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Les politiques d’immigration et d’asile - par Suzanne Maury

Article mis à jour le 22.06.2016

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Extrait de : "Les politiques publiques, Edition 2015-2016. Sous la dir. de Suzanne Maury, La Documentation française, Collection FAC - Formation, Administration, Concours - 2015" (données actualisées)

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1. Les données pour comprendre

L’Insee définit les immigrés comme des personnes nées étrangères dans un pays étranger et résidant en France, qu’elles soient restées de nationalité étrangère ou qu’elles aient acquis la nationalité française. La France comptait en 2012 5,7 millions d’immigrés, dont 2,3 millions de Français par acquisition nés étrangers dans un pays étranger et 3,4 millions d’étrangers nés hors de France, chiffre passé en 2014 à 5,9 millions.

Un immigré n’est donc pas nécessairement un étranger (il est souvent devenu Français) et un étranger n’est pas un immigré dès lors qu’il est né en France. Un immigré se définit comme une personne qui a, dans sa vie, traversé une frontière et s’est installé dans un pays où il n’est pas né et dont, à la naissance, il n’avait pas la nationalité. La définition, statistique et non juridique, a été entérinée en 1991 par le Haut Conseil à l’intégration pour mieux connaître une population spécifique qui, même si elle s’est intégrée dans une collectivité nationale, est marquée par un déracinement : un immigré le reste à vie. En revanche, quels que soient les abus du langage courant, la définition ne couvre pas les enfants d’immigrés, dès lors qu’ils sont nés en France. Toutefois, l’Insee les décompte (6,8 millions en 2012) et étudie leur trajectoire sociale et résidentielle. L’ampleur de la « deuxième génération » (la plus importante de l’Union) témoigne de l’ancienneté de l’immigration en France.

présence étrangère en France - dénombrement des résidents en France selon la nationalité au 1er janvier 2012
Source : Insee ; tableau extrait du rapport au Parlement du ministère de l’Intérieur « Les étrangers en France, année 2014 », 2015

Éclairage
L’acquisition de la nationalité française
L’acquisition s’opère selon deux grandes modalités :
  • sur demande (décret de naturalisation), avec des conditions minimales de résidence régulière fixées par la loi mais une grande marge d’appréciation laissée aux autorités de l’État, qui dans les faits sont exigeantes sur les critères d’« intégration », ce qui explique la durée des procédures et le nombre limité des naturalisations ;
  • 2° par « déclaration », c’est-à-dire :
    - par mariage, mais seulement après une certaine durée de celui-ci (4 ans depuis 2005) ;
    - automatiquement à 18 ans, en cas de naissance en France et sous conditions de résidence (5 ans entre 11 et 18 ans). Dans ce dernier cas, des déclarations anticipées peuvent avoir lieu avant 18 ans.
    Le « droit du sol » s’applique donc : le fait d’avoir grandi et d’avoir été éduqué dans le pays est considéré comme un gage d’intégration qui donne un droit à faire partie de la collectivité nationale. Celui-ci repose non pas sur la seule transmission « par le sang » de l’identité française mais sur une conception civique : devient Français celui qui a construit des liens avec le pays.
    Jusqu’en 2010, on comptait annuellement entre 130 000 et 140 000 acquisitions de nationalité française. Ce chiffre a baissé fortement ensuite (114 600 en 2011, moins de 100 000 en 2012 et en 2013), les critères ayant été durcis. Le gouvernement a annoncé dès 2012 son intention de revenir à des critères moins restrictifs. Le redressement est modeste : 105 600 naturalisations seulement ont eu lieu en 2014. La demande de naturalisation témoigne pourtant en elle-même d’une volonté d’adhésion à la collectivité nationale.

La France est un vieux pays d’immigration : les immigrés étaient plus d’un million en 1900 et 2 millions en 1946. De 1945 à 1974, dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre, la France a encouragé l’immigration de travail : les immigrés ont pu alors s’installer librement en France dès lors qu’ils avaient un contrat de travail. En 1974, la crise économique a stoppé l’immigration de travail et le droit au séjour, dissocié de l’occupation d’un emploi, a été de plus en plus encadré. L’immigration de travail a ensuite repris mais elle reste, pour les entrées hors Union, encadrée et limitée (13 % des entrées hors étudiants en 2014).

L’origine des immigrés a évolué : l’Insee évoque une « mondialisation des origines, avec une diminution progressive des immigrés européens et une montée de l’Afrique noire, de l’Asie et de l’Amérique ». Compte tenu de l’apport des vagues successives, la composante européenne et maghrébine reste toutefois importante dans le « stock ». Au demeurant, le nombre des Européens remonte dans l’immigration la plus récente.

Evolution de l'origine des immigrés de 1962 à 2012

Surtout, les motifs d’immigration ont changé : en 2014, parmi les 144 000 admissions au séjour d’immigrés hors Union européenne (compte non tenu des étudiants), l’immigration familiale (regroupement familial ou mariage d’un Français avec un(e) étranger) représentait 64%.

Les comparaisons internationales montrent que la France n’est pas un pays de forte immigration : pour l’immigration permanente (en tenant compte des mouvements intracommunautaires mais en excluant les étudiants), la France se situe parmi les pays à faible flux. Les écarts entre pays se sont sans aucun doute amplifiés en 2015 avec l’arrivée en Europe de 950 000 réfugiés dont la destination a été, massivement, l’Allemagne et les pays scandinaves. La singularité de la France réside plutôt dans un brassage ancien d’immigrations successives, au point qu’un Français sur quatre a un parent ou un grand-parent immigré : le démographe François Héran souligne ainsi que l’immigration en France ne peut être qualifiée, comme en Allemagne, d’« intrusion massive » mais plutôt d’« infusion durable ».

2. La politique publique d'immigration, insertion et contrôle

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2. La politique publique d’immigration, insertion et contrôle

La politique française s’inscrit dans le cadre général d’une politique européenne d’ambition limitée, qui (hors asile) tend surtout à harmoniser les réglementations : l’Union fixe ainsi des normes minimales dans le domaine du regroupement familial ou du droit au séjour de longue durée. Par ailleurs, le Pacte européen sur l’immigration et l’asile de 2008 entend lutter contre l’immigration irrégulière, notamment en renforçant l’efficacité des contrôles aux frontières et en organisant le retour vers le pays d’origine : une directive « retour » définit ainsi la durée maximale de rétention dans un centre de rétention avant, le cas échéant, reconduite à la frontière. Dans le domaine de l’immigration, le cadre européen est faiblement contraignant : la définition des politiques relève en très grande partie des États.

Dans son ouvrage L’immigration , Laetitia Van Eeckhout distingue la politique d’assimilation de la politique d’intégration. La première exige des immigrés qu’ils adoptent intégralement les normes et habitudes du pays d’installation, au moins en public. La seconde demande l’adhésion des immigrés aux règles de fonctionnement et aux valeurs de la société d’accueil, mais accepte des différences. Le Haut Conseil à l’intégration ajoute à juste titre que l’intégration est le résultat d’un processus réciproque d’acculturation entre la société d’accueil et les immigrés, processus nécessairement long.

La politique d’immigration en France repose officiellement, depuis les années 1980, sur un objectif d’intégration des populations régulièrement installées sur le territoire, présentée comme la contrepartie logique de la volonté affirmée, depuis cette époque, de réguler les flux d’entrée et de lutter contre l’immigration irrégulière . Pour autant la politique d’immigration subit depuis quinze ans une forte politisation qui se traduit, au-delà des changements constants du paysage administratif et de l’inflation législative, par un rapprochement avec les préoccupations de sécurité publique et par des injonctions répétées d’adhésion formelle des immigrés aux « valeurs de la République ». La politique d’intégration en est inévitablement marquée, d’autant qu’elle est rendue plus difficile par la montée du chômage et par des discriminations peu contestables : l’immigration est devenue pour l’opinion publique un thème passionnel, comme c’est aussi le cas, d’ailleurs, dans nombre de pays européens, avec un lien fantasmatique entre la crise et l’ouverture des frontières.

La politique française d’immigration se définit par les éléments qui suivent.

1° Des choix différenciés selon le type de population :

  • les ressortissants communautaires bénéficient d’un droit à l’installation, à condition cependant de disposer, au-delà d’une période de 3 mois, de ressources suffisantes ; aucune restriction n’est apportée à leur insertion professionnelle sauf à respecter le droit applicable aux professions réglementées ;
  • les immigrés de longue date, notamment ceux entrés au cours des Trente Glorieuses, sont reconnus comme une composante stable de la société française par l’attribution, depuis 1984, d’une carte de résident de 10 ans, automatiquement renouvelable. Depuis la loi du 7 mars 2016, une carte pluriannuelle de 4 ans maximum peut être attribuée à tous les étrangers présents régulièrement depuis au moins un an en France, à condition qu’ils aient suivi les préconisations du contrat d’intégration républicaine signé lors de leur arrivée : le but est de faciliter l’intégration des immigrés en leur donnant davantage de sécurité mais surtout d’alléger le travail de renouvellement des titres en préfecture ;
  • les immigrés peuvent demander à être rejoints par les membres de leur famille. L’État contrôle cependant la validité des mariages et le regroupement familial soumis, depuis le début des années 1990, à des conditions de plus en plus strictes : ressources (d’une façon générale, l’immigré travaillant en France doit gagner au moins le SMIC) et taille minimale du logement. Toutefois, le pouvoir souverain de l’État est encadré en ce domaine par des accords internationaux, notamment l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit à chacun le respect de sa vie privée et familiale ;
  • l’État peut autoriser la venue en France d’immigrés non communautaires pour motif de travail : il définit alors les secteurs d’embauche (caractérisés par des difficultés de recrutement) et le nombre d’entrées autorisées. A partir de 2005, les pouvoirs publics ont annoncé vouloir favoriser cette immigration « choisie », évoquant même un objectif de 50 % de l’immigration totale. Celui-ci était inatteignable, sauf à développer considérablement l’immigration globale, dont une part importante correspond à un droit. L’impact a été limité, du fait de la crise d’une part et de la concurrence avec d’autres États développés d’autre part. L’immigration de travail ne représentait en 2014 que 13 % des flux hors étudiants. Cependant, un titre de séjour « Passeport talent » de 4 ans a été créé par la loi du 7 mars 2016 dans l’espoir d’attirer une immigration de haut niveau ;
  • les étudiants (hors UE) qui souhaitent poursuivre leurs études en France doivent y être autorisés. Depuis le début des années 2000, les autorités françaises ont délivré un nombre croissant de cartes de séjour pour ce motif, considérant qu’il s’agissait d’un élément d’attractivité pour la France et d’un renforcement de sa capacité de recherche et d’innovation (45 000 nouveaux titres d’étudiants en 2005 et 65 200 en 2014).

2° Une politique d’intégration progressivement définie : l’élément socle en est depuis 10 ans le contrat d’accueil et d’intégration (CAI), expérimenté en 2003 et obligatoire depuis 2007 pour les personnes qui obtiennent un premier titre de séjour. Le CAI est devenu, depuis la loi du 7 mars 2016, le Contrat d’intégration Républicaine. Désormais, les étrangers qui veulent s’installer durablement en France bénéficieront d’une information juridique et pratique préparatoire à la migration, puis, après leur arrivée, d’un entretien avec un représentant de l’Office français d’immigration et d’intégration (OFII). Ils devront s’engager par contrat à suivre les formations civique et linguistique prescrites : l’objectif est qu’un immigré connaisse l’organisation des pouvoirs publics en France, adhère aux « valeurs de la République » et parle la langue, avec la perspective d’atteindre au bout de 5 ans la maîtrise du français nécessaire pour obtenir une carte de résident (les textes récents relèvent le niveau exigible).

Les préfectures de région élaborent également des programmes régionaux d’intégration des populations immigrées (PRIPI). Enfin, d’autres acteurs interviennent : l’Éducation nationale prévoit des programmes d’accueil des élèves non francophones et la politique de la ville finance diverses actions d’insertion sociale.

La politique d’intégration ne fait pas l’unanimité :

  • si on totalise l’ensemble des actions, l’effort est très modeste ; l’État consacre entre 150 et 200 millions par an à une politique qu’il reconnaît pourtant comme un élément essentiel de la cohésion sociale ;
  • le Contrat d’intégration républicaine ne s’adresse qu’aux nouveaux arrivants et ne peut, par définition, avoir d’effet sur les populations les plus anciennement installées, dont l’intégration peut être problématique.

Le nouveau Contrat devrait en tout cas répondre à certaines critiques adressées à l’ancien CAI. Les absences aux formations étaient rarement sanctionnées (la loi fait désormais de l’assiduité une des conditions d’obtention de la carte pluriannuelle de séjour) et le contenu en était discuté sur certains points. Les formations linguistiques ont toujours été considérées comme très utiles et la loi de 2016 les renforce, augmentant les exigences de niveau linguistique pour la délivrance du titre de résident. En revanche, l’efficacité d’une formation civique dispensée en quelques heures était incertaine, d’autant qu’elle reposait sur une présentation théorique des valeurs républicaines qui offrait peu de place à l’échange. D’autres pays (l’Allemagne par exemple) insistent davantage sur l’apprentissage pratique de la vie quotidienne et les règles de sociabilité, avec une approche pragmatique sans doute plus efficace.

3° Une politique de lutte contre l’immigration illégale qui fait consensus : le nombre des immigrés illégaux, par nature difficile à déterminer, est estimé sur le fondement des bénéficiaires de l’aide médicale d’État, soit la prise en charge par l’État des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière : leur nombre atteint 294 000 en 2014. Tous les gouvernements, de droite comme de gauche, ont affirmé le principe selon lequel ces étrangers devaient quitter le territoire, sachant cependant que la fixation d’objectifs chiffrés qui avait prévalu de 2007 à 2012, choquante sur le principe, a été abandonnée en 2012. Cependant, depuis des années, persiste un écart important entre le nombre de mesures d’éloignement décidées (96 229 en 2014) et celles qui sont exécutées de manière forcée (15 161) : le refus des pays de reconnaître leurs ressortissants, les difficultés de fait à retrouver les personnes concernées mais aussi les annulations par le juge de mesures illégalement prises expliquent cette distorsion.

L’État dispose du pouvoir souverain de régulariser un étranger en situation illégale. En France, un peu plus de 30 000 le sont chaque année en fonction de la durée de présence sur le territoire, de la scolarisation des enfants ou de l’exercice d’une activité professionnelle.

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3. La situation des immigrés en France : un bilan ambivalent

Les données socio-économiques révèlent une situation préoccupante : faiblesse des niveaux de vie (le niveau de vie moyen après redistribution est inférieur de 26% à celui de la population d’ensemble) ; taux de pauvreté important (38% en 2012, année où le taux d’ensemble en France était de 13,9%) ; population massivement représentée dans les professions peu qualifiées (construction, restauration, services de gardiennage et de nettoyage) ; taux de chômage élevé, le double, pour les immigrés hors UE, de celui des non immigrés, ce que la moindre qualification des emplois n’explique qu’en partie puisque l’écart est plus important encore chez les diplômés ; faible taux d’activité des femmes, inférieur de 10 points à celui des femmes non immigrées ; difficultés scolaires plus fréquentes des enfants ; ségrégation spatiale évidente (les zones urbaines sensibles sont peuplées à 54% d’immigrés et d’enfants d’immigrés) ; accès plus difficile à l’emploi pour la seconde génération, notamment celle d’origine africaine.

Des nuances doivent cependant être apportées à ce tableau peu favorable :

  • la situation des immigrés n’est pas homogène. Elle varie (c’est logique) selon l’ancienneté de l’immigration et, comme cette ancienneté se traduit par une différenciation d’origine, la situation est très diverse selon que l’on traite des immigrés européens les plus anciens, de ceux du Maghreb (venus ensuite) ou de l’Afrique noire (immigration souvent plus récente). Les données agrégées concernant les immigrés doivent donc être prises avec prudence : la taille des familles se réduit avec l’ancienneté de l’immigration, les métiers ne sont pas les mêmes, les immigrés anciens sont plus souvent propriétaires, etc. ;
  • certains écarts (notamment en ce qui concerne le chômage ou les difficultés scolaires) se réduisent si, au lieu de comparer la population immigrée et la population majoritaire dans leur ensemble, on compare les ressortissants d’une même catégorie socioprofessionnelle ; plusieurs études soutiennent que les difficultés des enfants d’immigrés sont identiques à celles des autres enfants de classe populaire, mais il est vrai que d’autres, notamment le programme PISA de l’OCDE, montrent que les chances de réussite scolaire des enfants d’immigrés sont très inférieures. Toutefois, sur l’insertion professionnelle des jeunes, l’ampleur des écarts s’explique par le poids des discriminations, reconnu par l’ensemble des études existantes ;
  • des évolutions sont à l’œuvre : sur le long terme le taux d’activité des femmes a augmenté (de 41% en 1982 à 58% en 2013), l’ancienneté de présence en France étant un facteur déterminant ; les immigrés récemment arrivés sont plus diplômés ; même si elle ne parvient pas à rejoindre le niveau moyen de la population non immigrée, la seconde génération est plus diplômée que ses parents (surtout les filles), le taux de non-diplômés passant alors de 42% à 18%, mais avec de fortes différences selon l’origine des parents ; pour cette génération, la mobilité résidentielle hors des quartiers sensibles est nette.
Construire un avis
La politique d’intégration des immigrés est-elle une réussite ?

En 2015, une enquête comparative de l’OCDE juge que, globalement, la France n’intègre qu’avec difficulté ses populations immigrées. Elle pointe la médiocrité des résultats dans le domaine des revenus, de la pauvreté, de l’éducation : les résultats des tests comparatifs PISA sur le niveau des élèves montrent ainsi que la France parvient moins bien que les autres pays européens à rattraper le handicap de ces enfants. Il est loisible de relativiser ces données en insistant sur les causes sociales de ce constat ou, comme le font certains sociologues, sur les trajectoires de réussite des enfants d’immigrés.
D’autres données cependant restent inquiétantes :

  • même si les résultats scolaires obtenus sont liés au statut socioprofessionnel spécifique des familles, reste que, dans les établissements de l’enseignement prioritaire, où la concentration d’enfants d’origine immigrée est forte, la faiblesse des résultats obtenus est patente : l’homogénéité des classes se conjugue alors avec le manque d’expérience des enseignants ; la politique publique de l’Éducation nationale ne parvient pas sur ce point à apporter jusqu’ici des réponses efficaces ;
  • l’OCDE souligne en 2015 que certaines catégories d’immigrés connaissent une situation plus dégradée que celle que l’on attendrait, compte tenu de leur appartenance sociale : c’est le cas des familles originaires de l’Afrique noire et de Turquie ; des facteurs culturels jouent dans leurs difficultés mais elles subissent aussi des phénomènes de rejet accentué ;
  • de même, l’OCDE pointe que les immigrés les plus qualifiés rencontrent davantage de difficultés à s’insérer dans le monde du travail. Or, la lutte contre les discriminations, responsables d’une part des difficultés d’insertion, n’apparaît pas toujours une priorité affirmée de la politique d’insertion.

Au final, les résultats sont en demi-teinte : ils paraissent plutôt liés au temps qui passe qu’à une politique d’intégration qui lutterait contre des difficultés identifiées. Ainsi, la deuxième génération connaît une situation meilleure que ses parents en termes de diplômes et de revenus mais ce n’est que pour la génération suivante que les différences avec la population majoritaire s’estompent plus nettement.
Une des causes de ce constat est que la politique d’intégration est très marquée par des débats sur les valeurs – la laïcité, la place des femmes, les risques de communautarisme. Elle a pour une grande part un caractère normatif, adressant ainsi un message à ceux qui, dans la population majoritaire, supportent mal les différenciations culturelles. De ce fait, l’ambition d’analyser et d’améliorer la situation sociale des immigrés et enfants d’immigrés est seconde. Ce choix peut expliquer la lenteur des progrès réalisés mais contribue sans doute aussi, paradoxalement, à freiner l’adhésion aux valeurs de la société d’accueil des populations immigrées, à cause du hiatus entre les déclarations officielles et la réalité vécue.

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4. L’asile : une situation difficile

Des droits particuliers sont reconnus aux demandeurs d’asile, autorisés à rester en France le temps nécessaire à l’examen de leur demande.

Note technique
Qu’est-ce qu’un demandeur d’asile ? Quelle est la procédure pour examiner les demandes d’asile ?

La convention de Genève de 1951 définit les demandeurs d’asile comme des personnes qui, craignant avec raison d’être persécutées dans leur pays pour leur race, leur religion, leur appartenance à un groupe social ou leurs idées, demandent protection (et le statut de réfugié) à un autre pays. En France, l’obligation d’asile est inscrite dans la Constitution (préambule de la Constitution de 1946) et résulte du droit communautaire.
Sont assimilés aux demandeurs d’asile les demandeurs de protection subsidiaire (loi du 10 décembre 2003) qui ne relèvent pas de la convention de Genève mais sont exposés à des menaces graves s’ils reviennent dans leur pays.
L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), établissement public sous tutelle du ministère de l’Intérieur, a pour double mission de reconnaître la qualité de réfugié à ceux qui la sollicitent, et d’assurer la protection juridique et administrative des réfugiés et des apatrides. L’instance d’appel est la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), juridiction administrative spécialisée (le Conseil d’État exerçant la cassation).
Dans le domaine de l’asile, l’Union a compétence pour définir un statut uniforme et des normes d’accueil et d’instruction des demandes. La réglementation européenne a toutefois mal résisté à l’afflux de réfugiés de 2015-2016 : certains pays européens se sont fermés, en contradiction avec leurs obligations. Le règlement européen dit « Dublin III », qui prévoit qu’au sein de l’UE, l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile est en principe celui dont le demandeur a franchi en premier les frontières, n’est plus appliqué dans les faits et la Commission européenne étudie un texte de remplacement. Enfin, l’Union elle-même prévoit le renvoi de demandeurs d’asile en dehors de ses frontières pour pouvoir les réorienter après examen de leur situation, pratique que les textes ne prévoient pas.

Le traitement des demandes d’asile s’inscrit en France dans un contexte difficile. Avant la crise de 2015-2016, la demande était, comme partout en Europe, en forte augmentation (66 250 demandes en 2013 contre 35 500 en 2007) mais elle a baissé en 2014 (alors qu’elle augmentait de 50 à 100% dans plusieurs pays voisins), avant d’augmenter à nouveau en 2015 (79 126), beaucoup moins toutefois que dans d’autres pays.

Depuis l’augmentation de 2007, la France ne parvient pas à traiter rapidement les demandes ni à accueillir les demandeurs dans les conditions prévues par la loi. Selon un rapport d’avril 2014 du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, les délais globaux d’instruction des demandes d’asile (par l’OFPRA d’abord, par les juges de la CNDA ensuite, en cas de recours contre la décision de l’OFPRA) étaient « insoutenables », allant de 19 à 26 mois. Pourtant, pour accélérer l’instruction, un dispositif de « procédure prioritaire » est appliqué en cas de suspicion de fraude ou de demande considérée comme abusive et, surtout, aux demandes déposées par les ressortissants de pays déclarés « sûrs ».

De tels délais maintiennent trop longtemps dans la précarité une population qui néanmoins s’installe et qu’il devient impossible ensuite de faire partir, même si elle n’obtient pas le statut de réfugié. En outre, en violation des textes, tous les demandeurs ne peuvent être hébergés : malgré un effort constant de créations de places, il n’existe en 2015 que 30 000 places en CADA (centres d’accueil des demandeurs d’asile) et la durée moyenne de séjour y est très élevée. Les autres demandeurs engorgent le dispositif d’accueil d’urgence ou restent à la rue.

La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile transpose deux nouvelles directives européennes datant de 2013 et modifie les conditions dans lesquelles le droit d’asile s’exerce en France. La présence d’un conseil (avocat ou membre d’une association) est désormais prévue lors de l’entretien préalable à la décision d’accorder ou pas le statut de réfugié (entretien désormais obligatoire), et les recours contre les décisions mettant fin au droit au séjour de la personne deviennent suspensifs. Surtout, l’objectif est de respecter un délai d’instruction de 6 mois tel que prévu par les directives européennes, alors même que celles-ci, en renforçant le droit des personnes, allongent les procédures.

La loi met donc en place une organisation censée réduire les délais et, parallèlement, tente de résoudre la question de l’hébergement en prévoyant une dispersion autoritaire des demandeurs sur l’ensemble du territoire. Elle améliore parallèlement la situation des demandeurs d’asile. Pour autant, la réduction des délais telle qu’elle est prévue semble peu réaliste, sauf à mettre à mal la qualité de l’instruction des dossiers. En outre, l’accélération des procédures permise dès lors que la demande émane d’un ressortissant d’un pays « sûr » soulève des critiques, la notion donnant lieu à controverses : la liste des pays « sûrs » a été à plusieurs reprises annulée par le Conseil d’État. En tout état de cause, il est probable que les délais de traitement de l’OFPRA, qui s’étaient améliorés en 2014 du fait de la baisse des demandes, se soient dégradés à nouveau en 2015.

L’OFPRA s’efforce aussi d’opérer un tri difficile entre les demandes fondées et les demandes abusives, dans un contexte international troublé. Ce résultat est-il atteint ? Le rapport d’évaluation de l’Assemblée nationale mentionne l’étonnante dispersion, selon les pays, des taux d’acceptation des demandes d’asile de première instance : 39% des premières demandes étaient alors acceptées en Suède, 29% en Allemagne, 23% en Belgique, 1% en Grèce, 14% en France. Une explication possible est que, en France, les demandeurs sont plus systématiquement qu’ailleurs des réfugiés économiques, puisque, selon les données disponibles, les réfugiés issus des pays en guerre (Syrie, Afghanistan) vont plus volontiers vers l’Allemagne, la Suède ou la Grande-Bretagne, tandis que les ressortissants russes, africains ou chinois viennent davantage en France. Les écarts témoignent sans doute aussi d’une certaine subjectivité dans la décision d’octroyer l’asile. Quoi qu’il en soit, la France a, en 2014 et 2015, augmenté son taux d’acceptation en première instance (20% et 27%), sans doute à cause d’une évolution des demandes.

Conclusion
Les politiques d’immigration et d’asile évoluent en France sur fond d’hostilité de l’opinion publique qui confond l’une et l’autre et considère, à 64% (15 points de plus qu’en 2009), qu’il y a trop d’immigrés en France. Elles sont également marquées par les difficultés de l’Union en ce domaine : l’Europe est l’espace qui accueille le plus de migrants au monde et les migrations de réfugiés issus des zones de conflit du Proche-Orient amplifient le mouvement depuis 2014. Les responsables européens et, notamment, la Commission européenne, plaident pour une solidarité accrue des États devant ce phénomène, voire pour la définition d’une politique migratoire légale commune. Ils rappellent que l’Europe doit être, pour tous les réfugiés persécutés dans leur pays, un asile sûr, quitte à organiser une répartition solidaire des demandeurs entre les différents pays. Les États qui ne subissent pas directement l’afflux de réfugiés sont réticents et c’est aussi le cas de la France : la crise de 2015-2016 n’a pas démontré la solidarité des États en ce domaine.

Pour reprendre le mot d’une universitaire, Catherine Wihtol de Wenden , « l’Europe s’accepte mal comme terre d’immigration ». C’est aussi de plus en plus le cas de la France, bien que les immigrés soient devenus au fil du temps des éléments constitutifs de sa population et malgré la volonté de l’État de maintenir formellement une politique d’intégration et d’accueil. Dans ce contexte, la voix des démographes et des politistes détonne (nombre d’entre eux, tels François Héran et Catherine Wihtol de Wenden, soulignent que les migrations vont s’amplifier aux niveaux européen et mondial ), tout comme celle des organisations internationales. Face à l’afflux des réfugiés, le Haut Commissariat aux réfugiés soulignait en 2014 que la fermeture des frontières ne constituait pas, à l’évidence, une bonne solution. Il recommandait de préparer les opinions publiques à cette réalité plutôt que d’épouser ses illusions, et incitait les pays à travailler ensemble pour dégager des réponses acceptables. Ce conseil n’est, aujourd’hui, pas entendu.

Bibliographie

Jean-Yves Blum Le Coat et Mireille Eberhard (dir.), Les immigrés en France, La Documentation française, coll. « Les Études », 2014.

François Héran, Le temps des immigrés. Essai sur le destin de la population française, Seuil, coll. « La République des idées », 2007.

Patrick Weill, La République et sa diversité. Immigration, intégration, discriminations, Seuil, coll. « La République des idées », 2005.

Insee Références, « Immigrés et descendants d’immigrés en France », éd. 2012.

NB : l’ouvrage est disponible à la Documentation française http://www.ladocumentationfrancaise.fr/ouvrages/9782110100481-les-politiques-publiques

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