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Classement :

  • 1 - Promulgation

    21/04/2017

    Acte par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre

    Rubrique :

  • 2 - Etranger

    21/04/2017

    Personne qui ne possède pas, sur le territoire français, la nationalité française.

    Rubrique :

  • 3 - Vote nul

    21/04/2017

    Bulletins déchirés ou annotés qui ne peuvent pas être pris en compte lors du dépouillement.

    Rubrique :

  • 4 - Bloc de constitutionnalité

    21/04/2017

    Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration

    Rubrique :

  • 5 - Privatisation

    21/04/2017

    Transfert d'une entreprise publique au secteur privé à la suite d'une cession de tout ou partie de son capital par l'Etat.

    Rubrique :

  • 6 - Question prioritaire de constitutionnalité / QPC

    21/04/2017

    Procédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une disposition législative à l'occasion d'un procès devant une

    Rubrique :

  • 7 - Délégation de service public

    21/04/2017

    Contrat administratif par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public pour une durée limitée. Le bénéficiaire de

    Rubrique :

  • 8 - Laïcité

    21/04/2017

    Principe qui établit, sur le fondement d'une séparation rigoureuse entre l'ordre des affaires publiques et le domaine des activités à caractère privé,

    Rubrique :

  • 9 - Développement durable

    21/04/2017

    Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.

    Rubrique :

  • 10 - Pacte de stabilité et de croissance

    21/04/2017

    Instrument dont les pays de la zone euro se sont dotés afin de coordonner leurs politiques budgétaires nationales et d'éviter l'apparition de déficits

    Rubrique :

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