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Grèves et conflits : une réglementation limitée

Article mis à jour le 13.10.2016

Pour enrichir son offre de contenus, vie-publique.fr s’ouvre aux publications de la Documentation française. Régulièrement, des articles, des extraits d’ouvrages réalisés par la Documentation française sont publiés en complément des articles de vie-publique.fr.

Extrait de : "Les questions sociales aux concours" - Suzanne Maury. La Documentation française, Collection FAC - Formation, Administration, Concours, oct. 2016

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I. Le droit de grève

La Cour de cassation définit la grève comme la cessation collective et concertée du travail, dans le but d’appuyer des revendications professionnelles. Celles-ci sont définies de manière large : des revendications nationales sur les bas salaires ou relatives à une réforme de la protection sociale sont considérées comme professionnelles. Le droit de grève est un droit constitutionnellement garanti : une grève peut être minoritaire, son caractère licite n’est pas mis en cause.

En revanche, le juge considère comme illicites les grèves avec inexécution d’une partie du travail, non-respect de certaines consignes, ou les grèves tendant à la désorganisation volontaire du travail par un nombre restreint de grévistes. Par ailleurs, en cas d’occupation des locaux, les grévistes n’ont pas le droit d’apporter des entraves à la circulation (et au travail) des personnes ni de se maintenir dans les lieux sans discontinuer, sauf à risquer l’expulsion.

À la différence d’autres pays qui ont cherché à maîtriser le nombre de grèves en obligeant à des négociations préalables, le syndicat n’est pas un vecteur obligé, sauf dans le secteur public ou chargé d’un service public. Il n’existe pas dans le secteur privé d’obligation de préavis légale. La grève y est peu réglementée. Les mécanismes de conciliation, de médiation et d’arbitrage prévus par les textes pour résoudre les conflits sont facultatifs et au demeurant peu utilisés.

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2. Les conséquences de la grève

Pendant la grève, le contrat de travail est suspendu et le salaire n’est pas versé. L’employeur a obligation de permettre aux non-grévistes de travailler (le « lock-out » est interdit). Malgré la disposition du Code du travail selon laquelle l’employeur ne doit pas avoir recours à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d’avantages sociaux à l’égard des personnels grévistes, l’employeur est en droit de supprimer la prime d’assiduité éventuellement existante, dès lors qu’elle est réduite quel que soit le motif de l’absence. Enfin, l’employeur ne peut licencier un salarié pour fait de grève sauf faute lourde (« Tout acte contraire est nul de plein droit »), ce qui donne au salarié abusivement licencié pour grève un droit à réintégration.

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3. Des règles particulières dans le secteur public et dans les entreprises chargées d’un service public

Dans le secteur public ou dans le secteur privé chargé d’un service public (comme les transports), la grève est davantage encadrée : certains agents publics (police, magistrats, fonctionnaires pénitentiaires) n’ont pas le droit de grève. Un préavis (de cinq jours), censé permettre des négociations, doit être obligatoirement déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. Les grèves tournantes sont explicitement interdites. Les personnels de l’État et de ses établissements publics sont soumis à la règle du « trentième indivisible » selon laquelle le minimum retenu sur le traitement correspond à une journée, quelle que soit la durée de la grève (même inférieure à une journée). Les chefs de service peuvent organiser le travail pour que le service public soit assuré, dès lors que celui-ci répond à des besoins essentiels, ce qui leur donne le droit de limiter le droit de grève, sous contrôle du juge.

En outre, la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs du 21 août 2007 conditionne le dépôt d’un préavis de grève à une négociation préalable, dont un accord-cadre (ou, faute d’accord, un décret) fixe les conditions de déroulement. Elle stipule que toutes les entreprises de transport devront avoir un plan de transport minimum les jours de grève, les grévistes se déclarant tels 48 heures auparavant.

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4. L’évolution de la conflictualité

En 2013, le ministère du Travail a recensé, dans les entreprises de plus de 10 salariés du secteur marchand, 79 journées de grève annuelles pour 1 000 salariés, avec un poids particulier du secteur des transports. La grève étant beaucoup moins fréquente dans les toutes petites entreprises, le nombre de journées perdues par salarié baisserait si celles-ci étaient prises en compte.

Sur le long terme, ces chiffres sont très clairement à la baisse – divisés par deux depuis les années 1970 –, les conflits restant toutefois plus fréquents dans les grandes entreprises. Le secteur public reste à part : pour les seuls fonctionnaires d’État travaillant dans les ministères (aucun chiffre n’est produit pour les autres fonctions publiques), le nombre de jours de grève s’est élevé, en 2013, à 135 pour 1 000 salariés, avec également une tendance à la baisse.


Questions et débats

La grève, un élément du dialogue social
Les entreprises qui connaissent le moins de grèves sont aussi celles dans lesquelles la négociation collective est la plus faible : bâtiments et travaux publics, commerce de détail, secteur de l’agroalimentaire. L’existence de conflits est en effet corrélée à la présence syndicale et aux négociations collectives. Il a été d’autant plus remarquable de noter, depuis 2008, l’apparition de conflits dans des secteurs (grande distribution, centres d’appels) peu syndiqués, où le dialogue social est faible.

Les conséquences non reconnues des conflits
Les jurisprudences relatives à la carrière des syndicalistes montrent à l’évidence des pratiques de sanction non dites (carrières moins favorables). Il en est de même, sans aucun doute, vis-à-vis du personnel gréviste, notamment dans les petites entreprises. C’est un des éléments, dans un contexte de précarisation accentuée de l’emploi, qui explique la réduction du nombre des jours de grève dans le secteur privé.

À l’étranger, une gestion différente des conflits
La France n’a encadré les grèves que dans le service public : à la suite de la loi du 21 août 2007, des accords de prévention des conflits ont été négociés dans le seul secteur du transport, où la RATP et la SNCF s’en étaient dotées dès 1996 et 2003, de manière facultative. Un rapport sénatorial de 2013 dresse un bilan ambivalent de ces dispositions, qui ont fait baisser les préavis de grève dans les réseaux interurbains et à la RATP, moins à la SNCF. Le rapport insiste pour que le délai imparti pour négocier « de bonne foi » soit mieux utilisé. Les réglementations étrangères sont plus strictes. En Grande-Bretagne, le syndicat doit, avant de lancer un mot d’ordre de grève, recueillir l’accord des salariés par un vote à bulletins secrets. En Allemagne, où les fonctionnaires n’ont pas le droit de grève, les syndicats ne peuvent pas déclencher de grève pendant la durée de l’accord régional de branche et, en cas d’échec des négociations de renouvellement, ils doivent obtenir l’accord de 75 % des salariés pour lancer une grève. Aux Pays-Bas, soit la grève est interdite sur les points figurant dans un accord collectif (« paix relative »), soit tout conflit de quelque nature qu’il soit est interdit pendant la durée de la convention (« paix absolue »). Des systèmes proches existent dans les pays scandinaves. Ces dispositifs contrastent avec la tradition française d’une grève peu encadrée.


Retenir l’essentiel
Le droit de grève est constitutionnellement garanti. Pendant la grève le contrat de travail est suspendu. Aucune sanction ne peut être prise pour fait de grève. Le juge considère certaines grèves comme illicites, en particulier celles qui tendent à mal effectuer le travail donné ou à désorganiser l’entreprise mais, dans l’ensemble, la grève est peu réglementée dans le secteur privé. La réglementation est plus stricte dans le secteur public où les syndicats représentatifs ont le monopole du déclenchement d’une grève après un préavis, ou pour les entreprises qui assurent un service public de transport, qui doivent négocier avant le préavis et fournir un plan minimal de transport ; cela n’empêche pas la conflictualité d’y être importante. La grève est bien davantage encadrée dans nombre de pays européens.

NB : l’ouvrage est disponible à la Documentation française http://www.ladocumentationfrancaise.fr/ouvrages/9782110103529-les-questions-sociales-aux-concours

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