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Ci-dessous les 10 derniers documents mis à jour

Classement :

  • 1 - LOLF

    19/06/2018

    La loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définit les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de

    Rubrique :

  • 2 - Droit d'asile

    19/06/2018

    Droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en

    Rubrique :

  • 3 - Détention provisoire

    19/06/2018

    Placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement.

    Rubrique :

  • 4 - Filiation

    19/06/2018

    Lien juridique entre parents et enfants

    Rubrique :

  • 5 - Ministère public

    19/06/2018

    (ou Parquet) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l'ordre public et à l'application

    Rubrique :

  • 6 - Question préalable

    19/06/2018

    Motion de procédure parlementaire qui a pour objet de faire décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur le projet de texte présenté (texte non

    Rubrique :

  • 7 - Loi référendaire

    19/06/2018

    Loi adoptée par référendum.

    Rubrique :

  • 8 - Immigré

    19/06/2018

    Personne née étrangère à l'étranger et entrée en France en cette qualité en vue de s'établir sur le territoire français. Un immigré peut, au cours de

    Rubrique :

  • 9 - Etranger

    19/06/2018

    Personne qui ne possède pas, sur le territoire français, la nationalité française.

    Rubrique :

  • 10 - Conseil des ministres

    19/06/2018

    Formation collégiale réunissant l'ensemble des ministres.

    Rubrique :

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