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  • 1 - Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l' économie générale et du contrôle budgétaire relatif au débat d'orientation des finances publiques

    12/07/2017

    Le débat d’orientation des finances publiques est prévu par l’article 48 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il a pour support un rapport du Gouvernement « sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques comportant : 1° Une analyse des évolutions économiques (...) ; 2° Une description des grandes orientations de sa politique économique et budgétaire au regard des engagements européens de la France ; 3° Une évaluation à moyen terme des ressources de l’Etat ainsi que de ses charges ventilées par grandes fonctions ; 4° La liste des missions, des programmes et des indicateurs de performances associés à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l’année suivante ». Ce rapport a été présenté devant la commission des finances de l’Assemblée nationale le 12 juillet 2017 conjointement par le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics. Le débat d’orientation des finances publiques est également éclairé par le rapport annuel de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques. Celui-ci contient cette année un audit des finances publiques qui a été confié par le Premier ministre à la Cour des comptes par lettre du 22 mai 2017 en application de l’article L. 132-7 du code des juridictions financières. Cet audit a révélé que le déficit public pour 2017 devait s’élever, à politique inchangée, à 3,2 % du PIB au lieu de 2,8 % prévu dans le programme de stabilité du mois d’avril, et 2,7 % prévu par la loi de finances pour 2017. Le présent rapport apporte un éclairage complémentaire à celui du Gouvernement et de la Cour des comptes. Il constitue une contribution au débat d’orientation des finances publiques. Il analyse les moyens envisagés par le Gouvernement dans son rapport pour réaliser son objectif de rétablissement des comptes publics.

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  • 2 - Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l' économie générale et du contrôle budgétaire sur l'activité de la commission des finances au cours de la XIVe législature

    22/02/2017

    Commission permanente de l’Assemblée nationale, la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire fait le bilan de son activité au cours de la XIVe législature : réunions, travaux législatifs, auditions organisées, contrôle de la recevabilité financière des amendements. Elle revient, dans une deuxième partie, sur ses travaux législatifs. Cette partie décrit les conditions dans lesquelles la commission des finances examine les textes qui lui sont soumis ou dont elle s’est saisie, qu’il s’agisse des différentes catégories de lois de finances ou des autres textes non financiers. Enfin, si les travaux législatifs occupent plus de la moitié des réunions de la commission des finances, celle-ci mène également des travaux d’évaluation et de contrôle qui prennent des formes diverses : suivi des orientations du Gouvernement en matière de finances publiques ; mission d’évaluation et de contrôle ; rapports d’information et rapports d’application des lois ; commissions d’enquête ; etc.

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  • 3 - Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l' économie et du contrôle budgétaire sur l'application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

    22/02/2017

    Le présent rapport vise à faire le point sur l’application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence (« loi Eckert »), entrée en vigueur il y a un peu plus d’an, le 1er janvier 2016. Ce texte s’appuyait notamment sur les conclusions d’une enquête demandée à la Cour des comptes par la commission des finances de l’Assemblée nationale en application du 2° de l’article 58 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et remise en juin 2013. Le présent rapport vise dans un premier temps, et comme le dispose l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale, à faire état « des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que de ses dispositions qui n’auraient pas fait l’objet des textes d’application nécessaires ». Au-delà de cette analyse de l’application réglementaire de la loi, le présent rapport s’attache à détailler la façon dont ont été concrètement appliquées les dispositions de la loi Eckert, au sein des établissements financiers concernés, mais également du point de vue des autorités publiques qui sont au centre de sa mise en oeuvre : la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

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  • 4 - Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l' économie générale et du contrôle budgétaire préalable au débat d'orientation des finances publiques

    05/07/2016

    La faculté d’organiser un débat d’orientation des finances publiques (DOFP) en vue de l’examen et du vote du projet de loi de finances de l’année suivante est prévue par l’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Le rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques, présenté par le Gouvernement en application de l’article précité (LOLF), constitue le document de référence sur lequel se fonde le DOFP. Ce rapport comprend une analyse des évolutions économiques constatées, une description des grandes orientations de la politique économique et budgétaire de la France au regard de ses engagements européens, une évaluation à moyen terme des ressources de l’Etat ainsi que de ses charges ventilées par grandes fonctions et, enfin, la liste des missions, des programmes et des indicateurs de performances associés à chacun de ces programmes, envisagés pour le projet de loi de finances de l’année suivante.

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  • 5 - Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l' économie générale et du contrôle budgétaire sur le programme de stabilité pour les années 2016 à 2019 et le programme national de réforme

    20/04/2016

    Le programme de stabilité pour les années 2016 à 2019 et le programme national de réforme (PNR) ont été présentés en conseil des ministres le 13 avril 2016. Ce même jour, ils ont été présentés devant la commission des finances par le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et le secrétaire d’Etat chargé du budget. Ces documents s’inscrivent dans le cycle annuel budgétaire mis en place dans le cadre de la surveillance des politiques économiques nationales par l’Union européenne. La présentation du programme de stabilité intervient alors que la France fait l’objet d’une procédure pour déficit excessif depuis le 27 avril 2009. La commission souhaite à cet égard rappeler que de nombreux pays de la zone euro ont eu à connaître d’une telle procédure au cours des dernières années. Globalement, les objectifs de finances publiques de la France sont inchangés par rapport à ceux du précédent programme de stabilité, constate le rapport. Le rétablissement des finances publiques s’appuie essentiellement sur la maîtrise des dépenses. Les réformes présentées dans le programme national de réforme doivent contribuer à créer 2,5 points de produit intérieur brut (PIB) supplémentaires et 665 000 emplois à l’horizon 2020, après prise en compte de l’effet récessif lié à leur financement. Le suivi des cinq objectifs de la « stratégie Europe 2020 » permet de mesurer les progrès réalisés.

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  • 6 - Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l' économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en application de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

    24/06/2015

    La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires avait pour objectif de réformer le cadre français de régulation du secteur financier et bancaire afin de tirer les enseignements de la crise financière de l’automne 2008, en renforçant la régulation des acteurs bancaires et les pouvoirs des autorités de supervision. Elle s’inscrit dans la lignée de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, qui visait à renforcer la supervision des acteurs et des marchés financiers et à soutenir le financement de l’économie. Le présent rapport propose une analyse de la mise en oeuvre concrète des dispositions de la loi, allant au-delà d’un simple contrôle de la publication des décrets d’application.

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  • 7 - Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l' économie générale et du contrôle budgétaire sur le programme de stabilité pour les années 2015 à 2018 et le programme national de réforme

    22/04/2015

    Depuis l’adoption du Pacte de stabilité et de croissance en 1997, constitué par l’ensemble des règlements européens qui organisent la coordination économique et budgétaire des Etats membres de la zone euro, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant sa transmission à la Commission européenne, un programme de stabilité et de croissance, qui dessine la trajectoire des finances publiques fondée sur un scénario macroéconomique. Le programme de stabilité pour les années 2015 à 2018 et le programme national de réforme qui l’accompagne ont été présentés en Conseil des ministres le 15 avril 2015. Ce même jour, le programme de stabilité a fait l’objet d’une présentation devant la commission des finances par le ministre des finances et des comptes publics et par secrétaire d’Etat chargé du budget ; le 22 avril, c’était au tour du programme national de réforme d’être présenté, devant la Commission, par le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. Conformément à l’article 17 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Haut conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement et a rendu un avis sur les prévisions macroéconomiques du programme de stabilité, avis rendu public le 15 avril 2015 et présenté ce même jour devant la commission des finances par le président du Haut Conseil. Publié à l’occasion de la présentation du programme de stabilité de la France pour les années 2015 à 2018, le présent rapport est le deuxième rapport d’information consacré par la commission des finances, de manière spécifique, aux prévisions d’un tel programme, après celui présenté en 2013.

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  • 8 - Politique nationale de normalisation et stratégie pour la compétitivité de notre économie 

    05/02/2015

    Nommée Déléguée interministérielle aux normes en octobre 2013, Mme Lydie Evrard a été chargée par le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, d’une mission visant d’une part, à analyser le fonctionnement du système français de normalisation et d’autre part, de formuler des propositions pour mettre en oeuvre une stratégie de normalisation « qui soit résolument au service de la politique industrielle de la France ». La normalisation se définit comme une activité d’intérêt général dont l’objet est de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, des services, des méthodes, des processus ou des organisations, visant à encourager le développement économique et l’innovation tout en prenant en compte des objectifs de développement durable.

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  • 9 - La nouvelle grammaire du succès : la transformation numérique de l' économie française - Rapport au gouvernement

    07/11/2014

    M. Philippe Lemoine, Président du Forum d'Action Modernités et Président de la Fondation internet nouvelle génération (FING), a été chargé par le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, la secrétaire d’Etat au numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, d’une mission sur la transformation numérique de l’économie française. La mission poursuivait les objectifs suivants : éclairer ces transformations, au travers notamment de l’évolution des modèles économiques et des organisations ; fédérer les acteurs institutionnels, économiques et sociaux, par filière et par secteur, autour des enjeux de la transformation numérique.

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  • 10 - Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l' économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances

    22/07/2014

    La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire présente, sous un nouveau format initié en 2013, l’examen de l’application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances : en introduction, un bilan synthétique des mesures d’application prises ou en attente, à la date du 31 mai 2014 ; dans une première partie, une analyse, au regard de la loi votée, des mesures d’application édictées par l’administration fiscale et plus généralement le Gouvernement, pour une douzaine de dispositifs importants issus des lois de finances de la fin de l’année 2013 ayant effectivement fait l’objet de mesures d’application. Il s’agit par exemple des mesures relatives à l’impôt sur le revenu prises en loi de finances initiale pour 2014 (LFI 2014), notamment la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé, de la réforme des plus-values immobilières, de la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations, ou encore de l’application du taux réduit de TVA aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements ; puis, dans une deuxième partie, la présentation d’éléments plus quantitatifs (nombre de bénéficiaires, montants, effets observés…) pour une sélection de mesures mises en place l’année précédente ou avant, introduisant ainsi un début d’évaluation des dispositions fiscales entrées en vigueur récemment, y compris sous la précédente législature, pour lesquelles des données sont effectivement disponibles. Ont ainsi été retenues une vingtaine de dispositions, notamment : en matière d’impôt sur le revenu, les mesures destinées à accentuer la progressivité de l’impôt, la décote ou encore l’abrogation de la défiscalisation des heures supplémentaires ; en matière de fiscalité de l’épargne et du patrimoine, la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune et la problématique de l’assujettissement des revenus immobiliers des contribuables non-résidents ; la réforme des régimes de report en avant et en arrière en matière d’impôt sur les sociétés ; le relèvement du taux de TVA sur les ventes à consommer sur place ; la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks pétroliers opérée en août 2012 ; enfin, s’agissant de la fiscalité locale, l’exonération de la cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les auto-entrepreneurs, ou encore la réforme de la fiscalité de l’aménagement et de l’urbanisme. Est également présenté dans ce cadre un bilan de la procédure de mise en conformité spontanée engagée au printemps 2013, ainsi que de l’activité de la BNRDF (Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale).

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


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