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426 résultats pour votre recherche "Justice"

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  • 1 - Mission de soutien et d'accompagnement à la réforme de la justice prud'homale

    03/05/2017

    Critiqué en raison des délais de traitement excessifs tant en première instance qu’en appel, le contentieux prud’homal entraîne de nombreuses requêtes visant à la condamnation de l’Etat pour dysfonctionnements de la justice, les délais excessifs de procédure constituant un déni de justice. C’est dans ce contexte que sont intervenues les dispositions de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques consacrées à la justice prud’homale ainsi que celles du décret d’application du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux. Par lettre datée du 25 mai 2016, le Premier ministre a souhaité qu’un accompagnement particulier soit mis en place pour la réussite de cette réforme sous la forme d’actions de sensibilisation particulières et que des mesures de soutien soient mise en oeuvre principalement auprès des conseils de prud’hommes. Cette mission a été confiée à Mme Christine Rostand.

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  • 2 -  Justice , délinquance des enfants et des adolescents - Etat des connaissances et actes de la journée du 2 février 2015

    30/05/2015

    A l’occasion des 70 ans de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la justice, a demandé la réalisation d’un état des connaissances sur la délinquance juvénile, pour étayer la réflexion sur ce sujet et de possibles réformes. Ce document a été diffusé le 2 février 2015, à l’occasion de la journée de prospective et de débats sur la justice des enfants et des adolescents ouverte par la ministre. Des praticiens, des élus et des scientifiques se sont ainsi réunis pour évoquer quatre grands thèmes : le temps de l’adolescence, les facteurs de vulnérabilité et de sortie de délinquance propres à cet âge, les prises en charge éducatives et l’incarcération et, enfin, les réponses judiciaires en Europe et en France à la délinquance des mineurs. Le présent rapport est le fruit de ce travail. Il présente une synthèse des évolutions récentes et des questions posées, présentées par Denis Salas et Sylvie Perdriolle, magistrats et chercheurs. Il intègre l’état des connaissances mis à jour. Il rend compte de la journée du 2 février 2015 dont l'objectif était d’alimenter la réflexion sur la justice des enfants et des adolescents.

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  • 3 - Encellulement individuel : faire de la prison un outil de justice 

    02/12/2014

    Ce rapport dresse un bilan de l’encellulement individuel depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, au regard des exigences du Conseil d’Etat et de la Cour européenne des droits de l’homme et étudie les moyens mis en oeuvre par le ministère de la justice, pendant cette même période, pour diminuer la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de détention. Il s’agit d’examiner la capacité de l’administration pénitentiaire à mettre en oeuvre un encellulement individuel progressif pour certaines catégories de personnes vulnérables, comme le préconise le contrôleur général des lieux de privation de liberté et de tenter de déterminer l’échéance à laquelle l’encellulement individuel peut être raisonnablement envisagé en France.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 4 - Les juridictions du XXIe siècle : une institution qui, en améliorant qualité et proximité, s'adapte à l'attente des citoyens, et aux métiers de la justice 

    16/12/2013

    Face aux difficultés constatées dans le fonctionnement et l’organisation de la justice, la ministre de la justice a installé plusieurs groupes de travail et commissions afin de tracer les grandes lignes d'une réforme judiciaire. Après le rapport de l'Institut des hautes études sur la Justice (IHEJ) relatif à l'office du juge, le rapport de Jean-Louis Nadal sur la modernisation de l'action publique, et le rapport Pierre Delmas-Goyon sur le juge au 21ème siècle, le rapport du groupe de travail présidé par Didier Marshall, premier président de la cour d’appel de Montpellier, en constitue la quatrième et dernière contribution.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 5 - « Le juge du 21ème siècle » - Un citoyen acteur, une équipe de justice 

    09/12/2013

    Comment faire évoluer le travail du magistrat, afin de rendre la justice plus proche des citoyens, plus lisible, plus compréhensible et plus efficace ? Telle était la mission confiée par la Ministre de la justice à un groupe de travail présidé par Pierre Delmas-Goyon, Conseiller à la Cour de cassation. Celui-ci était plus particulièrement chargé de travailler sur trois axes : l’office du magistrat et ses périmètres d’intervention ; l’organisation du travail du magistrat et son assistance ; les évolutions statutaires envisagées pour l’accomplissement des tâches nouvellement désignées. Au terme de ses travaux, le groupe de travail fait 67 propositions parmi lesquelles la création d'une plateforme de règlement en ligne des litiges et d'un acte de procédure d'avocat, le développement de la médiation familiale, l'amélioration des supports d'information des juges, la possibilité pour les justiciables d'accéder par internet aux procédures qui les concernent afin de faciliter le suivi, ou encore la création du greffier juridictionnel.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 6 - L’expérimentation des citoyens assesseurs dans les ressorts des cours d’appel de Dijon et Toulouse : rapport à Madame la garde des sceaux, ministre de la justice 

    28/02/2013

    Par lettres du 23 novembre 2012, Xavier Salvat et Didier Boccon-Gibot ont été chargés d’une mission d’audit portant sur l’expérimentation des citoyens assesseurs conduite dans les ressorts des cours d’appel de Toulouse et Dijon en application de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Les auteurs proposent successivement : de montrer en quoi le principe même de l’association de citoyens au prononcé de la justice est loin d’être inédit en France ou en Europe, de rappeler les éléments de contexte qui ont pu encourager à l’extension de la « participation citoyenne » au fonctionnement de la justice et d’exposer l’économie de la loi du 10 août 2011 ; ensuite, d’examiner, en premier lieu, les conditions de la mise en oeuvre de la loi, ses conséquences en termes de politique pénale et d’organisation pour les juridictions et, en second lieu, l’exercice des fonctions juridictionnelles par les citoyens assesseurs ; enfin, de dresser un bilan de l’expérimentation.

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  • 7 - Annuaire statistique de la Justice - Edition 2011-2012

    11/07/2012

    L'Annuaire de la justice présente une description chiffrée de l’actualité judiciaire et de ses moyens : nombre de juridictions, moyens budgétaires, implantations... Il décrit le fonctionnement de la justice civile : activité des juridictions, description des saisines et des durées de procédures par nature d'affaires, détail sur certains contentieux significatifs. Celui de la justice pénale est ensuite présenté sous ses différents aspects. Sont également fournies les statistiques relatives à l'exécution des peines dans le cadre de l'administration pénitentiaire - milieu fermé, milieu ouvert, activité du juge de l'application des peines -, puis, celles se rapportant à la protection judiciaire de la jeunesse. Le lecteur trouvera aussi des données concernant l'activité de la justice administrative, les statistiques relatives à l'aide juridictionnelle accordée aux justiciables les plus démunis, et enfin les données disponibles sur les professions juridiques. En fin d'ouvrage sont regroupées les informations relatives à chaque juridiction : cours d'appel, tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance, conseils de prud'hommes, tribunaux de commerce, tribunaux pour enfants.

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  • 8 - Annuaire statistique de la Justice - Edition 2009-2010

    06/12/2010

    Après une présentation des moyens de la Justice (nombre de juridictions, moyens budgétaires, implantations), l'annuaire décrit le fonctionnement de la justice civile : activité des juridictions, description des saisines et des durées de procédures par nature d'affaire, en 2008, détail sur certains contentieux significatifs (acquisitions de la nationalité française, protection des mineurs et des majeurs, affaires familiales, redressements et liquidations judiciaires, contentieux locatifs, impayés, juges de l'exécution des peines). Le fonctionnement de la justice pénale est présenté sous ses différents aspects : orientation des affaires par les parquets, activité des juges d'instruction, activité des juridictions de jugement, infractions sanctionnées et sanctions prononcées, taux de récidive. Sont également fournies les statistiques relatives à l'exécution des peines dans le cadre de l'administration pénitentiaire - milieu fermé, milieu ouvert, activité du juge de l'application des peines -, puis les statistiques se rapportant à la protection judiciaire de la jeunesse : orientations données par les parquets aux affaires de mineurs, activité des juridictions de mineurs, activité des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, condamnations frappant des mineurs. On trouvera aussi des données concernant l'activité de la justice administrative, les statistiques relatives à l'aide juridictionnelle accordée aux justiciables les plus démunis, et enfin les données disponibles sur les professions juridiques. L'ouvrage se termine par la présentation des principales données d'activité relatives à chaque juridiction (cours d'appel, tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance, conseils de prud'hommes, tribunaux de commerce, tribunaux pour enfants).

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  • 9 - Annuaire statistique de la Justice - Edition 2008

    06/04/2009

    Après une présentation des moyens de la justice (nombre de juridictions, moyens budgétaires, implantations), l'annuaire de la Justice décrit le fonctionnement de la justice civile : activité des juridictions, description des saisines et des durées de procédures par nature d'affaires, détail sur certains contentieux significatifs. Le fonctionnement de la justice pénale est ensuite présenté sous ses différents aspects : orientation des affaires par les parquets, activité des juges d'instruction, activité des juridictions de jugement, infractions sanctionnées et sanctions prononcées, taux de récidive. Sont également fournies les statistiques relatives à l'exécution des peines dans le cadre de l'administration pénitentiaire - milieu fermé, milieu ouvert, activité du juge de l'application des peines -, puis, les statistiques se rapportant à la protection judiciaire de la jeunesse - activité des juridictions de mineurs, activité des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, condamnations frappant des mineurs. On trouvera aussi des données concernant l'activité de la justice administrative, les statistiques relatives à l'aide juridictionnelle accordée aux justiciables les plus démunis, et enfin les données disponibles sur les professions juridiques. L'ouvrage se termine par la présentation des principales données d'activité relatives à chaque juridiction : 35 cours d'appel, 181 tribunaux de grande instance, 473 tribunaux d'instance, 271 conseils de prud'hommes, 191 tribunaux de commerce, 151 tribunaux pour enfants.

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  • 10 - Adapter la justice pénale des mineurs : entre modifications raisonnables et innovations fondamentales - 70 propositions

    04/12/2008

    La commission présidée par le recteur André Varinard était chargée de proposer une réforme globale de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, qui définit les dispositions applicables aux mineurs auteurs d'infractions pénales. La lettre de mission adressée par la Ministre de la justice au Président de cette commission assignait au groupe de travail trois axes de réflexion : assurer une meilleure lisibilité des dispositions applicables aux mineurs ; renforcer la responsabilisation des mineurs notamment en fixant un âge minimum de responsabilité des mineurs et en assurant une réponse pénale adaptée et une sanction adéquate graduée et compréhensive par tous ; revoir la procédure et le régime pénal applicables aux mineurs.

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