Résultats de recherche | Vie Publique

2948 résultats pour votre recherche "mise en oeuvre"

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  • 1 - Protection juridique des majeurs : une mise en oeuvre imparfaite des principes de la loi de 2007

    14/10/2016

    p class="spip">Le Défenseur des droits a publié un rapport qui dresse un bilan de la mise en oeuvre des mesures de protection juridique des majeurs

    Rubrique : En bref


  • 2 - Plan contre la pauvreté : une mise en oeuvre encore insuffisante [20160311]

    11/03/2016

    année de mise en œuvre , le rapport met en évidence un retard sur les objectifs mais note des progrès dans certains domaines

    Rubrique : En bref


  • 3 - Rétention de sûreté : le contrôleur des lieux de privation de liberté évalue sa mise en œuvre [20140225]

    25/02/2014

    Le contrôleur général des lieux de privation de liberté publie, au Journal officiel du 25 février 2014, un avis sur la mise en œuvre de la rétention

    Rubrique : En bref


  • 4 - Gouvernance de l'économie sociale et solidaire : la mise en oeuvre de la loi de 2014

    26/12/2016

    L'Inspection générale des finances a été chargée d'évaluer la mise en œuvre de cette réorganisationLa mise en œuvre de la loi de 2014 et la refonte de

    Rubrique : En bref


  • 5 - Rapport n°10 du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable - Bilan chiffré 2008-2014 sur la mise en oeuvre du droit au logement opposable

    12/01/2016

    A l’occasion de son 10e rapport, le comité de suivi de la loi Dalo a souhaité réaliser un premier bilan chiffré de la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 : évolution du nombre de recours depuis 2008 ; profil des requérants ; évolution du taux de décisions favorables depuis 2008 ; motifs des recours retenus par les commissions de médiation ; évolution du nombre de ménages logés ; types de contingents mobilisés ; etc. Malgré des avancées, le comité constate que plus de 59 000 ménages reconnus au titre du Dalo restent à reloger en 2014. L’immense majorité de ses ménages se concentrent dans quinze départements : les départements d’Ile-de-France, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, le Var, le Rhône, la Loire-Atlantique, le Nord, la Haute-Garonne, la Gironde, l’Hérault, la Guyane et la Réunion.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 6 - Rapport n°9 du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable - L'offre de logement à destination des ménages reconnus au titre du droit au logement opposable

    15/06/2015

    Depuis son installation en date du 5 juillet 2007, le Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable a pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en oeuvre du droit au logement opposable et de donner son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit. Dans ce 9e document, qui constitue un des cahiers thématiques publiés au cours de l’année 2015, les travaux du Comité de suivi ont porté sur le relogement des ménages prioritaires Dalo. Ce document dresse un bilan de l’utilisation des contingents préfectoraux, de l’obligation de réserver 25 % des attributions d’Action logement, de la mobilisation du parc privé et des possibilités d’accroître l’offre globale de logements sociaux. La majorité des personnes reconnues au titre du droit au logement opposable se trouvant en Ile de France, ce territoire fait l’objet d’une attention particulière. Le Comité s’est basé sur le travail de trois de ces groupes : « mobilisation des contingents », « mobilisation du parc privé » et « Ile-de-France ». Il s’appuie sur les réunions réalisées en 2014 et 2015 et sur la participation active des personnes présentes dans ces groupes de travail.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 7 - Rapport n°8 du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable - Le droit à l'hébergement opposable en péril

    15/04/2015

    Depuis son installation en date du 5 juillet 2007, le Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable a pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en oeuvre du droit au logement opposable et de donner son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit. Dans ce 8e document, qui constitue un des cahiers thématiques publiés au cours de l’année 2015, les travaux du Comité de suivi portent sur la mise en oeuvre du droit à l’hébergement opposable (Daho). Ses travaux se sont appuyés sur le groupe de travail co-animé par Gilles Pierre (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale - FNARS) et Gilles Desrumaux (Union professionnelle du logement accompagné - UNAFO). Après avoir pris connaissance des données jugées préoccupantes du Daho pour l’année 2013, le groupe de travail a cherché à comprendre les défaillances du dispositif. A la suite de nombreux déplacements et entretiens menés par le Comité, celui-ci dresse un constat commun : l’état actuel du dispositif Daho est intrinsèquement lié au secteur sinistré de l’hébergement. Le comité estime impossible de rendre opérant le Daho tant que le nombre de places offertes reste quantitativement et qualitativement inférieur aux besoins.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 8 - Rapport n°7 du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable - Appliquer le droit au logement opposable aux personnes menacées d’expulsion

    15/01/2015

    Depuis son installation en date du 5 juillet 2007, le Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable a pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en oeuvre du droit au logement opposable et de donner son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit. Dans ce 7e document, qui constitue un des cahiers thématiques publiés au cours de l’année 2015, les travaux du Comité de suivi ont porté sur l’accès au droit et les expulsions locatives. Ils se sont appuyés sur le groupe de travail co-animé par Hugues Diallo (Confédération générale du logement - CGL) et Juliette Furet (Union sociale pour l’habitat - USH). Ces travaux se sont également appuyés sur la cellule de veille mise en place par le Comité de suivi depuis la signature de la circulaire du 26 octobre 2012 visant à empêcher l’expulsion de ménages prioritaires Dalo en attente de relogement. Cette cellule a pour objet de recenser les situations contestables et d’intervenir auprès des préfectures à chaque fois qu’un ménage prioritaire risque d’être expulsé. Le présent document présente, à partir de ces éléments, un bilan d’application de la circulaire du 26 octobre 2012, le compte rendu de l’activité de la cellule de veille ainsi que des propositions visant à améliorer le droit au logement des personnes menacées d’expulsion.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 9 - Sixième rapport annuel du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable - Droit au logement : rappel à la loi

    28/11/2012

    Institué par l’article 13 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (loi DALO), le Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable présente son sixième rapport au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement. Le Comité ouvre ce rapport en sollicitant du Président de la République un rappel à la loi, constatant à nouveau que celle-ci est très inégalement appliquée. Après avoir rappelé les principaux chiffres du Dalo au cours de l’année écoulée, le Comité présente ses analyses, sur la base des travaux issus de ses différents groupes thématiques : le non-respect du droit à l’hébergement : une « atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale » ; le jugement d’expulsion ne peut déchoir la personne de son droit au logement ; l’intégration des priorités sociales dans l’attribution des logements sociaux ; l’exigence de la mobilisation de logements privés pour le relogement des ménages désignés par les commissions de médiation ; la clarification des textes et responsabilités dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne ; la nécessité d’une approche particulière pour répondre aux spécificités de l’Ile-de-France ; les bonnes pratiques constatées.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 10 - Cinquième rapport annuel du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable - Monsieur le Président de la République, faisons enfin appliquer la loi Dalo !

    30/11/2011

    Le Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (Dalo) présente son cinquième rapport depuis son installation, le 5 juillet 2007. Il fait tout d’abord le point sur l’application du Dalo à partir des données disponibles : rythme soutenu du nombre de recours enregistrés tous les mois marqué par une « répartition géographique très contrastée, qui témoigne de l’inégale aptitude des territoires à traiter les situations de mal-logement » ; répartition entre demandes de logement, majoritaires, et d’hébergement ; nombre de ménages logés ou hébergés par an suite à un recours Dalo, pourcentage de décisions favorables et nombre d’injonctions prononcées par les tribunaux administratifs par an, pour mettre les préfets en demeure d’appliquer ces décisions. Le Comité établit le constat selon lequel la loi est toujours insuffisamment appliquée, plus particulièrement en Ile-de-France, et juge nécessaire de rappeler dans son rapport les « bonnes pratiques » du droit au logement. Il revient enfin sur les propositions présentées dans les quatre rapports précédents, et formule les conditions nécessaires afin d’assurer pleinement le respect de la loi sur l’application du Dalo.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


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