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Classement :

  • 1 - Délégation de service public

    22/02/2017

    Contrat administratif par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public pour une durée limitée. Le bénéficiaire de

    Rubrique :

  • 2 - Légalité

    22/02/2017

    Qualité de ce qui est conforme à la loi

    Rubrique :

  • 3 - Proposition de loi

    22/02/2017

    Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires.

    Rubrique :

  • 4 - Mécénat

    22/02/2017

    Soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant

    Rubrique :

  • 5 - Inflation

    22/02/2017

    Perte du pouvoir d'achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix.

    Rubrique :

  • 6 - Vote blanc

    22/02/2017

    Consiste pour un électeur à déposer dans l'urne un bulletin dépourvu de tout nom de candidat. Les bulletins blancs ne sont pas comptabilisés lors du

    Rubrique :

  • 7 - Détention provisoire

    22/02/2017

    Placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement.

    Rubrique :

  • 8 - Infraction

    22/02/2017

    Action ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les

    Rubrique :

  • 9 - EPIC

    22/02/2017

    Etablissement public dont l'objet est la production et la commercialisation de biens et services et dont les ressources sont essentiellement

    Rubrique :

  • 10 - Loi constitutionnelle

    22/02/2017

    Loi qui modifie la Constitution.

    Rubrique :

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