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Zoom - Quelles modalités de prélèvement ?

Article mis à jour le 23.05.2016

Pour enrichir son offre de contenus, vie-publique.fr s’ouvre aux publications de la Documentation française. Régulièrement, des articles, des extraits d’ouvrages réalisés par la Documentation française sont publiés en complément des articles de vie-publique.fr.

Extrait de : Hors-série de Problèmes économiques, n° 9, mars 2016, p. 39 (article de Gilbert Orsoni, "1916-2016 : un système fiscal en transition permanente")

La controverse relative à la retenue à la source est alimentée depuis au moins une cinquantaine d’années par de nombreux rapports qui, habituellement, concluent en faveur de son introduction pour le recouvrement de l’IR. La technique, (le pay as you earn des États-Unis, 1942) presque partout utilisée pour cet impôt, consiste en ce que l’impôt soit prélevé directement sur le gain opéré par le contribuable, lequel bénéficie ainsi d’une somme nette d’IR. Il convient également de préciser qu’en France, la technique s’applique pour d’autres impositions (CSG) et cotisations sociales mais aussi déjà pour certains revenus dans le cadre de l’IR (revenus distribués à des non-résidents). Il est donc évident que le projet de fusion IR/CSG suppose dans le même temps la généralisation de la retenue à la source pour le nouvel impôt sur le revenu réunifié. Reste, et tel est pour l’instant le sens de la réforme envisagée, que l’adoption de cette technique peut se voir déconnectée de l’éventuelle fusion.

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Le débat n’étant pas nouveau, les termes en sont largement connus. Et peu renouvelés. Même si la portée de certains arguments a pu évoluer. Ses partisans en vont notamment valoir :

  • La plus grande régularité des rentrées fiscales ;
  • Une acceptation plus aisée de l’impôt (« choc de simplification ») ;
    - Une plus grande lisibilité, pour le redevable, de sa situation financière ;
  • La plus grande rapidité, et donc efficacité, des dispositions fiscales à finalité conjoncturelle, puisque immédiatement répercutées sur le prélèvement ;
  • La décharge, pour l’administration, de nombre de ses tâches (gain de productivité avec à la fois des économies budgétaires et la capacité de redéployer des personnels vers des fonctions plus « rentables » comme le contrôle fiscal) ;
  • Enfin, et surtout, une meilleure capacité offerte au contribuable dans le paiement de son imposition. Ce qui mettra fin à de nombreuses situations préjudiciables où, plus d’un an après l’encaissement de ses revenus, celui-ci va devoir débourser des sommes qu’il n’est plus en situation de verser. D’où les nombreuses demandes de différer dans le temps cette obligation.

À quoi les opposants répondent :

  • Que le développement de la mensualisation assure déjà largement la régularité des rentrées fiscales ;
  • Qu’elle peut être source d’une anesthésie fiscale laquelle pourrait faire perdre de vue le poids réel de l’impôt ;
  • Que difficile serait la gestion de « l’année blanche », celle du passage à la retenue à la source (si l’on passe à cette technique lors d’une année N, en N-1, on aura payé l’impôt de N-2, donc N-1 ne serait pas imposée, ce qui, selon les cas, serait source d’inconvénients ou d’avantages et parfois, de tentatives d’évitement par certains contribuables) ;
  • Que les employeurs, sur qui pèserait la charge des opérations, verraient leurs obligations comptables accrues ;
  • Que ces mêmes employeurs risqueraient d’avoir une meilleure connaissance des situations personnelles et financières de leurs salariés et que le « foyer fiscal » serait plus difficile à prendre en compte. Il existe aussi des réponses à ces arguments. Par exemple que le passage n’y serait pas si brutal mais qu’une transition (certains ont même proposé quatre ans) permettrait un lissage évitant la fameuse année blanche. Quant aux difficultés techniques, elles ont bien été surmontées par tous les pays ayant adopté ce mode de prélèvement d’autant qu’il ne ferait pas disparaître toute déclaration du contribuable permettant des régularisations a posteriori.

Demeure surtout, comme pour tout choix, qu’il convient de peser avantages et inconvénients et de passer à l’acte. Choix opéré désormais.

NB : La revue est disponible à la Documentation française : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/ouvrages/9782110101945-comprendre-la-fiscalite

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