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Classement :

  • 1 - Déficit public

    18/09/2018

    Soldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale.

    Rubrique :

  • 2 - Service universel

    18/09/2018

    Notion communautaire qui se définit comme un service minimum donné, dont la qualité est spécifiée, accessible à tout utilisateur et à un prix

    Rubrique :

  • 3 - Constitutionnalité

    18/09/2018

    Qualité de ce qui est conforme à la Constitution

    Rubrique :

  • 4 - Pacte de stabilité et de croissance

    18/09/2018

    Instrument dont les pays de la zone euro se sont dotés afin de coordonner leurs politiques budgétaires nationales et d'éviter l'apparition de déficits

    Rubrique :

  • 5 - Circonscription électorale

    18/09/2018

    Division territoriale délimitant le cadre dans lequel se déroule une élection

    Rubrique :

  • 6 - EPA

    18/09/2018

    Etablissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale.

    Rubrique :

  • 7 - Victime

    18/09/2018

    Personne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d'une infraction pénale.

    Rubrique :

  • 8 - Règle de l'entonnoir

    18/09/2018

    règle selon laquelle le débat parlementaire se restreint, au fur et à mesure des lectures successives d'un texte, sur les points de désaccord, tandis

    Rubrique :

  • 9 - Temps de travail

    18/09/2018

    Temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des

    Rubrique :

  • 10 - Délégation de service public

    18/09/2018

    Contrat administratif par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public pour une durée limitée. Le bénéficiaire de

    Rubrique :

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