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Tous les débats et consultations

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Actuellement : en cours : 9, terminé : 359, terminé - synthèse publiée : 264

En cours :

Projet de décret "Permis de faire" pris en application de l’article 88 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

Période de consultation : 19 avril - 10 mai 2017

Descriptif : Consultation sur le projet de décret portant expérimentation du "Permis de faire" définie dans le projet de décret pris pour l’application du I de l’article 88 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 (...)

Projet de plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques

Période de consultation : 6 - 27 avril 2017

Descriptif : Le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) mis en consultation est instauré par l’article 64 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (...)

Projets de décret modifiant la nomenclature des installations classées et d’arrêté ministériel modifiant certains arrêtés de prescriptions

Période de consultation : 6 avril - 27 avril 2017

Descriptif : Consultation sur les projets de décret modifiant la nomenclature des installations classées annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement et d’arrêté ministériel modifiant certains arrêtés (...)

Projets d’arrêtés sur les prescriptions générales applicables aux installations relevant des régimes de l’enregistrement et de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n°2150 de la nomenclature des installations classées pour l’environnement (élevages de diptères)

Période de consultation : 6 avril - 27 avril 2017

Descriptif : Consultation sur les projets d’arrêtés relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations relevant des régimes de l’enregistrement et de la déclaration avec contrôle périodique au titre (...)

Projet d’arrêté ministériel relatif à la suppression de l’agrément ministériel des organismes chargés des contrôles d’étanchéité des réservoirs enterrés de liquides inflammables

Période de consultation : 6 avril - 27 avril 2017

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté ministériel relatif à la suppression de l'agrément ministériel des organismes chargés des contrôles d'étanchéité des réservoirs enterrés de liquides inflammables. Les (...)

Projet d’arrêté portant modification des règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d’eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l’environnement

Période de consultation : 6 avril - 27 avril 2017

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté portant modification des règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d’eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de (...)

Projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques et ayant fait l’objet d’une régénération

Période de consultation : 28 mars - 28 avril 2017

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l’objet d’une régénération. Certains objets et produits chimiques (...)

Le choc de simplification pour les entreprises

Période de consultation : A partir de janvier 2014

Descriptif : Le Président de la République a annoncé en janvier 2014 un programme intensif de simplifications pour les entreprises Elles sont invitées à exprimer leurs idées sur (...)

L’Assemblée nationale vous remercie de votre contribution

Période de consultation : A partir du 27 avril 2010

Descriptif : Dans le cadre de la réforme de son règlement, l'Assemblée nationale met à disposition du public les études d'impact réalisées par le gouvernement définissant les objectifs poursuivis par chaque projet de (...)

Terminés - synthèses publiées :

Projet de décret relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques

Période de consultation : 8 - 29 mars 2017

Descriptif : Consultation sur le projet de décret relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Cadre législatif La loi relative à la lutte contre (...)

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières et l’arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives

Période de consultation : 1er - 22 mars 2017

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières, et l’arrêté du (...)

Projet de décret modifiant le décret du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement et modifiant le code de l’environnement

Période de consultation : 1er - 22 mars 2017

Descriptif : Consultation sur le projet de décret modifiant le décret du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets (...)

Projet de décret portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement

Période de consultation : 8 février - 3 mars 2017

Descriptif : Consultation sur le projet de décret portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une (...)

Projet d’arrêté relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales

Période de consultation : 20 janvier - 10 février 2017

Descriptif : Consultation sur le projet d'arrêté relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics et des (...)

Projet de décret relatif à la gestion des véhicules hors d’usage

Période de consultation : 28 décembre 2016 - 22 janvier 2017

Descriptif : Consultation sur le projet de décret relatif à la gestion des véhicules hors d'usage. Dans les collectivités territoriales d’Outre-mer, il apparait qu’un nombre élevé de véhicules sont abandonnés sur la (...)

Projet d’arrêté fixant le modèle du formulaire de la demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact

Période de consultation : 12 décembre 2016 - 2 janvier 2017

Descriptif : Consultation sur le projet d'arrêté fixant le modèle du formulaire de la "demande d’examen au cas par cas" en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement. L’ordonnance n°2016-1058 et (...)

Projet de décret concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques

Période de consultation : 9 décembre - 31 décembre 2016

Descriptif : Consultation sur le projet de décret pris en application de l’ordonnance n°~2016-493 du 16 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril (...)

Projet de décret relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu’au tracé des câbles et pipelines sous-marins

Période de consultation : 16 novembre - 7 décembre 2016

Descriptif : Consultation sur le projet de décret modifiant le décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs (...)

Projet d’arrêté précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R.214-112 du code de l’environnement

Période de consultation : 15 novembre - 6 décembre 2016

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de (...)

Projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique

Période de consultation : 9 novembre - 24 novembre 2016

Descriptif : Consultation sur le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique. Le projet de décret vise à mettre en cohérence la réglementation applicable aux marchés publics en (...)

Débat sur le fichier TES, le nouveau fichier des titres électroniques sécurisés

Période de consultation : 8 novembre - 18 novembre 2016

Descriptif : Débat public sur le nouveau fichier des “titres électroniques sécurisés” : le fichier TES. La démarche Le dimanche 30 octobre, le Gouvernement a publié le décret n°2016-1460 prévoyant l’instauration (...)

Projet de décret relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles

Période de consultation : 27 octobre - 17 novembre 2016

Descriptif : Consultation sur le projet de décret relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles. La certification environnementale des exploitations agricoles est une certification (...)

Projet d’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations soumises à enregistrement sous la rubrique 2230

Période de consultation : 27 octobre - 17 novembre 2016

Descriptif : Consultation sur le projet d'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations soumises à enregistrement sous la rubrique 2230. La rubrique 2230, créée par le décret du 29 (...)

Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées

Période de consultation : 27 octobre - 17 novembre 2016

Descriptif : Consultation sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées. La rubrique 2230, créée par le décret du 29 décembre 1993, vise les installations de réception, stockage, (...)

Projet d’arrêté ministériel relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux

Période de consultation : 27 octobre - 17 novembre 2016

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux (...)

Projet d’arrêté portant approbation des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux

Période de consultation : 27 octobre - 24 novembre 2016

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté portant approbation des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du code de l’environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution (...)

Projets d’ordonnance et de décret créant l’autorisation environnementale

Période de consultation : 6 octobre - 30 octobre 2016

Descriptif : Consultation sur les projets d'ordonnance et de décret relatifs à l'autorisation environnementale. Des expérimentations de procédures d’autorisation intégrées ont été menées depuis mars 2014 concernant (...)

Projet de décret relatif au label « Financement participatif pour la croissance verte » et projet d’arrêté avec ses annexes portant homologation du référentiel et du document de procédures

Période de consultation : 5 octobre - 26 octobre 2016

Descriptif : Consultation sur les projets de décret relatif au label « Financement participatif pour la croissance verte » et d’arrêté avec ses annexes portant homologation du référentiel et du document de (...)

Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2016-2018

Période de consultation : 3 octobre - 28 octobre 2016

Descriptif : Consultation sur le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2016-2018. Les matières et les déchets radioactifs doivent être gérés de façon durable, dans le respect de la (...)

Projet d’arrêté portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2016-2017

Période de consultation : 26 septembre - 17 octobre 2016

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche (...)

Projet d’arrêté relatif aux conditions d’utilisation de certains produits biocides

Période de consultation : 19 septembre - 10 octobre 2016

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté pris en application de l’article R. 522-16 du code de l’environnement et relatif aux conditions d’utilisation de certaines catégories de produits biocides. Le (...)

Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour créer le seuil de l’enregistrement au sein de la rubrique 2240

Période de consultation : 25 août - 15 septembre 2016

Descriptif : Consultation sur projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour créer le seuil de l’enregistrement au sein de la rubrique 2240. (...)

Projet d’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations soumises à enregistrement sous la rubrique 2240

Période de consultation : 25 août - 15 septembre 2016

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations soumises à enregistrement sous la rubrique 2240. La rubrique 2240, créée par le décret du 29 (...)

Projet d’arrêté... définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques

Période de consultation : 25 août - 15 septembre 2016

Descriptif : Consultation organisée sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement (...)

Projet d’arrêté "Objectif pluriannuel de diminution des concentrations de particules atmosphériques"

Période de consultation : 22 août - 16 septembre 2016

Descriptif : L'article 46 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit qu’un arrêté ministériel fixe un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des (...)

Projet de décret relatif à la lutte contre les espèces végétales et animales dont la prolifération est nuisible à la santé humaine

Période de consultation : 22 août - 16 septembre 2016

Descriptif : Le projet de décret soumis à consultation est pris en application à la fois : de l’article L. 1338-1 du code de la santé publique (CSP) qui prévoit qu’un décret, pris après avis du Haut Conseil de la (...)

Projet d’arrêté visant à interdire l’introduction, le transport, l’utilisation, la mise en vente, la vente ou l’achat de trois espèces d’ambroisie

Période de consultation : 22 août - 16 septembre 2016

Descriptif : La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a, par son article 57, créé dans le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique (CSP), un (...)

Projets d’arrêtés établissant une fermeture de pêche à l’araignée dans le secteur de la Baie de Granville

Période de consultation : 1er août - 15 août 2016

Descriptif : Consultation publique sur le projet d'arrêté modifiant l’arrêté encadrant la pêche professionnelle au filet dans le secteur de la baie de Granville et certaines eaux adjacentes et le projet d’arrêté (...)

Projet d’ordonnance relatif à la démocratisation du dialogue environnemental

Période de consultation : 1er juillet - 21 juillet 2016

Descriptif : Consultation publique sur le projet d’ordonnance relatif à la démocratisation du dialogue environnemental. Le projet d’ordonnance a été préparé en application du 3° du I de l’article 106 de la loi (...)

Projet d’arrêté relatif à certaines mesures de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage

Période de consultation : 20 juin - 18 juillet 2016

Descriptif : Consultation publique sur le projet d'arrêté ministériel relatif à certaines mesures de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage. Le présent (...)

Projets d’ordonnance et de décret relatifs à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes

Période de consultation : 14 juin - 15juillet 2016

Descriptif : Consultation publique sur les projets d’ordonnance et de décret relatifs à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Les projets (...)

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières

Période de consultation : 2 juin - 23 juin 2016

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières. Le (...)

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants

Période de consultation : 2 juin - 23 juin 2016

Descriptif : Consultation publique sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants. L’arrêté du 3 mai 2007 relatif (...)

Projet d’ordonnance modifiant le code de l’environnement sur les installations classées pour la protection de l’environnement relevant du ministère de la défense

Période de consultation : 2 juin - 23 juin 2016

Descriptif : Consultation publique sur le projet d’ordonnance modifiant le code de l’environnement sur les installations classées pour la protection de l’environnement relevant du ministère de la défense. Sur le (...)

Projet de décret modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

Période de consultation : 30 mai - 20 juin 2016

Descriptif : Consultation publique sur le projet de décret modifiant le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour application de l'article 187 de la loi (...)

Projet d’arrêté portant limitation des conditions d’utilisation de l’hélistation de Grimaud (Var) pendant la période du 1er juillet au 15 septembre 2016

Période de consultation : 11 mai - 2 juin 2016

Descriptif : Consultation publique sur le projet d'arrêté portant limitation des conditions d’utilisation de l’hélistation de Grimaud (Var) pendant la période s’étendant du 1er juillet au 15 septembre 2016. L’objet (...)

Consultation sur un projet de décret permettant la mise en œuvre d’un dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques

Période de consultation : 27 avril - 18 mai 2016

Descriptif : Consultation sur un projet de décret permettant la mise en œuvre d'un dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Le dispositif des certificats d’économie de (...)

Projet d’ordonnance et de décret relatifs au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)

Période de consultation : 21 avril - 5 mai 2016

Descriptif : Consultation publique sur les projets d'ordonnance et de décret pris en application des articles 10 et 13 de loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la (...)

Arrêtés sur la procédure d’agrément et d’approbation des éco-organismes et des systèmes individuels assurant la gestion des déchets d’activités à risques infectieux perforants utilisés par les patients en auto-traitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic

Période de consultation : 18 avril-9 mai 2016

Descriptif : Consultation publique sur deux projets d’arrêté qui ont pour objet de définir les conditions de délivrance ou de renouvellement d’agrément des éco-organismes ou d’approbation d’un système individuel (...)

Consultation sur l’arrêté modifiant l’arrêté du 11 juin 2013 portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore

Période de consultation : 11 mars - 4 avril 2016

Descriptif : L’objectif de l’arrêté du 11 juin 2013 était de donner une valeur réglementaire à la Classification des Avions Légers selon leur Indice de Performance Sonore (CALIPSO). L’objet du projet d’arrêté (...)

Projet de décret modifiant les procédures administratives et pénales relatives aux travaux de recherches et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux à terre et en mer

Période de consultation : 2 mars - 2 avril 2016

Descriptif : Consultation sur un projet du décret modifiant les procédures administratives et pénales relatives aux travaux de recherches et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux à terre et en mer. (...)

Projet d’arrêté relatif aux travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières

Période de consultation : 2 mars - 2 avril 2016

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté relatif aux travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières. Le projet de texte actualise les dispositions techniques relatives (...)

Projet de décret relatif aux travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières et abrogeant le titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides du décret n°80-331 du 7 mai 1980

Période de consultation : 2 mars - 2 avril 2016

Descriptif : Consultation sur un projet de décret relatif aux travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières et abrogeant le titre "Recherche par forage, exploitation de (...)

Projet d’arrêté établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques

Période de consultation : 15-31 janvier 2016

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté permettant de classer les véhicules les moins polluants en fonction de leur niveau d’émission selon 4 catégories, en utilisant des critères simples et objectifs. Le (...)

Projet de décret pris pour l’application de l’article 45 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Période de consultation : 11 janvier - 3 février 2016

Descriptif : L’article 45 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose l’établissement, par les exploitants des aéroports listés ci-après d’un "programme (...)

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VIId)

Période de consultation : 14-27 décembre 2015

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22 janvier 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VIId). Ce (...)

Projet d’arrêté national de lutte contre Meloidogyne chitwoodi et Meloidogyne fallax

Période de consultation : 10-31 décembre 2015

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté qui organise au plan national la lutte contre les nématodes (petits vers invisibles à l'oeil nu) polyphages Meloidogyne chitwoodi et Meloidogyne fallax en vue de (...)

Concertation publique sur les projets d’ordonnance et de décret transposant la directive "concessions"

Période de consultation : 22 juillet - 30 septembre 2015

Descriptif : Une consultation sur la réforme des textes relatifs aux procédures de passation des concessions dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2014/23 du 26 février 2014 a été organisée (...)

Projet d’arrêté relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées (..) en cas de mise en oeuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines

Période de consultation : 23 novembre - 14 décembre 2015

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des (...)

Projet de décret relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international)

Période de consultation : 28 septembre - 13 octobre 2015

Descriptif : Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, les usagers pourront saisir les administrations par voie électronique. C’est ce que prévoit une ordonnance (...)

Consultation sur les exceptions au principe du "silence vaut accord" (organismes chargés d’une mission de service public)

Période de consultation : 9-23 octobre 2015

Descriptif : Consultation ouverte sur la mise en oeuvre des exceptions au principe du "silence vaut accord" à l’égard des décisions des collectivités territoriales. Au printemps 2013, le président de la République (...)

Consultation sur les exceptions au principe du "silence vaut accord" à l’égard des décisions des collectivités territoriales

Période de consultation : 6 octobre - 21 octobre 2015

Descriptif : Consultation ouverte sur la mise en oeuvre des exceptions au principe du "silence vaut accord" à l'égard des décisions des collectivités territoriales. Au printemps 2013, le président de la (...)

Projet d’arrêté portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2015-2016

Période de consultation : 28 septembre - 18 octobre 2015

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche (...)

Arrêté sports motorisés

Période de consultation : 28 septembre - 21 octobre 2015

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté pris pour l'application de l'article R. 331-24-1 du code du sport et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la (...)

CSPRT 13 octobre 2015 : projet d’arrêté relatif aux installations de stockage de déchets de sédiments

Période de consultation : 17 septembre - 8 octobre 2015

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté qui définit les prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets de sédiments. Pour des facilités d’application, les prescriptions (...)

Projet de décret modifiant certains seuils du code des marchés publics

Période de consultation : 19 août - 14 septembre 2015

Descriptif : Une consultation a été organisée sur le projet de décret modifiant certains seuils du code des marchés publics. Ce projet vise à procéder au relèvement du seuil de dispense de procédure des pouvoirs (...)

CSPRT 22 septembre 2015 : le projet d’ordonnance portant diverses dispositions en matière nucléaire

Période de consultation : 7-30 septembre 2015

Descriptif : Consultation sur le projet d’ordonnance portant diverses dispositions en matière nucléaire, pris en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. La loi relative (...)

Projet d’arrêté relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des médicaments non utilisés à usage humain et apportés par les ménage dans les officines de pharmacie en application de l’article R. 4211-28 du Code de la santé publique

Période de consultation : 3-25 juillet 2015

Descriptif : La filière à responsabilité élargie des producteurs de gestion des déchets issus des médicaments non-utilisés (MNU) à usage humain a été créée en France en 2010. L’agrément actuel de l’unique organisme, (...)

CSPRT du 30 juin 2015 : Le projet d’arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement

Période de consultation : 4-25 juin 2015

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté qui définit les modèles d’attestation de constitution des garanties financières prévues à l’article L.512-21 du code de l’environnement dont doit disposer le "tiers (...)

Consultation publique sur les prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n° 2563

Période de consultation : 26 février - 19 mars 2015

Descriptif : La consultation publique porte sur les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2563 « (...)

Modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2561 avec passage au contrôle périodique « production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux et alliages »

Période de consultation : 26 février - 19 mars 2015

Descriptif : Les traitements thermiques des métaux et alliages sont des procédés industriels utilisés pour modifier les propriétés physiques et parfois chimiques de ceux-ci. Ces traitements impliquent l'utilisation (...)

Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations "Nettoyage, décapage des métaux par traitement thermique" soumises à déclaration

Période de consultation : 15 janvier - 5 février 2015

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2566. (...)

Modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2560 avec passage au contrôle périodique « Travail mécanique des métaux et alliages »

Période de consultation : 26 février - 19 mars 2015

Descriptif : Cette activité concerne un grand nombre de secteurs industriels et plus particulièrement la métallurgie, les activités de production et transformation de pièces métalliques (hors traitement thermique (...)

Projet de prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2567 "Galvanisation, étamage de métaux" (CSPRT du 10 février 2015)

Période de consultation : 15 janvier - 5 février 2015

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2567. (...)

Décret relatif à la promotion de l’économie circulaire et à la prévention et à la gestion des déchets

Période de consultation : 6 août - 4 septembre 2015

Descriptif : Ce décret a pour objet d’introduire les évolutions réglementaires concernant l’économie circulaire, la prévention et la gestion des déchets, notamment pour faire suite à la loi de transition énergétique (...)

Consultation sur le projet de décret relatif aux déchets de pneumatiques

Période de consultation : 17 mars - 8 avril 2014

Descriptif : L’article L. 541-10-8 du code de l’environnement prévoit la mise en place d’une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les déchets de pneumatiques dans les termes suivants : "Les (...)

Consultation publique sur les modalités de substitution par un tiers lors de la réhabilitation d’une installation classée en cessation d’activité, prévue par l’article L.512-21 du code de l’environnement

Période de consultation : 26 février - 19 mars 2015

Descriptif : Le projet de décret décrit les modalités de substitution (définition de l’usage et procédure) par un tiers pour la réhabilitation d’une installation classée en cessation d’activité, prévue par l’article (...)

Atterrissage et décollage hors AD et AD privés

Période de consultation : 16 mars-5 avril 2015

Descriptif : Consultation publique sur les projets de décret et d’arrêté visant à simplifier, clarifier et harmoniser les conditions dans lesquelles sont autorisés les aérodromes à usage privé et dans lesquelles (...)

Consultation publique sur le projet de plan Ecophyto II

Période de consultation : 8-29 juin 2015

Descriptif : Initié en 2008 dans le cadre du Grenelle de l’environnement, le plan Ecophyto I avait pour objectif de réduire de 50% l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans un délai de 10 ans, si (...)

Projet d’arrêté instituant une zone de protection de biotopes sur la pointe de Beauduc (partie marine)

Période de consultation : 8-29 juin2015

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté ministériel a pour objectif de créer une zone de protection de biotopes dénommée "Pointe de Beauduc" dans le Parc Naturel Régional (PNR) de Camargue, sur le (...)

Projet d’arrêté de restriction d’exploitation de l’hélistation de Grimaud (Var)

Période de consultation : 27 mai - 17 juin 2015

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté ayant pour objet d’interdire, pendant la période comprise entre le 1er juillet et le 15 septembre 2015, les atterrissages et les décollages entre 13 heures 15 et 15 (...)

Consultation sur les programmes de l’école élémentaire

Période de consultation : 11 mai - 12 juin 2015

Descriptif : Consultation sur les projets de programmes de l'école élémentaire. À l’issue de celle-ci, une synthèse sera élaborée par la Direction générale de l’enseignement scolaire, rendue publique et transmise au (...)

Consultation sur les programmes du collège

Période de consultation : 11 mai - 12 juin 2015

Descriptif : Consultation sur les projets de programmes pour le collège. À l’issue de celle-ci, une synthèse sera élaborée par la Direction générale de l’enseignement scolaire, rendue publique et transmise au Conseil (...)

Débat public Parc éolien en mer des îles d’Yeu et Noirmoutier

Période de consultation : 2 mai - 7 août 2015

Descriptif : Débat public sur le projet de parc éolien en mer entre les îles d'Yeu et de Noirmoutier, porté par la société des Éoliennes en mer Îles d'Yeu et de Noirmoutier dont les actionnaires sont GDF-SUEZ, EDP (...)

Projet de décret relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés

Période de consultation : 10-31 décembre 2014

Descriptif : Consultation sur un projet de décret relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés. Ces programmes doivent être définis par les collectivités territoriales responsables (...)

Débat public Parc éolien en mer de Dieppe-Le Tréport

Période de consultation : 24 avril - 31 juillet 2015

Descriptif : Débat public sur un projet porté par la société de projet "Eoliennes en mer de Dieppe – Le Tréport", détenue par GDF SUEZ, EDP Renewables et Neoen Marine. Issu du deuxième appel d'offres "éolien en mer" (...)

Débat public Center Parcs Le Rousset

Période de consultation : 20 avril - 20 juillet 2015

Descriptif : Débat public sur le projet Center Parcs, initié par le groupe Pierre & Vacances Center Parcs en partenariat avec le Conseil Général de Saône-et-Loire et la Région Bourgogne. Il prévoit la création, sur (...)

Débat public Center Parcs Poligny

Période de consultation : 20 avril - 20 juillet 2015

Descriptif : Débat public sur le projet Center Parcs, initié par le groupe Pierre & Vacances Center Parcs en partenariat avec le Conseil Général du Jura et la Région Franche-Comté. Il prévoit la création, sur la (...)

Consultation sur l’arrêté portant limitation temporaire des conditions d’utilisation de l’aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux à l’occasion du Salon international de l’aéronautique et de l’espace

Période de consultation : Du 23 avril au 14 mai 2015

Descriptif : L’arrêté portant limitation temporaire des conditions d’utilisation de l’aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux a pour objet d’autoriser un nombre maximal de mouvements fixé à 200 les jours de semaine (...)

Débat public Autoroute A31bis

Période de consultation : 15 avril-13 juillet 2015

Descriptif : Débat public sur un projet autoroutier A31 bis présenté par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Lorraine. Le projet est une réponse à la congestion de (...)

Débat public Réseau Express Grand Lille (REGL)

Période de consultation : 2 avril - 31 juillet 2015

Descriptif : Débat public organisé sur un projet porté par la région Nord-Pas-de-Calais visant à créer un réseau ferroviaire express (le Réseau Express Grand Lille) reliant la gare de Lille Flandres à celle de (...)

Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir de la raie brunette (raja undulata)

Période de consultation : 27 mars - 17 avril 2015

Descriptif : La raie brunette (raja undulata) s’est vue inscrire sur la liste des espèces interdites à la pêche à l’occasion du Conseil des ministres de la pêche et de l’agriculture de décembre 2009. Sur la base des (...)

CSPRT du 14 avril 2015 : projet de modification d’arrêtés pour la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement entrant en vigueur dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3

Période de consultation : 19 mars - 9 avril 2015

Descriptif : Consultation sur un projet de modification d’une série d’arrêtés ministériels pour prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement entrant en (...)

CSPRT du 14 avril 2015 : projet d’arrêté relatif à la carte en matière de géothermie de minime importance

Période de consultation : 19 mars - 9 avril 2015

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté relatif à la carte en matière de géothermie de minime importance. L’article 66 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a instauré la mise en place d’un nouveau cadre (...)

CSPRT du 14 avril 2015 : projet d’arrêté relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d’uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation

Période de consultation : 19 mars - 9 avril 2015

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d’uranium, de thorium ou de radium soumises (...)

CSPRT du 14 avril 2015 : projet d’arrêté relatif à l’agrément d’expert en matière de géothermie de minime importance

Période de consultation : 19 mars - 9 avril 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté relatif à l’agrément d’expert en matière de géothermie de minime importance. Une consultation sur le projet d'arrêté relatif à la carte en matière de géothermie de (...)

Projet d’arrêté fixant certaines mesures techniques et tailles de captures pour la pêche professionnelle dans les eaux territoriales et la zone économique françaises au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Période de consultation : 9-20 mars 2015

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté ayant vocation à reprendre les annexes 1 et 2 du décret n° 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans (...)

Projet de décret relatif à la mise sur le marché de produits et équipements à risques et à leur surveillance

Période de consultation : 27 février - 26 mars 2015

Descriptif : Le projet de décret vise à transposer plusieurs directives relatives aux produits et équipements à risques : les directives 2013/29/UE, 2014/28/UE, 2014/58/UE, 2014/34/UE, 2014/68/UE, 2014/29/UE (...)

Consultation du public sur le projet d’ordonnance relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des matières fertilisantes, des supports de culture et de leur adjuvant

Période de consultation : 13 février - 6 mars 2015

Descriptif : Consultation sur un projet d'ordonnance qui prévoit de moderniser et de simplifier les règles applicables aux matières fertilisantes, supports de culture et à leurs adjuvants en précisant leur (...)

Consultation sur le projet d’arrêté portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse

Période de consultation : 9 février-3 mars 2015

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté modifiant l’arrêté du 10 septembre 2003 afin de limiter les décollages et les atterrissages des avions les plus bruyants sur l’aérodrome de (...)

Concertation nationale sur le numérique pour l’éducation

Période de consultation : 20 janvier - 9 mars 2015

Descriptif : Les technologies numériques transforment en profondeur le monde et la société. L’École est au cœur de ce changement qui bouscule les fondements traditionnels du système scolaire, son organisation, ses (...)

Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2015

Période de consultation : 21 janvier - 11 février 2015

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté qui détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de (...)

Projet d’arrêté relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune pour l’année 2015 et d’anguille argentée pour la campagne de pêche 2015-2016

Période de consultation : 30 décembre 2014 - 22 janvier 2015

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté ayant pour objet de fixer les dates de pêche de l’anguille aux stades jaune pour l’année 2015 et argentée pour la campagne de pêche 2015-2016 en zones fluviale et (...)

Consultation publique Ethylotest

Période de consultation : 29 décembre 2014 - 14 janvier 2015

Descriptif : Consultation publique sur des projets de textes réglementaires relatifs aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière. Ces textes fixent notamment les exigences de (...)

Décret relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

Période de consultation : 26 décembre 2014 - 31 janvier 2015

Descriptif : Ce décret met à jour les références réglementaires du code de l'environnement suite à la publication du règlement européen n°517/2014, et décrit les modalités de mise en œuvre sur le territoire français de (...)

Modification de la réglementation registre et la déclaration annuelle des émissions polluants et des déchets

Période de consultation : 13 octobre - 3 novembre 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. L’arrêté ministériel sur la déclaration (...)

Projet de prescriptions générales encadrant les installations de tri, de transit et de regroupement de déchets de produits explosifs (CSPRT du 25 novembre 2014)

Période de consultation : 23 octobre - 20 novembre 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-2. (...)

Projet de prescriptions générales encadrant les installations de collecte de déchets de produits explosifs (CSPRT du 25 novembre 2014)

Période de consultation : 23 octobre - 20 novembre 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-1. (...)

Projet d’arrêté créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est

Période de consultation : 22 décembre 2014 - 11 janvier 2015

Descriptif : Consultation publique sur le projet d’arrêté créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VIId). Le projet de décret a pour objet (...)

Projet d’arrêté créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne

Période de consultation : 22 décembre 2014 - 11 janvier 2015

Descriptif : Consultation publique sur un projet d'arrêté créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (division CIEM VIII a et b). Le projet (...)

Obligation de remise dans le cadre de l’étude d’impact d’une analyse coûts-avantages évaluant l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid et mise en œuvre des solutions rentables (CSPRT du 25 novembre 2014)

Période de consultation : 23 octobre - 20 novembre 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté précisant le contenu de l’analyse coûts-avantages pour évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur et de froid ainsi que les (...)

Projet d’arrêté établissant la liste des macro-organismes non-indigènes utiles aux végétaux notamment dans le cadre de la lutte biologique dispensés de demande d’autorisation d’entrée sur un territoire et d’introduction dans l’environnement

Période de consultation : 10 décembre 2014 - 3 janvier 2015

Descriptif : La loi Grenelle II a introduit la base légale (article L 258-1 CRPM) pour encadrer les introductions de macro-organismes utiles aux végétaux (auxiliaires et pollinisateurs) dans l’environnement ou (...)

Consultation publique sur les projets de décret et d’arrêtés transposant la directive 2013/56/UE relative aux piles et accumulateurs

Période de consultation : 9-27 décembre 2014

Descriptif : Consultation sur les projets de textes transposant la directive 2013/56/UE relative aux piles et accumulateurs : un décret relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs ; un arrêté (...)

Projet d’arrêté portant limitation des débarquements de dorade rose (Pagellus bogaraveo) et interdiction d’utiliser la senne tournante pour capturer cette espèce dans les zones CIEM VI, VII et VIII

Période de consultation : 5-26 décembre 2014

Descriptif : En application de l’article 43.3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Commission européenne a déposé au mois d’octobre 2014 une proposition de règlement fixant les totaux (...)

Surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public

Période de consultation : 1er-22 décembre 2014

Descriptif : Consultation concernant le dispositif de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public, notamment ceux recevant des enfants. En application de la loi (...)

Projet d’arrêté relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers

Période de consultation : 8-29 septembre 2014

Descriptif : Consultation sur le cahier des charges s’imposant à toute structure sollicitant un agrément au titre de la coordination de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (...)

Arrêté relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers

Période de consultation : 1-22 juillet 2014

Descriptif : Le remplacement des équipements électriques et électroniques (EEE) s’accélère et les EEE deviennent une source de déchets de plus en plus importante. Forte de ce constat, la Commission européenne a (...)

Consultation sur le projet d’arrêté relatif à la procédure d’approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers

Période de consultation : 25 août - 15 septembre 2014

Descriptif : Consultation concernant le cahier des charges s’imposant à tout producteur sollicitant l’approbation d’un système individuel pour les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers. (...)

Modification de la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement (CSRPT 16 décembre 2014)

Période de consultation : 20 novembre - 11 décembre 2014

Descriptif : Consultation sur un projet projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du (...)

Projet d’arrêté prescrivant les règles encadrant l’exercice de la pêche dans la zone de haute mer concernée par l’Accord de gestion des pêches du sud de l’Océan Indien

Période de consultation : 19 novembre - 10 décembre 2014

Descriptif : Consultation publique sur le projet d’arrêté prescrivant les règles encadrant l’exercice de la pêche dans la zone de haute mer concernée par l’Accord de gestion des pêches du sud de l’Océan Indien. La (...)

Objets du contrôle périodique et les non conformités majeures applicables aux installations de combustion soumises à déclaration (CSPRT du 25 novembre 2014)

Période de consultation : 23 octobre - 20 novembre 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à (...)

Projets de décrets pris pour l’application de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration relevant du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Période de consultation : 18 juillet - 3 août 2014

Descriptif : Consultation sur trois projets de décrets portant, respectivement, dérogations au délai de deux mois de naissance de la décision implicite d’acceptation, exceptions à l’application du principe « (...)

Projet d’arrêté portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2014-2015

Période de consultation : 26 septembre - 14 octobre 2014

Descriptif : Une consultation sur un projet d’arrêté portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche (...)

Projets de décrets pris pour l’application de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration relevant du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Période de consultation : 8 - 29 août 2014

Descriptif : Au printemps 2013, le Président de la République a souhaité, dans le cadre du choc de simplification, que soit renversé le principe en vigueur depuis la publication de la loi n°2000-321 du 12 avril (...)

Projets de décrets pris pour l’application de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration relevant du ministère du logement et de l’égalité des territoires

Période de consultation : 8 - 29 août 2014

Descriptif : Au printemps 2013, le Président de la République a souhaité, dans le cadre du choc de simplification, que soit renversé le principe en vigueur depuis la publication de la loi n°2000-321 du 12 avril (...)

Prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre des substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700

Période de consultation : 13 octobre - 3 novembre 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1716-2. (...)

Prescriptions applicables aux installations temporaires de transit de déchets radioactifs issus d’un accident nucléaire ou radiologique

Période de consultation : 13 octobre - 3 novembre 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2798. Le (...)

Projet d’arrêté d’ouverture à la circulation aérienne publique de l’aérodrome de Melun-Villaroche

Période de consultation : 6 juin - 6 juillet 2014

Descriptif : Une consultation a été organisée du 6 juin au 6 juillet 2014 sur un projet d'arrêté portant ouverture à la circulation aérienne publique de l’aérodrome de Melun-Villaroche et de définir les conditions (...)

Modification des prescriptions générales applicables aux éoliennes

Période de consultation : 9-30 octobre 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à (...)

Droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Période de consultation : 2-16 septembre 2014

Descriptif : Consultation publique sur les dérogations envisagées à l’application du principe issu de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 aux termes duquel le silence gardé par l’administration sur une demande (...)

Consultation sur un projet d’ordonnance relatif à la communication des avis préalables

Période de consultation : 17 septembre - 2 octobre 2014

Descriptif : La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures (...)

Ambition numérique - Concertation nationale sur le numérique

Période de consultation : A partir du 4 octobre 2014

Descriptif : Le Premier ministre a saisi le Conseil national du numérique pour organiser une concertation citoyenne sur les enjeux sociétaux et économiques liés aux transformations numériques. Dans son rôle (...)

Projet d’arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration

Période de consultation : 23 avril - 15 mai 2014

Descriptif : Une consultation publique a été organisée du 23 avril au 15 mai 2014 sur le projet d’arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités (...)

Réglementation relative à l’efficacité et à la sûreté des ouvrages de prévention des inondations et des submersions marines (en particulier les digues)

Période de consultation : 30 septembre - 3 novembre 2014

Descriptif : Consultation sur un projet de réglementation relative à l’efficacité et à la sûreté des ouvrages de prévention des inondations et des submersions marines (en particulier les digues). Le projet de décret (...)

Projet d’arrêté relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2014-2015

Période de consultation : 29 septembre - 21 octobre 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté ayant pour objet de définir, pour la saison de pêche 2014-2015, le quota de pêche d’anguille de moins de 12 centimètres attribués aux pêcheurs professionnels en eau (...)

Projets de décrets pris pour l’application de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration relevant des services du Premier ministre

Période de consultation : 28 août - 12 septembre 2014

Descriptif : Une consultation publique a été organisée sur 3 projets de décrets : Projet de décret relatif aux dérogations au délai de deux mois de naissance de la décision implicite d’acceptation pour les services (...)

Débat public Port Seine Métropole Ouest (PSMO)

Période de consultation : 15 septembre - 15 décembre 2014

Descriptif : Le projet "Port Seine-Métropole Ouest" (PSMO), présenté par Ports de Paris, fait l’objet d’un débat public du 15 septembre au 15 décembre 2014. Il est animé par une commission particulière, composée de 5 (...)

Projet d’arrêté créant des régimes d’autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

Période de consultation : 17 juillet - 7 août 2014

Descriptif : Une consultation publique a été organisée du 17 juillet au 7 août 2014. La synthèse des observations du public recueillies lors de la consultation est publiée à compter du 12 septembre 2014 pour une (...)

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 15 juillet 2010 réglementant l’usage et les caractéristiques de la drague pour la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux françaises des zones CIEM IV, VII et VIII

Période de consultation : 6 - 27 août 2014

Descriptif : Une consultation publique a été organisée du 6 au 27 août 2014. La synthèse des observations du public recueillies lors de la consultation est publiée à compter du 12 septembre 2014 pour une durée (...)

Débat public Liaisons ferroviaires Bretagne - Loire (LNOBPL)

Période de consultation : 4 septembre 2014 - 3 janvier 2015

Descriptif : Le projet de "Liaisons Nouvelles Ouest Bretagne - Pays de la Loire" (LNOBPL), présenté par Réseau Ferré de France (RFF), fait l’objet d’un débat public du 4 septembre 2014 au 3 janvier 2015. Il est (...)

Projets d’arrêtés relatifs aux déchets d’équipements électriques et électroniques

Période de consultation : 17 avril - 9 mai 2014

Descriptif : Une consultation publique a été organisée sur cinq projets d'arrêtés relatifs aux déchets d’équipements électriques et électroniques. La synthèse des observations du public reçues lors de la consultation (...)

Projet d’arrêté encadrant la pêche professionnelle au filet dans le secteur de la baie de Granville et certaines eaux adjacentes

Période de consultation : 1er - 22 août 2014

Descriptif : Une consultation sur un projet d'arrêté encadrant la pêche professionnelle au filet dans le secteur de la baie de Granville et certaines eaux adjacentes a été organisée du 1er au 22 août 2014. La (...)

Projet d’arrêté encadrant la pêche professionnelle du bulot (buccinum undatum) dans le secteur de la baie de Granville

Période de consultation : 1er - 22 août 2014

Descriptif : Une consultation sur un projet d'arrêté sur la pêche professionnelle du bulot dans le secteur de la baie de Granville a été organisée du 1er au 22 août 2014. La synthèse des observations du public (...)

Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir des espèces dont la pêche professionnelle est soumise à TAC et quotas

Période de consultation : 18 juillet - 7 août 2014

Descriptif : Le présent projet d’arrêté a pour objet de réglementer la pêche de loisir des espèces dont la pêche professionnelle est soumise un total admissible de captures (TAC) de niveau zéro. Ainsi, il est (...)

Consultation publique sur la modification des prescriptions relatives aux appareils à pression

Période de consultation : 18 août -18 septembre 2014

Descriptif : La présente consultation concerne le projet d’arrêté portant diverses dispositions relatives aux appareils à pression. Le présent arrêté modifie plusieurs textes existants dans le domaine des appareils à (...)

Elargissement du contenu des études d’impact pour prendre en compte le bilan coût-avantage sur l’opportunité de valoriser la chaleur fatale industrielle à travers un réseau de chaleur ou de froid

Période de consultation : 28 mai - 19 juin 2014

Descriptif : Consultation sur un projet de décret transposant les articles 14.5 et 14.7 de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique. La directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (...)

Passage des installations de stockage de déchets inertes en enregistrement ICPE (décret)

Période de consultation : 28 mai - 19 juin 2014

Descriptif : Consultation sur un projet de décret modifiant la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées et la partie réglementaire du code de l’environnement. Le projet de décret modifiant la (...)

Passage des installations de stockage de déchets inertes en enregistrement ICPE (arrêté ministériel de prescription générales)

Période de consultation : 28 mai - 19 juin 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté enregistrement fixant les prescriptions générales pour les installations de stockage de déchets inertes et son guide de justification. Cet arrêté fait suite à la (...)

Passage des installations de stockage de déchets inertes en enregistrement ICPE (arrêté admission déchet)

Période de consultation : 28 mai - 19 juin 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et 2760-4 de la nomenclature des installations (...)

Projet d’arrêté relatif au relatif aux conditions d’épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime

Période de consultation : 23 juin - 15 juillet 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté qui tend à fixer les conditions encadrant l’octroi de dérogation à l’interdiction d’épandage de produits phytosanitaires par voie aérienne, dans une optique de (...)

Prescriptions générales applicables aux installations classées déclarées et soumises à contrôle périodique, fabricant, employant ou stockant des substances appauvrissant la couche d’ozone

Période de consultation : 24 avril - 15 mai 2014

Descriptif : Le ministère de l’écologie et du développement durable a conduit, du 24 avril 2014 au 15 mai 2014, une consultation publique sur le projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux (...)

Projet de texte permettant de prendre en compte les exigences de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 pour les fiouls lourds (décret)

Période de consultation : 28 mai - 19 juin 2014

Descriptif : Une consultation sur un projet de décret modifiant la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées a été organisée. La synthèse des observations du public est publiée à compter du 1er (...)

Projet de texte permettant de prendre en compte les exigences de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 pour les fiouls lourds (arrêté ministériel de prescriptions générales)

Période de consultation : 28 mai - 19 juin 2014

Descriptif : Une consultation a été organisée sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes (...)

Suppression de l’obligation de contrôle périodique pour les unités mobiles de fabrication d’explosifs soumises à déclaration

Période de consultation : 28 mai - 19 juin 2014

Descriptif : Une consultation sur un projet de décret modifiant la rubrique 1310 de la nomenclature des installations classées a été organisée. La synthèse des observations du public est publiée à compter du 1er (...)

Prescriptions générales pour les exploitants d’installations de fabrication, chargement, encartouchage, conditionnement, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison et travail mécanique de produits explosifs

Période de consultation : 28 mai - 19 juin 2014

Descriptif : Une consultation a été organisée sur un projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la (...)

Projets de décrets pris pour l’application de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration relevant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Période de consultation : 10-25 juillet 2014

Descriptif : Une consultation a été organisée sur trois projets de décrets pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec (...)

Initiative citoyenne en faveur d’une modification de la Constitution redonnant au peuple la compétence exclusive de la révision constitutionnelle

Période de consultation : 21 juillet - 21 août 2014

Descriptif : A l'initiative de Marion Maréchal-Le Pen, députée du Vaucluse, une consultation est lancée sur la plateforme Parlement et citoyens sur le recours à une unique procédure de révision constitutionnelle, (...)

Consultation du public sur un projet d’arrêté d’abrogation de l’arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte (chrysomèle des racines du maïs)

Période de consultation : 20 mars - 10 avril 2014

Descriptif : La chrysomèle des racines du maïs est aujourd’hui listé dans l’annexe I, partie A, chapitre II de la directive 2000/29/CE, concernant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation (...)

Projet de décret relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime

Période de consultation : 2 - 30 juin 2014

Descriptif : Consultation sur un projet de décret qui complète la codification des dispositions relatives à la pêche maritime, engagée par l’ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 qui a codifié les dispositions de (...)

Nouveau cadre réglementaire de la géothermie dite de minime importance

Période de consultation : 4-25 décembre 2013

Descriptif : Consultation sur un projet de décret modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie modifié, le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif (...)

Décret relatif à gestion des sources radioactives scellées usagées

Période de consultation : 1-22 juillet 2014

Descriptif : Consultation sur un projet de décret ayant pour objet la simplification des procédures de gestion des sources scellées usagées, afin de garantir un traitement adapté et sûr de ces sources. Il modifie (...)

Modification de la nomenclature des installations classées : rubrique 1414 relative aux installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés

Période de consultation : 27 septembre - 17 octobre 2013

Descriptif : Consultation sur le décret venant modifier la nomenclature des ICPE (rubrique 1414 - installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés). Les activités de remplissage et (...)

Rapprochement entre la Franche-Comté et la Bourgogne : donnez votre avis

Période de consultation : A partir de juin 2014

Descriptif : Le Conseil régional de Franche-Comté lance une concertation citoyenne sur le projet de regroupement de la région Franche-Comté avec la région Bourgogne. Les citoyens sont appelés à donner leur avis (...)

Modification de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations où l’on travaille le bois ou des matériaux combustibles analogues

Période de consultation : Du 27 février au 20 mars 2014

Descriptif : Une consultation a été organisée sur un projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 de la (...)

Modification des seuils de la nomenclature des installations classées pour la rubrique relative au travail du bois ou des matériaux combustibles analogues

Période de consultation : Du 27 février au 20 mars 2014

Descriptif : La présente consultation concerne le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la rubrique 2410. La rubrique 2410, créée par le décret du 11 mars 1996, vise les (...)

Modifications des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement liées à l’utilisation de substances radioactives (rubriques 1700)

Période de consultation : 13 février - 6 mars 2014

Descriptif : Consultation sur un projet de décret venant modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (rubriques 1700). Ce projets de décret conduit à modifier les (...)

Modifications de la taxe générale sur les activités polluantes pour les rubriques 1700 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, liées à l’utilisation de substances radioactives

Période de consultation : 13 février - 6 mars 2014

Descriptif : Consultation sur un projet de décret modifiant la colonne B de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes. Les projets de décrets (...)

Modifications des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement liées à l’utilisation de substances radioactives (rubriques 1700)

Période de consultation : 2 - 23 janvier 2014

Descriptif : Consultation sur un projet de décret venant modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (rubriques 1700). Ce projet de décret conduit à modifier les (...)

Relèvement du seuil d’autorisation de 50 à 60 tonnes par jour de la rubrique 2781-1 dans le cadre du plan Energie Méthanisation Autonomie Azote (EMAA)

Période de consultation : 13 février - 6 mars 2014

Descriptif : Consultation sur un projet de décret modifiant la colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement relative à la nomenclature des installations classées pour la protection de (...)

Modifications de la taxe générale sur les activités polluantes pour les rubriques 1700 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, liées à l’utilisation de substances radioactives

Période de consultation : 2 - 23 janvier 2014

Descriptif : Consultation sur un projet de décret modifiant la colonne B de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes. Les projets de décrets (...)

Relèvement du seuil d’autorisation de 50 à 60 tonnes par jour de la rubrique 2781-1 dans le cadre du plan Energie Méthanisation Autonomie Azote (EMAA)

Période de consultation : 2 - 23 janvier 2014

Descriptif : Consultation sur un projet de décret modifiant la colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement relative à la nomenclature des installations classées pour la protection de (...)

Prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance

Période de consultation : 28 mai - 19 juin 2014

Descriptif : Consultation sur un projet de décret relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance. L’article 66 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 prévoit la mise (...)

Qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance

Période de consultation : 28 mai - 19 juin 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance. L’article 66 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (...)

Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures d’espadon de la Méditerranée

Période de consultation : 22 avril - 12 mai 2014

Descriptif : Une consultation a été organisée du 22 avril au 12 mai 2014 sur un projet d’arrêté déterminant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures d’espadon de la Méditerranée. (...)

Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2014

Période de consultation : 22 avril - 12 mai 2014

Descriptif : Le ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie a organisé du 22 avril au 12 mai 2014 une consultation publique sur le projet d’arrêté précisant les conditions d'exercice de la pêche (...)

Projet d’arrêté portant adoption des plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui pratiquées en Méditerranée par les navires battant pavillon français

Période de consultation : 16 avril - 6 mai 2014

Descriptif : Une consultation publique a été organisée du 16 avril au 6 mai 2014 sur le projet d’arrêté portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche à la senne tournante coulissante, à la drague, (...)

Projet de décret modifiant la liste des espaces naturels à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue à l’article 285 quater du code des douanes

Période de consultation : 7 - 28 mai 2014

Descriptif : Projet de décret modifiant la liste des espaces naturels à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes (dite taxe Barnier) prévue à l’article 285 quater du code des douanes, (...)

Projet d’arrêté ministériel relatif à la transmission des données de surveillance des émissions

Période de consultation : 21 novembre - 12 décembre 2013

Descriptif : Une consultation sur un projet d’arrêté ministériel relatif à la transmission des données de surveillance des émissions a été organisée du 21 novembre au 12 décembre 2013. La synthèse des observations du (...)

Projets de décret et d’arrêtés relatifs à la prise en compte des substances dangereuses pour l’environnement dans la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique prévue à l’article L 213-10-2 du code de l’environnement

Période de consultation : 31 janvier 2013 - 10 février 2014

Descriptif : Une consultation a été organisée sur un projet de décret et deux projets d’arrêtés relatifs à la prise en compte des substances dangereuses pour l’environnement dans la redevance pour pollution de l’eau (...)

Projets d’arrêtés complétant la transposition en droit français de la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementales dans le domaine de l’eau

Période de consultation : 26 novembre - 16 décembre 2013

Descriptif : Une consultation a été organisée sur des projets d’arrêtés ministériels visant à compléter la transposition en droit français de la directive 2008/105/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 (...)

Projet d’arrêté portant cahier des charges relatif à l’agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d’habillement, du linge de maison et des chaussures

Période de consultation : 3-24 décembre 2013

Descriptif : Une consultation a été organisée du 3 au 24 décembre 2013 sur un projet d'arrêté portant cahier des charges relatif à l’agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets (...)

Plan national de prévention des déchets 2014-2020

Période de consultation : 4 décembre 2013 - 4 février 2014

Descriptif : Une consultation sur le plan national de prévention des déchets pour la période 2014-2020 a été organisée du 4 décembre 2013 au 4 février 2014. La synthèse des observations du public recueillies pendant (...)

Projet de décret harmonisant la procédure d’autorisation des installations hydroélectriques avec la procédure d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement

Période de consultation : 28 mars - 20 avril 2014

Descriptif : Consultation publique sur le projet de décret harmonisant la procédure d’autorisation des installations hydroélectriques avec la procédure d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et (...)

Création d’une autorisation unique ICPE : dispositions législatives

Période de consultation : 30 janvier - 22 février 2014

Descriptif : Une consultation a été organisée sur un projet d'ordonnance relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement du 30 janvier (...)

Création d’une autorisation unique ICPE : dispositions réglementaires

Période de consultation : 30 janvier - 22 février 2014

Descriptif : Une consultation a été organisée sur un projet d’ordonnance relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement du 30 janvier au (...)

Consultation sur la mesure qu’envisage de prendre le Gouvernement dans l’hypothèse où la Commission ne prendrait pas de mesure visant à suspendre la commercialisation et l’utilisation des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810)

Période de consultation : 17 février - 9 mars 2014

Descriptif : Une consultation sur un projet d'arrêté visant à interdire la commercialisation et l’utilisation des variétés de semences issues de la lignée de maïs génétiquement modifié MON 810, pour faire face aux (...)

Open data : libérer les données publiques

Période de consultation : 12 mars - 12 avril 2014

Descriptif : A l'initiative de Bertrand Pancher, député de la Meuse, une consultation est lancée sur la plateforme Parlement et citoyens sur les données publiques et l'adaptation de la législation (notamment la (...)

Nouvelles prescriptions relatives aux canalisations de transport de matières dangereuses (remplacement de l’arrêté "multifluide")

Période de consultation : Du 23 août au 12 septembre 2013

Descriptif : Consultation publique sur le nouveau règlement de sécurité des canalisations de transport de matières dangereuses. Les principales dispositions renforcées ou nouvellement introduites par ce projet (...)

Modification de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux stockages de gaz inflammables liquéfiés de plus de 50 tonnes

Période de consultation : Du 27 février au 20 mars 2014

Descriptif : La présente consultation concerne le projet d’arrêté du modifiant l’arrêté du 2 janvier 2008 relatif aux stockages contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant du régime de (...)

Projet d’arrêté relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures, ainsi qu’aux conditions d’emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone

Période de consultation : 25 septembre - 16 octobre 2013

Descriptif : Une consultation sur un projet d’arrêté qui vise à encadrer les modalités de prévention et de lutte contre les campagnols qui causent des dégâts importants aux cultures , et notamment à encadrer (...)

Expérimentation d’un certificat de projet (projet de décret)

Période de consultation : 13 février - 7 mars 2014

Descriptif : Le projet de décret relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet contient les dispositions réglementaires à prendre pour l’application du projet d’ordonnance prévue à l’article 13 de la loi n° (...)

Expérimentation d’un certificat de projet (projet d’ordonnance)

Période de consultation : 13 février - 7 mars 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d’ordonnance à prendre en application de l’article 13 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises. Cet (...)

Projet d’arrêté relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune pour l’année 2014 et d’anguille argentée pour la campagne de pêche 2014-2015

Période de consultation : 30 décembre 2013 - 21 janvier 2014

Descriptif : Une consultation sur un projet d'arrêté fixant les dates de pêche de l’anguille aux stades jaune pour l’année 2014 et argentée pour la campagne de pêche 2014-2015 en zones fluviale et maritime a été (...)

Projet d’arrêté... relatif à la nature des informations que les responsables d’activités nucléaires... ont obligation d’établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

Période de consultation : 30 janvier - 19 février 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté modifiant l’arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d’activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l’article L. (...)

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles

Période de consultation : 29 janvier - 20 février 2014

Descriptif : La chasse du pigeon ramier avec emploi d’appelants vivants non aveuglés et non mutilés des espèces de pigeon domestique et de pigeon ramier est autorisée dans 67 départements. Suite à une enquête (...)

Lignes directrices encadrant l’adoption de décisions d’autorisation de mise à disposition sur le marché de produits biocides

Période de consultation : 20 janvier - 14 février 2014

Descriptif : Consultation sur deux documents encadrant l'évaluation et la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits biocides. L'autorisation d’un produit biocide repose sur deux étapes (...)

Consultation sur le projet d’arrêté accordant dérogation à l’interdiction d’addition de radionucléides, énoncée à l’article R.1333-2 du code de la santé publique, pour l’ajout de Krypton-85 et de Thorium-232 dans des lampes à décharge

Période de consultation : 4 - 26 novembre 2013

Descriptif : Une consultation sur un projet d'arrêté de portée générale de dérogation à l’interdiction d’addition de radionucléides (uniquement pour l’addition de thorium 232 ou krypton 85 dans certains types de lampes, (...)

Consultation sur la modification des seuils de la nomenclature des installations classées relatifs aux élevages de porcs et établissements détenant des porcs

Période de consultation : 25 octobre - 15 novembre 2013

Descriptif : Consultation publique sur la modification des seuils de la nomenclature des installations classées relatifs aux élevages de porcs et établissements détenant des porcs. Cette rubrique concerne le (...)

Consultation sur les prescriptions pour les installations d’élevage de porcs et de vaches soumises au régime d’enregistrement installations classées

Période de consultation : 25 octobre - 15 novembre 2013

Descriptif : La présente consultation concerne l’arrêté ministériel fixant prescriptions pour les installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques 2101-2 et 2102 de la nomenclature des (...)

Consultation sur les prescriptions pour les installations d’élevage de porcs, de vaches et de volailles soumises au régime d’autorisation installations classées

Période de consultation : 25 octobre - 15 novembre 2013

Descriptif : La présente consultation concerne l’arrêté ministériel fixant prescriptions pour les installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 2101-1, 2101-2, 2102, 2111 et 3660 de la (...)

Consultation sur les prescriptions pour les installations d’élevage de porcs, de vaches et de volailles soumises au régime de déclaration installations classées

Période de consultation : 25 octobre - 15 novembre 2013

Descriptif : La présente consultation concerne l’arrêté ministériel fixant prescriptions pour les installations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des (...)

Projet d’arrêté relatif aux conditions d’épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime

Période de consultation : 1er - 22 août 2013

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté visant à encadrer le processus d’octroi de dérogation à l’interdiction d’épandage de produits phytosanitaires par voie aérienne, dans une optique de développement de (...)

Projet d’arrêté relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur

Période de consultation : 5 - 22 novembre 2013

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté visant à redéfinir les méthodes de lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur et ce, au regard de l’évolution de la maladie sur les 10 (...)

Consultation publique sur la création de prescriptions techniques applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes non pulvérulents soumises à enregistrement

Période de consultation : Du 7 au 27 juin 2013

Descriptif : Le régime de l’enregistrement a été créé pour la rubrique 2517 par le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012, publié au Journal officiel du 28 novembre 2012. La rubrique 2517 concerne les « stations de (...)

Projet d’encadrement de la constitution de garanties financières par le biais d’un fonds de garantie privée

Période de consultation : 3 au 23 mai 2013

Descriptif : Aujourd’hui, en cas de défaillance, l’Etat est, dans de nombreux cas, amené à réaliser lui-même la mise en sécurité des sites industriels voire leur dépollution. Le système de garantie financière permet (...)

Consultation publique sur la création de prescriptions techniques applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés (ciments, plâtres, chaux…) soumises à enregistrement

Période de consultation : Du 7 au 27 juin 2013

Descriptif : Le régime de l’enregistrement a été créé pour la rubrique 2516 par le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012, publié au Journal officiel du 28 novembre 2012. La rubrique 2516 vise les « stations de (...)

Donnez votre avis sur les modifications des obligations relatives aux constructions de canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques

Période de consultation : 25 janvier - 14 février 2013

Descriptif : La présente consultation concerne le projet de décret relatif aux canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques. Le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la (...)

Projet d’arrêté fixant les obligations applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures d’anguilles européennes (Anguilla anguilla)

Période de consultation : 4 - 26 novembre 2013

Descriptif : Depuis les années 80, on assiste à un déclin du stock d’anguilles européennes. Les raisons en sont nombreuses. Le règlement européen du 18 septembre 2007 a donc institué des mesures de reconstitution du (...)

Projet d’arrêté relatif aux modalités d’analyses, d’étiquetage et aux conditions de détention des appareils contenant des PCB

Période de consultation : 19 septembre - 11 octobre 2013

Descriptif : Une consultation a été organisée sur un projet d'arrêté qui fixe les prescriptions minimales à respecter pour la détention d’appareils contenant des PCB ainsi que les modalités d’analyse du fluide et (...)

Projet d’arrêté relatif au contenu de dossier de demande de plan particulier pour la décontamination des appareils contenant des PCB

Période de consultation : 19 septembre - 11 octobre 2013

Descriptif : Une consultation a été organisée sur un projet d'arrêté qui fixe les éléments que doit contenir le dossier fourni par les demandeurs de plan particulier dans le cadre de la décontamination des appareils (...)

Projet d’arrêté relatif aux modalités de déclaration des appareils contenant des PCB

Période de consultation : 19 septembre - 11 octobre 2013

Descriptif : Une consultation a été organisée sur un projet d'arrêté qui fixe les modalités de déclaration, de mise à jour et d’actualisation des données relatives aux appareils à réaliser par les détenteurs à (...)

Décret relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques

Période de consultation : 6 - 27 décembre 2013

Descriptif : Consultation sur le projet de décret relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques, transposant la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012. Le remplacement des équipements électriques (...)

Synthèse de la consultation sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22 juillet 2009 réglementant la pêche professionnelle de la Baudroie en zone CIEM VII

Période de consultation : 30 octobre - 21 novembre 2013

Descriptif : Une consultation a été organisée sur un projet d’arrêté modifiant le régime d’autorisation de pêche de la baudroie en intégrant de nouveaux critères de délivrance des autorisations aux navires non (...)

Synthèse de la consultation sur un projet d’arrêté (...) portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche

Période de consultation : 30 octobre - 21 novembre 2013

Descriptif : Une consultation a été organisée sur un projet d’arrêté ajoutant un régime d’autorisation à la liste de ceux déjà mis en œuvre en droit national en application des engagements internationaux de la France (...)

Synthèse de la consultation sur le projet d’arrêté fixant un contingent exprimé en puissance et en tonnage pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche maritime dans les départements d’outre-mer

Période de consultation : 30 octobre - 21 novembre 2013

Descriptif : Une consultation sur un projet d’arrêté fixant un contingent exprimé en puissance et en tonnage pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche maritime dans les départements (...)

Synthèse de la consultation sur la création de prescriptions pour les entrepôts frigorifiques soumis au régime de la déclaration ICPE

Période de consultation : 27 septembre - 17 octobre 2013

Descriptif : Une consultation sur l’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration (DC) au titre de la rubrique 1511 (entrepôts frigorifiques) a (...)

Débat public sur le Grand stade de rugby

Période de consultation : 7 novembre 2013 - 21 février 2014

Descriptif : Débat public sur le projet de Grand stade de rugby. Le projet de Grand Stade de Rugby est situé sur le site de l’hippodrome de Ris-Orangis dans l’Essonne. Conçu comme une aréna de 82000 places, le (...)

Synthèse de la consultation sur les modifications apportées aux régimes "installations classées" relatifs au travail des métaux

Période de consultation : 22 février - 14 mars 2013

Descriptif : Synthèse des observations recueillies lors de la consultation sur quatre projets de texte relatifs au travail des métaux : un décret modifiant la nomenclature pour créer le seuil de l’enregistrement (...)

Synthèse de la consultation sur le projet d’arrêté portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2013-2014

Période de consultation : 30 septembre - 22 octobre 2013

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche (...)

Synthèse de la consultation sur le projet d’arrêté relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2013-2014

Période de consultation : 1er-22 octobre 2013

Descriptif : Une consultation sur un projet d'arrêté qui définit le quota de pêche d’anguille de moins de 12 attribués aux pêcheurs professionnels en eau douce (et le sous-quota d’anguilles de moins de 12 (...)

Synthèse de la consultation sur le projet d’arrêté relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres

Période de consultation : 1er-22 octobre 2013

Descriptif : Une consultation sur un projet d'arrêté qui définit les dates applicables à compter de la saison de pêche 2013-2014 pour la pêche de l'anguille européenne de moins de 12 centimètres a été organisée en (...)

Synthèse de la consultation sur le décret définissant les distances d’implantation des installations de fabrication de béton sur chantier

Période de consultation : Du 7 au 27 juin 2013

Descriptif : Une consultation a été organisée du 7 au 27 juin 2013. La rubrique 2518 vise les installations de production de béton prêt à l’emploi équipées d’un dispositif d’alimentation en liants hydrauliques (...)

Synthèse de la consultation sur la création du régime de l’enregistrement pour les installations de transformation de polymères (rubrique 2661)

Période de consultation : du 23 août au 12 septembre 2013

Descriptif : Une consultation a été organisée sur la création du régime de l'enregistrement pour les installations de transformation de polymères. Les installations de transformation de polymères (matières (...)

Synthèse de la consultation sur le projet de modifications de l’arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières

Période de consultation : 3 au 23 mai 2013

Descriptif : Une consultation a été organisée sur le projet de modifications de la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières du 3 au 23 mai 2013. Le dispositif (...)

Synthèse de la consultation publique sur la TGAP relative aux installations de traitement de déchets de produits explosifs

Période de consultation : 25 janvier - 14 février 2013

Descriptif : Une consultation publique a été organisée du 25 janvier au 14 février 2013 sur la TGAP relative aux installations de traitement de déchets de produits explosifs. La nouvelle rubrique 2793 relative aux (...)

Synthèse de la consultation sur la modification de la réglementation applicable aux appareils contenant des PCB et aux déchets de PCB

Période de consultation : Du 23 août au 12 septembre 2013

Descriptif : Une consultation a été organisée sur des projets de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et la TGAP applicable à ces installations a été (...)

Synthèse de la consultation sur le projet d’arrêté portant création du cantonnement de pêche du Golfe de Beauduc devant la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-du-Rhône)

Période de consultation : Du 20 août au 11 septembre 2013

Descriptif : Une consultation a été organisée sur un projet d’arrêté visant à instaurer un cantonnement de pêche, où toute activité de pêche maritime est interdite, devant la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer (...)

Synthèse de la consultation sur le décret modifiant les colonnes A et B de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Période de consultation : Du 7 au 27 juin 2013

Descriptif : Synthèse de la consultation sur un projet de décret ayant pour objet de créer une sous-rubrique 2760-3 pour prendre en compte un régime de classement spécifique au stockage de mercure métallique en (...)

Synthèse de la consultation sur la création du régime d’enregistrement pour les installations de préparation de produits alimentaires d’origine végétale (rubrique 2220)

Période de consultation : 25 janvier - 14 février 2013

Descriptif : Une consultation sur la création du régime d'enregistrement pour la rubrique 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, (...)

Synthèse de la consultation sur le projet d’arrêté portant désignation du site Natura 2000 "Vallée de la Loire d’Indre-et-Loire" zone de protection spéciale

Période de consultation : 29 juillet - 19 août 2013

Descriptif : Une consultation sur un projet d'arrêté ayant pour objet de modifier l’arrêté de désignation de la zone de protection spéciale (ZPS) FR2410012 "Vallée de la Loire d’Indre-et-Loire" a été organisée du 29 (...)

Synthèse de la consultation sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 "Etang du Bagnas"

Période de consultation : 15 juillet - 6 août 2013

Descriptif : Une consultation sur un projet d’arrêté ayant pour objet de modifier l’arrêté de désignation de la zone de protection spéciale (ZPS) FR9110034 “Etang du Bagnas” a été organisée du 15 juillet au 6 août (...)

Synthèse de la consultation sur le projet d’arrêté modificatif du site Natura 2000 "Ried de Colmar à Sélestat Bas-Rhin" FR4212813 zone de protection spéciale (ZPS)

Période de consultation : 29 juillet - 20 août 2013

Descriptif : Une consultation sur un projet d’arrêté ayant pour objet de modifier l’arrêté de désignation de la zone de protection spéciale (ZPS) FR4212813 "Ried de Colmar à Sélestat Bas-Rhin" a été organisée du 29 (...)

Synthèse de la consultation sur le projet d’arrêté désignant le site Natura 2000 "Plateau du Lizon" zone de protection spéciale FR4312026

Période de consultation : 29 juillet - 20 août 2013

Descriptif : une consultation sur un projet d'arrêté ayant pour objectif de désigner la zone de protection spéciale (ZPS) FR4312026 "Plateau du Lizon" en droit national a été organisée du 29 juillet au 20 août (...)

Synthèse de la consultation sur le projet d’arrêté de désignation du site Natura 2000 "Reculée des Planches-Près-Arbois" zone de protection spéciale

Période de consultation : 29 juillet - 20 août 2013

Descriptif : Une consultation sur un projet d'arrêté ayant pour objectif de désigner la zone de protection spéciale (ZPS) FR4312025 "Reculée des Planches-Près-Arbois" en droit national a été organisée su 29 juillet (...)

Synthèse de la consultation sur le projet d’arrêté portant désignation du site Natura 2000 "Piémont vosgien" FR4312024

Période de consultation : 5 août - 11 septembre 2013

Descriptif : Une consultation sur un projet d'arrêté ayant pour objectif de désigner la zone de protection spéciale (ZPS) FR4312024 « Piémont vosgien » en droit national a été organisée du 5 août au 11 septembre (...)

Synthèse de la consultation sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 06 avril 2006 portant désignation du site natura 2000 "Vallées et côtes de la Bienne, du Tacon et du Flumen"

Période de consultation : 29 juillet - 20 août 2013

Descriptif : Une consultation sur un projet d’arrêté ayant pour objet de modifier l’arrêté de désignation de la zone de protection spéciale (ZPS) FR4312012 "Vallées et côtes de la Bienne, du tacon et du Flumen" a été (...)

Synthèse de la consultation sur le projet d’arrêté de désignation du site Natura 2000 "Entrecôtes du Milieu-Malvaux" zone de protection spéciale FR4312023

Période de consultation : 29 juillet - 20 août 2013

Descriptif : Une consultation sur un projet d'arrêté ayant pour objectif de désigner la zone de protection spéciale (ZPS) FR4312023 "Entrecôtes du Milieu-Malvaux" en droit national a été organisée du 29 juillet au (...)

Synthèse de la consultation sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté de désignation du site Natura 2000 "Marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier, forêt de Monts" ZPS FR5212009

Période de consultation : 29 juillet - 20 août 2013

Descriptif : Une consultation sur un projet d'arrêté ayant pour objet de modifier le périmètre de la zone de protection spéciale (ZPS) FR5212009 "Marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier, forêt de (...)

Synthèse de la consultation sur le projet d’arrêté portant désignation du site Natura 2000 "Etival-assencière" FR4312022 zone de protection spéciale (ZPS)

Période de consultation : 5 - 26 août 2013

Descriptif : Une consultation a été organisée sur un projet d'arrêté ayant pour objectif de désigner la zone de protection spéciale (ZPS) FR4312022 « Etival-Assencière » en droit national. Le site FR4312022 « (...)

Projet d’arrêté du XXX... relatif au programme d’actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole

Période de consultation : 30 juillet - 10 septembre 2013

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté ayant pour objet de compléter l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la (...)

Projet de décret relatif à l’extension du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre aux équipements et installations d’une installation nucléaire de base

Période de consultation : 15 juillet - 12 août 2013

Descriptif : Publics concernés : entreprises possédant des installations relevant du système d ‘échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre soumises au régime des installations classées et entreprises (...)

Synthèse de la consultation sur le projet d’arrêté relatif à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de CO2

Période de consultation : 25 avril - 21 mai 2013

Descriptif : Une consultation a été organisée du 25 avril au 21 mai 2013 sur un projet d’arrêté visant à préciser les dispositions de deux règlements européens, 600/2012 et 601/2012, qui modifient les règles liées à la (...)

Projet d’ordonnance relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement

Période de consultation : 27 juin - 21 juillet 2013

Descriptif : Consultation sur un projet d'ordonnance prise en application de l'article 12 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public. L’article 7 (...)

Synthèse de la consultation sur l’arrêté portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore

Période de consultation : 18 avril - 13 mai 2013

Descriptif : La consultation sur un projet d'arrêté portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore a été organisée du 18 avril au 13 mai 2013. Elle avait pour objet de donner une (...)

Consultation publique sur la création du régime de l’enregistrement pour les installations de transformation de polymères

Période de consultation : Du 7 au 27 juin 2013

Descriptif : Les installations de transformation de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) sont soumises à la législation des installations classées, et en (...)

Projet d’arrêté programmes d’actions régionaux de protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

Période de consultation : 7 - 30 juin 2013

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origine agricole. Le projet d'arrêté fixe les règles à suivre par (...)

Consultation sur les mesures réglementaires permettant d’adapter la réglementation française à l’entrée en vigueur du règlement CLP et de la directive Seveso 3

Période de consultation : 5 - 25 juin 2013

Descriptif : L’entrée en vigueur au 1er juin 2015 de l’essentiel des dispositions du règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) ainsi que de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « (...)

Projet d’arrêté relatif à la protection du bécasseau maubèche dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique

Période de consultation : 3 - 27 juin 2013

Descriptif : Les autorités françaises ont été interpellées sur la situation des espèces de limicoles (Hansen et al., 2004) qui sont toujours en partie chassées dans les départements français d'Amérique (Guadeloupe, (...)

Consultation sur l’arrêté modifiant l’arrêté du 10 septembre 2003 portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin)

Période de consultation : 13 mars - 4 avril 2013

Descriptif : Les modifications prévues de l’arrêté du 10 septembre 2003 ont pour objet de permettre un meilleur contrôle du respect des trajectoires des avions et de préciser les plages horaires pendant lesquelles (...)

Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du gypaète barbu

Période de consultation : 30 mai - 26 juin 2013

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté qui définit la période de sensibilité du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) comme allant du 1er octobre au 31 août. Le plan national d’actions 2010-2020 consacré à (...)

Consultation sur l’arrêté portant limitation temporaire des conditions d’utilisation de l’aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux

Période de consultation : 2 - 23 avril 2013

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté portant limitation temporaire des conditions d’utilisation de l’aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux. L'arrêté a pour objet d’autoriser un nombre maximal de (...)

Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice des pêches sportive et de loisir réalisant des captures de thon rouge pour l’année 2013

Période de consultation : 22 avril - 15 mai 2013

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté visant à déterminer les conditions d'exercice des pêches sportive et de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de (...)

Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice des pêches sportive et récréative réalisant des captures d’espadon de la Méditerranée

Période de consultation : 22 avril - 15 mai 2013

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté visant à déterminer les conditions d'exercice des pêches sportive et récréative réalisant des captures d’espadon de la Méditerranée. Ce projet d'arrêté est pris en (...)

Projet d’arrêté sur les autorisations de pêche en vigueur sur certaines pêcheries non contingentées ou contingentées modifiant l’arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP

Période de consultation : 15 avril - 10 mai 2013

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté proposé afin d’intégrer dans le champ de l’arrêté modifié un nouveau régime d’autorisation de pêche organisation régionale de pêche (ORGP) et un régime d’autorisation de (...)

Consultation sur l’arrêté de restriction d’exploitation de l’aérodrome (hélistation) de Grimaud (Var)

Période de consultation : 21 mai - 12 juin 2013

Descriptif : Le projet d'arrêté soumis à consultation vise à restreindre l'exploitation de l’hélistation de Grimaud en interdisant, pendant la période comprise entre le 1er juillet et le 15 septembre 2013, les (...)

Décret portant modification du décret n°2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques

Période de consultation : 6 au 27 mai 2013

Descriptif : Le décret rectifie des erreurs matérielles de renvois entre articles. Il ajoute une dérogation à l’interdiction de débarquement dans le cœur du parc pour l’île et le château d’If. Il ajoute une (...)

Projet d’arrêté modifiant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base

Période de consultation : 3 - 23 mai 2013

Descriptif : Cet arrêté modifie la fréquence de transmission par les exploitants nucléaires aux services de l’État de la synthèse des opérations de contrôle et de surveillance des rejets et prélèvements et de (...)

Projet de décret... relatif aux programmes d’actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

Période de consultation : 29 mars - 19 avril 2013

Descriptif : Consultation organisée sur un projet de décret modifiant le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 qui réorganise l'architecture des programmes d'actions, fixe les mesures du programme d'actions (...)

Consultation sur le projet d’arrêté portant création d’une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l’océan Atlantique à l’Est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée

Période de consultation : 21 février - 15 mars 2013

Descriptif : Afin d'appliquer les recommandations de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique et la réglementation européenne, il est proposé un projet d'arrêté créant une (...)

Projet d’arrêté portant création d’autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries... soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche

Période de consultation : 28 janvier - 18 février 2013

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté visant à préciser le régime juridique des autorisations de pêche créées par certaines organisations régionales de gestion de la pêche. Dans ce cadre, ce projet (...)

Projet d’arrêté portant adoption d’un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

Période de consultation : 31 janvier - 20 février 2013

Descriptif : Afin d'appliquer la réglementation européenne et notamment l'article 19 du règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des (...)

Consultation sur la modification de la réforme anti-endommagement de réseaux après sa première année d’application et prenant en compte les conclusions des expérimentations effectuées à Orléans et Perpignan

Période de consultation : 25 octobre - 14 novembre 2013

Descriptif : La réforme anti-endommagement est entrée en vigueur le 1er juillet 2012. Son ampleur et les changements qu’elle a engendrés par rapport à la réglementation antérieure de 1991 dans les organisations des (...)

Donnez votre avis sur la définition de certaines règles de construction parasismique

Période de consultation : 25 janvier - 14 février 2013

Descriptif : La présente consultation concerne l'arrêté relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux canalisations, tuyauteries, silos, réservoirs, structures hautes et (...)

Projet de décret relatif aux modalités d’élaboration des plans d’exposition au bruit de certains aérodromes

Période de consultation : 7 août - 15 septembre 2012

Descriptif : Consultation publique organisée sur un projet de décret ayant pour objet d'adapter les modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit de certaines catégories d'aérodromes afin d'assurer une (...)

Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public

Période de consultation : 11-24 septembre 2012

Descriptif : Consultation organisée un projet de texte sur la mise en oeuvre du principe de participation du public. L'article 7 de la Charte de l'environnement consacre, en tant que principe à valeur (...)

Consultation sur le projet de décret relatif à la réglementation applicable aux iles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes dans la zone économique exclusive

Période de consultation : 13 avril - 2 mai 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet de décret relatif à la réglementation applicable aux iles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes dans la zone économique (...)

Projet de décret venant modifier la nomenclature des installations classées

Période de consultation : 24 février 2012 - 18 mars 2012

Descriptif : Consultation sur un projet de décret visant à étendre la liste des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont l’autorisation d’exploitation est soumise à un régime (...)

Projet d’aménagement de la Bassée

Période de consultation : 02 novembre 2011 au 17 février 2012

Descriptif : La Commission nationale du débat public organise un débat sur le projet de la Bassée, situé aux portes de l'Île-de-France, qui vise à compléter le dispositif existant de protection de la région face au (...)

Mise à grand gabarit de la liaison fluviale entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine

Période de consultation : 02 novembre 2011 au 17 février 2012

Descriptif : La Commission nationale du débat public organise un débat sur le projet qui consiste en l'augmentation du gabarit de navigation sur 27 km et vise à accroître les échanges de marchandises par voie (...)

Expérimentation sur l’affichage environnemental

Période de consultation : du 05/10/2011 au 01/07/2012

Descriptif : Le ministère de l'Ecologie et du Développement durable a ouvert, le 5 octobre, la consultation publique sur l'affichage environnemental. Depuis le 1er juillet 2011, date du lancement de (...)

Projet de ligne nouvelle Paris-Normandie

Période de consultation : 03 octobre 2011 au 03 février 2012

Descriptif : La Commission nationale du débat public organise un débat sur le projet de construction d'une ligne de transport rapide entre Paris et la Normandie afin de relier Paris au Havre par Mantes et (...)

Aqua Domitia : projet de programme d’extension du réseau hydraulique de la région Languedoc-Roussillon

Période de consultation : 15 septembre 2011 au 29 décembre 2011

Descriptif : La Commission nationale du débat public organise un débat un programme d'extension du réseau hydraulique qui a pour objectif d'apporter une ressource complémentaire pour sécuriser les besoins liés à (...)

Débat public : Comment utiliser les données de santé ?

Période de consultation : février 2010

Descriptif : La Conférence nationale de santé a organisé un nouveau débat public, autour de l’enjeu de l’utilisation des données de santé. Deux réunions publiques ont été organisées les 3 et 10 février 2010 à Paris (...)

Terminés :

Projet de décret pris pour l’application des articles 71 et 73 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et portant diverses mesures en matière d’urbanisme

Période de consultation : 29 mars - 19 avril 2017

Descriptif : Consultation sur le projet de décret pris pour l’application des articles 71 et 73 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de (...)

Projet d’arrêté relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

Période de consultation : 24 mars - 15 avril 2017

Descriptif : Consultation sur le projet d'arrêté portant modification de l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés. Plusieurs millions d’équipements (...)

Projet de décret relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie

Période de consultation : 17 mars - 7 avril 2017

Descriptif : Consultation sur le projet de décret modifiant le décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d'exploitation de géothermie. Le projet de décret vise à abaisser le seuil de la (...)

Projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l’objet d’une préparation en vue de la réutilisation

Période de consultation : 15 mars - 14 avril 2017

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l’objet d’une préparation en vue de la réutilisation. Ce projet (...)

Projet de décret relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE)

Période de consultation : 15 mars - 6 avril 2017

Descriptif : Consultation sur le projet de décret relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux modifiant le code de l'environnement et le code (...)

Projet de décret modifiant le code de l’environnement

Période de consultation : 3 - 24 mars 2017

Descriptif : Consultation sur le projet de décret modifiant le code de l’environnement. Le projet de décret permettra de modifier les dispositions du code de l’environnement portant transposition des dispositions (...)

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

Période de consultation : 3 - 24 mars 2017

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative (...)

Plan stratégique 2017-2021 pour le développement des exportations et l’internationalisation des filières agricoles et agroalimentaires, forêt-bois et des produits bio-sourcés

Période de consultation : 2 mars - 15 avril 2017

Descriptif : Consultation sur le plan stratégique 2017-2021 pour le développement des exportations et l'internationalisation des filières agricoles et agroalimentaires, forêt-bois et des produits bio-sourcés. Le (...)

Projet d’arrêté relatif à l’expérimentation d’une méthode de détermination de la demande biochimique en oxygène par mesure fluorimétrique de la respiration bactérienne dans les stations de traitement des eaux usées urbaines

Période de consultation : 1er - 21 mars 2017

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté relatif à l’expérimentation d’une méthode de détermination de la demande biochimique en oxygène par mesure fluorimétrique de la respiration bactérienne dans les stations (...)

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception de certaines installations d’assainissement non collectif

Période de consultation : 1er - 21 mars 2017

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des (...)

Projet d’arrêté pour les entrepôts soumis à la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et pouvant être également classés pour une ou plusieurs autres rubriques

Période de consultation : 1er - 22 mars 2017

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris ceux relevant également de l’une ou plusieurs des rubriques (...)

Projet d’arrêté portant dématérialisation de l’enquête annuelle sur l’activité des exploitations de carrières et complétant l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets

Période de consultation : 1er - 22 mars 2017

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté portant dématérialisation de l’enquête annuelle sur l’activité des exploitations de carrières et complétant l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à (...)

Projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire sur les obligations des exploitants d’installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d’urgence et le contenu du plan d’urgence interne

Période de consultation : 1er - 21 mars 2017

Descriptif : Consultation sur le projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) relative aux obligations des exploitants d’installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des (...)

Projet de décret modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux certificats d’économies d’énergie

Période de consultation : 14 février - 6 mars 2017

Descriptif : Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé en 2005 par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, constitue l’un des principaux instruments de la (...)

Projet de décret relatif à la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques

Période de consultation : 14 février - 15 mars 2017

Descriptif : Consultation sur un projet de décret relatif à la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques. Sept substances sont identifiées dans (...)

Projet de décret relatif à l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation

Période de consultation : 13 février - 8 mars 2017

Descriptif : Consultation sur le projet de décret relatif à l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation. Le projet de (...)

Projet de plan national d’actions "Vautour fauve et activités d’élevage"

Période de consultation : 10 février - 3 mars 2017

Descriptif : Consultation sur le projet de plan national d'actions "Vautour fauve et activités d'élevage". Le vautour fauve est grand rapace qui a failli disparaître de France puisqu’il en restait moins d’une (...)

Projet d’arrêté fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements détenant ou présentant au public des spécimens vivants de cétacés

Période de consultation : 8 février - 1er mars 2017

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements détenant ou présentant au public des spécimens vivants de cétacés. Contexte (...)

Projet d’arrêté portant modification des prescriptions générales applicables aux élevages relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n° 2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Période de consultation : 8 février - 1er mars 2017

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté portant modification des prescriptions générales applicables aux élevages relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n°2101, 2102, 2111 et 3660 de la (...)

Projets de décrets politiques milieux marins

Période de consultation : 2 février - 24 février 2017

Descriptif : Consultation sur deux projets de décrets d’application de l’article 123 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages. Ces décrets traitent d’une part des (...)

Projet d’arrêté accordant dérogation à l’interdiction d’addition de radionucléides, énoncée à l’article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l’utilisation de l’analyse neutronique du cru cimentier par la société LAFARGE HOLCIM

Période de consultation : 31 janvier - 28 février 2017

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté accordant dérogation à l’interdiction d’addition de radionucléides, énoncée à l’article R. 1333-2 du code de la santé publique, pour l’utilisation de l’analyse neutronique (...)

Projet de décret relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection

Période de consultation : 30 janvier - 20 février 2017

Descriptif : Consultation sur le projet de décret relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection. Dans l’état actuel du droit, le classement comme forêt de protection d’un massif forestier rend (...)

Projet d’arrêté approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats agricoles en tant que matières fertilisantes

Période de consultation : 30 janvier - 20 février 2017

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté approuvant un cahier des charges pour la mise sur le marché et l’utilisation de digestats agricoles en tant que matières fertilisantes. La disposition visée au point (...)

Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour 2017

Période de consultation : 30 janvier - 20 février 2017

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution (...)

Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures d’espadon de la Méditerranée (Xiphias gladius)

Période de consultation : 30 janvier - 20 février 2017

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures d’espadon de la Méditerranée (Xiphias gladius), modifiant l’arrêté du 17 mai 2011 (...)

Projets de décret et d’arrêté relatifs à l’étiquetage des produits d’ameublement vis-à-vis de leurs émissions en polluants volatils

Période de consultation : 18 janvier - 10 février 2017

Descriptif : Consultation sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à l’étiquetage des produits d’ameublement vis-à-vis de leurs émissions en polluants volatils. Les produits d’ameublement sont une source (...)

Projet de plan national d’actions en faveur de la sittelle corse

Période de consultation : 17 janvier - 10 février 2017

Descriptif : Consultation sur le projet de plan national d'actions en faveur de la sittelle corse. La Sittelle corse est un petit passereau d’une douzaine de centimètres de longueur qui vit dans les forêts à (...)

Projet d’arrêté relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Période de consultation : 13 janvier - 3 février 2017

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche (...)

Projet d’arrêté relatif aux concessions d’énergie hydraulique pris en application des articles R.521-3, R.521-10, R.521-22, R.521-37 et R.521-63 du code de l’énergie

Période de consultation : 28 décembre 2016 - 20 janvier 2017

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté relatif aux concessions d’énergie hydraulique pris en application des articles R.521-3, R.521-10, R.521-22, R.521-37 et R.521-63 du code de l’énergie. Le projet (...)

Projet d’arrêté encadrant l’exercice de la pêche dans la zone de haute mer de l’Accord relatif aux pêches dans le Sud de l’océan Indien

Période de consultation : 27 décembre 2016 - 16 janvier 2017

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté encadrant l’exercice de la pêche dans la zone de haute mer de l’Accord relatif aux pêches dans le Sud de l’océan Indien. Le présent projet d’arrêté a pour objectif (...)

Projet de nouvel arrêté relatif à la formation des instructeurs de pilotes d’aéronefs ultra léger (ULM)

Période de consultation : 26 décembre 2016 - 31 janvier 2017

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté relatif à la formation des instructeurs de pilotes d’aéronefs ultra léger (ULM) et le projet de modification de l’arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, (...)

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 24 novembre 2016 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIIIa, b)

Période de consultation : 12 décembre 2016 - 3 janvier 2017

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 24 novembre 2016 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de (...)

Projet d’arrêté relatif à l’attestation prévue par les articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement

Période de consultation : 2 décembre - 23 décembre 2016

Descriptif : Consultation sur le projet d'arrêté relatif à l’attestation prévue par les articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement. Le projet d’arrêté fixe la norme visée pour les attestations (...)

Projet de décret modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l’environnement et R. 441-8-3 du code de l’urbanisme

Période de consultation : 2 décembre - 23 décembre 2016

Descriptif : Consultation sur le projet de décret modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l’environnement et R. 441-8-3 du code de l’urbanisme. Les projets de décret modifiant les (...)

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 août 2015 relatif à l’attestation de garanties financières requises par l’article L. 512-21 du code de l’environnement

Période de consultation : 2 décembre - 23 décembre 2016

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 août 2015 relatif à l’attestation de garanties financières requises par l’article L. 512-21 du code de l’environnement. Les projets de décret (...)

Projet d’arrêté fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement

Période de consultation : 1er décembre - 22 décembre 2016

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement. Le régime de l’enregistrement a été créé par (...)

Projet de cadre d’action national pour le développement des carburants alternatifs dans le secteur des transports et le déploiement des infrastructures correspondantes

Période de consultation : 25 novembre - 16 décembre 2016

Descriptif : Consultation sur le projet de cadre d’action national pour le développement des carburants alternatifs dans le secteur des transports et le déploiement des infrastructures correspondantes. Le (...)

Projet de décret relatif aux parcs naturels régionaux

Période de consultation : 21 novembre - 11 décembre 2016

Descriptif : Consultation sur le projet de décret relatif aux parcs naturels régionaux. Ce projet de décret modifie les dispositions des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l’environnement. Il apporte des (...)

Projet d’arrêté précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions

Période de consultation : 18 novembre - 11 décembre 2016

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et (...)

Projet de décret relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution

Période de consultation : 17 novembre - 8 décembre 2016

Descriptif : Consultation sur le projet de décret relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution. Le projet de décret est pris en application de l’ordonnance n°2016-282 du 10 mars de 2016 (...)

Projet d’arrêté précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l’environnement

Période de consultation : 15 novembre - 6 décembre 2016

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R.214-119 et R.214-122 du code de l’environnement. Si le titre I du décret (...)

Projet d’arrêté définissant les caractéristiques des conduites forcées au-delà desquelles une étude de dangers est requise, le plan de cette étude de dangers et en précisant le contenu

Période de consultation : 15 novembre - 6 décembre 2016

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté définissant les caractéristiques des conduites forcées au-delà desquelles une étude de dangers est requise, le plan de cette étude de dangers et en précisant le (...)

Projet d’arrêté fixant le plan de l’étude de dangers des barrages et en précisant le contenu

Période de consultation : 15 novembre - 6 décembre 2016

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté fixant le plan de l’étude de dangers des barrages et en précisant le contenu. Si le titre I du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 fixait les nouvelles règles spécifiques (...)

Projets de décret et d’arrêté modifiant le dispositif d’agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

Période de consultation : 10 novembre - 1er décembre 2016

Descriptif : Consultation sur les projets de décret et d’arrêté modifiant le dispositif d'agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques. L'agrément obligatoire pour les organismes (...)

Projets d’arrêtés relatifs aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs et aux données essentielles dans la commande publique

Période de consultation : 10 novembre - 28 novembre 2016

Descriptif : Consultation sur les projets d’arrêtés relatifs aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs et aux données essentielles dans la commande publique. Dans le cadre de la réforme du (...)

Projet de cahier des charges des programmes d’action de prévention des inondations (PAPI) 3

Période de consultation : 7 novembre - 4 décembre 2016

Descriptif : Consultation sur le projet de cahier des charges des programmes d'action de prévention des inondations (PAPI) 3. Vers un nouveau cahier des charges PAPI Les programmes d’actions de prévention contre (...)

Projet d’arrêté créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIIIa, b)

Période de consultation : 4 novembre - 14 novembre 2016

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIIIa, b). Le (...)

Projet de plan national d’actions en faveur des chiroptères

Période de consultation : 2 novembre - 1er décembre 2016

Descriptif : Consultation sur le projet de plan national d'actions en faveur des chiroptères. La France métropolitaine héberge 34 espèces de chauves-souris. Ce groupe d’espèces a déjà fait l’objet d’un plan de (...)

Projet de décret relatif aux "zones de conservation halieutiques"

Période de consultation : 27 octobre - 17 novembre 2016

Descriptif : Consultation sur le projet de décret pris pour l'application de l’article 98 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, relatif aux « (...)

Projet de décret fixant les modalités relatives au calcul de la redevance pour l’exploitation des ressources minérales sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, instituée par l’article L132-15-1 du code minier

Période de consultation : 27 octobre - 17 novembre 2016

Descriptif : Consultation sur le projet de décret fixant les modalités relatives au calcul de la redevance pour l’exploitation des ressources minérales sur le plateau continental ou dans la zone économique (...)

Projet d’arrêté instituant une liste d’espèces marines protégées sur et autour de l’île de Clipperton

Période de consultation : 20 octobre - 10 novembre 2016

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté instituant une liste d’espèces marines protégées sur et autour de l’île de Clipperton. Le projet d’arrêté a pour objectif de créer une zone de protection de biotope dans (...)

Projet d’arrêté instituant une zone de protection de biotope dénommée "aire marine protégée dans les eaux territoriales de l’Île de Clipperton"

Période de consultation : 20 octobre - 10 novembre 2016

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté instituant une zone de protection de biotope dénommée "aire marine protégée dans les eaux territoriales de l’Île de Clipperton". Le projet d’arrêté a pour objectif de (...)

Projet de programme national de la forêt et du bois (PNFB)

Période de consultation : 17 octobre - 7 novembre 2016

Descriptif : Consultation sur le projet de programme national de la forêt et du bois (PNFB). La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a prévu l'élaboration d'un programme (...)

Projet de décret relatif aux parcs nationaux et aux réserves naturelles

Période de consultation : 17 octobre - 6 novembre 2016

Descriptif : Consultation sur le projet de décret relatif aux parcs nationaux et aux réserves naturelles. Le décret relatif aux parcs nationaux et aux réserves naturelles comprend 3 articles d’application de la (...)

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle

Période de consultation : 11 octobre - 21 octobre 2016

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la (...)

Projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les matières fertilisantes, les adjuvants pour matières fertilisantes et les supports de culture fabriqués à partir de déchets

Période de consultation : 10 octobre - 11 novembre 2016

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les matières fertilisantes, les adjuvants pour matières fertilisantes et les supports de culture fabriqués à (...)

Consultation sur l’évaluation de la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes

Période de consultation : 4 - 17 octobre 2016

Descriptif : La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a pour ambition de franchir une nouvelle étape dans la politique publique menée en ce domaine. Par les mesures inscrites dans (...)

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle

Période de consultation : 30 septembre- 10 octobre 2016

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la (...)

Consultation sur la mise en oeuvre du service public de la donnée

Période de consultation : 29 septembre - 20 octobre 2016

Descriptif : La loi pour une République numérique crée, dans son article 9, un service public de la donnée chargé de la diffusion des données de référence. A l’occasion de la rédaction du décret d’application et afin (...)

Projet d’arrêté relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017

Période de consultation : 26 septembre - 17 octobre 2016

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017. Cet arrêté (...)

Projet de décret relatif à l’extension de la partie marine de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises

Période de consultation : 22 septembre - 12 octobre 2016

Descriptif : Consultation sur le projet de décret relatif à l’extension de la partie marine de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises (TAF). La France a créé, par décret interministériel (...)

Projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)

Période de consultation : 19 septembre - 15 octobre 2016

Descriptif : Consultation sur le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Elaborée par le Gouvernement en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, la programmation pluriannuelle de (...)

Projet de décret relatif à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance

Période de consultation : 1er septembre - 30 septembre 2016

Descriptif : Consultation sur le projet de décret relatif à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants (...)

Projet d’arrêté instituant une zone de protection de biotope dénommée "zone de tranquillité de l’avifaune du Golfe du Morbihan"

Période de consultation : 29 août - 19 septembre 2016

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté instituant une zone de protection de biotope dénommée « zone de tranquillité de l’avifaune du Golfe du Morbihan ». Le présent projet d’arrêté ministériel a pour (...)

Projet d’arrêté établissant la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

Période de consultation : 22 août - 19 septembre 2016

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté établissant la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses. La redevance pour (...)

Projet de décret relatif au recyclage et au traitement des déchets issus de navires de plaisance ou de sport en application de L.541-10-10 du code de l’environnement

Période de consultation : 5 août - 26 août 2016

Descriptif : Consultation publique sur le projet de décret relatif au recyclage et au traitement des déchets issus de navires de plaisance ou de sport en application de L.541-10-10 du code de l’environnement. À (...)

Projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique

Période de consultation : 1er août - 22 août 2016

Descriptif : Consultation publique sur le projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique. Le projet de décret définit les (...)

Projet d’arrêté relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510

Période de consultation : 15 juillet - 5 août 2016

Descriptif : Consultation publique sur le projet d’arrêté relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510, y compris ceux relevant également de l’une ou (...)

Projet d’arrêté portant répartition des quotas d’effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

Période de consultation : 13 juillet - 23 juillet 2016

Descriptif : Consultation publique sur le projet d’arrêté portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon (...)

Projet de décret définissant les véhicules à faibles émissions et les véhicules à très faibles émissions de moins de 3,5 tonnes

Période de consultation : 7 juillet - 27 juillet 2016

Descriptif : Consultation publique sur le projet de décret définissant les véhicules à faibles émissions et les véhicules à très faibles émissions de moins de 3,5 tonnes. Aux termes de l’article 37 de la loi (...)

Projet de décret relatif aux véhicules de transport en commun de personnes

Période de consultation : 7 juillet - 27 juillet 2016

Descriptif : Consultation publique sur le projet de décret relatif aux véhicules de transport en commun de personnes. Le projet de décret précise les critères à respecter, lors du renouvellement d’une flotte de (...)

Projet de décret relatif aux véhicules de transport de marchandises dont le poids excède 3,5 tonnes

Période de consultation : 7 juillet - 27 juillet 2016

Descriptif : Consultation publique sur le projet de décret relatif aux véhicules de transport de marchandises dont le poids excède 3,5 tonnes. Afin d’améliorer la qualité de l’air, l’article 37 de la loi n°2015-992 (...)

Projet de décret autorisant EDF à proroger le délai de fin du démantèlement partiel de l’installation nuclaire de base sur le site des Monts d’Arrée

Période de consultation : 4 juillet - 25 juillet 2016

Descriptif : Consultation publique sur le projet de décret modifiant le décret n°2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France (EDF) à procéder aux opérations de démantèlement partiel de (...)

Projet d’arrêté de sortie du statut de déchet des déchets graisseux, huiles alimentaires usagées et esters méthyliques d’acides gras fabriqués à partir de ces déchets

Période de consultation : 4 juillet - 31 juillet 2016

Descriptif : Consultation publique sur le projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour des déchets graisseux, des huiles alimentaires usagées et des esters méthyliques d’acides gras (...)

Projet d’arrêté définissant la liste des polluants atmosphériques dans le cadre des plans de déplacements urbains

Période de consultation : 1er juillet - 29 juillet 2016

Descriptif : Consultation publique sur le projet d’arrêté définissant la liste des polluants atmosphériques dont les émissions sont évaluées dans le cadre des plans de déplacements urbains. L’article L1214-8-1 du (...)

Projet d’arrêté relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant

Période de consultation : 22 juin - 17 juillet 2016

Descriptif : Consultation publique sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l'air ambiant. Le projet de texte (...)

Les startups parlent à Bruxelles

Période de consultation : 16 juin - 10 juillet 2016

Descriptif : La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de recueillir des propositions pour améliorer l’environnement des start-ups. L’objectif de cette consultation, qui s’achève le 31 (...)

Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) : consultation sur le rapport d’étape du Plan d’action national 2015-2017

Période de consultation : 13-30 juin 2016

Descriptif : Après avoir rejoint le Partenariat pour le gouvernement ouvert (PGO), la France a publié en juillet 2015 son Plan d’action national pour une action publique transparente et collaborative. (...)

Projet de décret modifiant le code de l’environnement et la nomenclature des installations classées (rubriques 2101 et 2111, élevage bovin, volaille)

Période de consultation : 17 juin - 8 juillet 2016

Descriptif : Consultation publique sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), rubrique 2101 relative aux installations d'élevage ou (...)

Consultation publique sur les objectifs de développement durable 2030

Période de consultation : Jusqu’au 6 juillet 2016

Descriptif : En septembre 2015, 193 pays ont adopté à l’ONU le programme de développement durable à l’horizon 2030. Cet agenda 2030 comprend 17 objectifs détaillés en 169 cibles. Tous les pays vont devoir rendre (...)

Projet d’arrêté relatif aux plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)

Période de consultation : 10 juin 2016 - 1er juillet 2016

Descriptif : Consultation publique sur le projet d’arrêté relatif aux plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte modernise les plans climat (...)

Projet d’arrêté modifiant les arrêtés du 13/4/2010 et du 6/7/2006 sur la prévention des risques présentés par les stockages d’engrais solides à base de nitrate d’ammonium et de produits et sur les prescriptions applicables aux installations classées

Période de consultation : 9 juin - 30 juin 2016

Descriptif : Consultation publique sur le projet d'arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 13 avril 2010 modifié relatif à la prévention des risques présentés par les stockages d'engrais solides à base de nitrate (...)

Projet d’arrêté modifiant les arrêtés ministériels du 15 avril 2010 modifiés relatif aux stations-service relevant du régime de la déclaration et de l’enregistrement au titre de la rubrique n°1435

Période de consultation : 8 juin - 29 juin 2016

Descriptif : Consultation publique sur le projet d'arrêté modifiant les arrêtés ministériels du 15 avril 2010 modifiés relatif aux stations-service relevant du régime de la déclaration et de l'enregistrement au (...)

Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Période de consultation : 8 juin - 29 juin 2016

Descriptif : Consultation publique sur le projet de décret modifiant les libellés des rubriques 1434, 1436 et 4755 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Le projet (...)

Projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire portant diverses dispositions relatives à la conformité des équipements sous pression nucléaires

Période de consultation : 1er juin - 15 juillet 2016

Descriptif : Consultation publique sur le projet de décision de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) portant diverses dispositions relatives à la conformité des équipements sous pression nucléaires. Les dispositions (...)

Projet de décret relatif à l’approvisionnement d’installations de méthanisation par des cultures alimentaires

Période de consultation : 31 mai - 20 juin 2016

Descriptif : Consultation publique sur le projet de décret relatif à l’approvisionnement d’installations de méthanisation par des cultures alimentaires. Ce projet de décret est pris en application de l’article (...)

Consultation sur l’élaboration de la Charte de la participation du public

Période de consultation : 23 mai - 26 juin 2016

Descriptif : Comment donner un nouvel élan à la démocratie participative sur le terrain ? Au-delà du volet législatif, des mesures d’accompagnement et de sensibilisation des acteurs, leur permettant de prendre (...)

Projet de décret relatif aux plans de prévention des risques technologiques

Période de consultation : 9 mai - 17 juin 2016

Descriptif : Consultation publique sur un projet de décret relatif aux plans de prévention des risques technologiques. Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été institués à la suite de la (...)

Egalité citoyenneté : participez !

Période de consultation : 9-25 mai 2016

Descriptif : Consultation organisée par le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports. Dans un premier temps (du 23 mars au 6 avril 2016), la consultation avait pour objectif de préparer le Comité (...)

Projet de décret relatif au suivi en service des appareils à pression

Période de consultation : 5 mai - 26 mai 2016

Descriptif : Consultation publique sur le projet de décret fixant le cadre réglementaire du suivi en service des appareils à pression, y compris les équipements sous pression nucléaires. Les dispositions (...)

Projet de décret relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse

Période de consultation : 2-23 mai 2016

Descriptif : Consultation publique sur le projet de décret relatif à la stratégie de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse. Les problématiques liées à la mobilisation de la biomasse et à (...)

Projet d’arrêté portant création du cantonnement de pêche du Banc rocheux de Porquières devant la commune de Palavas-Les-Flots (Hérault)

Période de consultation : 25 avril - 16 mai 2016

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté portant création du cantonnement de pêche du Banc rocheux de Porquières devant la commune de Palavas-Les-Flots (Hérault). La zone de cantonnement de pêche au droit (...)

Projets de décrets et arrêté relatifs à la mise à disposition des données relatives à l’énergie

Période de consultation : 18 avril-9 mai 2016

Descriptif : Consultation publique sur les projets de décrets et d'arrêté relatifs à la mise à disposition des données relatives à l’énergie. Le premier projet de décret est relatif à la mise à disposition des (...)

Arrêté relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration relevant de rubriques non encadrées par un arrêté préfectoral ou ministériel de prescriptions générales

Période de consultation : 14 avril-5 mai 2016

Descriptif : Consultation publique sur le projet de création d’un arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) applicable à toutes les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la (...)

Arrêté modifiant le programme d’actions national nitrates

Période de consultation : 4-25 avril 2016

Descriptif : Consultation publique sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des (...)

Principes et modalités du calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics

Période de consultation : 16 mars - 7 avril 2016

Descriptif : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte renforce les outils de la gouvernance nationale en mettant en place une stratégie nationale de développement à faible intensité de (...)

Débat public EuropaCity

Période de consultation : 15 mars - 30 juin 2016

Descriptif : La projet "EuropaCity", porté par Alliages & Territoires, filiale d’Immochan, branche immobilière du Groupe Auchan, fait l'objet d'un débat public du 15 mars au 30 juin 2016. Il est animé par une (...)

CSPRT du 29 mars 2016 : Modification des arrêtés ministériels relatifs aux stations-service relevant du régime de la déclaration, de l’enregistrement ou de l’autorisation au titre de la rubrique n° 1435

Période de consultation : 3-25 mars 2016

Descriptif : Consultation sur projet d’arrêté modifiant les arrêtés ministériels du 15 avril 2010 modifiés relatif aux stations-service relevant du régime de la déclaration, de l’enregistrement ou de l’autorisation au (...)

Affichage d’informations sur les précautions d’usage des produits désodorisants à combustion

Période de consultation : 29 février - 31 mars 2016

Descriptif : Les produits désodorisants d’intérieur à combustion (encens, bougies, brûle-parfums…) peuvent émettre des polluants volatils dans l’air intérieur. Le projet de texte mis en consultation publique rend (...)

Projet de décret facilitant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire

Période de consultation : 22 février - 15 mars 2016

Descriptif : Consultation sur un projet de décret facilitant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme pour la mise en œuvre d’une isolation thermique ou d’une protection contre le rayonnement solaire détermine (...)

Projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire relative à la maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement des réacteurs électronucléaires à eau sous pression

Période de consultation : 22 février - 22 avril 2016

Descriptif : La réglementation relative à la protection de l’environnement applicable aux centrales nucléaires de production d’électricité françaises est composée de plusieurs textes règlementaires génériques : le (...)

Projet de décret relatif au plan climat-air-énergie territorial

Période de consultation : 19 février - 11 mars 2016

Descriptif : Consultation sur un projet de décret ayant pour objectif de modifier la gouvernance et le contenu des plans climat-énergie territoriaux afin de les adapter aux dispositions de la loi relative à la (...)

Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2016

Période de consultation : 1er - 21 février 2016

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté qui détermine les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de (...)

Projet d’arrêté (...) arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant

Période de consultation : 21 janvier - 11 février 2016

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté visant à modifier l'arrêté du 20 juin 2011 relatif au niveau 3 de la certification environnementale des exploitations agricoles (Haute Valeur Environnementale) et (...)

CSPRT du 16 février 2016 : projet d’arrêté (...) définissant les modalités d’application (...) du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques

Période de consultation : 21 janvier - 11 février 2016

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la (...)

CSPRT 16 février 2016 : projet d’arrêté fixant des dispositions de sécurité particulières pour la canalisation de transport de gaz TIGF reliant Lussan à Lias dans le Gers (32)

Période de consultation : 21 janvier - 11 février 2016

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté ayant pour objet de fixer les conditions de sécurité particulières à appliquer à la canalisation de transport de gaz existante TIGF reliant Lussan à Lias dans le Gers (...)

Projet de décret relatif à la révision des modalités d’entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle

Période de consultation : 19 janvier - 9 février 2016

Descriptif : Consultation sur un projet de décret tendant à introduire une gestion plus dynamique et opérationnelle des modalités d’entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et à préciser (...)

CSPRT du 16 février 2015 : projet de décret relatif à la protection contre les rayonnements ionisants dans les industries extractives

Période de consultation : 19 janvier - 10 février 2016

Descriptif : Consultation sur un projet de décret qui remplace le décret n° 90-222 du 9 mars 1990 complétant le règlement général des industries extractives institué par décret n° 80-331 du 7 mai 1980. La directive (...)

Projet de décret relatif à l’exemplarité des bâtiments publics

Période de consultation : 18 janvier - 8 février 2016

Descriptif : L’article 8 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte (LTE-CV) prévoit que « toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements (...)

Projet de décret relatif au bonus de constructibilité pour les constructions exemplaires du point de vue énergétique et environnemental

Période de consultation : 18 janvier - 8 février 2016

Descriptif : Afin d’inciter les maîtres d’ouvrage à construire des bâtiments exemplaires du point de vue énergétique et environnemental sans attendre la future réglementation, la loi de transition énergétique offre (...)

Projet de décret relatif à l’individualisation des frais de chauffage

Période de consultation : 18 janvier - 8 février 2016

Descriptif : Les dispositifs d’individualisation des frais de chauffage permettent à chacun de payer uniquement ce qu’il a consommé. Grâce à la responsabilisation que cela engendre, ces dispositifs permettent de (...)

Projet de décret relatif aux obligations de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

Période de consultation : 18 janvier - 8 février 2016

Descriptif : La loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte (LTE-CV) prévoit, par son article 17, de mobiliser les gisements d’économies d’énergies dans le secteur tertiaire. La loi pose le (...)

Projet de décret relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux importants de ravalement de façade, réfection de toiture ou d’aménagement de pièces ou parties de bâtiment en vue de les rendre habitables

Période de consultation : 18 janvier - 8 février 2016

Descriptif : La loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte (LTE-CV) crée par les alinéas 3, 4, 6 et 7 de l’article 14, une obligation de mettre en œuvre une isolation thermique à l’occasion de (...)

Projet de décret relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes

Période de consultation : 15 janvier - 9 février 2016

Descriptif : Les articles L.581-7 et L.581-10 du code de l’environnement (issus de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) prévoient des dispositions (...)

Projet de décret relatif aux zones à circulation restreinte

Période de consultation : 15-31 janvier 2016

Descriptif : Consultation sur un projet de décret permettant la création de zones à circulation restreinte afin d’améliorer la qualité de l’air. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (...)

Consultation sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Période de consultation : 21 décembre 2015 - 18 janvier 2016

Descriptif : À partir du 19 janvier 2016, le Sénat examine en séance publique le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, déjà adopté par l’Assemblée nationale le 24 mars (...)

Projet de décret relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leur moteurs de propulsion et éléments ou pièces d’équipement

Période de consultation : 24 décembre 2015 - 8 janvier 2016

Descriptif : Ce décret est destiné à remplacer le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d’équipement. Dans un contexte normatif (...)

CSPRT DU 13 octobre 2015 : projet d’arrêté relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux

Période de consultation : 17 septembre - 8 octobre 2015

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté relatif aux modalités du contrôle des compétences des personnes intervenant dans la préparation ou dans l’exécution des travaux à proximité des réseaux. Il définit les (...)

Projet d’arrêté relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée

Période de consultation : 21 décembre 2015 - 11 janvier 2015

Descriptif : L’article R. 436-65-4 du code de l’environnement prévoit que les dates de pêche de l’anguille jaune est fixée par arrêté ministériel. L’article R. 436-65-5 de ce code prévoit que la pêche de l’anguille (...)

Projet de décision modifiant la décision n° 2013-DC-0360 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maitrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement des installations nucléaires de base

Période de consultation : 15 décembre 2015 - 31 janvier 2015

Descriptif : La décision n° 2013-DC-0360 de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 16 juillet 2013 relative à la maitrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement des installations nucléaires de (...)

Consultation publique sur le projet de procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE)

Période de consultation : 5 novembre - 4 décembre 2015

Descriptif : Consultation sur un projet de décret relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise. Prise en vertu de l’article 1er, 9° de la loi d’habilitation du 2 janvier 2014, l’ordonnance n° (...)

Consultation publique sur le projet de décret achevant la transposition des directives marchés publics

Période de consultation : 5 novembre - 4 décembre 2015

Descriptif : Consultation sur un projet de décret relatif aux marchés publics. Publiées le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, les directives "marchés publics" doivent être transposées en droit (...)

Projet d’arrêté rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances

Période de consultation : 30 octobre - 20 novembre 2015

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté modifiant la liste des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou (...)

Projet d’arrêté modifiant la liste des normes obligatoires des matériels à gaz lorsqu’ils sont situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés

Période de consultation : 30 octobre - 20 novembre 2015

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté modifiant la liste des normes obligatoires annexées à l’arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les (...)

Projet de décret relatif à l’arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base et à la sous-traitance

Période de consultation : 29 octobre - 19 novembre 2015

Descriptif : Consultation sur un projet de décret relatif à l’arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base et à la sous-traitance, pris en application de la loi relative à la transition (...)

Projet d’arrêté relatif à la lutte contre le chancre coloré du platane

Période de consultation : Du 25 octobre au 15 novembre 2015

Descriptif : Le présent projet d'arrêté est pris conformément à l’article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, (...)

Projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des plans, schémas et programmes et des documents d’urbanisme

Période de consultation : 23 octobre - 14 novembre 2015

Descriptif : Consultation sur un projet de décret prévoyant la réforme de l’autorité environnementale pour les plans, schémas, programmes et documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale. Le projet de (...)

CSPRT 17 novembre 2015. Projet d’arrêté relatif à la préparation des CSR pour leur utilisation dans des installations ICPE (rubrique 2971)

Période de consultation : Du 22 octobre au 12 novembre 2015

Descriptif : Cette consultation concerne le projet d’arrêté ministériel portant sur les installations de préparation des combustibles solides de récupération CSR qui seront utilisés dans les installations classées (...)

CSPRT 17 novembre 2015. Projet de décret venant modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Période de consultation : Du 22 octobre au 12 novembre 2015

Descriptif : Cette consultation concerne le projet du décret venant modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (2971 - Installation de production d’électricité ou (...)

Décret relatif aux travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières et abrogeant le titre "Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides" du décret 80-331 du 7 mai 1980

Période de consultation : Du 22 octobre au 12 novembre 2015

Descriptif : Le projet de décret actualise les dispositions techniques relatives aux travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières et renforce par la même occasion les (...)

Projet d’arrêté relatif aux travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières

Période de consultation : Du 22 octobre au 12 novembre 2015

Descriptif : Cette consultation concerne un projet d’arrêté relatif aux travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières. Cet arrêté précise les dispositions du décret relatif aux (...)

CSPRT 17 novembre 2015. Projet d’arrêté relatif aux installations de production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération (rubrique 2971 de la nomenclature ICPE)

Période de consultation : Du 22 octobre au 12 novembre 2015

Descriptif : La présente consultation concerne le projet d’arrêté ministériel relatif aux installations de production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles (...)

CSPRT 17 novembre 2015 : projet d’arrêté relatif aux équipements sous pression nucléaires

Période de consultation : Du 22 octobre au 12 novembre 2015

Descriptif : La présente consultation concerne le projet d’arrêté relatif aux équipements sous pression nucléaires. Les équipements sous pression nucléaires contiennent un fluide radioactif. Ce sont les principaux (...)

Décret relatif aux concessions d’énergie hydraulique

Période de consultation : Du 19 octobre au 9 novembre 2015

Descriptif : La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié de nombreux articles du livre V du code de l’énergie qui encadre l’utilisation de l’énergie hydraulique en (...)

Projet d’ordonnance encadrant l’utilisation de l’énergie hydraulique

Période de consultation : Du 19 octobre au 9 novembre 2015

Descriptif : La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte autorise le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance le livre V du code de l’énergie, qui encadre l’utilisation (...)

Projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour des résidus de distillation d’huiles usagées

Période de consultation : 17 octobre - 7 novembre 2015

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour des résidus de distillation d'huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de (...)

Projet d’arrêté portant création d’une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime de la commune de Canet en Roussillon (département des Pyrénées-Orientales)

Période de consultation : 6-27 octobre 2015

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté ayant pour objectif de créer une zone de protection de biotopes de 82~470 m2 sur le domaine public maritime de la Commune de Canet en Roussillon (département des (...)

Climat : j’agis avec les citoyens du monde

Période de consultation : 26 septembre - 30 novembre 2015

Descriptif : A la suite du débat citoyen planétaire organisé le 6 juin 2015 sur le climar et l'énergie, les internautes sont appelés à apporter idées et commentaires sur les conclusions de ce débat afin de trouver (...)

Projet de loi pour une République numérique

Période de consultation : 26 septembre - 18 octobre 2015

Descriptif : Consultation sur le projet de loi pour une République numérique, présenté par Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du numérique. Chacun peut contribuer au texte législatif pour l’enrichir et le (...)

Projet d’arrêté relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2015-2016

Période de consultation : 25 septembre - 16 octobre 2015

Descriptif : Cet arrêté définit, pour la saison de pêche 2015-2016, le quota de pêche d’anguille de moins de 12 cm attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce (et le sous-quota d’anguilles de moins de 12 (...)

Projet d’arrêté instituant une zone de protection de biotope du site de l’embouchure du Rizzanese sur la commune de Propriano

Période de consultation : 21 septembre - 12 octobre 2015

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté ayant pour objectif de créer une zone de protection de biotopes dénommée "embouchure du Rizzanese" sur la commune de Propriano, afin de garantir l’équilibre (...)

CSPRT du 13 octobre 2015 : le projet d’arrêté relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux

Période de consultation : 17 septembre - 8 octobre 2015

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté ministériel sur les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) qui s’inscrit dans le cadre de la loi de transition énergétique et du projet de plan (...)

CSPRT 13 octobre 2015 : projet d’arrêté relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

Période de consultation : 17 septembre - 8 octobre 2015

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté concernant des ajustements des formulaires utilisés pour les récépissés de DT et DICT et pour les avis de travaux urgents. Il est issu du retour d’expérience (...)

CSPRT du 13 octobre 2015 : projet d’ordonnance relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution

Période de consultation : 17 septembre - 8 octobre 2015

Descriptif : Consultation sur un projet d’ordonnance ayant pour principal objet d’instituer, au sein du code de l’environnement, un socle transverse aux canalisations intéressant le secteur de l’énergie – réseaux (...)

CSPRT du 13 octobre 2015 : projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en oeuvre l’hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de l’environnement

Période de consultation : 17 septembre - 8 octobre 2015

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en oeuvre l’hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection de (...)

Projet de décret fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes

Période de consultation : 5-26 septembre 2015

Descriptif : Consultation publique sur le projet de décret fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes. Ce décret est destiné à remplacer le décret n° 95 937 du 24 août 1995 relatif à la prévention (...)

Arrêté relatif à la procédure d’approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des médicaments à usage humain non-utilisés (MNU) apportés par les ménages aux officines de pharmacie

Période de consultation : 14 septembre - 5 octobre 2015

Descriptif : Consultation sur le projet d'arrêté relatif à la procédure d’approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des médicaments à usage humain non-utilisés (MNU) apportés (...)

Projet d’arrêté établissant la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

Période de consultation : 24 août - 15 septembre 2015

Descriptif : Consultation publique sur projet d’arrêté établissant la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses. La redevance (...)

Consultation sur le décret relatif à la circulation motorisée dans les espaces naturels pour l’accès à des établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration

Période de consultation : 24 août - 14 septembre 2015

Descriptif : L’article L362-3 du code de l’environnement prévoit que, par dérogation, le convoyage par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige de la clientèle vers les établissements touristiques (...)

Projet de décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme – partie modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme

Période de consultation : 21 août - 15 septembre 2015

Descriptif : Consultation sur un projet de décret qui constitue une partie d’un décret plus général portant recodification du livre Ier de la partie réglementaire du code de l’urbanisme et modernisation du contenu (...)

Projet de décret portant diverses dispositions relatives au livre V du code de l’environnement

Période de consultation : 18 août - 9 septembre 2015

Descriptif : Consultation sur un projet de décret ayant pour objectif regrouper plusieurs mesures dans divers domaines en vue de simplifier, compléter ou clarifier les procédures. 14 articles de fond complètent, (...)

Conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d’acceptation des colis de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base de stockage

Période de consultation : 17 août - 18 octobre 2015

Descriptif : Consultation sur un projet de décision de l'ASN à caractère réglementaire précisant les exigences applicables au conditionnement des déchets radioactifs et à leur acceptation dans une installation de (...)

Consultation publique sur le programme opérationnel du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

Période de consultation : 10 août - 15 septembre 2015

Descriptif : Une consultation publique sur le programme opérationnel du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche est ouverte par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du (...)

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 28 août 2014 encadrant la pêche professionnelle au filet dans le secteur de la baie de Granville et certaines eaux adjacentes

Période de consultation : 3-24 août 2015

Descriptif : Afin de protéger la ressource d’araignée de mer (Maja squinado), les instances officielles créées par l’accord international de la Baie de Granville signé le 4 juillet 2000 par la France et le (...)

Projet d’arrêté établissant un périmètre et des dates de fermeture de la pêche à l’araignée de mer dans les eaux relevant du secteur de la Baie de Granville

Période de consultation : 3-24 août 2015

Descriptif : Afin de protéger la ressource d’araignée de mer (Maja squinado), les instances officielles créées par l’accord international de la Baie de Granville signé le 4 juillet 2000 par la France et le (...)

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 décembre 1995 portant limitation des conditions d’utilisation de l’aérodrome de Cannes-Mandelieu

Période de consultation : 27 juillet - 25 août 2015

Descriptif : L’objet du projet d’arrêté soumis à la consultation du public est d’interdire les décollages et les atterrissages des aéronefs les plus bruyants sur l’aérodrome de Cannes-Mandelieu (ceux dont la marge (...)

Décret relatif aux ouvrages énergétiques en mer

Période de consultation : 8-30 juillet 2015

Descriptif : Consultation sur un projet de décret visant à consolider le cadre juridique applicable aux projets d’énergies renouvelables en mer lauréats d’appels d’offres, d’appels à projets nationaux ou européens (...)

Décret relatif aux ouvrages énergétiques en mer

Période de consultation : 8-30 juillet 2015

Descriptif : Consultation sur un projet de décret visant à consolider le cadre juridique applicable aux projets d’énergies renouvelables en mer lauréats d’appels d’offres, d’appels à projets nationaux ou européens (...)

Projet d’arrêté relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R.543-196 et R.543-197 du code de l’environnement

Période de consultation : 3-29 juillet 2015

Descriptif : Les agréments des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels arrivent à échéance le 31 décembre 2015. Le nouveau cahier des charges s’imposant (...)

Projet de décret portant modification de la partie réglementaire du code de l’urbanisme, pris pour l’application de la loi ALUR et d’autres textes récents

Période de consultation : 23 juin - 17 juillet 2015

Descriptif : Consultation sur un projet de décret ayant principalement pour objet de mettre en conformité la partie réglementaire du code de l’urbanisme avec les dispositions législatives issues de ces textes, en (...)

Projet de décret supprimant le régime de l’autorisation pour la rubrique n°1435 (stations-service)

Période de consultation : 22 juin - 14 juillet 2015

Descriptif : Consultation sur un projet de décret supprimant le régime de l’autorisation pour la rubrique 1435 (stations-service). La rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées concerne les (...)

Projets d’arrêtés portant cahier des charges de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables

Période de consultation : 15 juin - 5 juillet 2015

Descriptif : La filière à responsabilité élargie des producteurs de gestion des déchets de piles et accumulateurs portables a été créée en France en 2009. L’agrément actuel des organismes agréés et l’approbation des (...)

Projet de décret modifiant le décret 2012-6T6 relatif aux programmes d’actions régionaux et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées

Période de consultation : 6-27 juin 2015

Descriptif : Consultation publique sur le projet de décret modifiant le décret 2012-67 relatif aux programmes d'actions régionaux et sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions (...)

Mon Grand Paris : je participe au projet métropolitain

Période de consultation :

Descriptif : Plateforme de débats autour du projet de métropole du Grand Paris. Les débats ouverts portent sur : le logement et le cadre de vie la solidarité le développement durable le dynamisme économique et (...)

CSPRT du 30juin 2015 : projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

Période de consultation : 4-25 juin 2015

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à (...)

CSPRT du 30 juin 2015 : Le projet d’arrêté modifiant l’article 43 (défense contre l’incendie) de l’arrêté du 3 octobre 2010

Période de consultation : 4-25 juin 2015

Descriptif : Consultation sur le projet d’arrêté modifiant l’article 43 (défense contre l’incendie) de l’arrêté du 3 octobre 2010. L’arrêté du 3 octobre 2010 modifié réglemente les stockages en réservoirs aériens de (...)

CSPRT du 30 juin 2015 : Le projet de textes (décret et arrêté) supprimant le régime de l’autorisation de la rubrique n°1435 (stations-service)

Période de consultation : 4-25 juin 2015

Descriptif : Consultation sur le projet de texte supprimant le régime de l’autorisation de la rubrique n°1435 (stations-service). La rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées concerne les (...)

Projet d’arrêté modifié relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur

Période de consultation : 28 mai - 11 juin 2015

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté visant à modifier l’arrêté du 19 décembre 2013 relatif à la lutte contre la flavescence et contre son agent vecteur et ce, afin d’y intégrer la possibilité d’utiliser (...)

Projet de décret relatif aux missions exercées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants

Période de consultation : 18 mai - 8 juin 2015

Descriptif : Consultation sur un projet de décret pris en application des articles 50, 51 et 53 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, et notamment de son (...)

Quels indicateurs pour évaluer la situation du pays ? Et si l’on devait compléter le PIB ?

Période de consultation : 23 avril 2015 - 22 mai 2015

Descriptif : France Stratégie et le Conseil économique, social et environnemental (CESE) s'associent pour lancer une consultation publique sur la meilleure manière de mesurer la qualité de la croissance de la (...)

Construisons la Métropole , le Grand Paris citoyen - à vous la métropole

Période de consultation : 11 mai 2015 - 31 octobre 2015

Descriptif : La création de la Métropole du Grand Paris interviendra au 1er janvier 2016. La Métropole définira et mettra en œuvre des actions à une nouvelle échelle impactant le cadre de vie des habitants, le (...)

Carte citoyenne, tous citoyens de Paris

Période de consultation : 11 mai 2015 - 26 mai 2015

Descriptif : La Maire de Paris a annoncé le lancement d'une Carte citoyenne à la rentrée 2015. Elle prolongera les expériences menées dans d'autres métropoles mondiales, comme New York ou San Francisco. Tous les (...)

Le Grand Débat - Nantes, la Loire et Nous

Période de consultation : 1er octobre 2014 - 31 juillet 2015

Descriptif : Organisé par le conseil communautaire de Nantes Métropole, le Débat "Nantes, La Loire et nous" a pour objectif, durant huit mois, l'expression, les contributions, le débat et les réactions quant au (...)

Prescriptions applicables aux installations classées respectivement pour les liquides inflammables de catégorie 2 ou 3 à l’exclusion de ceux relevant de la rubrique 4330 et pour les produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution

Période de consultation : Du 30 avril au 21 mai 2015

Descriptif : La transposition de la directive n°2012/18/UE du 4 juillet 2012 (dite "Seveso 3") a conduit à une évolution de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. La (...)

Projet de modification des prescriptions générales applicables aux installations classées ayant une quantité d’ammoniac susceptible d’être présente relevant du régime de la déclaration

Période de consultation : Du 30 avril au 21 mai 2015

Descriptif : L’entrée en vigueur au 1er juin 2015 du règlement dit "CLP" (classification, étiquetage, emballage) et de la directive n°2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite "Seveso 3" relative à la maîtrise des dangers (...)

Projet de régionalisation du schéma des carrières

Période de consultation : Du 30 avril au 21 mai 2015

Descriptif : Les schémas départementaux des carrières, instaurés par la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières et codifiés à l’article L. 515-3 du code de l’environnement, visaient à fixer un cadre de (...)

Consultation sur le Plan national d’action en faveur des tortues marines du sud ouest de l’océan indien

Période de consultation : Du 24 avril au 15 mai 2015

Descriptif : Le Plan national d'action (PNA) en faveur des tortues marines du sud ouest de l'océan indien (SOOI) vise à protéger les tortues sur l’ensemble de leurs aires de répartition. Ce plan comprend une (...)

Consultation sur le Plan national d’action en faveur des tortues marines en Guyane

Période de consultation : Du 24 avril au 15 mai 2015

Descriptif : Le Plan national d’actions en faveur des tortues marines en Guyane est un document de planification stratégique pour améliorer l’état de conservation des 3 principales espèces de tortues marines (...)

Consultation du public sur le projet de décret relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des matières fertilisantes, des supports de culture et de leur adjuvant

Période de consultation : 17 avril - 8 mai 2015

Descriptif : Consultation sur un projet de décret qui précise la procédure d’autorisation de mise sur le marché des matières fertilisantes, des supports de cultures et de leurs adjuvants. Le texte fixe les (...)

CSPRT du 5 mai 2015 : projet d’arrêté portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n°2101, 2102 et 3660 de la nomenclature des ICPE

Période de consultation : 9-30 avril 2015

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n°2101, 2102 et 3660 de la (...)

CSPRT du 5 mai 2015 : projet de modification des seuils de la nomenclature des installations classées relatifs aux élevages de volailles et-ou de gibier à plumes

Période de consultation : 9-30 avril 2015

Descriptif : Consultation sur un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées (rubrique 2111 E). Les activités de d’élevage, de vente, etc., de volailles et/ou de gibier à plumes sont (...)

Projets d’arrêtés relatifs à la filière de gestion des déchets de pneumatiques

Période de consultation : 30 mars - 22 avril 2015

Descriptif : L’article L. 541-10-8 du code de l’environnement prévoit la mise en place d’une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour la gestion des déchets de pneumatiques dans les termes (...)

CSPRT du 14 avril 2015 : projet de modification l’arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l’évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques (seveso 3)

Période de consultation : 19 mars - 9 avril 2015

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l’évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques. (...)

CSPRT du 14 avril 2015 : projet d’arrêté fixant la méthode de calculs prévue par la rubrique n° 4732 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Période de consultation : 19 mars - 9 avril 2015

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté fixant la méthode de calculs prévue par la rubrique n° 4732 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. L'entrée en vigueur (...)

CSPRT du 14 avril 2015 : projet de décret relatif aux secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L.125-6 du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols

Période de consultation : 19 mars - 9 avril 2015

Descriptif : Consultation sur un projet de décret relatif aux secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L.125-6 du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols. (...)

Projet de décret relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines

Période de consultation : 12 mars - 3 avril 2015

Descriptif : Consultation sur un projet de décret relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines. La loi de finances 2015 (article 20) a supprimé la taxe sur la gestion des eaux pluviales et (...)

Ordonnance relative aux plans de prévention des risques technologiques

Période de consultation : 5-26 mars 2015

Descriptif : Consultation sut un projet d’ordonnance relative aux plans de prévention des risques technologiques. Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été institués suite à la catastrophe (...)

Projet d’arrêté relatif au suivi en service des équipements sous pression transportables

Période de consultation : 27 février - 23 mars 2015

Descriptif : Le projet de décret vise à transposer plusieurs directives relatives aux produits et équipements à risques : les directives 2013/29/UE, 2014/28/UE, 2014/58/UE, 2014/34/UE, 2014/68/UE, 2014/29/UE (...)

Projet d’arrêté relatif à la mise sur le marché des produits explosifs

Période de consultation : 27 février - 23 mars 2015

Descriptif : Le projet de décret vise à transposer plusieurs directives relatives aux produits et équipements à risques : les directives 2013/29/UE, 2014/28/UE, 2014/58/UE, 2014/34/UE, 2014/68/UE, 2014/29/UE (...)

Projet d’arrêté relatif aux équipements sous pression nucléaires

Période de consultation : 27 février - 23 mars 2015

Descriptif : Le projet de décret vise à transposer plusieurs directives relatives aux produits et équipements à risques : les directives 2013/29/UE, 2014/28/UE, 2014/58/UE, 2014/34/UE, 2014/68/UE, 2014/29/UE (...)

Définition des normes au titre desquelles les organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service mentionnées à l’article L. 557-31 du code de l’environnement doivent être accrédités

Période de consultation : 27 février - 6 mars 2015

Descriptif : Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’Energie,. a ouvert, le 27 février 2015, la consultation publique sur les organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et (...)

Consultation publique sur la réforme de la dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Période de consultation : 26 février - 19 mars 2015

Descriptif : En référence à l’article L512-8 du code de l’environnement, sont soumises à déclaration les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui ne présentent pas de graves dangers ou (...)

Modification de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

Période de consultation : 26 février - 19 mars 2015

Descriptif : Après plusieurs années de travaux d’expertise, le zonage sismique de la France a été révisé par le décret du 22 octobre 2010. Ce nouveau zonage a conduit à réévaluer de manière importante le niveau de (...)

Projet de modification de la nomenclature installation classée, et notamment des rubriques Seveso 3

Période de consultation : 26 février - 19 mars 2015

Descriptif : L’entrée en vigueur au 1er juin 2015 du règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) et de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 » relative à la maîtrise des (...)

Modification du régime de l’enregistrement et diverses mesures relatives à la prévention des risques

Période de consultation : 26 février - 19 mars 2015

Descriptif : Ce projet de décret a pour objectif de modifier le régime de l’enregistrement, pour lui apporter des améliorations sur les thèmes de la participation du public, de l’évaluation des incidences et de la (...)

Projet d’arrêté relatif aux justificatifs requis pour l’achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d’usages "professionnel"

Période de consultation : 17 février - 9 mars 2015

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté qui vise à modifier les dispositions réglementaires relatives aux justificatifs requis pour l’achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d’usages (...)

Consultation citoyenne sur la proposition de loi (n° 2512) créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie présentée par MM. Alain Claeys et Jean Leonetti

Période de consultation : 2-16 février 2015

Descriptif : Consultation sur la proposition de loi sur la fin de vie prévoyant notamment le caractère contraignant des directives anticipées et le droit à une sédation profonde pour les personnes en fin de vie. (...)

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté interministériel du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d’utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs

Période de consultation : 1er - 22 décembre 2014

Descriptif : Consultation du public sur un projet d’arrêté qui précise les conditions d’utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole prévues par l’arrêté interministériel du 28 novembre 2003 relatif (...)

Création du régime de l’enregistrement pour les activités de dépôt temporaire de conteneurs étanches et couverts contenant des sous-produits animaux (CSRPT du 16 décembre 2014)

Période de consultation : 20 novembre - 11 décembre 2014

Descriptif : Consultation sur un projet de décret modifiant la nomenclature de la rubrique 2731. L’origine des modifications proposées est liée à la rationalisation par les sociétés d’équarrissage des tournées de (...)

Prescriptions applicables aux installations classées soumises au régime de l’enregistrement au titre des dépôts de sous-produits animaux (CSPRT du 16 décembre 2014)

Période de consultation : 20 novembre - 11 décembre 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté établissant les prescriptions que doivent respecter les dépôts de sous-produits animaux en conteneurs étanches et fermés sans manipulation directe des sous produits (...)

Projet de décret relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

Période de consultation : 19 novembre - 3 décembre 2014

Descriptif : L’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial a prévu les conditions dans lesquelles les organes collégiaux des (...)

Qu’attendez-vous d’une administration innovante ?

Période de consultation : 12-16 novembre 2014

Descriptif : Dans le cadre de la première édition de la semaine de l'innovation publique, appel à contribution sur ce que pourrait être une administration innovante.

Consultation publique sur un projet de décret fixant le seuil de l’obligation d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsables

Période de consultation : 3-14 novembre 2014

Descriptif : Afin d’encourager les acheteurs publics, et notamment les grandes collectivités territoriales dans la voie des achats responsables, la loi relative à l’économie sociale et solidaire a mis en place (...)

Projet d’arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration

Période de consultation : 30 octobre - 23 novembre 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des (...)

Projet d’arrêté relatif à la modification du cahier des charges de la filière des emballages ménagers

Période de consultation : 13 août - 9 septembre 2014

Descriptif : Les articles R543-53 à R543-65 du code de l’environnement prévoit la mise en place d’une filière à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers. Ce dispositif a pour objet de (...)

Projet de prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2265 (Mise en œuvre d’un procédé de fermentation acétique en milieu liquide) (CSPRT du 25 novembre 2014)

Période de consultation : 23 octobre - 20 novembre 2014

Descriptif : Consultation sur projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2265. La (...)

Projet de prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2253 (préparation, conditionnement de boissons bière, jus de fruits, autres boissons) (CSPRT du 25 novembre 2014)

Période de consultation : 23 octobre - 20 novembre 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2253 (préparation, conditionnement (...)

Projet d’arrêté relatif aux conditions applicables aux essais et expériences mentionnés à l’article D253-32 du code rural et de la pêche maritime et concernant les produits phytopharmaceutique et adjuvants

Période de consultation : 20 octobre - 10 novembre 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté fixant les conditions applicables aux essais réalisés à des fins de recherche et de développement des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants, sans demande (...)

Suppression des rubriques 187 et 2320 de la nomenclature des installations classées

Période de consultation : 13 octobre - 3 novembre 2014

Descriptif : Consultation sur un projet de décret supprimant les rubriques 187 et 2320 de la nomenclature des installations classées. Rubrique 187 : Ateliers d’étamage des glaces (déclaration) Il s’agit d’une (...)

Consultation ouverte sur un projet d’ordonnance relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique

Période de consultation : 10-25 octobre 2014

Descriptif : La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a autorisé le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures (...)

Consultation ouverte sur un projet d’ordonnance relatif aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

Période de consultation : 6-21 octobre 2014

Descriptif : La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures (...)

Consultation relative à deux projets de décrets pris pour l’application de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration du ministère des Affaires étrangères

Période de consultation : 3-18 octobre 2014

Descriptif : Au printemps 2013, le Président de la République a souhaité, dans le cadre du choc de simplification, que soit renversé le principe en vigueur depuis la publication de la loi n°2000-321 du 12 avril (...)

Arrêté pris pour application de l’article 10 du décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

Période de consultation : 1er - 22 octobre 2014

Descriptif : L’article 10 du décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 prévoit la prescription d’études sur les filières possibles de gestion dans le cas où des matières radioactives seraient à l’avenir qualifiées de (...)

Projet de plan national santé-environnement 3

Période de consultation : 25 septembre - 17 octobre 2014

Descriptif : Consultation sur le projet de troisième plan national santé environnement (PNSE3). Le plan national santé environnement (PNSE) est un plan qui, conformément à l’article L. 1311 du code de la santé (...)

Budget participatif, proposez votre projet pour Paris

Période de consultation : 24 septembre 2014 - 1er octobre 2014

Descriptif : Ouvert du 24 septembre au 1er octobre 2014, le budget participatif de Paris permet à tous les habitants, sans limitation d’âge ou de nationalité, d’apporter leur voix à 5 projets maximum, en votant en (...)

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d’intervention de l’établissement public territorial de bassin

Période de consultation : 19 août - 11 septembre 2014

Descriptif : Le présent projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d’intervention de l’établissement public territorial de bassin est pris pour l’application de l’article (...)

Projet de décret relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau

Période de consultation : 19 août - 11 septembre 2014

Descriptif : Afin de pallier la carence des propriétaires riverains à entretenir la partie des cours d’eau qui leur incombe ainsi que des propriétaires des digues à entretenir ces ouvrages, et prévenir de ce fait (...)

Projets de décrets pris pour l’application de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration relevant du ministère de l’intérieur

Période de consultation : 18 - 31 août 2014

Descriptif : Le ministère de l'intérieur a ouvert, le 14 août 2014 la consultation publique sur les dérogations envisagées à l'application du principe issu de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 aux termes (...)

Projets de décrets pris pour l’application de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration relevant des ministères économiques et financiers

Période de consultation : 11 août - 4 septembre 2014

Descriptif : Consultation sur trois projets de décrets portant, respectivement, dérogations au délai de deux mois de naissance de la décision implicite d’acceptation, exceptions à l’application du principe « (...)

Arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les granulats élaborés à partir de déchets du bâtiment et des travaux publics pour un usage routier

Période de consultation : 1er août - 12 septembre 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les granulats élaborés à partir de de déchets du bâtiment et des travaux publics pour un usage routier. Le projet (...)

Projets de décrets pris pour l’application de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration relevant du ministère de la culture et de la communication

Période de consultation : 25 juillet - 8 août 2014

Descriptif : Consultation sur trois projets de décrets portant, respectivement, dérogations au délai de deux mois de naissance de la décision implicite d’acceptation, exceptions à l’application du principe « (...)

Nos régions demain : parlons-en

Période de consultation : A compter du 6 juin 2014

Descriptif : Avec le soutien méthodologique de la Commission nationale du débat public et de nombreux partenaires, Res Publica anime un débat sur la réforme territoriale annoncée par le président de la République (...)

Tramway T9 Paris Orly ville

Période de consultation : 2 juin - 5 juillet 2014

Descriptif : Une enquête publique est ouverte sur le projet de ligne de tramway entre la porte de Choisy à Paris et le centre-ville d'Orly. Le tramway T9 devrait desservir six communes : Paris 13e, (...)

Projet de décret fixant le montant de l’amende pour émissions excédentaires prononcée à l’encontre des exploitants des installations exclues du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

Période de consultation : 26 mai - 18 juin 2014

Descriptif : Consultation du public sur le projet de décret fixant le montant de l’amende pour émissions excédentaires prononcée à l’encontre des exploitants des installations exclues du système d’échange de quotas (...)

Projet d’arrêté portant limitation des conditions d’utilisation de l’aérodrome (hélistation) de Grimaud (Var)

Période de consultation : 23 mai - 13 juin 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté portant limitation des conditions d’utilisation de l’aérodrome (hélistation) de Grimaud (Var). Le projet d'arrêté a pour objet d’interdire, pendant la période comprise (...)

Grand Paris express : le métro du Grand Paris

Période de consultation :

Descriptif : A la suite des débats publics organisés en 2010 et 2011, la Société du Grand Paris poursuit la concertation sur les projets du Grand Paris Express. Pour chacun des tronçons, la Société du Grand Paris (...)

Consultation publique sur le projet d’ordonnance relative à la procédure intégrée sur l’immobilier d’entreprise

Période de consultation : 19 mai - 9 juin 2014

Descriptif : Consultation publique sur le projet d'ordonnance relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise. L’article 1er, 9° de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 a prévu l’instauration d’une (...)

Projet d’arrêté fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages

Période de consultation : 13 mai - 18 juin 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages. Le projet d’arrêté se place en application de deux décrets : le décret n° 2010-1254 (et n° (...)

Cergy j’en parle : les activités périscolaires

Période de consultation : 6 mai - 4 juin 2014

Descriptif : Concertation organisée par la ville de Cergy sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. La concertation porte sur les activités périscolaires, c’est-à-dire un service public, financé par (...)

Projet de décret d’application de l’ordonnance relative à l’expérimentation d’autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques : dispositions réglementaires

Période de consultation : 28 mars - 19 avril 2014

Descriptif : Dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement et des chantiers de simplification, le gouvernement a décidé d’expérimenter le principe d’une autorisation environnementale unique pour les (...)

Projet d’ordonnance relative à l’expérimentation d’autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques : dispositions législatives

Période de consultation : 28 mars - 19 avril 2014

Descriptif : Dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement et des chantiers de simplification, le gouvernement a décidé d’expérimenter le principe d’une autorisation environnementale unique pour les (...)

Critères de sortie du statut de déchet pour les broyats de bois d’emballages pour un usage comme combustibles de type biomasse (projet d’arrêté ministériel)

Période de consultation : 19 février - 11 mars 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté fixant les critères dont le respect permet à l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) de faire sortir du statut de déchet (...)

Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain

Période de consultation : 29 janvier - 20 février 2014

Descriptif : En application de l’article L.427-8 et de l’article R.427-6 du code de l’environnement, l’arrêté ministériel de classement nuisible des espèces sauvages non indigènes du 08 juillet 2013, arrive à (...)

Consultation sur le rapport d’exécution par la France du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants

Période de consultation : 15 novembre - 15 décembre 2013

Descriptif : Consultation sur le projet de rapport d’exécution par la France du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants. L’application du protocole sur les registres des rejets et (...)

Projet de décret modifiant le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains

Période de consultation : 4 - 26 novembre 2013

Descriptif : Par décision n° 353589 du 17 juillet 2013, le Conseil d’État enjoint le gouvernement à modifier le décret 2006-649 relatif aux travaux miniers, et particulièrement son article 4. En effet, cet article (...)

Prescriptions relatives à la prévention du risque pour les stockages contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés

Période de consultation : 27 septembre - 17 octobre 2013

Descriptif : Consultation sur l’arrêté modifiant l’arrêté du 2 janvier 2008 relatif aux stockages contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique (...)

Débat public sur les projets de canalisation de transport de gaz naturel arc lyonnais - val de Saône

Période de consultation : 18 septembre - 18 décembre 2013

Descriptif : Débat public sur un projet consistant en la construction de nouvelles infrastructures de transport de gaz naturel entre Etrez (Ain) et Voisine (Haute-Marne) d'une longueur de 200 km environ et (...)

Consultation publique sur le rapport du groupe de travail relatif à l’élaboration d’une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens

Période de consultation : Du 19 août au 20 septembre 2013

Descriptif : Les perturbateurs endocriniens sont des substances chimiques d’origine naturelle ou synthétique qui interfèrent avec le fonctionnement des systèmes endocriniens. Le dysfonctionnement peut toucher (...)

Projet d’ordonnance relatif à la procédure intégrée pour le logement

Période de consultation : 24 juillet - 6 septembre 2013

Descriptif : L’article 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction autorise le gouvernement à (...)

Projets de décrets et d’arrêtés relatifs à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public

Période de consultation : 22 juillet - 23 août 2013

Descriptif : Suite à la réunion du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (Cimap) du 17 juillet 2013, le ministère du développement durable ouvre une consultation publique sur des projets (...)

Projet de décret relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial

Période de consultation : 8 juillet - 1er août 2013

Descriptif : L’article 167 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 (codifié à l’article L. 424-3 du code de l’environnement) relative au développement des territoires ruraux a donné une existence légale aux (...)

Projet d’arrêté relatif à la mise en place du catalogue national des usages phytopharmaceutiques

Période de consultation : 3-23 juillet 2013

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté relatif à la mise en place du catalogue national des usages phytopharmaceutiques et à la mise en conformité de ces autorisations et permis au regard des deux gammes (...)

Projet d’arrêté relatif à certaines mesures de lutte contre la tuberculose dans la faune sauvage

Période de consultation : 1er - 21 juillet 2013

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté qui concerne l’encadrement réglementaire de la prévention, de la surveillance et de la lutte contre la tuberculose dans la faune sauvage et dans les élevages en (...)

Projet de plan national d’action en faveur de l’Helix de Corse (Tyrrhenaria ceratina)

Période de consultation : 27 juin - 27 juillet 2013

Descriptif : Un Plan National d’Action (PNA) est consacré à une espèce menacée d’escargot, l’Helix de Corse, Tyrrhenaria ceratina (ou Helix ceratina), compte tenu de son caractère endémique et de l’importance de (...)

Projet d’arrêté portant adoption d’un plan de gestion pour la pêche professionnelle à la drague en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

Période de consultation : 26 juin - 17 juillet 2013

Descriptif : Afin d'appliquer la réglementation européenne et notamment l’article 19 du règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des (...)

Projet d’arrêté portant adoption d’un plan de gestion pour la pêche professionnelle à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

Période de consultation : 26 juin - 17 juillet 2013

Descriptif : Afin d'appliquer la réglementation européenne et notamment l’article 19 du règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des (...)

Projet d’arrêté portant adoption d’un plan de gestion pour la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

Période de consultation : 26 juin - 17 juillet 2013

Descriptif : Afin d'appliquer la réglementation européenne concernant les mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée, la France met en oeuvre des plans de gestion (...)

Projet d’arrêté relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier en France métropolitaine

Période de consultation : 25 juin - 18 juillet 2013

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté visant à poursuivre le moratoire mis en place en 2008 pour la chasse de la barge à queue noire et le courlis cendré.

Synthèse de la consultation sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 FR2310045 "littoral seino-marin"

Période de consultation : 10 avril - 2 mai 2013

Descriptif : Une consultation sur un projet d'arrêté visant à étendre le site Natura 2000 FR2310045 "littoral seino-marin" au port d'Antifer a été organisée du 10 avril au 2 mai 2013. La synthèse des observations (...)

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 24 mars 2006 relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau

Période de consultation : 19 juin - 13 juillet 2013

Descriptif : Consultation organisée sur un arrêté modifiant l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau. Une modification a été demandée par la Fédération (...)

Décret relatif à l’encadrement des substances actives et produits biocides, des substances et préparations dangereuses et modifiant le code de la santé publique

Période de consultation : 14 juin - 4 juillet 2013

Descriptif : Le Règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, qui entre en vigueur le 1er septembre 2013, (...)

Mise en œuvre de la mesure n°7 du Plan d’investissement pour le logement : modification du CCAG Travaux pour lutter contre les délais de paiement "cachés"

Période de consultation : 16-31 mai 2013

Descriptif : Le décret 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique a modifié certaines des règles applicables aux marchés publics. Le (...)

Débat public sur le projet de centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse Haute-Marne

Période de consultation : 15 mai - 15 décembre 2013

Descriptif : L'article L.542-10-1 du code de l’environnement prévoit qu’un débat public sera organisé avant le dépôt de la demande d’autorisation de création de Cigéo, prévu en 2015. Ce débat public portera sur "Le (...)

Consultation du public sur une demande d’autorisation pour la prolongation d’un essai en plein champ de peupliers génétiquement modifiés

Période de consultation : 6 au 27 mai 2013

Descriptif : Une demande d’autorisation pour la prolongation d'une expérimentation en plein champ de peupliers génétiquement modifiés a été déposée par l'INRA (Institut national de la recherche agronomique) auprès du (...)

Etablissement des prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs pour la période 2013-2015

Période de consultation : 30 avril - 24 mai 2013

Descriptif : la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs prévoit que le gouvernement élabore un Plan national de gestion des matières et des déchets (...)

Projet d’arrêté relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant

Période de consultation : 17 avril - 11 mai 2013

Descriptif : Lors d’un épisode de pollution de l’air ambiant, l’autorité préfectorale met en place un dispositif d’information du public et met en œuvre des mesures visant à réduire cette pollution, conformément aux (...)

Projet de guide pratique de l’achat public innovant : acheteurs et entreprises, votre avis nous intéresse

Période de consultation : 11 avril - 3 juin 2013

Descriptif : Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, un projet de guide pratique de l'achat public innovant a été élaboré. Ce projet est soumis à consultation. Le document (...)

Projet de décret relatif à certains fluides frigorigènes

Période de consultation : 20 mars- 20 avril 2013

Descriptif : Consultation sur un projet de décret qui fixe une obligation de rénovation des équipements utilisant des fluides frigorigènes de type CFC pour lesquels les opérations de recharge sont d’ores et déjà (...)

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 2 août 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles jusqu’au 30 juin 2015

Période de consultation : 8 février - 4 mars 2013

Descriptif : Le projet d’arrêté modificatif est constitué de 3 articles : l’article 1 intègre au 2ème alinéa du 6° de l’article 2 de l’arrêté du 2 août 2012, dans les modalités de destruction autorisées pour l’étourneau (...)

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ainsi que son annexe

Période de consultation : 28 janvier - 1er mars 2013

Descriptif : Consultation publique organisée sur une modification de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et notamment de son annexe. En effet, (...)

Projet de décret relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau et modifiant le code de l’environnement

Période de consultation : 18 décembre 2012 - 25 janvier 2013

Descriptif : Consultation sur un projet de décret visant à modifier une disposition de l'article R. 214-24 du code de l'environnement. Ce projet confirme qu'il est mis fin à la possibilité de recourir aux (...)

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 décembre 2011 autorisant la chasse de la Bernache du Canada jusqu’en 2015

Période de consultation : 22 décembre 2012 - 26 janvier 2013

Descriptif : L’arrêté du 23 décembre 2011 ne qualifiant pas la bernache du Canada comme gibier d’eau, il n’est pas explicite que l’article L 424-4 sur la chasse à la passée du gibier d’eau et l’article L. 424-5 sur (...)

Décret relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

Période de consultation : 28 décembre 2012 - 20 janvier 2013

Descriptif : Le présent décret a pour but de transposer strictement dans la partie réglementaire du code de l’environnement relative à la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) la (...)

Consultation publique sur la modification de la TGAP pour les tours aéroréfrigérantes (rubrique 2921)

Période de consultation : 28 décembre 2012 - 20 janvier 2013

Descriptif : Le projet de décret ci-joint propose de modifier la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour la rubrique 2921 de la nomenclature. Cette modification fait suite au remplacement du régime (...)

Consultation publique sur la modification des prescriptions applicables aux tours aéro-réfrigérantes soumises à déclaration au titre de la législation installations classées (rubrique n° 2921)

Période de consultation : 28 décembre 2012 - 20 janvier 2013

Descriptif : Le projet de texte présenté vient modifier l'arrêté du 13 décembre 2004 applicable aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air soumises à déclaration sous la rubrique (...)

Consultation publique sur la modification de la nomenclature des installations classées concernant les volailles et gibiers à plumes

Période de consultation : 28 décembre 2012 - 20 janvier 2013

Descriptif : Consultation organisée sur la modification des valeurs d’animaux équivalents pour les installations classées détenant des volailles au titre de la rubrique 2111 et le renvoi à la rubrique 3660 du (...)

Consultation publique sur la modification de la TGAP pour les installations fabricant, employant ou stockant des gaz à effet de serre fluorés (rubrique 1185)

Période de consultation : 28 décembre 2012 - 20 janvier 2013

Descriptif : La fabrication et l’emploi de gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d’ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/ sont soumises à (...)

Projet d’arrêté... déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir

Période de consultation : 28 décembre 2012 - 14 janvier 2013

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une (...)

Consultation publique sur la modification de la TGAP pour les installations de broyage concassage (rubrique 2515)

Période de consultation : 28 décembre 2012 - 20 janvier 2013

Descriptif : Les activités de broyage, concassage criblage, etc. sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à partir d’une puissance de 40 kW des machines (...)

Projet d’arrêté relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée pour la campagne de pêche 2013-2014

Période de consultation : 28 décembre 2012 - 14 janvier 2013

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté visant à fixer les dates de pêche de l'anguille aux stade jaune et argentée pour la campagne de pêche 2013-2014 pour chaque unité de gestion ou (...)

Consultation publique sur la transposition de la directive IED relative aux installations de combustion

Période de consultation : 24 décembre 2012 - 13 janvier 2013

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté faisant suite à la nécessité de transposer la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite "IED") qui prévoit des (...)

Projet d’arrêté ministériel fixant... la liste des espèces de poissons non représentées dont l’introduction, à d’autres fins que scientifiques, peut être autorisée par le préfet

Période de consultation : 14 décembre 2012 - 15 janvier 2013

Descriptif : L’article R.432-6 du code de l’environnement prévoit que le préfet peut autoriser, à d’autres fins que scientifiques, l’introduction de poissons d’une espèce "non représentée" lorsque cette espèce figure (...)

Projet d’arrêté portant création d’une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

Période de consultation : 7 - 24 décembre 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant (...)

Projet d’arrêté encadrant les différentes opérations de pêche aux fins scientifiques définies par la réglementation européenne ou nationale et applicables aux navires français immatriculés dans l’Union Européenne

Période de consultation : 7 - 24 décembre 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté encadrant les différentes opérations de pêche aux fins scientifiques définies par la réglementation européenne ou nationale et applicables aux navires (...)

Projet d’arrêté portant création d’une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la drague en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

Période de consultation : 7 - 24 décembre 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la drague en mer Méditerranée par les navires battant pavillon (...)

Projet d’arrêté portant création d’une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

Période de consultation : 7 - 24 décembre 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée par les navires (...)

Projet d’arrêté portant prolongation, pour 2013, de la date de dépôt des demandes d’autorisations européennes de pêche relatives à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle en Méditerranée

Période de consultation : 7 - 24 décembre 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté portant prolongation, pour l'année de gestion 2013, de la date de dépôt des demandes d’autorisations européennes de pêche relatives à certains engins ou (...)

Projet d’arrêté portant création d’une autorisation de pêche pour la pêche professionnelle par les navires battant pavillon français dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion

Période de consultation : 7 - 24 décembre 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche professionnelle par les navires battant pavillon français dans la zone de pêche à accès (...)

Projet d’arrêté déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle

Période de consultation : 7 - 24 décembre 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle. (...)

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 2 décembre 2011 portant abrogation de l’arrêté modifié du 16 janvier 2006 limitant le volume de capture du bar

Période de consultation : 7 - 24 décembre 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un sur projet d'arrêté modifiant l’arrêté du 2 décembre 2011 portant abrogation de l'arrêté modifié du 16 janvier 2006 limitant le volume de capture du bar (Dicentrachus labrax). (...)

Analyse multi-critères (AMC) des projets de gestion des inondations

Période de consultation : 5 décembre 2012 - 31 mars 2013

Descriptif : Une consultation est organisée sur les versions provisoires du cahier des charges "analyse multi-critères" (AMC) et le guide associé, destinés à évaluer les programmes d'action de prévention des (...)

Arrêté relatif aux conditions d’utilisation des ballons à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien publique

Période de consultation : 30 novembre - 31 décembre 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d’arrêté visant à remplacer le précédent arrêté relatif aux conditions d’utilisation des ballons à air chaud exploités par un entreprise de transport aérien publique en (...)

Projet de décret modifiant le décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets artificiels

Période de consultation : 29 novembre - 19 décembre 2012

Descriptif : Considérant les risques sanitaires inhérents à l'exposition aux ultraviolets artificiels, classés cancérogènes certains pour l'homme par le Centre international de recherche sur le cancer, un (...)

Votre avis sur la transposition de la directive IED relative aux installations de d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux, non dangereux et d’activités de soins à risques infectieux

Période de consultation : 28 novembre 2012 - 16 décembre 2012

Descriptif : La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) a abrogé la directive 2000/76/CE sur l'incinération des déchets. Ses dispositions ont été (...)

Projets de décret et d’arrêté relatifs aux normes applicables au Service de sauvetage et lutte contre l’incendie sur les aérodromes

Période de consultation : 28 novembre - 20 décembre 2012

Descriptif : La Direction générale de l’aviation civile ouvre une consultation publique sur deux projets de texte qui modifient certaines dispositions relatives aux normes techniques applicables au service de (...)

Arrêté relatif à l’application du règlement (...) déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes

Période de consultation : 21 novembre - 11 décembre 2012

Descriptif : Le règlement n°965/2012 de la Commission européenne du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au (...)

Projet de décret relatif à la signalétique commune informant le consommateur des produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur qui relèvent d’une consigne de tri

Période de consultation : 20 novembre - 6 décembre 2012

Descriptif : Le second alinéa de l’article 199 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, codifié à l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement, prévoit que "au (...)

Arrêté et décret relatifs à la filière à "responsabilité élargie du producteur" des papiers graphiques

Période de consultation : 20 novembre - 6 décembre 2012

Descriptif : Selon le principe de la "responsabilité élargie des producteurs" », les émetteurs ou utilisateurs de papiers dits "graphiques" (imprimés papiers et papiers à usage graphique transformés, manufacturés, (...)

Projet de décret modifiant la liste des espaces naturels soumis à la taxe Barnier

Période de consultation : 12 novembre - 30 décembre 2012

Descriptif : Consultation sur un projet de décret modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l’article 285 quater du code des (...)

Anneau des Sciences - tronçon Ouest Périphérique de Lyon

Période de consultation : 10 novembre 2012 - 5 avril 2013

Descriptif : Débat public organisé par une commission particulière du débat public (CPDP) nommée par la Commission nationale du débat public (CNDP) sur le projet Anneau des Sciences qui prévoit notamment le (...)

Votre avis sur le projet de décret modifiant diverses dispositions du code de l’environnement en matière de prévention des risques

Période de consultation : 7 - 22 novembre 2012

Descriptif : Ce projet a pour origine le constat d’incohérences ou de références erronées ou obsolètes dans le code de l’environnement, dues aux modifications successives qui lui sont apportées. Sont modifiées, par (...)

Projet de décret relatif au délai de mise en conformité des publicités et des préenseignes

Période de consultation : 6 novembre - 21 novembre 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet de décret qui ramène le délai de mise en conformité des publicités et des préenseignes de 6 à 2 ans comme le prévoit la loi n° 2012-387 du 22 mars (...)

Consultation publique sur l’action de groupe

Période de consultation : 24 octobre - 1er décembre 2012

Descriptif : Le ministère en charge de la Consommation organise une large concertation sur l’introduction de l’action de groupe en droit français dans la perspective de la présentation au premier semestre 2013, au (...)

Projet d’arrêté modifiant tous les arrêtés traitant des certificats restreints des aéronefs (à l’exception des CNRAC), pour la terminologie « à titre onéreux »

Période de consultation : 5 - 30 novembre 2012

Descriptif : Cette consultation publique concerne un projet d’arrêté permettant de clarifier les conditions dans lesquelles s’applique la restriction d’effectuer des vols "à titre onéreux" telle que prescrite dans (...)

Projet d’arrêté modifiant les règles techniques pour les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration installations classées

Période de consultation : 30 octobre - 18 novembre 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet de texte qui impose aux élevages les vérifications devant être mises en œuvre par les organismes de contrôle pour : s'assurer du respect de la réglementation (...)

Consultation publique sur la modification des prescriptions relatives à la déclaration annuelle (Registre annuel des émissions et des déchets)

Période de consultation : 26 octobre - 18 novembre 2012

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté sur la déclaration annuelle des émissions polluantes qui définit le périmètre de déclaration et précise les caractéristiques des exploitants pour lesquels une (...)

Consultation publique sur la création de l’enregistrement pour la rubrique 1532 (stockage de bois ou matériaux combustibles analogues)

Période de consultation : 26 octobre - 18 novembre 2012

Descriptif : Consultation organisée sur des projets de textes visant à étendre à certains stockages de bois ou de matériaux combustibles analogues le régime administratif de l'enregistrement, intermédiaire entre la (...)

Arrêté encadrant la lutte contre les campagnols nuisibles aux cultures et l’utilisation de la bromadiolone

Période de consultation : 23 octobre - 7 novembre 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet de texte qui encadre les modalités de lutte contre les campagnols, responsables de dégâts importants aux cultures. Le projet d'arrêté promeut des méthodes de (...)

Projet d’arrêté interdisant sur le territoire national l’introduction de spécimens du frelon à pattes jaunes (Vespa velutina)

Période de consultation : 11-30 octobre 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté qui fait suite à la décision du ministre de l'agriculture et de la ministre de l'écologie d'engager le classement du frelon asiatique en espèce exotique (...)

Consultation sur trois projets de guides professionnels concernant les canalisations de transport

Période de consultation : 28 septembre - 14 octobre 2012

Descriptif : Les guides professionnels prévus par l’arrêté multifluide sont reconnus par le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport après avis de la commission compétente, conformément à (...)

Projet d’arrêté relatif à la protection de l’habitat du hamster commun

Période de consultation : 25 septembre - 16 octobre 2012

Descriptif : Après la publication le 30 août 2012 d'un arrêté ministériel relatif aux conditions dans lesquelles des dérogations à la protection du hamster commun (Cricetus cricetus) sont prises, consultation (...)

Modification de l’arrêté du 29 mai 2009, relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté TMD")

Période de consultation : 20 septembre - 5 octobre 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté soumis à l'avis de la Commission Interministérielle du Transport des Matières Dangereuses. Le transport terrestre (ferroviaire, routier, et par voie de (...)

Arrêté modifiant l’arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes

Période de consultation : 12-30 septembre 2012

Descriptif : La direction générale de l'aviation civile ouvre une consultation publique sur un projet de texte qui modifie l'arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les (...)

Modification de la nomenclature installations classées (rubrique 2910 - installations de combustion)

Période de consultation : 31 août - 16 septembre 2012

Descriptif : Consultation sur un projet de décret soumis au Conseil supérieur de la prévention ds risques technologiques (CSPRT) du 18 septembre 2012. Suite à la présentation de la modification de la rubrique 2910 (...)

Modification de la nomenclature ICPE relative aux explosifs

Période de consultation : 27 août - 16 septembre 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet de décret soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 18 septembre 2012. Le projet de décret modifie la colonne A de (...)

Nouvelles prescriptions pour le stockage temporaire de mercure métallique avant envoi pour traitement

Période de consultation : 27 août - 16 septembre 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 18 septembre 2012. Le projet d'arrêté modifiant l’arrêté du 30 décembre (...)

Nouvelles prescriptions relatives à la performance énergétique des installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux

Période de consultation : 27 août - 16 septembre 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 18 septembre 2012. La directive cadre 2008/98/CE prévoit une formule (...)

Ecrivons ensemble la Manche de demain

Période de consultation : 19 juin - 31 octobre 2012

Descriptif : Le Conseil général de la Manche ouvre sept forums sur des thèmes majeurs pour le département : la gestion raisonnée des ressources les risques et la gestion de crise le nucléaire, une singularité (...)

Arrêté relatif à l’agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto

Période de consultation : 16 août - 1er septembre 2012

Descriptif : Consultation publique organisée en vue de la modification de l'arrêté du 2 mars 2007 relatif à l'agrément des activités de projet. Le dispositif des projets domestiques vise à inciter à la réduction (...)

Projet de décret relatif aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les servitudes aéronautiques

Période de consultation : 1er août - 7 septembre 2012

Descriptif : Consultation publique organisée sur un projet de décret dont les dispositions, relatives aux constructions ou aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les (...)

Projet d’arrêté pour l’application du III de l’article R.229-40 du code de l’environnement et relatif à l’agrément des activités de projet mises en oeuvre sur le territoire national résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres ou d’activités forestières

Période de consultation : 27 juillet - 14 août 2012

Descriptif : Consultation publique organisée sur un projet d'arrêté visant à valoriser les activités de boisement-reboisement sur le territoire national par la délivrance de crédits de carbone, appelés des Unités de (...)

Projet de modification des arrêtés ministériels « espèces végétales protégées » de portée régionale

Période de consultation : 27 juillet - 24 août 2012

Descriptif : Consultation publique organisée sur un projet d'arrêté visant à modifier la définition des activités de gestion dite "courante" pour lesquelles les interdictions relatives aux espèces protégées ne (...)

Modification des arrêtés du 20 janvier 1982 modifié et du 19 juillet 1988 relatifs aux « espèces végétales protégées » sur l’ensemble du territoire national

Période de consultation : 27 juillet - 24 août 2012

Descriptif : Consultation publique organisée en vue de la modification des deux arrêtés ministériels fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire (...)

Projet d’arrêté relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie

Période de consultation : 23 juillet - 20 septembre 2012

Descriptif : Consultation publique organisée sur un projet d'arrêté visant à encadrer les durées de fonctionnement de certaines installations d'éclairage des bâtiments non résidentiels (vitrines de commerces, (...)

Refondons l’Ecole de la République : contribuez au débat

Période de consultation : 5 juillet - 30 septembre 2012

Descriptif : Dans le cadre de la concertation "Refondons l'Ecole de la République" lancée par le Conseil des ministres du 4 juillet 2012, des groupes de travail ont été constitués mais il est également possible (...)

Projet d’arrêté relatif à l’interdiction d’utilisation et de mise sur le marché pour utilisation sur le territoire national des semences de crucifères oléagineuses traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active thiametoxam

Période de consultation : 12-18 juillet 2012

Descriptif : Le présent projet d’arrêté vise à interdire l’utilisation et la mise sur le marché pour utilisation sur le territoire national des semences de crucifères oléagineuses traitées avec des produits (...)

Projet d’arrêté... fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles jusqu’au 30 juin 2015

Période de consultation : 9-24 juillet 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté qui finalise l'arsenal juridique du nouveau dispositif mis en place au plan national sur le classement d'espèces nuisibles. Le présent projet d'arrêté (...)

Schéma régional éolien (SRE) en Provence-Alpes-Côte d’Azur

Période de consultation : 10 juillet - 10 septembre 2012

Descriptif : Le Préfet de région ouvre la consultation publique du schéma régional éolien (SRE) du 10 juillet au 10 septembre 2012. Instauré par la loi Grenelle 2, le schéma régional éolien (SRE), annexé au schéma (...)

Projet d’arrêté relatif aux principes du système de gestion de la qualité pour la procédure de sortie de statut de déchet

Période de consultation : 21 juin - 5 juillet 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté visant à définir le système de gestion de la qualité dans le cadre de la procédure de sortie de statut de déchet. Les principes de ce système sont constituées (...)

Projet d’arrêté relatif au contenu du dossier de demande de sortie de statut de déchet

Période de consultation : 21 juin - 5 juillet 2012

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté visant à définir le contenu du dossier de demande de sortie de statut de déchet mentionné à l’article D. 541-12-7 du code de l’environnement. Le dossier comprenant (...)

Consultation sur les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines

Période de consultation : 5-21 juin 2012

Descriptif : Dans un courrier à la France, la Commission européenne a demandé des clarifications sur la transposition en droit français d'un certain nombre de dispositions de la directive 2006/118/CE sur la (...)

Consultation sur deux projets d’arrêtés relatifs aux conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup

Période de consultation : 16 avril - 7 mai 2012

Descriptif : Consultation organisée sur : un projet d'arrêté fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2012-2013 un projet d'arrêté (...)

Consultation sur un projet d’arrêté relatif aux conditions dans lesquelles sont accordées les dérogations aux interdictions de destruction, de dégradation et d’altération de l’habitat du hamster commun

Période de consultation : 16 avril - 7 mai 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté ministériel relatif aux conditions dans lesquelles sont accordées les dérogations aux interdictions de destruction, de dégradation et d’altération de (...)

Consultation sur un projet d’arrêté approuvant le formulaire d’examen au cas par cas et sa notice explicative

Période de consultation : 5-21 avril 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté qui approuve le formulaire d'examen au cas par cas pour les études d'impact. L’article 230 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement (...)

Consultation du public sur trois projets d’arrêtés de biotope à Mayotte

Période de consultation : 3-19 avril 2012

Descriptif : Consultation organisée sur trois projets d’arrêtés qui portent création de zones de protection de biotope sur le domaine public maritime Mahorais à : Saziley dépendant des territoires de la commune de (...)

Projet de décret et d’arrêté relatifs au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la troisième période

Période de consultation : 2-16 avril 2012

Descriptif : Consultation organisée sur deux projets de texte : un projet de décret relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la troisième période. Il précise le champ (...)

Consultation sur des projets de texte relatifs à l’utilisation d’appelants pour la chasse de certains corvidés

Période de consultation : 28 mars - 13 avril 2012

Descriptif : Consultation organisée sur deux projets de textes : le projet de décret relatif à l'usage des appeaux et des appelant pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés (...)

Consultation sur les simplifications de la règlementation des récipients sous pression transportables

Période de consultation : 28 mars - 15 avril 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté qui modifie l’arrêté du 3 mai 2004 réglementant l’exploitation des récipients sous pression transportables (comme les bouteilles de gaz, les récipients (...)

Consultation sur un projet d’arrêté relatif à l’avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations

Période de consultation : 19 mars - 13 avril 2012

Descriptif : Depuis l'arrêté du 27 décembre 2002, l'avitaillement sur une hélistation située sur le toit d'un immeuble est réglementé. Or, à la suite de la refonte des textes relatifs aux installations classées en (...)

Consultation sur le cahier des charges d’agrément filière Déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers

Période de consultation : 19 mars - 2 avril 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet de cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière des Déchets Diffus Spécifiques (DDS) ménagers en application de l'article R. 543-234 du code de (...)

Consultation sur les prescriptions applicables aux installations de production par distillation d’alcools de bouche d’origine agricole

Période de consultation : 19 mars - 9 avril 2012

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté qui doit être soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques le 10 avril 2012. La rubrique 2250 vise la production par distillation (...)

Consultation sur la modification de la nomenclature des installations classées pour la rubrique 2712 (entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage)

Période de consultation : 19 mars - 9 avril 2012

Descriptif : Consultation sur un projet de décret qui doit être présenté au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques le 10 avril 2012. La rubrique n° 2712 (installation de stockage, dépollution, (...)

Consultation sur les prescriptions applicables aux installations de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage des différents moyens de transport hors d’usage soumises à enregistrement

Période de consultation : 19 mars - 9 avril 2012

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté qui doit être soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques le 10 avril 2012. La rubrique n° 2712 (installation de stockage, dépollution, (...)

Consultation sur les modifications relatives à l’exécution de travaux à proximité des réseaux

Période de consultation : 19 mars - 9 avril 2012

Descriptif : Consultation sur un projet de décret qui doit être soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques le 10 avril 2012. Dans le cadre de la réforme de la prévention des (...)

Consultation sur le cahier des charges d’agrément de la filière déchets d’éléments d’ameublement (DEA)

Période de consultation : 19 mars - 2 avril 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté relatif à l'agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'éléments d'ameublement conformément à l'article R.543-252 du code de (...)

Consultation du public relative au décret et à l’arrêté pour la mise en œuvre du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

Période de consultation : 9-22 mars 2012

Descriptif : Depuis 2006, la loi prévoit la publication régulière d’un Plan National de Gestion des Matières et des Déchets Radioactifs (PNGMDR) pour dresser un bilan de la politique de gestion, évaluer les besoins (...)

Projet d’arrêté fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l’établissement des servitudes aéronautiques

Période de consultation : 8-30 mars 2012

Descriptif : Consultation publique organisée sur un projet d'arrêté modifiant l’arrêté interministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l’établissement des (...)

Consultation sur deux projets d’arrêtés relatifs aux espèces d’animaux classées nuisibles

Période de consultation : 5 - 22 mars 2011

Descriptif : Consultation sur deux projets d'arrêtés : un arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux (...)

Projet d’arrêté modifiant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Période de consultation : 1er - 20 mars 2012

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté qui ajoute trois espèces à la liste des mammifères protégés : le Murin d'Escalera (Myotis escalerai) le Campagnol amphibie (Arvicola sapidus) le Bouquetin des (...)

Projet de décret relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l’Union européenne sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Période de consultation : 11 - 26 février 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet de décret qui vise à mettre en conformité le droit français avec les dispositions fixées par le Règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 (...)

Consultation sur les modalités d’affichage sur le site concerné par une demande d’enregistrement installations classées

Période de consultation : 24 février - 18 mars 2012

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté définissant les modalités d'affichage qu'un demandeur d'enregistrement installations classées doit mettre en place sur son futur site. L’article R. 512-46-15 du (...)

Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage en récipients mobiles de liquides inflammables

Période de consultation : 24 février - 18 mars 2012

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté relatif aux stockages en récipients mobiles de liquides inflammables exploités au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la (...)

Consultation publique sur l’arrêté fixant le cahier des charges d’un éco-organisme pour les déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels

Période de consultation : 20 février - 5 mars 2012

Descriptif : Consultation publique organisée sur l’arrêté fixant le cahier des charges d’un éco-organisme pour les déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels. Les producteurs d’équipements (...)

Consultation sur les agréments des centres des véhicules hors d’usage (vhu) et des broyeurs

Période de consultation : 17 février 2012 - 3 mars 2012

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté modifiant l’arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des (...)

Consultation sur la liste des produits chimiques se retrouvant dans la filière "Déchets diffus spécifiques des ménages"

Période de consultation : 17 février 2012 - 3 mars 2012

Descriptif : Consultation organisée sur le projet d'arrêté fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement prévue aux I. et III. de l’article R. (...)

Consultation sur la rénovation de la gouvernance en matière de biodiversité

Période de consultation : 7 février 2012 - 21 mars 2012

Descriptif : L’Etat s’est engagé en mai 2011 à rénover la gouvernance en matière de biodiversité afin de la rendre conforme à l’esprit du Grenelle de l'environnement. Un groupe de travail présidé par Dominique (...)

Projet de décret sur la réforme du dispositif d’évaluation environnementale des plans et programmes

Période de consultation : 3 février 2012 - 25 février 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet de décret relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement. Le projet de décret détermine, notamment, les plans et (...)

Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile

Période de consultation : jusqu’au 16 janvier 2012

Descriptif : Le ministère de la justice et des libertés lance une consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile. L’ensemble des propositions du rapport établi par le groupe de travail réuni sous (...)

Projet de stockage souterrain de gaz naturel de Salins des Landes

Période de consultation : 20 octobre 2011 au 31 janvier 2012

Descriptif : La Commission nationale du débat public organise un débat sur le projet de création d'un ouvrage souterrain de stockage de gaz en couche saline dans le département des Landes, sur les communes de (...)

Projet de reconstruction de la ligne de grand transport d’électricité entre Arras et Lille

Période de consultation : 12 octobre 2011 au 13 février 2012

Descriptif : La Commission nationale du débat public organise un débat sur le projet de renforcement de l'axe en double circuit de la ligne à 400 000 volts entre le sud de Lille (poste d'Avelin) et le nord-ouest (...)

Projet de ligne à grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon

Période de consultation : 03 octobre 2011 au 31 janvier 2012

Descriptif : La Commission nationale du débat public organise un débat sur le projet de liaison entre Orléans et le réseau des trains à grande vitesse qui vise, à terme, à assurer un temps de parcours inférieur à 2 (...)

Projet d’extension du Port de Jarry à la Guadeloupe

Période de consultation : 05 octobre 2011 au 31 janvier 2012

Descriptif : La Commission nationale du débat public organise un débat sur le projet d'extension du port de la Guadeloupe (projet de construction d'une plateforme permettant d'accueillir une nouvelle génération (...)

Débat national sur la dépendance

Période de consultation : février 2011 - juin 2011

Descriptif : Peut-on prévenir la dépendance ? Comment favoriser le maintien à domicile ? Quelle offre de soins et de structures développer ? Comment articuler les solidarités familiales avec les autres types de (...)

Débat public sur le projet Arc Express

Période de consultation : du 30 septembre 2010 au 30 janvier 2011

Descriptif : La Commission nationale du débat public (CNDP) a organisé un débat public sur le projet Arc Express du 30 septembre 2010 au 30 janvier 2011. L’objectif du débat était d’informer le public sur le projet (...)

Projet de parc éolien en mer des Deux-côtes

Période de consultation : 8-29 mars 2010

Descriptif : La Commission nationale du débat public a été saisie par la Compagnie du Vent, Groupe GDF SUEZ, pour organiser un débat public sur un projet de parc éolien en mer au large des côtes de la Somme et de (...)

Débat public nanotechnologies : je m’informe, je m’exprime

Période de consultation : du 15 octobre 2009 au 23 février 2010

Descriptif : La Commission nationale du débat public a ouvert un débat sur les nanotechnologies, du 15 octobre 2009 au 23 février 2010. Organisé sur Internet et dans 17 villes françaises, chacun pouvait participer (...)

Les Etats généraux de la bioéthique

Période de consultation : juin 2009

Descriptif : Dans la perspective de la révision des lois de bioéthique, le gouvernement a souhaité organiser un débat public ouvert à tous. Des forums citoyens ont été organisés à Marseille, Rennes et Strasbourg. (...)

"Debate Europe" – Démocratie - Dialogue - Débat

Période de consultation : de 2008 à février 2010

Descriptif : Les internautes étaient invités à participer aux débats proposés par la Commission européenne sur le site "Debate Europe" ("débattez de l’Europe"). Cet espace en ligne disponible en 20 langues donnait (...)

Débat public sur le projet de centrale nucléaire EPR « tête de série » à Flamanville

Période de consultation : 24 octobre 2005 au 23 février 2006

Descriptif : La Commission Particulière du Débat Public (CPDP) a organisé un débat public national sur le projet de centrale nucléaire EPR « tête de série » à Flamanville, sous forme de contribution écrite. Les (...)

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