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Classement :

  • 1 - Question prioritaire de constitutionnalité / QPC

    23/10/2017

    Procédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une disposition législative à l'occasion d'un procès devant une

    Rubrique :

  • 2 - Droit d'asile

    23/10/2017

    Droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en

    Rubrique :

  • 3 - Aide publique au développement

    23/10/2017

    Dons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays

    Rubrique :

  • 4 - Vote nul

    23/10/2017

    Bulletins déchirés ou annotés qui ne peuvent pas être pris en compte lors du dépouillement.

    Rubrique :

  • 5 - Subsidiarité

    23/10/2017

    Principe qui consiste à réserver uniquement à l'échelon supérieur ce que l'échelon inférieur ne pourrait effectuer que de manière moins efficace.

    Rubrique :

  • 6 - Dialogue social

    23/10/2017

    Comprend tous les types de négociation, de consultation ou d'échanges d'informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des

    Rubrique :

  • 7 - Panachage

    23/10/2017

    Possibilité accordée à l'électeur lors d'un scrutin de liste de modifier la liste (radiation de candidats, ajout de candidats...).

    Rubrique :

  • 8 - Etranger

    23/10/2017

    Personne qui ne possède pas, sur le territoire français, la nationalité française.

    Rubrique :

  • 9 - Promulgation

    23/10/2017

    Acte par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre

    Rubrique :

  • 10 - Loi de finances

    23/10/2017

    Loi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'

    Rubrique :

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