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  • 1 - Cour de discipline budgétaire et financière - Rapport  présenté au Président de la République - 2016

    10/02/2016

    L’article L. 316-1 du code des juridictions financières (CJF) dispose que la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) présente chaque année au Président de la République un rapport qui est annexé au rapport public de la Cour des comptes. La mesure de l’activité de la CDBF, juridiction administrative à vocation répressive et, de ce fait, soumise à des règles de procédure strictes, ne peut être appréciée que de façon globale. Si le nombre d’arrêts rendus constitue l’un des indicateurs principaux de son activité, d’autres données telles que le nombre de déférés communiqués ou les délais de traitement des affaires doivent également être prises en considération et analysées. Pour l’année 2015, les saisines se sont élevées à 23, au-dessus de la moyenne constatée pendant la période 2006-2015 (15 saisines). Ce niveau relativement élevé s’explique notamment par la plus grande sensibilisation des chambres de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes à la saisine de la CDBF. La CDBF a rendu huit arrêts en 2015, au-dessus de la moyenne constatée depuis 2006 (cinq arrêts par an). Le nombre de rapports déposés et le nombre d’auditions de personnes mises en cause et de témoins sont aussi au-dessus de cette moyenne (respectivement dix par rapport à huit et 57 par rapport à 39). Malgré le nombre élevé de saisines enregistrées en 2015, le nombre d’affaires en stock en fin d’année n’a que faiblement progressé, en raison, notamment, de l’augmentation du nombre de décisions de classement. Il s’établit à 46 fin 2015, au lieu de 43 fin 2014.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 2 - Cour de discipline budgétaire et financière - Rapport  présenté au Président de la République - 2015

    11/02/2015

    L’article L. 316-1 du code des juridictions financières (CJF) dispose que la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) présente chaque année au Président de la République un rapport qui est annexé au rapport public de la Cour des comptes. La mesure de l’activité de la CDBF, juridiction administrative à vocation répressive et, de ce fait, soumise à des règles de procédure strictes, ne peut être appréciée que de façon globale. Si le nombre d’arrêts rendus constitue l’un des indicateurs principaux de son activité, d’autres données telles que le nombre de déférés communiqués ou les délais de traitement des affaires doivent également être prises en considération et analysées. L’activité de la CDBF a été ralentie pendant une partie de l’année 2014 par des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées contre 11 articles du CJF portant sur sa composition, ses procédures et son régime de sanctions. Mais la décision du Conseil constitutionnel du 24 octobre 2014 qui a déclaré conformes à la Constitution tous les articles attaqués a sécurisé le cadre juridique applicable à la CDBF. Par ailleurs, malgré ce ralentissement temporaire, la CDBF a connu une année marquante en nombre de saisines.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 3 - Cour de discipline budgétaire et financière - Rapport  présenté au Président de la République - Février 2014

    11/02/2014

    L'article L. 316-1 du code des juridictions financières (CJF) dispose que la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) présente chaque année au Président de la République un rapport qui est annexé au rapport public de la Cour des comptes et qui est publié au Journal officiel de la République française. La mesure de l’activité de la CDBF, juridiction administrative à vocation répressive et, de ce fait, soumise à des règles de procédure strictes, ne peut être appréciée que de façon globale. Si le nombre d’arrêts rendus constitue l’un des indicateurs principaux de l’activité de la Cour, d’autres données, en particulier le nombre de rapports instruits et déposés ainsi que le volume des actes d’instruction effectués, notamment les auditions, doivent être prises en considération et analysées. A cet égard, l’exercice 2013 présente des résultats contrastés. En effet, si l’on constate une diminution du nombre d’arrêts lus au cours de l’année ainsi que des déférés enregistrés, le nombre des rapports d’instruction déposés laisse logiquement augurer une activité conséquente en 2014.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 4 - Cour de discipline budgétaire et financière - Rapport  présenté au Président de la République - Février 2013

    12/02/2013

    L'article L. 316-1 du code des juridictions financières (CJF) dispose que la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) présente chaque année au Président de la République un rapport qui est annexé au rapport public de la Cour des comptes et qui est publié au Journal officiel de la République française. L’activité de la Cour en 2012 confirme une tendance à la hausse déjà observée au cours de l’exercice 2011 et, plus généralement, depuis 2006. Le nombre d’arrêts lus s’établit de nouveau à sept, ce qui peut s’analyser comme une progression de l’activité, puisqu’en 2011, le même nombre d’arrêts lus incluait deux décisions rendues sur voies de rétractation qui, pour importantes qu’elles soient, exigent des délais d’instruction et de traitement moins longs. Le nombre des dossiers en stock est en légère diminution. Cette décroissance mesurée du stock d’affaires résulte du nombre des arrêts rendus, des décisions de classement intervenues, ainsi que du nombre des saisines enregistrées en 2012 au ministère public. A cet égard, on relève que les déférés demeurent nombreux et de qualité bien que leur nombre soit en très léger retrait au regard des chiffres exceptionnels de 2011. Sur un autre plan, les délais d’instruction et de jugement restent perfectibles pour atteindre les objectifs que la Cour s’est fixés depuis la réforme des procédures de 2005. Les instructions conduites en 2012 ont donné lieu à 35 auditions de témoins et de personnes mises en cause, par les rapporteurs, au greffe de la juridiction. Parmi les 31 dossiers en stock à la fin de l’année 2012, 6 rapports d’instruction ont d’ores et déjà été déposés et sont donc en attente d’une décision de renvoi, en vue d’une inscription au rôle de 2013, ou de classement.

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  • 5 - Cour de discipline budgétaire et financière - Rapport  présenté au Président de la République - Février 2012

    18/01/2012

    Créée par la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est une juridiction administrative chargée de réprimer les infractions en matière de finances publiques. Liée à la Cour des comptes, elle constitue toutefois une juridiction financière distincte de celle-ci, indépendante. La CDBF présente son rapport pour l'année 2011, marquée par une activité en progression. Le rapport revient sur la jurisprudence 2011 de la Cour, en proposant une synthèse de chacun des arrêts rendus. Il aborde par ailleurs les décisions de classement du Procureur général, ainsi que les Décisions du Conseil d'Etat, juge de cassation des arrêts de la CDBF.

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  • 6 - Cour de discipline budgétaire et financière - Rapport  présenté au Président de la République - Février 2011

    17/02/2011

    Instituée par la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est une juridiction administrative chargée de sanctionner les atteintes aux règles régissant les finances publiques, commises par toute personne intervenant dans la gestion publique, principalement mais pas exclusivement les ordonnateurs. Liée à la Cour des comptes, elle constitue toutefois une juridiction financière distincte de celle-ci, indépendante. Le rapport présenté au titre de l'année 2010 est marqué par une stabilisation de l'activité de la Cour. Les indicateurs d'activité et de performance sont globalement stables et atteignent, pour la plupart d'entre eux, les cibles fixées. Le rapport revient sur la jurisprudence de la Cour, ainsi que sur les décisions de classement d'affaires par le procureur général. Concernant les décisions du Conseil d'Etat, juge de cassation des arrêts de la CDBF, celui-ci n'a rendu, en 2010, aucune décision sur un recours en cassation formé contre un arrêt de la CDBF. Au 31 décembre 2010, aucun recours contre un arrêt rendu par la CDBF n'est en instance d'examen devant le Conseil d'Etat.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 7 - Cour de discipline budgétaire et financière - Rapport  présenté au Président de la République - Février 2010

    09/02/2010

    Créée par la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est une juridiction administrative chargée de réprimer les infractions en matière de finances publiques. Liée à la Cour des comptes, elle constitue toutefois une juridiction financière distincte de celle-ci, indépendante. La CDBF présente son rapport pour l'année 2009, marquée par une activité en progression, bien que modeste en volume. Le rapport revient sur la jurisprudence 2009 de la Cour, en proposant une synthèse de chacun des arrêts rendus. Il aborde par ailleurs les décisions de classement du Procureur général, ainsi que les Décisions du Conseil d'Etat, juge de cassation des arrêts de la CDBF.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 8 -  Rapport d'activité de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (CIVS) : rapport  présenté à Monsieur le Premier ministre au titre de l'année 2007 - septième rapport -

    31/12/2007

    Ce rapport reflète l'activité soutenue de la CIVS dont l'un des objectifs, en 2007, a été de réduire sensiblement l'intervalle de temps séparant la fin de l'instruction d'un dossier - elle-même incompressible - de son examen par une formation de la Commission. C'est ainsi que 3756 recommandations ont été adoptées. Le rapport rappelle le cadre administratif et financier de la CIVS, ses activités en matière de communication, d'information, de dépôt et d'examen des requêtes, d'établissement des dossiers matériels et bancaires. Il donne des précisions sur les critères d'indemnisation, la constitution d'une mémoire administrative. Enfin, 2007 a vu aboutir le projet de création d'un comité d'Histoire qui a été officiellement installé le 29 novembre. En dernier lieu, le rapport présente le bilan des sommes engagées depuis le début des travaux de la Commission jusqu'au 31 décembre 2007.

    Rubrique : Bibliothèque des rapports publics


  • 9 -  Rapport d'activité de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (CIVS) : rapport  présenté à Monsieur le Premier ministre au titre de l'année 2006 - sixième rapport -

    31/12/2006

    En 2006, la Commission a instruit et examiné davantage de dossiers qu'elle n'a reçu de requêtes nouvelles (4015 recommandations alors que seulement 1223 dossiers nouveaux ont été enregistrés). Ce rapport fait le bilan de l'activité de la CIVS en 2006 : accueil personnalisé des requérants, engagements internationaux et missions à l'étranger, communication externe, dépôt et examen des requêtes, dossiers matériels et bancaires, gestion de l'archivage, montant des indemnisations... Il présente de nombreuses statistiques, notamment sur la répartition des victimes de spoliations.

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  • 10 - Conférence nationale des services publics en milieu rural : rapport  présenté par Monsieur Paul Durieu, président

    18/11/2005

    Président de la conférence nationale des services publics en milieu rural, Paul Durieu, accompagné de Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France et des membres de la Conférence, a remis son rapport au Premier ministre. Outre une partie consacrée aux méthodes de travail et à l'animation des réflexions menées par la conférence, le rapport revient sur les auditions menées auprès des principaux opérateurs de service public au niveau national, des ministères particulièrement impliqués dans les enjeux territoriaux, et d'un certain nombre d'associations d'élus représentatives de territoires à fortes spécificités. Le domaine des TIC (technologies de l'information et de la communication) a également fait l'objet de plusieurs entretiens (Autorité de régulation des télécommunications et Association française des fournisseurs d'accès à Internet). Sur la base de trois axes de réflexion (instauration d'une méthode de travail faisant notamment appel à tous les acteurs locaux, accès au haut débit, financement des projets locaux), le rapport présente le projet de "charte" élaboré par la conférence.

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