions, les départements, les communes et les divers établissements publics locaux. Il souligne la grande complexité et le manque de coordination des dispositifs existants. Il constate également la faible portée économique de la plupart des dispositifs, et chiffre le coût administratif de gestion de ces aides à près de 25 % des montants versés. Le rapport estime par ailleurs que les dispositifs actuels, datant pour la plupart d'une époque où l'emploi industriel dominait, ne sont pas adaptés à une économie mondialisée. La Cour des comptes suggère donc une refonte de l'ensemble des dispositifs pour mettre en place un système centré sur l'amélioration de l'environnement des entreprises. Il suggère notamment que les collectivités territoriales et l'Etat améliorent l'accueil des entreprises, notamment les infrastructures et que les aides favorisent la recherche et le développement et l'emploi.

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  • 84 - Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le compte d'avances aux collectivités  territoriales 

    13/11/2007

    Les relations de trésorerie entre l'Etat et les collectivités territoriales comprennent deux éléments essentiels : d'un côté, l'Etat, traditionnel «fermier général des collectivités territoriales» depuis plus de deux siècles, verse par douzième le montant des impositions votées pour l'année par les collectivités territoriales, tandis qu'il perçoit, avec un décalage, le produit effectif de ces impôts ; de l'autre, l'Etat est rémunéré par un prélèvement sur les recettes du compte d'avances, et les collectivités territoriales sont tenues de déposer leurs disponibilités au Trésor sans intérêt. Après avoir présenté le compte d'avances, le rapporteur constate que ce compte présente un excédent permanent depuis 1996, l'Etat étant bénéficiaire net d'environ 1 milliard d'euros par an sans préjudice pour les collectivités locales. Il propose que ce phénomène soit pris en considération lors de la redéfinition des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales.

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  • 85 - Perceptions et perspectives du dialogue social dans les collectivités  territoriales 

    01/06/2007

    Le Conseil supérieur de la Fonction publique Territoriale (CSFPT), dans le cadre de sa mission d’études, a proposé aux élèves administrateurs territoriaux de la promotion Théodore Monod de l’Institut national des études territoriales de rédiger un rapport sur le dialogue social dans les collectivités territoriales. Seize élèves administrateurs ont réalisé cette étude parallèlement à leur cursus de formation. Cette étude visait trois objectifs : disposer d’un état des pratiques dans les collectivités locales et mettre en évidence les expériences réussies ; faire émerger le point de vue des acteurs sur le dialogue social ; produire un outil d’aide à la réflexion sous forme de synthèse sur les conditions de réussite et les perspectives du dialogue social dans la fonction publique territoriale.

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  • 86 - Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités  territoriales et leur financement

    14/12/2006

    Plus de deux ans après l'"acte II de la décentralisation" et la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, l'Etat a déjà transféré nombre de compétences et de moyens aux collectivités territoriales. Les rapporteurs, appartenant l'un à la majorité, l'autre à l'opposition, tentent un premier bilan financier de ces transferts. Dans la première partie, ils estiment que, malgré les inévitables difficultés de mise en oeuvre, la compensation financière des transferts de compétences s'effectue selon la loi. Ils soulignent notamment les difficultés de gestion pour les collectivités. Dans la deuxième partie, ils étudient les disparités locales qui appellent des modalités renouvelées de péréquation. Ils estiment que les transferts de personnel sont complexes. M. Laffineur soutient qu'ils font naître des inquiétudes rarement fondées, alors que M. Bonrepeaux pense que les inquiétudes sont fondées. Tous deux s'accordent à dire que ces transferts sont générateurs de surcoût et nécessitent un suivi régulier, ainsi qu'une relance de la péréquation en faveur des régions les moins favorisées.

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  • 87 - Rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire sur "Internet à haut débit et collectivités  territoriales "

    29/06/2005

    Remarquant que les évolutions rapides des télécommunications et notamment la "révolution numérique" sont à l'origine de nouvelles inégalités territoriales, le rapporteur se penche sur la dynamique de développement du haut débit tout en identifiant les principales lignes de fracture (développement inégal de l'ADSL ; disparités géographiques caractérisées par les zones "blanches", à savoir les zones non couvertes, et les zones "grises", dans lesquelles l'opérateur historique est le seul à posséder un réseau ; dégroupage bénéficiant seulement à 50 % de la population). La loi du 21 juin 2004 donne aux collectivités territoriales une extension de leurs possibilités d'intervention : Claude Belot recommande que les collectivités territoriales procèdent à des "investissements modérés" dans la construction de réseaux à haut débit, favorisent une meilleure mutualisation des infrastructures de collecte et améliorent les conditions du dégroupage. Il suggère aux collectivités de s'interroger sur l'intégration du haut débit dans le service universel et d'accompagner le développement des usages et des services.

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  • 88 - L'emploi public s'est-il diversifié ? Sexe, niveau d'étude, origine sociale et origine nationale des salariés de la fonction publique et des collectivités  territoriales 

    31/12/2004

    Les nombreux tableaux et statistiques de cette étude illustrent le rapport de Dominique Versini sur "La diversité dans la fonction publique". Ils mettent en évidence la féminisation de la fonction publique, la surqualification des salariés de la fonction publique et des collectivités territoriales et présentent l'origine sociale et nationale de ces salariés.

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  • 89 - Etat - collectivités  territoriales : un engagement commun en faveur du patrimoine

    19/11/2004

    La loi du 13 août 2004 "libertés et responsabilités locales" prévoit la possibilité de transfert de propriétés de certains monuments historiques de l'Etat aux collectivités territoriales. La commission, présidée par René Rémond a été chargée d'une mission de réflexion sur les motifs et critères qui justifient, du point de vue de l'histoire, de l'histoire de l'art et de l'architecture, de la symbolique nationale, et de la stricte conservation, qu'un monument reste de la propriété de l'Etat. Elle a retenu la règle d'une affectation locale, la propriété de l'Etat étant considérée comme l'exception. On trouvera notamment dans ce document la liste des monuments transférables aux collectivités territoriales, la liste des monuments conservés par l'Etat ainsi qu'un programme prioritaire de mise en valeur des monuments historiques gérés par le Centre des monuments nationaux.

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  • 90 -  Collectivités  territoriales et obligations communautaires : étude adoptée le 23 octobre 2003 par l'assemblée générale du Conseil d'Etat

    28/04/2004

    En droit communautaire, l'Etat est seul à répondre devant les institutions communautaires et les autres Etats membres de l'Union européenne, des manquements au droit communautaire commis sur son territoire. Dans ce contexte, le Premier ministre a demandé au Conseil d'Etat d'éclairer le gouvernement "sur la façon dont peuvent se concilier cette responsabilité exclusive de l'Etat en droit communautaire avec, en droit interne, le principe de libre administration des collectivités territoriales et celui [...] d'organisation décentralisée de la République". Le rapport analyse les enjeux (foisonnement des collectivités territoriales, décentralisation, complexité du droit communautaire...) et présente les domaines à risque (aide aux entreprises, environnement, marchés publics...). Il propose de prévenir ces manquements et de mettre fin aux violations du droit communautaire (contrôle de légalité, pouvoir de substitution, implication financière des collectivités territoriales). Dans les annexes, on note des comparaisons avec les différentes structures territoriales des pays de l'Union européenne.

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