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640 résultats pour votre recherche "Logement"

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  • 1 - Bilan chiffré du droit au logement opposable 2008-2016

    03/11/2017

    Le comité de suivi de suivi de la loi Dalo présente son 11e rapport sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable. Il dresse le bilan depuis 2008 de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (plus de 124 000 ménages ont pu accéder à un logement depuis 2008). La mobilisation des logements au profit de ménages reconnus au titre du Dalo a continué de croître pour atteindre 20 170 logements en 2016. Mais le droit au logement opposable peine à être respecté. 55 000 ménages reconnus au titre du Dalo sont en attente d’une proposition de logement depuis 1 à 9 ans. Ces ménages se concentrent dans 18 départements ou une partie croissante de la population se trouve en situation de mal-logement, ou sans domicile : les départements d’Île-de-France, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, le Var, le Rhône, la Loire-Atlantique, le Nord, la Haute-Garonne, la Gironde, l’Hérault, la Guyane et la Réunion et la Haute-Savoie. Le bilan chiffré du Dalo met également en évidence la stagnation du nombre de ménages reconnus au titre du droit au logement opposable. Ils sont passés de 25 596 en 2015 à 25 202 en 2016. Le vote au mois de décembre 2016 de la loi Egalité et Citoyenneté a été une avancée positive pour le droit au logement opposable. Les obligations d’attribution d’un logement pesant sur l’État ainsi que sur Action Logement à travers leurs contingents de logements réservés ont été élargies aux collectivités et au patrimoine propre des bailleurs sociaux. Ceux-ci doivent désormais réaliser 25 % de leurs attributions à des publics prioritaires au premier rang duquel les ménages reconnus au titre du Dalo.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 2 - Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) - Rapport d'activité 2016

    03/11/2017

    Créée le 1er janvier 2015, l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), est issue de la fusion de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) et de la Mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS). Le rapport annuel d’activité de l’Agence est l’occasion de rendre compte de son activité de contrôle, ainsi que des suites qui ont été données à ses contrôles par son comité du contrôle et des suites et son conseil d’administration, chacun au titre de ses compétences respectives, et de porter un regard sur le secteur du logement social.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 3 - L'effectivité du droit au logement opposable - Mission d'évaluation dans 14 départements

    13/12/2016

    Marie-Arlette Carlotti, présidente du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) et du Comité de suivi Dalo, a été chargée par la ministre du logement, d’une mission visant à identifier les moyens de renforcer l’effectivité du droit au logement opposable. L’objectif de cette mission était d’obtenir une vision d’ensemble du fonctionnement des commissions de médiation, ainsi que de dresser le bilan de l’accès au logement des ménages reconnus au titre du Dalo, en particulier à travers l’utilisation du contingent préfectoral. En effet, sur la base du rapport du Comité de suivi Bilan du droit au logement opposable pour la période 2008-2014, la ministre du logement constatait : « Ces résultats (80 000 ménages relogés depuis l’instauration de la loi) sont satisfaisants et nous pouvons collectivement, nous en féliciter. Mais cela ne permet toujours pas de reloger les ménages reconnus prioritaires de l’année en cours : le nombre de ménages restant à reloger progresse chaque année et atteint près de 60 000 ménages en 2014 ». C’est dans ce contexte que la présidente du HCLPD a été chargée de se rendre dans les départements les plus concernés par des difficultés de relogement des ménages prioritaires et urgents.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 4 - La révolution numérique et le marché du logement - Nouveaux usages, nouveaux acteurs, nouveaux enjeux

    29/11/2016

    Afin de prendre la pleine mesure de l’impact de la révolution numérique dans le domaine du logement, le Gouvernement a demandé en février 2016 à Bernard Vorms, en tant que personnalité qualifiée, avec le concours de France Stratégie, de rédiger un rapport sur les évolutions du secteur et de faire des propositions visant à aider les acteurs du logement à saisir ces nouvelles opportunités pour renforcer leur efficacité, pour affronter la concurrence internationale et pour améliorer l’action publique en matière de logement.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 5 - Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) - Rapport d'activité 2015

    24/11/2016

    Créée le 1er janvier 2015, l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), est issue de la fusion de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) et de la Mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS). L’ANCOLS est chargée par la loi d’un champ de missions plus large que les deux structures qu’elle remplace. Ainsi, l’ANCOLS a désormais la responsabilité d’arrêter et de s’assurer de la mise en oeuvre des suites à donner aux rapports de contrôle et est dotée d’un périmètre d’études qui inclut les organismes de logement social. Ce rapport porte donc sur une première année d’existence au cours de laquelle l’installation de ce nouvel établissement public s’est accompagnée de la conception et de la mise en oeuvre de nombreux nouveaux processus et procédures.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 6 - Mobilisation du foncier privé en faveur du logement 

    14/03/2016

    M. Dominique Figeat, président de l’Observatoire régional du foncier en Ile de France, a été chargé de conduire une mission visant à identifier les facteurs susceptibles de favoriser la mise sur le marché de foncier constructible, dans un contexte marqué par des difficultés à répondre aux besoins en logement dans les zones tendues. La mission devait organiser les réflexions autour de deux axes : la formation des prix du foncier et l’offre foncière. D’une part, pour corriger les déséquilibres observés sur le marché du logement dans certaines zones, la mission devait évaluer le fonctionnement du marché foncier privé en analysant le processus de formation des prix. Elle était également chargée d’analyser les conditions de mise à disposition auprès de l’ensemble des acteurs d’informations sur les transactions réalisées sur le marché foncier et la pertinence du développement d’observatoires des prix du foncier. D’autre part, elle devait étudier l’efficacité des outils juridiques et fiscaux pour favoriser l’émergence de foncier mutable et limiter la rétention de droits à construire.

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  • 7 - La mobilisation du parc privé pour créer une offre sociale - 18e rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées

    07/07/2015

    En 2014, 3,5 millions de personnes sont considérées en situation de mal logement. Les capacités d’accueil en logement social ou hébergement se trouvent totalement saturées : 1,8 millions de ménages attendent une proposition dans le parc social et seule une demande d’hébergement sur quatre est prise en compte par le 115. Face à ce constat, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées juge nécessaire d’explorer toutes les possibilités de création d’une offre de logements à loyers accessibles aux personnes aux revenus modestes. A l’occasion de son 18e rapport, le Haut comité a souhaité aborder l’enjeu de la mobilisation de logements du parc privé à des fins sociales. Ce rapport réalise un état des lieux, recense les dispositions législatives et outils opérationnels existants et propose quatre axes d’interventions et 20 propositions.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 8 - Rapport n°9 du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable - L'offre de logement à destination des ménages reconnus au titre du droit au logement opposable

    15/06/2015

    Depuis son installation en date du 5 juillet 2007, le Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable a pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en oeuvre du droit au logement opposable et de donner son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit. Dans ce 9e document, qui constitue un des cahiers thématiques publiés au cours de l’année 2015, les travaux du Comité de suivi ont porté sur le relogement des ménages prioritaires Dalo. Ce document dresse un bilan de l’utilisation des contingents préfectoraux, de l’obligation de réserver 25 % des attributions d’Action logement, de la mobilisation du parc privé et des possibilités d’accroître l’offre globale de logements sociaux. La majorité des personnes reconnues au titre du droit au logement opposable se trouvant en Ile de France, ce territoire fait l’objet d’une attention particulière. Le Comité s’est basé sur le travail de trois de ces groupes : « mobilisation des contingents », « mobilisation du parc privé » et « Ile-de-France ». Il s’appuie sur les réunions réalisées en 2014 et 2015 et sur la participation active des personnes présentes dans ces groupes de travail.

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  • 9 - Rapport n°8 du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable - Le droit à l'hébergement opposable en péril

    15/04/2015

    Depuis son installation en date du 5 juillet 2007, le Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable a pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en oeuvre du droit au logement opposable et de donner son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit. Dans ce 8e document, qui constitue un des cahiers thématiques publiés au cours de l’année 2015, les travaux du Comité de suivi portent sur la mise en oeuvre du droit à l’hébergement opposable (Daho). Ses travaux se sont appuyés sur le groupe de travail co-animé par Gilles Pierre (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale - FNARS) et Gilles Desrumaux (Union professionnelle du logement accompagné - UNAFO). Après avoir pris connaissance des données jugées préoccupantes du Daho pour l’année 2013, le groupe de travail a cherché à comprendre les défaillances du dispositif. A la suite de nombreux déplacements et entretiens menés par le Comité, celui-ci dresse un constat commun : l’état actuel du dispositif Daho est intrinsèquement lié au secteur sinistré de l’hébergement. Le comité estime impossible de rendre opérant le Daho tant que le nombre de places offertes reste quantitativement et qualitativement inférieur aux besoins.

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  • 10 - Rapport n°7 du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable - Appliquer le droit au logement opposable aux personnes menacées d’expulsion

    15/01/2015

    Depuis son installation en date du 5 juillet 2007, le Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable a pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en oeuvre du droit au logement opposable et de donner son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit. Dans ce 7e document, qui constitue un des cahiers thématiques publiés au cours de l’année 2015, les travaux du Comité de suivi ont porté sur l’accès au droit et les expulsions locatives. Ils se sont appuyés sur le groupe de travail co-animé par Hugues Diallo (Confédération générale du logement - CGL) et Juliette Furet (Union sociale pour l’habitat - USH). Ces travaux se sont également appuyés sur la cellule de veille mise en place par le Comité de suivi depuis la signature de la circulaire du 26 octobre 2012 visant à empêcher l’expulsion de ménages prioritaires Dalo en attente de relogement. Cette cellule a pour objet de recenser les situations contestables et d’intervenir auprès des préfectures à chaque fois qu’un ménage prioritaire risque d’être expulsé. Le présent document présente, à partir de ces éléments, un bilan d’application de la circulaire du 26 octobre 2012, le compte rendu de l’activité de la cellule de veille ainsi que des propositions visant à améliorer le droit au logement des personnes menacées d’expulsion.

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