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Ci-dessous les 10 derniers documents mis à jour

Classement :

  • 1 - Déclaration de politique générale

    24/10/2017

    Acte par lequel le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale ou demande une approbation au Sénat en

    Rubrique :

  • 2 - Service public

    24/10/2017

    Activité d'intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d'une personne publique. On

    Rubrique :

  • 3 - EPA

    24/10/2017

    Etablissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale.

    Rubrique :

  • 4 - Question prioritaire de constitutionnalité / QPC

    24/10/2017

    Procédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une disposition législative à l'occasion d'un procès devant une

    Rubrique :

  • 5 - Loi de règlement

    24/10/2017

    Type de loi de finances qui arrête, chaque fin d'année budgétaire, le montant définitif des dépenses et des recettes de l'État, ratifie les opérations

    Rubrique :

  • 6 - Filiation

    24/10/2017

    Lien juridique entre parents et enfants

    Rubrique :

  • 7 - Déficit budgétaire

    24/10/2017

    Solde négatif du budget de l'Etat.

    Rubrique :

  • 8 - Législature

    24/10/2017

    Durée du mandat des députés de l'Assemblée nationale.

    Rubrique :

  • 9 - Principe de précaution

    24/10/2017

    Principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de

    Rubrique :

  • 10 - Budget de l'Etat

    24/10/2017

    Ensemble des documents, votés par le Parlement, qui prévoient et autorisent les ressources et les charges de l'État pour chaque année.

    Rubrique :

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