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Consultations publiques

Consultations publiques sur des projets de texte normatif.

Ces consultations sont ouvertes, sur Internet, par l’Etat, les établissements publics nationaux ou les collectivités territoriales. En application de l’article 16 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’Etat et ses établissements publics peuvent recourir, préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire, à la consultation sur Internet des personnes par un projet de texte normatif, à la place de la consultation de commissions consultatives prévues par la loi ou le règlement.

La rubrique recense également les consultations ouvertes sur le fondement des articles L. 120-1 du code de l’environnement et L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l’ensemble des consultations organisées sur Internet sur des projets législatifs ou réglementaires.

En cours :

Projet d’arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration

Période de consultation : 30 octobre - 23 novembre 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : en cours

Projet de prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2265 (Mise en œuvre d’un procédé de fermentation acétique en milieu liquide) (CSPRT du 25 novembre 2014)

Période de consultation : 23 octobre - 20 novembre 2014

Descriptif : Consultation sur projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2265. La (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : en cours

Projet de prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2253 (préparation, conditionnement de boissons bière, jus de fruits, autres boissons) (CSPRT du 25 novembre 2014)

Période de consultation : 23 octobre - 20 novembre 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2253 (préparation, conditionnement (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : en cours

Obligation de remise dans le cadre de l’étude d’impact d’une analyse coûts-avantages évaluant l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid et mise en œuvre des solutions rentables (CSPRT du 25 novembre 2014)

Période de consultation : 23 octobre - 20 novembre 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté précisant le contenu de l’analyse coûts-avantages pour évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur et de froid ainsi que les (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : en cours

Objets du contrôle périodique et les non conformités majeures applicables aux installations de combustion soumises à déclaration (CSPRT du 25 novembre 2014)

Période de consultation : 23 octobre - 20 novembre 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : en cours

Projet de prescriptions générales encadrant les installations de tri, de transit et de regroupement de déchets de produits explosifs (CSPRT du 25 novembre 2014)

Période de consultation : 23 octobre - 20 novembre 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-2. (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : en cours

Projet de prescriptions générales encadrant les installations de collecte de déchets de produits explosifs (CSPRT du 25 novembre 2014)

Période de consultation : 23 octobre - 20 novembre 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-1. (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : en cours

Projet d’arrêté relatif aux conditions applicables aux essais et expériences mentionnés à l’article D253-32 du code rural et de la pêche maritime et concernant les produits phytopharmaceutique et adjuvants

Période de consultation : 20 octobre - 10 novembre 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté fixant les conditions applicables aux essais réalisés à des fins de recherche et de développement des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants, sans demande (...)

Thème : Agriculture

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Statut : en cours

Modification de la réglementation registre et la déclaration annuelle des émissions polluants et des déchets

Période de consultation : 13 octobre - 3 novembre 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. L’arrêté ministériel sur la déclaration (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : en cours

Suppression des rubriques 187 et 2320 de la nomenclature des installations classées

Période de consultation : 13 octobre - 3 novembre 2014

Descriptif : Consultation sur un projet de décret supprimant les rubriques 187 et 2320 de la nomenclature des installations classées. Rubrique 187 : Ateliers d’étamage des glaces (déclaration) Il s’agit d’une (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : en cours

Prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre des substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700

Période de consultation : 13 octobre - 3 novembre 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1716-2. (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : en cours

Prescriptions applicables aux installations temporaires de transit de déchets radioactifs issus d’un accident nucléaire ou radiologique

Période de consultation : 13 octobre - 3 novembre 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2798. Le (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : en cours

Modification des prescriptions générales applicables aux éoliennes

Période de consultation : 9-30 octobre 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : en cours

Réglementation relative à l’efficacité et à la sûreté des ouvrages de prévention des inondations et des submersions marines (en particulier les digues)

Période de consultation : 30 septembre - 3 novembre 2014

Descriptif : Consultation sur un projet de réglementation relative à l’efficacité et à la sûreté des ouvrages de prévention des inondations et des submersions marines (en particulier les digues). Le projet de décret (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : en cours

Consultation publique sur la modification des prescriptions relatives aux appareils à pression

Période de consultation : 18 août -18 septembre 2014

Descriptif : La présente consultation concerne le projet d’arrêté portant diverses dispositions relatives aux appareils à pression. Le présent arrêté modifie plusieurs textes existants dans le domaine des appareils à (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : en cours

Arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les granulats élaborés à partir de déchets du bâtiment et des travaux publics pour un usage routier

Période de consultation : 1er août - 12 septembre 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les granulats élaborés à partir de de déchets du bâtiment et des travaux publics pour un usage routier. Le projet (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : en cours

Terminés - synthèse publiée :

Projets de décrets pris pour l’application de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration relevant du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Période de consultation : 18 juillet - 3 août 2014

Descriptif : Consultation sur trois projets de décrets portant, respectivement, dérogations au délai de deux mois de naissance de la décision implicite d’acceptation, exceptions à l’application du principe « (...)

Thème : Administration

Type : Consultations publiques

Support juridique : Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (substitution à la consultation des commissions consultatives)

Statut : terminé - synthèse publiée

Projet d’arrêté portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2014-2015

Période de consultation : 26 septembre - 14 octobre 2014

Descriptif : Une consultation sur un projet d’arrêté portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Projets de décrets pris pour l’application de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration relevant du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Période de consultation : 8 - 29 août 2014

Descriptif : Au printemps 2013, le Président de la République a souhaité, dans le cadre du choc de simplification, que soit renversé le principe en vigueur depuis la publication de la loi n°2000-321 du 12 avril (...)

Thème : Administration

Type : Consultations publiques

Support juridique : Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (substitution à la consultation des commissions consultatives)

Statut : terminé - synthèse publiée

Projets de décrets pris pour l’application de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration relevant du ministère du logement et de l’égalité des territoires

Période de consultation : 8 - 29 août 2014

Descriptif : Au printemps 2013, le Président de la République a souhaité, dans le cadre du choc de simplification, que soit renversé le principe en vigueur depuis la publication de la loi n°2000-321 du 12 avril (...)

Thème : Administration

Type : Consultations publiques

Support juridique : Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (substitution à la consultation des commissions consultatives)

Statut : terminé - synthèse publiée

Projet d’arrêté d’ouverture à la circulation aérienne publique de l’aérodrome de Melun-Villaroche

Période de consultation : 6 juin - 6 juillet 2014

Descriptif : Une consultation a été organisée du 6 juin au 6 juillet 2014 sur un projet d'arrêté portant ouverture à la circulation aérienne publique de l’aérodrome de Melun-Villaroche et de définir les conditions (...)

Thème : Transport

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Période de consultation : 2-16 septembre 2014

Descriptif : Consultation publique sur les dérogations envisagées à l’application du principe issu de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 aux termes duquel le silence gardé par l’administration sur une demande (...)

Thème : Administration

Type : Consultations publiques

Support juridique : Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (substitution à la consultation des commissions consultatives)

Statut : terminé - synthèse publiée

Consultation sur un projet d’ordonnance relatif à la communication des avis préalables

Période de consultation : 17 septembre - 2 octobre 2014

Descriptif : La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures (...)

Thème : Administration

Type : Consultations publiques

Type : Consultations ouvertes du Premier ministre

Support juridique : Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (substitution à la consultation des commissions consultatives)

Statut : terminé - synthèse publiée

Projet d’arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration

Période de consultation : 23 avril - 15 mai 2014

Descriptif : Une consultation publique a été organisée du 23 avril au 15 mai 2014 sur le projet d’arrêté fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Projets de décrets pris pour l’application de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration relevant des services du Premier ministre

Période de consultation : 28 août - 12 septembre 2014

Descriptif : Une consultation publique a été organisée sur 3 projets de décrets : Projet de décret relatif aux dérogations au délai de deux mois de naissance de la décision implicite d’acceptation pour les services (...)

Thème : Administration

Type : Consultations publiques

Support juridique : Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (substitution à la consultation des commissions consultatives)

Statut : terminé - synthèse publiée

Projet d’arrêté créant des régimes d’autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

Période de consultation : 17 juillet - 7 août 2014

Descriptif : Une consultation publique a été organisée du 17 juillet au 7 août 2014. La synthèse des observations du public recueillies lors de la consultation est publiée à compter du 12 septembre 2014 pour une (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 15 juillet 2010 réglementant l’usage et les caractéristiques de la drague pour la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux françaises des zones CIEM IV, VII et VIII

Période de consultation : 6 - 27 août 2014

Descriptif : Une consultation publique a été organisée du 6 au 27 août 2014. La synthèse des observations du public recueillies lors de la consultation est publiée à compter du 12 septembre 2014 pour une durée (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Projets d’arrêtés relatifs aux déchets d’équipements électriques et électroniques

Période de consultation : 17 avril - 9 mai 2014

Descriptif : Une consultation publique a été organisée sur cinq projets d'arrêtés relatifs aux déchets d’équipements électriques et électroniques. La synthèse des observations du public reçues lors de la consultation (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Projet d’arrêté encadrant la pêche professionnelle au filet dans le secteur de la baie de Granville et certaines eaux adjacentes

Période de consultation : 1er - 22 août 2014

Descriptif : Une consultation sur un projet d'arrêté encadrant la pêche professionnelle au filet dans le secteur de la baie de Granville et certaines eaux adjacentes a été organisée du 1er au 22 août 2014. La (...)

Thème : Agriculture

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Statut : terminé - synthèse publiée

Projet d’arrêté encadrant la pêche professionnelle du bulot (buccinum undatum) dans le secteur de la baie de Granville

Période de consultation : 1er - 22 août 2014

Descriptif : Une consultation sur un projet d'arrêté sur la pêche professionnelle du bulot dans le secteur de la baie de Granville a été organisée du 1er au 22 août 2014. La synthèse des observations du public (...)

Thème : Agriculture

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Statut : terminé - synthèse publiée

Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir des espèces dont la pêche professionnelle est soumise à TAC et quotas

Période de consultation : 18 juillet - 7 août 2014

Descriptif : Le présent projet d’arrêté a pour objet de réglementer la pêche de loisir des espèces dont la pêche professionnelle est soumise un total admissible de captures (TAC) de niveau zéro. Ainsi, il est (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Elargissement du contenu des études d’impact pour prendre en compte le bilan coût-avantage sur l’opportunité de valoriser la chaleur fatale industrielle à travers un réseau de chaleur ou de froid

Période de consultation : 28 mai - 19 juin 2014

Descriptif : Consultation sur un projet de décret transposant les articles 14.5 et 14.7 de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique. La directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique (...)

Thème : Industrie

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Passage des installations de stockage de déchets inertes en enregistrement ICPE (décret)

Période de consultation : 28 mai - 19 juin 2014

Descriptif : Consultation sur un projet de décret modifiant la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées et la partie réglementaire du code de l’environnement. Le projet de décret modifiant la (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Passage des installations de stockage de déchets inertes en enregistrement ICPE (arrêté ministériel de prescription générales)

Période de consultation : 28 mai - 19 juin 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté enregistrement fixant les prescriptions générales pour les installations de stockage de déchets inertes et son guide de justification. Cet arrêté fait suite à la (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Passage des installations de stockage de déchets inertes en enregistrement ICPE (arrêté admission déchet)

Période de consultation : 28 mai - 19 juin 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et 2760-4 de la nomenclature des installations (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Projet d’arrêté relatif au relatif aux conditions d’épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime

Période de consultation : 23 juin - 15 juillet 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté qui tend à fixer les conditions encadrant l’octroi de dérogation à l’interdiction d’épandage de produits phytosanitaires par voie aérienne, dans une optique de (...)

Thème : Agriculture

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Prescriptions générales applicables aux installations classées déclarées et soumises à contrôle périodique, fabricant, employant ou stockant des substances appauvrissant la couche d’ozone

Période de consultation : 24 avril - 15 mai 2014

Descriptif : Le ministère de l’écologie et du développement durable a conduit, du 24 avril 2014 au 15 mai 2014, une consultation publique sur le projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Projet de texte permettant de prendre en compte les exigences de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 pour les fiouls lourds (décret)

Période de consultation : 28 mai - 19 juin 2014

Descriptif : Une consultation sur un projet de décret modifiant la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées a été organisée. La synthèse des observations du public est publiée à compter du 1er (...)

Thème : Energie

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Projet de texte permettant de prendre en compte les exigences de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 pour les fiouls lourds (arrêté ministériel de prescriptions générales)

Période de consultation : 28 mai - 19 juin 2014

Descriptif : Une consultation a été organisée sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes (...)

Thème : Energie

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Suppression de l’obligation de contrôle périodique pour les unités mobiles de fabrication d’explosifs soumises à déclaration

Période de consultation : 28 mai - 19 juin 2014

Descriptif : Une consultation sur un projet de décret modifiant la rubrique 1310 de la nomenclature des installations classées a été organisée. La synthèse des observations du public est publiée à compter du 1er (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Prescriptions générales pour les exploitants d’installations de fabrication, chargement, encartouchage, conditionnement, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison et travail mécanique de produits explosifs

Période de consultation : 28 mai - 19 juin 2014

Descriptif : Une consultation a été organisée sur un projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Projets de décrets pris pour l’application de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration relevant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Période de consultation : 10-25 juillet 2014

Descriptif : Une consultation a été organisée sur trois projets de décrets pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec (...)

Thème : Administration

Type : Consultations publiques

Support juridique : Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (substitution à la consultation des commissions consultatives)

Statut : terminé - synthèse publiée

Consultation du public sur un projet d’arrêté d’abrogation de l’arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte (chrysomèle des racines du maïs)

Période de consultation : 20 mars - 10 avril 2014

Descriptif : La chrysomèle des racines du maïs est aujourd’hui listé dans l’annexe I, partie A, chapitre II de la directive 2000/29/CE, concernant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation (...)

Thème : Agriculture

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Projet de décret relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime

Période de consultation : 2 - 30 juin 2014

Descriptif : Consultation sur un projet de décret qui complète la codification des dispositions relatives à la pêche maritime, engagée par l’ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 qui a codifié les dispositions de (...)

Thème : Agriculture

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Statut : terminé - synthèse publiée

Nouveau cadre réglementaire de la géothermie dite de minime importance

Période de consultation : 4-25 décembre 2013

Descriptif : Consultation sur un projet de décret modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie modifié, le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Modification de la nomenclature des installations classées : rubrique 1414 relative aux installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés

Période de consultation : 27 septembre - 17 octobre 2013

Descriptif : Consultation sur le décret venant modifier la nomenclature des ICPE (rubrique 1414 - installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés). Les activités de remplissage et (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Modification de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations où l’on travaille le bois ou des matériaux combustibles analogues

Période de consultation : Du 27 février au 20 mars 2014

Descriptif : Une consultation a été organisée sur un projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 de la (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Modification des seuils de la nomenclature des installations classées pour la rubrique relative au travail du bois ou des matériaux combustibles analogues

Période de consultation : Du 27 février au 20 mars 2014

Descriptif : La présente consultation concerne le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la rubrique 2410. La rubrique 2410, créée par le décret du 11 mars 1996, vise les (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Modifications des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement liées à l’utilisation de substances radioactives (rubriques 1700)

Période de consultation : 13 février - 6 mars 2014

Descriptif : Consultation sur un projet de décret venant modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (rubriques 1700). Ce projets de décret conduit à modifier les (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Modifications de la taxe générale sur les activités polluantes pour les rubriques 1700 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, liées à l’utilisation de substances radioactives

Période de consultation : 13 février - 6 mars 2014

Descriptif : Consultation sur un projet de décret modifiant la colonne B de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes. Les projets de décrets (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Modifications des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement liées à l’utilisation de substances radioactives (rubriques 1700)

Période de consultation : 2 - 23 janvier 2014

Descriptif : Consultation sur un projet de décret venant modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (rubriques 1700). Ce projet de décret conduit à modifier les (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Relèvement du seuil d’autorisation de 50 à 60 tonnes par jour de la rubrique 2781-1 dans le cadre du plan Energie Méthanisation Autonomie Azote (EMAA)

Période de consultation : 13 février - 6 mars 2014

Descriptif : Consultation sur un projet de décret modifiant la colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement relative à la nomenclature des installations classées pour la protection de (...)

Thème : Energie

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Modifications de la taxe générale sur les activités polluantes pour les rubriques 1700 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, liées à l’utilisation de substances radioactives

Période de consultation : 2 - 23 janvier 2014

Descriptif : Consultation sur un projet de décret modifiant la colonne B de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes. Les projets de décrets (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Relèvement du seuil d’autorisation de 50 à 60 tonnes par jour de la rubrique 2781-1 dans le cadre du plan Energie Méthanisation Autonomie Azote (EMAA)

Période de consultation : 2 - 23 janvier 2014

Descriptif : Consultation sur un projet de décret modifiant la colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement relative à la nomenclature des installations classées pour la protection de (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures d’espadon de la Méditerranée

Période de consultation : 22 avril - 12 mai 2014

Descriptif : Une consultation a été organisée du 22 avril au 12 mai 2014 sur un projet d’arrêté déterminant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures d’espadon de la Méditerranée. (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée pour l’année 2014

Période de consultation : 22 avril - 12 mai 2014

Descriptif : Le ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie a organisé du 22 avril au 12 mai 2014 une consultation publique sur le projet d’arrêté précisant les conditions d'exercice de la pêche (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Projet d’arrêté portant adoption des plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui pratiquées en Méditerranée par les navires battant pavillon français

Période de consultation : 16 avril - 6 mai 2014

Descriptif : Une consultation publique a été organisée du 16 avril au 6 mai 2014 sur le projet d’arrêté portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche à la senne tournante coulissante, à la drague, (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Projet d’arrêté ministériel relatif à la transmission des données de surveillance des émissions

Période de consultation : 21 novembre - 12 décembre 2013

Descriptif : Une consultation sur un projet d’arrêté ministériel relatif à la transmission des données de surveillance des émissions a été organisée du 21 novembre au 12 décembre 2013. La synthèse des observations du (...)

Thème : Administration

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Projets de décret et d’arrêtés relatifs à la prise en compte des substances dangereuses pour l’environnement dans la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique prévue à l’article L 213-10-2 du code de l’environnement

Période de consultation : 31 janvier 2013 - 10 février 2014

Descriptif : Une consultation a été organisée sur un projet de décret et deux projets d’arrêtés relatifs à la prise en compte des substances dangereuses pour l’environnement dans la redevance pour pollution de l’eau (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Projets d’arrêtés complétant la transposition en droit français de la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementales dans le domaine de l’eau

Période de consultation : 26 novembre - 16 décembre 2013

Descriptif : Une consultation a été organisée sur des projets d’arrêtés ministériels visant à compléter la transposition en droit français de la directive 2008/105/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Projet d’arrêté portant cahier des charges relatif à l’agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d’habillement, du linge de maison et des chaussures

Période de consultation : 3-24 décembre 2013

Descriptif : Une consultation a été organisée du 3 au 24 décembre 2013 sur un projet d'arrêté portant cahier des charges relatif à l’agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Plan national de prévention des déchets 2014-2020

Période de consultation : 4 décembre 2013 - 4 février 2014

Descriptif : Une consultation sur le plan national de prévention des déchets pour la période 2014-2020 a été organisée du 4 décembre 2013 au 4 février 2014. La synthèse des observations du public recueillies pendant (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé - synthèse publiée

Création d’une autorisation unique ICPE : dispositions législatives

Période de consultation : 30 janvier - 22 février 2014

Descriptif : Une consultation a été organisée sur un projet d'ordonnance relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement du 30 janvier (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Création d’une autorisation unique ICPE : dispositions réglementaires

Période de consultation : 30 janvier - 22 février 2014

Descriptif : Une consultation a été organisée sur un projet d’ordonnance relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement du 30 janvier au (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Consultation sur la mesure qu’envisage de prendre le Gouvernement dans l’hypothèse où la Commission ne prendrait pas de mesure visant à suspendre la commercialisation et l’utilisation des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810)

Période de consultation : 17 février - 9 mars 2014

Descriptif : Une consultation sur un projet d'arrêté visant à interdire la commercialisation et l’utilisation des variétés de semences issues de la lignée de maïs génétiquement modifié MON 810, pour faire face aux (...)

Thème : Agriculture

Type : Consultations publiques

Statut : terminé - synthèse publiée

Nouvelles prescriptions relatives aux canalisations de transport de matières dangereuses (remplacement de l’arrêté "multifluide")

Période de consultation : Du 23 août au 12 septembre 2013

Descriptif : Consultation publique sur le nouveau règlement de sécurité des canalisations de transport de matières dangereuses. Les principales dispositions renforcées ou nouvellement introduites par ce projet (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Projet d’arrêté relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures, ainsi qu’aux conditions d’emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone

Période de consultation : 25 septembre - 16 octobre 2013

Descriptif : Une consultation sur un projet d’arrêté qui vise à encadrer les modalités de prévention et de lutte contre les campagnols qui causent des dégâts importants aux cultures , et notamment à encadrer (...)

Thème : Agriculture

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Projet d’arrêté relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune pour l’année 2014 et d’anguille argentée pour la campagne de pêche 2014-2015

Période de consultation : 30 décembre 2013 - 21 janvier 2014

Descriptif : Une consultation sur un projet d'arrêté fixant les dates de pêche de l’anguille aux stades jaune pour l’année 2014 et argentée pour la campagne de pêche 2014-2015 en zones fluviale et maritime a été (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé - synthèse publiée

Consultation sur le projet d’arrêté accordant dérogation à l’interdiction d’addition de radionucléides, énoncée à l’article R.1333-2 du code de la santé publique, pour l’ajout de Krypton-85 et de Thorium-232 dans des lampes à décharge

Période de consultation : 4 - 26 novembre 2013

Descriptif : Une consultation sur un projet d'arrêté de portée générale de dérogation à l’interdiction d’addition de radionucléides (uniquement pour l’addition de thorium 232 ou krypton 85 dans certains types de lampes, (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé - synthèse publiée

Consultation sur la modification des seuils de la nomenclature des installations classées relatifs aux élevages de porcs et établissements détenant des porcs

Période de consultation : 25 octobre - 15 novembre 2013

Descriptif : Consultation publique sur la modification des seuils de la nomenclature des installations classées relatifs aux élevages de porcs et établissements détenant des porcs. Cette rubrique concerne le (...)

Thème : Agriculture

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Consultation sur les prescriptions pour les installations d’élevage de porcs et de vaches soumises au régime d’enregistrement installations classées

Période de consultation : 25 octobre - 15 novembre 2013

Descriptif : La présente consultation concerne l’arrêté ministériel fixant prescriptions pour les installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques 2101-2 et 2102 de la nomenclature des (...)

Thème : Agriculture

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Consultation sur les prescriptions pour les installations d’élevage de porcs, de vaches et de volailles soumises au régime d’autorisation installations classées

Période de consultation : 25 octobre - 15 novembre 2013

Descriptif : La présente consultation concerne l’arrêté ministériel fixant prescriptions pour les installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 2101-1, 2101-2, 2102, 2111 et 3660 de la (...)

Thème : Agriculture

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Consultation sur les prescriptions pour les installations d’élevage de porcs, de vaches et de volailles soumises au régime de déclaration installations classées

Période de consultation : 25 octobre - 15 novembre 2013

Descriptif : La présente consultation concerne l’arrêté ministériel fixant prescriptions pour les installations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des (...)

Thème : Agriculture

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Projet d’arrêté relatif aux conditions d’épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime

Période de consultation : 1er - 22 août 2013

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté visant à encadrer le processus d’octroi de dérogation à l’interdiction d’épandage de produits phytosanitaires par voie aérienne, dans une optique de développement de (...)

Thème : Agriculture

Type : Consultations publiques

Statut : terminé - synthèse publiée

Projet d’arrêté relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur

Période de consultation : 5 - 22 novembre 2013

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté visant à redéfinir les méthodes de lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur et ce, au regard de l’évolution de la maladie sur les 10 (...)

Thème : Agriculture

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Consultation publique sur la création de prescriptions techniques applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes non pulvérulents soumises à enregistrement

Période de consultation : Du 7 au 27 juin 2013

Descriptif : Le régime de l’enregistrement a été créé pour la rubrique 2517 par le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012, publié au Journal officiel du 28 novembre 2012. La rubrique 2517 concerne les « stations de (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Projet d’encadrement de la constitution de garanties financières par le biais d’un fonds de garantie privée

Période de consultation : 3 au 23 mai 2013

Descriptif : Aujourd’hui, en cas de défaillance, l’Etat est, dans de nombreux cas, amené à réaliser lui-même la mise en sécurité des sites industriels voire leur dépollution. Le système de garantie financière permet (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Consultation publique sur la création de prescriptions techniques applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés (ciments, plâtres, chaux…) soumises à enregistrement

Période de consultation : Du 7 au 27 juin 2013

Descriptif : Le régime de l’enregistrement a été créé pour la rubrique 2516 par le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012, publié au Journal officiel du 28 novembre 2012. La rubrique 2516 vise les « stations de (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Donnez votre avis sur les modifications des obligations relatives aux constructions de canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques

Période de consultation : 25 janvier - 14 février 2013

Descriptif : La présente consultation concerne le projet de décret relatif aux canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques. Le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la (...)

Thème : Energie

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Projet d’arrêté fixant les obligations applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures d’anguilles européennes (Anguilla anguilla)

Période de consultation : 4 - 26 novembre 2013

Descriptif : Depuis les années 80, on assiste à un déclin du stock d’anguilles européennes. Les raisons en sont nombreuses. Le règlement européen du 18 septembre 2007 a donc institué des mesures de reconstitution du (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé - synthèse publiée

Projet d’arrêté relatif aux modalités d’analyses, d’étiquetage et aux conditions de détention des appareils contenant des PCB

Période de consultation : 19 septembre - 11 octobre 2013

Descriptif : Une consultation a été organisée sur un projet d'arrêté qui fixe les prescriptions minimales à respecter pour la détention d’appareils contenant des PCB ainsi que les modalités d’analyse du fluide et (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé - synthèse publiée

Projet d’arrêté relatif au contenu de dossier de demande de plan particulier pour la décontamination des appareils contenant des PCB

Période de consultation : 19 septembre - 11 octobre 2013

Descriptif : Une consultation a été organisée sur un projet d'arrêté qui fixe les éléments que doit contenir le dossier fourni par les demandeurs de plan particulier dans le cadre de la décontamination des appareils (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé - synthèse publiée

Projet d’arrêté relatif aux modalités de déclaration des appareils contenant des PCB

Période de consultation : 19 septembre - 11 octobre 2013

Descriptif : Une consultation a été organisée sur un projet d'arrêté qui fixe les modalités de déclaration, de mise à jour et d’actualisation des données relatives aux appareils à réaliser par les détenteurs à (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé - synthèse publiée

Synthèse de la consultation sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22 juillet 2009 réglementant la pêche professionnelle de la Baudroie en zone CIEM VII

Période de consultation : 30 octobre - 21 novembre 2013

Descriptif : Une consultation a été organisée sur un projet d’arrêté modifiant le régime d’autorisation de pêche de la baudroie en intégrant de nouveaux critères de délivrance des autorisations aux navires non (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé - synthèse publiée

Synthèse de la consultation sur un projet d’arrêté (...) portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche

Période de consultation : 30 octobre - 21 novembre 2013

Descriptif : Une consultation a été organisée sur un projet d’arrêté ajoutant un régime d’autorisation à la liste de ceux déjà mis en œuvre en droit national en application des engagements internationaux de la France (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé - synthèse publiée

Synthèse de la consultation sur le projet d’arrêté fixant un contingent exprimé en puissance et en tonnage pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche maritime dans les départements d’outre-mer

Période de consultation : 30 octobre - 21 novembre 2013

Descriptif : Une consultation sur un projet d’arrêté fixant un contingent exprimé en puissance et en tonnage pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche maritime dans les départements (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé - synthèse publiée

Synthèse de la consultation sur la création de prescriptions pour les entrepôts frigorifiques soumis au régime de la déclaration ICPE

Période de consultation : 27 septembre - 17 octobre 2013

Descriptif : Une consultation sur l’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration (DC) au titre de la rubrique 1511 (entrepôts frigorifiques) a (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Synthèse de la consultation sur les modifications apportées aux régimes "installations classées" relatifs au travail des métaux

Période de consultation : 22 février - 14 mars 2013

Descriptif : Synthèse des observations recueillies lors de la consultation sur quatre projets de texte relatifs au travail des métaux : un décret modifiant la nomenclature pour créer le seuil de l’enregistrement (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Synthèse de la consultation sur le projet d’arrêté relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2013-2014

Période de consultation : 1er-22 octobre 2013

Descriptif : Une consultation sur un projet d'arrêté qui définit le quota de pêche d’anguille de moins de 12 attribués aux pêcheurs professionnels en eau douce (et le sous-quota d’anguilles de moins de 12 (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Statut : terminé - synthèse publiée

Synthèse de la consultation sur le projet d’arrêté relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres

Période de consultation : 1er-22 octobre 2013

Descriptif : Une consultation sur un projet d'arrêté qui définit les dates applicables à compter de la saison de pêche 2013-2014 pour la pêche de l'anguille européenne de moins de 12 centimètres a été organisée en (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Statut : terminé - synthèse publiée

Synthèse de la consultation sur le décret définissant les distances d’implantation des installations de fabrication de béton sur chantier

Période de consultation : Du 7 au 27 juin 2013

Descriptif : Une consultation a été organisée du 7 au 27 juin 2013. La rubrique 2518 vise les installations de production de béton prêt à l’emploi équipées d’un dispositif d’alimentation en liants hydrauliques (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Synthèse de la consultation sur la création du régime de l’enregistrement pour les installations de transformation de polymères (rubrique 2661)

Période de consultation : du 23 août au 12 septembre 2013

Descriptif : Une consultation a été organisée sur la création du régime de l'enregistrement pour les installations de transformation de polymères. Les installations de transformation de polymères (matières (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Synthèse de la consultation sur le projet de modifications de l’arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières

Période de consultation : 3 au 23 mai 2013

Descriptif : Une consultation a été organisée sur le projet de modifications de la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières du 3 au 23 mai 2013. Le dispositif (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Synthèse de la consultation publique sur la TGAP relative aux installations de traitement de déchets de produits explosifs

Période de consultation : 25 janvier - 14 février 2013

Descriptif : Une consultation publique a été organisée du 25 janvier au 14 février 2013 sur la TGAP relative aux installations de traitement de déchets de produits explosifs. La nouvelle rubrique 2793 relative aux (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Synthèse de la consultation sur la modification de la réglementation applicable aux appareils contenant des PCB et aux déchets de PCB

Période de consultation : Du 23 août au 12 septembre 2013

Descriptif : Une consultation a été organisée sur des projets de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et la TGAP applicable à ces installations a été (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Synthèse de la consultation sur le projet d’arrêté portant création du cantonnement de pêche du Golfe de Beauduc devant la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-du-Rhône)

Période de consultation : Du 20 août au 11 septembre 2013

Descriptif : Une consultation a été organisée sur un projet d’arrêté visant à instaurer un cantonnement de pêche, où toute activité de pêche maritime est interdite, devant la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Synthèse de la consultation sur le décret modifiant les colonnes A et B de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Période de consultation : Du 7 au 27 juin 2013

Descriptif : Synthèse de la consultation sur un projet de décret ayant pour objet de créer une sous-rubrique 2760-3 pour prendre en compte un régime de classement spécifique au stockage de mercure métallique en (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Synthèse de la consultation sur la création du régime d’enregistrement pour les installations de préparation de produits alimentaires d’origine végétale (rubrique 2220)

Période de consultation : 25 janvier - 14 février 2013

Descriptif : Une consultation sur la création du régime d'enregistrement pour la rubrique 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Synthèse de la consultation sur le projet d’arrêté portant désignation du site Natura 2000 "Vallée de la Loire d’Indre-et-Loire" zone de protection spéciale

Période de consultation : 29 juillet - 19 août 2013

Descriptif : Une consultation sur un projet d'arrêté ayant pour objet de modifier l’arrêté de désignation de la zone de protection spéciale (ZPS) FR2410012 "Vallée de la Loire d’Indre-et-Loire" a été organisée du 29 (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé - synthèse publiée

Synthèse de la consultation sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 "Etang du Bagnas"

Période de consultation : 15 juillet - 6 août 2013

Descriptif : Une consultation sur un projet d’arrêté ayant pour objet de modifier l’arrêté de désignation de la zone de protection spéciale (ZPS) FR9110034 “Etang du Bagnas” a été organisée du 15 juillet au 6 août (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé - synthèse publiée

Synthèse de la consultation sur le projet d’arrêté modificatif du site Natura 2000 "Ried de Colmar à Sélestat Bas-Rhin" FR4212813 zone de protection spéciale (ZPS)

Période de consultation : 29 juillet - 20 août 2013

Descriptif : Une consultation sur un projet d’arrêté ayant pour objet de modifier l’arrêté de désignation de la zone de protection spéciale (ZPS) FR4212813 "Ried de Colmar à Sélestat Bas-Rhin" a été organisée du 29 (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé - synthèse publiée

Synthèse de la consultation sur le projet d’arrêté désignant le site Natura 2000 "Plateau du Lizon" zone de protection spéciale FR4312026

Période de consultation : 29 juillet - 20 août 2013

Descriptif : une consultation sur un projet d'arrêté ayant pour objectif de désigner la zone de protection spéciale (ZPS) FR4312026 "Plateau du Lizon" en droit national a été organisée du 29 juillet au 20 août (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé - synthèse publiée

Synthèse de la consultation sur le projet d’arrêté de désignation du site Natura 2000 "Reculée des Planches-Près-Arbois" zone de protection spéciale

Période de consultation : 29 juillet - 20 août 2013

Descriptif : Une consultation sur un projet d'arrêté ayant pour objectif de désigner la zone de protection spéciale (ZPS) FR4312025 "Reculée des Planches-Près-Arbois" en droit national a été organisée su 29 juillet (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé - synthèse publiée

Synthèse de la consultation sur le projet d’arrêté portant désignation du site Natura 2000 "Piémont vosgien" FR4312024

Période de consultation : 5 août - 11 septembre 2013

Descriptif : Une consultation sur un projet d'arrêté ayant pour objectif de désigner la zone de protection spéciale (ZPS) FR4312024 « Piémont vosgien » en droit national a été organisée du 5 août au 11 septembre (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé - synthèse publiée

Synthèse de la consultation sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 06 avril 2006 portant désignation du site natura 2000 "Vallées et côtes de la Bienne, du Tacon et du Flumen"

Période de consultation : 29 juillet - 20 août 2013

Descriptif : Une consultation sur un projet d’arrêté ayant pour objet de modifier l’arrêté de désignation de la zone de protection spéciale (ZPS) FR4312012 "Vallées et côtes de la Bienne, du tacon et du Flumen" a été (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé - synthèse publiée

Synthèse de la consultation sur le projet d’arrêté de désignation du site Natura 2000 "Entrecôtes du Milieu-Malvaux" zone de protection spéciale FR4312023

Période de consultation : 29 juillet - 20 août 2013

Descriptif : Une consultation sur un projet d'arrêté ayant pour objectif de désigner la zone de protection spéciale (ZPS) FR4312023 "Entrecôtes du Milieu-Malvaux" en droit national a été organisée du 29 juillet au (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé - synthèse publiée

Synthèse de la consultation sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté de désignation du site Natura 2000 "Marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier, forêt de Monts" ZPS FR5212009

Période de consultation : 29 juillet - 20 août 2013

Descriptif : Une consultation sur un projet d'arrêté ayant pour objet de modifier le périmètre de la zone de protection spéciale (ZPS) FR5212009 "Marais breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier, forêt de (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé - synthèse publiée

Synthèse de la consultation sur le projet d’arrêté portant désignation du site Natura 2000 "Etival-assencière" FR4312022 zone de protection spéciale (ZPS)

Période de consultation : 5 - 26 août 2013

Descriptif : Une consultation a été organisée sur un projet d'arrêté ayant pour objectif de désigner la zone de protection spéciale (ZPS) FR4312022 « Etival-Assencière » en droit national. Le site FR4312022 « (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé - synthèse publiée

Synthèse de la consultation sur le projet d’arrêté relatif à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de CO2

Période de consultation : 25 avril - 21 mai 2013

Descriptif : Une consultation a été organisée du 25 avril au 21 mai 2013 sur un projet d’arrêté visant à préciser les dispositions de deux règlements européens, 600/2012 et 601/2012, qui modifient les règles liées à la (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Synthèse de la consultation sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 FR2310045 "littoral seino-marin"

Période de consultation : 10 avril - 2 mai 2013

Descriptif : Une consultation sur un projet d'arrêté visant à étendre le site Natura 2000 FR2310045 "littoral seino-marin" au port d'Antifer a été organisée du 10 avril au 2 mai 2013. La synthèse des observations (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Synthèse de la consultation sur l’arrêté portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore

Période de consultation : 18 avril - 13 mai 2013

Descriptif : La consultation sur un projet d'arrêté portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore a été organisée du 18 avril au 13 mai 2013. Elle avait pour objet de donner une (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Consultation sur l’arrêté modifiant l’arrêté du 10 septembre 2003 portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin)

Période de consultation : 13 mars - 4 avril 2013

Descriptif : Les modifications prévues de l’arrêté du 10 septembre 2003 ont pour objet de permettre un meilleur contrôle du respect des trajectoires des avions et de préciser les plages horaires pendant lesquelles (...)

Thème : Transport

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Consultation sur l’arrêté portant limitation temporaire des conditions d’utilisation de l’aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux

Période de consultation : 2 - 23 avril 2013

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté portant limitation temporaire des conditions d’utilisation de l’aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux. L'arrêté a pour objet d’autoriser un nombre maximal de (...)

Thème : Transport

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice des pêches sportive et de loisir réalisant des captures de thon rouge pour l’année 2013

Période de consultation : 22 avril - 15 mai 2013

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté visant à déterminer les conditions d'exercice des pêches sportive et de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé - synthèse publiée

Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice des pêches sportive et récréative réalisant des captures d’espadon de la Méditerranée

Période de consultation : 22 avril - 15 mai 2013

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté visant à déterminer les conditions d'exercice des pêches sportive et récréative réalisant des captures d’espadon de la Méditerranée. Ce projet d'arrêté est pris en (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé - synthèse publiée

Projet d’arrêté sur les autorisations de pêche en vigueur sur certaines pêcheries non contingentées ou contingentées modifiant l’arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP

Période de consultation : 15 avril - 10 mai 2013

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté proposé afin d’intégrer dans le champ de l’arrêté modifié un nouveau régime d’autorisation de pêche organisation régionale de pêche (ORGP) et un régime d’autorisation de (...)

Thème : Agriculture

Type : Consultations publiques

Statut : terminé - synthèse publiée

Consultation sur la modification de la réforme anti-endommagement de réseaux après sa première année d’application et prenant en compte les conclusions des expérimentations effectuées à Orléans et Perpignan

Période de consultation : 25 octobre - 14 novembre 2013

Descriptif : La réforme anti-endommagement est entrée en vigueur le 1er juillet 2012. Son ampleur et les changements qu’elle a engendrés par rapport à la réglementation antérieure de 1991 dans les organisations des (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé - synthèse publiée

Terminés :

Consultation ouverte sur un projet d’ordonnance relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique

Période de consultation : 10-25 octobre 2014

Descriptif : La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a autorisé le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures (...)

Thème : Administration

Type : Consultations publiques

Type : Consultations ouvertes du Premier ministre

Statut : terminé

Consultation ouverte sur un projet d’ordonnance relatif aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

Période de consultation : 6-21 octobre 2014

Descriptif : La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures (...)

Thème : Administration

Type : Consultations publiques

Type : Consultations ouvertes du Premier ministre

Support juridique : Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (substitution à la consultation des commissions consultatives)

Statut : terminé

Consultation relative à deux projets de décrets pris pour l’application de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration du ministère des Affaires étrangères

Période de consultation : 3-18 octobre 2014

Descriptif : Au printemps 2013, le Président de la République a souhaité, dans le cadre du choc de simplification, que soit renversé le principe en vigueur depuis la publication de la loi n°2000-321 du 12 avril (...)

Thème : Administration

Type : Consultations publiques

Support juridique : Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (substitution à la consultation des commissions consultatives)

Statut : terminé

Arrêté pris pour application de l’article 10 du décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

Période de consultation : 1er - 22 octobre 2014

Descriptif : L’article 10 du décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 prévoit la prescription d’études sur les filières possibles de gestion dans le cas où des matières radioactives seraient à l’avenir qualifiées de (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Projet d’arrêté relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2014-2015

Période de consultation : 29 septembre - 21 octobre 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté ayant pour objet de définir, pour la saison de pêche 2014-2015, le quota de pêche d’anguille de moins de 12 centimètres attribués aux pêcheurs professionnels en eau (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet de plan national santé-environnement 3

Période de consultation : 25 septembre - 17 octobre 2014

Descriptif : Consultation sur le projet de troisième plan national santé environnement (PNSE3). Le plan national santé environnement (PNSE) est un plan qui, conformément à l’article L. 1311 du code de la santé (...)

Thème : Environnement Santé

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Projet d’arrêté relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers

Période de consultation : 8-29 septembre 2014

Descriptif : Consultation sur le cahier des charges s’imposant à toute structure sollicitant un agrément au titre de la coordination de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Consultation sur le projet d’arrêté relatif à la procédure d’approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers

Période de consultation : 25 août - 15 septembre 2014

Descriptif : Consultation concernant le cahier des charges s’imposant à tout producteur sollicitant l’approbation d’un système individuel pour les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers. (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d’intervention de l’établissement public territorial de bassin

Période de consultation : 19 août - 11 septembre 2014

Descriptif : Le présent projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d’intervention de l’établissement public territorial de bassin est pris pour l’application de l’article (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet de décret relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau

Période de consultation : 19 août - 11 septembre 2014

Descriptif : Afin de pallier la carence des propriétaires riverains à entretenir la partie des cours d’eau qui leur incombe ainsi que des propriétaires des digues à entretenir ces ouvrages, et prévenir de ce fait (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet d’arrêté relatif à la modification du cahier des charges de la filière des emballages ménagers

Période de consultation : 13 août - 9 septembre 2014

Descriptif : Les articles R543-53 à R543-65 du code de l’environnement prévoit la mise en place d’une filière à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers. Ce dispositif a pour objet de (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projets de décrets pris pour l’application de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration relevant du ministère de l’intérieur

Période de consultation : 18 - 31 août 2014

Descriptif : Le ministère de l'intérieur a ouvert, le 14 août 2014 la consultation publique sur les dérogations envisagées à l'application du principe issu de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 aux termes (...)

Thème : Administration

Type : Consultations publiques

Support juridique : Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (substitution à la consultation des commissions consultatives)

Statut : terminé

Projets de décrets pris pour l’application de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration relevant des ministères économiques et financiers

Période de consultation : 11 août - 4 septembre 2014

Descriptif : Consultation sur trois projets de décrets portant, respectivement, dérogations au délai de deux mois de naissance de la décision implicite d’acceptation, exceptions à l’application du principe « (...)

Thème : Administration

Type : Consultations publiques

Support juridique : Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (substitution à la consultation des commissions consultatives)

Statut : terminé

Projets de décrets pris pour l’application de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration relevant du ministère de la culture et de la communication

Période de consultation : 25 juillet - 8 août 2014

Descriptif : Consultation sur trois projets de décrets portant, respectivement, dérogations au délai de deux mois de naissance de la décision implicite d’acceptation, exceptions à l’application du principe « (...)

Thème : Administration

Type : Consultations publiques

Support juridique : Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (substitution à la consultation des commissions consultatives)

Statut : terminé

Arrêté relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers

Période de consultation : 1-22 juillet 2014

Descriptif : Le remplacement des équipements électriques et électroniques (EEE) s’accélère et les EEE deviennent une source de déchets de plus en plus importante. Forte de ce constat, la Commission européenne a (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Décret relatif à gestion des sources radioactives scellées usagées

Période de consultation : 1-22 juillet 2014

Descriptif : Consultation sur un projet de décret ayant pour objet la simplification des procédures de gestion des sources scellées usagées, afin de garantir un traitement adapté et sûr de ces sources. Il modifie (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance

Période de consultation : 28 mai - 19 juin 2014

Descriptif : Consultation sur un projet de décret relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance. L’article 66 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 prévoit la mise (...)

Thème : Energie

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance

Période de consultation : 28 mai - 19 juin 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance. L’article 66 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (...)

Thème : Energie

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet de décret fixant le montant de l’amende pour émissions excédentaires prononcée à l’encontre des exploitants des installations exclues du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

Période de consultation : 26 mai - 18 juin 2014

Descriptif : Consultation du public sur le projet de décret fixant le montant de l’amende pour émissions excédentaires prononcée à l’encontre des exploitants des installations exclues du système d’échange de quotas (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Projet d’arrêté portant limitation des conditions d’utilisation de l’aérodrome (hélistation) de Grimaud (Var)

Période de consultation : 23 mai - 13 juin 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté portant limitation des conditions d’utilisation de l’aérodrome (hélistation) de Grimaud (Var). Le projet d'arrêté a pour objet d’interdire, pendant la période comprise (...)

Thème : Transport

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Consultation publique sur le projet d’ordonnance relative à la procédure intégrée sur l’immobilier d’entreprise

Période de consultation : 19 mai - 9 juin 2014

Descriptif : Consultation publique sur le projet d'ordonnance relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise. L’article 1er, 9° de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 a prévu l’instauration d’une (...)

Thème : Economie

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Projet d’arrêté fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages

Période de consultation : 13 mai - 18 juin 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages. Le projet d’arrêté se place en application de deux décrets : le décret n° 2010-1254 (et n° (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet de décret modifiant la liste des espaces naturels à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue à l’article 285 quater du code des douanes

Période de consultation : 7 - 28 mai 2014

Descriptif : Projet de décret modifiant la liste des espaces naturels à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes (dite taxe Barnier) prévue à l’article 285 quater du code des douanes, (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet de décret d’application de l’ordonnance relative à l’expérimentation d’autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques : dispositions réglementaires

Période de consultation : 28 mars - 19 avril 2014

Descriptif : Dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement et des chantiers de simplification, le gouvernement a décidé d’expérimenter le principe d’une autorisation environnementale unique pour les (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet d’ordonnance relative à l’expérimentation d’autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques : dispositions législatives

Période de consultation : 28 mars - 19 avril 2014

Descriptif : Dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement et des chantiers de simplification, le gouvernement a décidé d’expérimenter le principe d’une autorisation environnementale unique pour les (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet de décret harmonisant la procédure d’autorisation des installations hydroélectriques avec la procédure d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement

Période de consultation : 28 mars - 20 avril 2014

Descriptif : Consultation publique sur le projet de décret harmonisant la procédure d’autorisation des installations hydroélectriques avec la procédure d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et (...)

Thème : Energie

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Consultation sur le projet de décret relatif aux déchets de pneumatiques

Période de consultation : 17 mars - 8 avril 2014

Descriptif : L’article L. 541-10-8 du code de l’environnement prévoit la mise en place d’une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les déchets de pneumatiques dans les termes suivants : "Les (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Modification de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux stockages de gaz inflammables liquéfiés de plus de 50 tonnes

Période de consultation : Du 27 février au 20 mars 2014

Descriptif : La présente consultation concerne le projet d’arrêté du modifiant l’arrêté du 2 janvier 2008 relatif aux stockages contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant du régime de (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Critères de sortie du statut de déchet pour les broyats de bois d’emballages pour un usage comme combustibles de type biomasse (projet d’arrêté ministériel)

Période de consultation : 19 février - 11 mars 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté fixant les critères dont le respect permet à l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) de faire sortir du statut de déchet (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Expérimentation d’un certificat de projet (projet de décret)

Période de consultation : 13 février - 7 mars 2014

Descriptif : Le projet de décret relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet contient les dispositions réglementaires à prendre pour l’application du projet d’ordonnance prévue à l’article 13 de la loi n° (...)

Thème : Réforme de l’Etat

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Expérimentation d’un certificat de projet (projet d’ordonnance)

Période de consultation : 13 février - 7 mars 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d’ordonnance à prendre en application de l’article 13 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises. Cet (...)

Thème : Réforme de l’Etat

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Projet d’arrêté... relatif à la nature des informations que les responsables d’activités nucléaires... ont obligation d’établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

Période de consultation : 30 janvier - 19 février 2014

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté modifiant l’arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d’activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l’article L. (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles

Période de consultation : 29 janvier - 20 février 2014

Descriptif : La chasse du pigeon ramier avec emploi d’appelants vivants non aveuglés et non mutilés des espèces de pigeon domestique et de pigeon ramier est autorisée dans 67 départements. Suite à une enquête (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain

Période de consultation : 29 janvier - 20 février 2014

Descriptif : En application de l’article L.427-8 et de l’article R.427-6 du code de l’environnement, l’arrêté ministériel de classement nuisible des espèces sauvages non indigènes du 08 juillet 2013, arrive à (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Lignes directrices encadrant l’adoption de décisions d’autorisation de mise à disposition sur le marché de produits biocides

Période de consultation : 20 janvier - 14 février 2014

Descriptif : Consultation sur deux documents encadrant l'évaluation et la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits biocides. L'autorisation d’un produit biocide repose sur deux étapes (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Décret relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques

Période de consultation : 6 - 27 décembre 2013

Descriptif : Consultation sur le projet de décret relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques, transposant la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012. Le remplacement des équipements électriques (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Consultation sur le rapport d’exécution par la France du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants

Période de consultation : 15 novembre - 15 décembre 2013

Descriptif : Consultation sur le projet de rapport d’exécution par la France du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants. L’application du protocole sur les registres des rejets et (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet de décret modifiant le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains

Période de consultation : 4 - 26 novembre 2013

Descriptif : Par décision n° 353589 du 17 juillet 2013, le Conseil d’État enjoint le gouvernement à modifier le décret 2006-649 relatif aux travaux miniers, et particulièrement son article 4. En effet, cet article (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Synthèse de la consultation sur le projet d’arrêté portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2013-2014

Période de consultation : 30 septembre - 22 octobre 2013

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Statut : terminé

Prescriptions relatives à la prévention du risque pour les stockages contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés

Période de consultation : 27 septembre - 17 octobre 2013

Descriptif : Consultation sur l’arrêté modifiant l’arrêté du 2 janvier 2008 relatif aux stockages contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Consultation publique sur le rapport du groupe de travail relatif à l’élaboration d’une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens

Période de consultation : Du 19 août au 20 septembre 2013

Descriptif : Les perturbateurs endocriniens sont des substances chimiques d’origine naturelle ou synthétique qui interfèrent avec le fonctionnement des systèmes endocriniens. Le dysfonctionnement peut toucher (...)

Thème : Environnement Santé

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Projet d’arrêté du XXX... relatif au programme d’actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole

Période de consultation : 30 juillet - 10 septembre 2013

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté ayant pour objet de compléter l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Projet de décret visant à favoriser la construction de logements

Période de consultation : 24 juillet - 6 septembre 2013

Descriptif : Dans le cadre de l’application de l’ordonnance relative au développement de l’offre de logements qui prévoit des dérogations au code de l’urbanisme et au code de la construction et de l’habitation, il (...)

Thème : Logement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet d’ordonnance relatif à la procédure intégrée pour le logement

Période de consultation : 24 juillet - 6 septembre 2013

Descriptif : L’article 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction autorise le gouvernement à (...)

Thème : Logement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet d’ordonnance relatif au développement de la construction de logements

Période de consultation : 24 juillet - 6 septembre 2013

Descriptif : Dans le cadre du plan d’investissement pour le logement, le président de la République a demandé au Gouvernement de prendre les mesures urgentes de nature à faciliter les projets de construction au (...)

Thème : Logement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projets de décrets et d’arrêtés relatifs à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public

Période de consultation : 22 juillet - 23 août 2013

Descriptif : Suite à la réunion du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (Cimap) du 17 juillet 2013, le ministère du développement durable ouvre une consultation publique sur des projets (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet de décret relatif à l’extension du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre aux équipements et installations d’une installation nucléaire de base

Période de consultation : 15 juillet - 12 août 2013

Descriptif : Publics concernés : entreprises possédant des installations relevant du système d ‘échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre soumises au régime des installations classées et entreprises (...)

Thème :

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet de décret relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial

Période de consultation : 8 juillet - 1er août 2013

Descriptif : L’article 167 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 (codifié à l’article L. 424-3 du code de l’environnement) relative au développement des territoires ruraux a donné une existence légale aux (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Projet d’arrêté relatif à la mise en place du catalogue national des usages phytopharmaceutiques

Période de consultation : 3-23 juillet 2013

Descriptif : Consultation sur un projet d’arrêté relatif à la mise en place du catalogue national des usages phytopharmaceutiques et à la mise en conformité de ces autorisations et permis au regard des deux gammes (...)

Thème : Agriculture

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet d’arrêté établissant la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

Période de consultation : 2 juillet - 2 août 2012

Descriptif : Lancement de la consultation publique sur le projet d'arrêté actualisant la liste des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses La redevance pour pollutions diffuses est collectée (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Projet d’arrêté relatif à certaines mesures de lutte contre la tuberculose dans la faune sauvage

Période de consultation : 1er - 21 juillet 2013

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté qui concerne l’encadrement réglementaire de la prévention, de la surveillance et de la lutte contre la tuberculose dans la faune sauvage et dans les élevages en (...)

Thème : Agriculture

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Statut : terminé

Projet d’ordonnance relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement

Période de consultation : 27 juin - 21 juillet 2013

Descriptif : Consultation sur un projet d'ordonnance prise en application de l'article 12 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public. L’article 7 (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet de plan national d’action en faveur de l’Helix de Corse (Tyrrhenaria ceratina)

Période de consultation : 27 juin - 27 juillet 2013

Descriptif : Un Plan National d’Action (PNA) est consacré à une espèce menacée d’escargot, l’Helix de Corse, Tyrrhenaria ceratina (ou Helix ceratina), compte tenu de son caractère endémique et de l’importance de (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Projet d’arrêté portant adoption d’un plan de gestion pour la pêche professionnelle à la drague en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

Période de consultation : 26 juin - 17 juillet 2013

Descriptif : Afin d'appliquer la réglementation européenne et notamment l’article 19 du règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet d’arrêté portant adoption d’un plan de gestion pour la pêche professionnelle à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

Période de consultation : 26 juin - 17 juillet 2013

Descriptif : Afin d'appliquer la réglementation européenne et notamment l’article 19 du règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet d’arrêté portant adoption d’un plan de gestion pour la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

Période de consultation : 26 juin - 17 juillet 2013

Descriptif : Afin d'appliquer la réglementation européenne concernant les mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée, la France met en oeuvre des plans de gestion (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet d’arrêté relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier en France métropolitaine

Période de consultation : 25 juin - 18 juillet 2013

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté visant à poursuivre le moratoire mis en place en 2008 pour la chasse de la barge à queue noire et le courlis cendré.

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 24 mars 2006 relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau

Période de consultation : 19 juin - 13 juillet 2013

Descriptif : Consultation organisée sur un arrêté modifiant l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau. Une modification a été demandée par la Fédération (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet d’arrêté fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

Période de consultation : 14 juin - 4 juillet 2013

Descriptif : L'article 27 de la directive 2003/87/CE modifié du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne permet aux États membres (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Décret relatif à l’encadrement des substances actives et produits biocides, des substances et préparations dangereuses et modifiant le code de la santé publique

Période de consultation : 14 juin - 4 juillet 2013

Descriptif : Le Règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, qui entre en vigueur le 1er septembre 2013, (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Consultation publique sur la création du régime de l’enregistrement pour les installations de transformation de polymères

Période de consultation : Du 7 au 27 juin 2013

Descriptif : Les installations de transformation de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) sont soumises à la législation des installations classées, et en (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet d’arrêté programmes d’actions régionaux de protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

Période de consultation : 7 - 30 juin 2013

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origine agricole. Le projet d'arrêté fixe les règles à suivre par (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Consultation sur les mesures réglementaires permettant d’adapter la réglementation française à l’entrée en vigueur du règlement CLP et de la directive Seveso 3

Période de consultation : 5 - 25 juin 2013

Descriptif : L’entrée en vigueur au 1er juin 2015 de l’essentiel des dispositions du règlement dit « CLP » (classification, étiquetage, emballage) ainsi que de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet d’arrêté relatif à la protection du bécasseau maubèche dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique

Période de consultation : 3 - 27 juin 2013

Descriptif : Les autorités françaises ont été interpellées sur la situation des espèces de limicoles (Hansen et al., 2004) qui sont toujours en partie chassées dans les départements français d'Amérique (Guadeloupe, (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du gypaète barbu

Période de consultation : 30 mai - 26 juin 2013

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté qui définit la période de sensibilité du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) comme allant du 1er octobre au 31 août. Le plan national d’actions 2010-2020 consacré à (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Consultation sur l’arrêté de restriction d’exploitation de l’aérodrome (hélistation) de Grimaud (Var)

Période de consultation : 21 mai - 12 juin 2013

Descriptif : Le projet d'arrêté soumis à consultation vise à restreindre l'exploitation de l’hélistation de Grimaud en interdisant, pendant la période comprise entre le 1er juillet et le 15 septembre 2013, les (...)

Thème : Transport

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Décret portant modification du décret n°2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques

Période de consultation : 6 au 27 mai 2013

Descriptif : Le décret rectifie des erreurs matérielles de renvois entre articles. Il ajoute une dérogation à l’interdiction de débarquement dans le cœur du parc pour l’île et le château d’If. Il ajoute une (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Consultation du public sur une demande d’autorisation pour la prolongation d’un essai en plein champ de peupliers génétiquement modifiés

Période de consultation : 6 au 27 mai 2013

Descriptif : Une demande d’autorisation pour la prolongation d'une expérimentation en plein champ de peupliers génétiquement modifiés a été déposée par l'INRA (Institut national de la recherche agronomique) auprès du (...)

Thème : Environnement Agriculture

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Projet d’arrêté relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides

Période de consultation : 6 au 27 mai 2013

Descriptif : Ce projet de texte prévoit que les personnes exerçant l’activité d’utilisateur professionnel ou de distributeur de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels doivent être titulaires (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Consultation publique sur les modifications de l’arrêté chaleur

Période de consultation : 6 au 26 mai 2013

Descriptif : Les canalisations de transport de vapeur d'eau et d'eau surchauffée sont à l'heure actuelle réglementées par le décret du 2 avril 1926 et l'arrêté du 6 décembre 1982, essentiellement pour ce qui concerne (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B

Période de consultation : 3 au 23 mai 2013

Descriptif : Le présent projet d'arrêté définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations de combustion soumises à enregistrement en 2910-B. ces installations utilisent des combustibles qui ne sont (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet d’arrêté modifiant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base

Période de consultation : 3 - 23 mai 2013

Descriptif : Cet arrêté modifie la fréquence de transmission par les exploitants nucléaires aux services de l’État de la synthèse des opérations de contrôle et de surveillance des rejets et prélèvements et de (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Etablissement des prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs pour la période 2013-2015

Période de consultation : 30 avril - 24 mai 2013

Descriptif : la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs prévoit que le gouvernement élabore un Plan national de gestion des matières et des déchets (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet d’arrêté relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant

Période de consultation : 17 avril - 11 mai 2013

Descriptif : Lors d’un épisode de pollution de l’air ambiant, l’autorité préfectorale met en place un dispositif d’information du public et met en œuvre des mesures visant à réduire cette pollution, conformément aux (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet de guide pratique de l’achat public innovant : acheteurs et entreprises, votre avis nous intéresse

Période de consultation : 11 avril - 3 juin 2013

Descriptif : Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, un projet de guide pratique de l'achat public innovant a été élaboré. Ce projet est soumis à consultation. Le document (...)

Thème : Economie

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Projet de plan d’action national loup pour la période 2013-2017

Période de consultation : 12 avril - 6 mai 2013

Descriptif : Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs. Des mesures de (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projets d’arrêtés ministériels relatifs au loup

Période de consultation : 12 avril - 6 mai 2013

Descriptif : Consultation sur trois projets d'arrêté : un projet d'arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l’autorisation de mise sur le marché des produits biocides

Période de consultation : 5 - 26 avril 2013

Descriptif : Les trois substances actives cis-tricos-9-ene, pour le TP19 (répulsifs et appâts), acide nonanoique pour le TP2 (désinfectant et produits algicides) et cyanure d’hydrogène, pour les TP8 (protection du (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet de décret... relatif aux programmes d’actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

Période de consultation : 29 mars - 19 avril 2013

Descriptif : Consultation organisée sur un projet de décret modifiant le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 qui réorganise l'architecture des programmes d'actions, fixe les mesures du programme d'actions (...)

Thème : Agriculture

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Consultation sur le projet d’arrêté portant création d’une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l’océan Atlantique à l’Est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée

Période de consultation : 21 février - 15 mars 2013

Descriptif : Afin d'appliquer les recommandations de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique et la réglementation européenne, il est proposé un projet d'arrêté créant une (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Projet d’arrêté fixant la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement

Période de consultation : 20 mars 2013 - 21 avril 2013

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté qui a pour objet de remplacer l'arrêté du 12 janvier 1986 fixant la forme et le contenu des demandes d’autorisation d’introduire dans les eaux visées à l’article 413 (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet de décret relatif à certains fluides frigorigènes

Période de consultation : 20 mars- 20 avril 2013

Descriptif : Consultation sur un projet de décret qui fixe une obligation de rénovation des équipements utilisant des fluides frigorigènes de type CFC pour lesquels les opérations de recharge sont d’ores et déjà (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet d’arrêté portant création d’autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries... soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche

Période de consultation : 28 janvier - 18 février 2013

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté visant à préciser le régime juridique des autorisations de pêche créées par certaines organisations régionales de gestion de la pêche. Dans ce cadre, ce projet (...)

Thème :

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Arrêté relatif à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de CO2

Période de consultation : 27 février - 15 mars 2013

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté visant à préciser les dispositions de deux règlements européens, 600/2012 et 601/2012, qui modifient les règles liées à la surveillance, la déclaration et la (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet d’arrêté portant adoption d’un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

Période de consultation : 31 janvier - 20 février 2013

Descriptif : Afin d'appliquer la réglementation européenne et notamment l'article 19 du règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des (...)

Thème : Agriculture

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Projet de décret modifiant le décret 2011-1697 du 1er décembre 2011

Période de consultation : 22 février - 14 mars 2013

Descriptif : Le projet de décret en Conseil d’État, soumis à consultation, apporte quelques simplifications et clarifications aux règles applicables à l’établissement des ouvrages des réseaux publics d’électricité. (...)

Thème : Energie

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Donnez votre avis sur l’introduction des non-conformités majeures pour certaines installations soumises à déclaration "installations classées"

Période de consultation : 22 février - 14 mars 2013

Descriptif : Certaines catégories d’installations relevant du régime déclaratif peuvent être soumises à des contrôles périodiques effectués par des organismes agrées. Les principes généraux de ces contrôles sont les (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet d’arrêté concernant l’interdiction d’utilisation de certains produits biocides

Période de consultation : 22 février - 15 mars 2013

Descriptif : La bifenthrine a fait l’objet d’une décision européenne de non-inscription à l’annexe de la directive biocide 98/8/CE pour le type de produit n°18 "insecticide", suite aux risques inacceptables pour (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 2 août 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles jusqu’au 30 juin 2015

Période de consultation : 8 février - 4 mars 2013

Descriptif : Le projet d’arrêté modificatif est constitué de 3 articles : l’article 1 intègre au 2ème alinéa du 6° de l’article 2 de l’arrêté du 2 août 2012, dans les modalités de destruction autorisées pour l’étourneau (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ainsi que son annexe

Période de consultation : 28 janvier - 1er mars 2013

Descriptif : Consultation publique organisée sur une modification de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et notamment de son annexe. En effet, (...)

Thème : Transport

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Donnez votre avis sur la définition de certaines règles de construction parasismique

Période de consultation : 25 janvier - 14 février 2013

Descriptif : La présente consultation concerne l'arrêté relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux canalisations, tuyauteries, silos, réservoirs, structures hautes et (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet de décret relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau et modifiant le code de l’environnement

Période de consultation : 18 décembre 2012 - 25 janvier 2013

Descriptif : Consultation sur un projet de décret visant à modifier une disposition de l'article R. 214-24 du code de l'environnement. Ce projet confirme qu'il est mis fin à la possibilité de recourir aux (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau

Période de consultation : 22 décembre 2012 - 26 janvier 2013

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté faisant suite à une demande de la Fédération nationale des chasseurs qui souhaite que la chasse du pigeon ramier puisse être autorisée jusqu’au 20 février (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 décembre 2011 autorisant la chasse de la Bernache du Canada jusqu’en 2015

Période de consultation : 22 décembre 2012 - 26 janvier 2013

Descriptif : L’arrêté du 23 décembre 2011 ne qualifiant pas la bernache du Canada comme gibier d’eau, il n’est pas explicite que l’article L 424-4 sur la chasse à la passée du gibier d’eau et l’article L. 424-5 sur (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles

Période de consultation : 22 décembre 2012 - 26 janvier 2013

Descriptif : Le pigeon colombin est chassé traditionnellement dans le sud-ouest de la France. Des installations spécifiques lui sont dédiées : rouquetières ou postes fixes s’apparentant à des cabanes construites à (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 3 avril 2012... fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain...

Période de consultation : 22 décembre 2012 - samedi 26 janvier 2013

Descriptif : Consultation organisée sur un projet de texte qui modifie l'article 2 de l'arrêté du 3 avril 2012 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces classées nuisibles (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Décret relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

Période de consultation : 28 décembre 2012 - 20 janvier 2013

Descriptif : Le présent décret a pour but de transposer strictement dans la partie réglementaire du code de l’environnement relative à la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) la (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Consultation publique sur la modification de la TGAP pour les tours aéroréfrigérantes (rubrique 2921)

Période de consultation : 28 décembre 2012 - 20 janvier 2013

Descriptif : Le projet de décret ci-joint propose de modifier la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour la rubrique 2921 de la nomenclature. Cette modification fait suite au remplacement du régime (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Consultation publique sur la modification de la nomenclature des installations classées concernant les tours aéroréfrigérantes (rubrique 2921)

Période de consultation : 28 décembre 2012 - 20 janvier 2013

Descriptif : Le projet de décret ci-joint propose une modification de la rubrique 2921 de la nomenclature des installations classées relative aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Consultation publique sur la modification des prescriptions applicables aux tours aéro-réfrigérantes soumises à enregistrement au titre de la législation installations classées (rubrique n° 2921)

Période de consultation : 28 décembre 2012 - 20 janvier 2013

Descriptif : Le projet de texte présenté vient modifier l'arrêté du 13 décembre 2004 applicable aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air soumises à autorisation sous la rubrique (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Consultation publique sur la modification des prescriptions applicables aux tours aéro-réfrigérantes soumises à déclaration au titre de la législation installations classées (rubrique n° 2921)

Période de consultation : 28 décembre 2012 - 20 janvier 2013

Descriptif : Le projet de texte présenté vient modifier l'arrêté du 13 décembre 2004 applicable aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air soumises à déclaration sous la rubrique (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Consultation publique sur la modification de la nomenclature des installations classées concernant les volailles et gibiers à plumes

Période de consultation : 28 décembre 2012 - 20 janvier 2013

Descriptif : Consultation organisée sur la modification des valeurs d’animaux équivalents pour les installations classées détenant des volailles au titre de la rubrique 2111 et le renvoi à la rubrique 3660 du (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Consultation publique sur la modification de la TGAP pour les installations fabricant, employant ou stockant des gaz à effet de serre fluorés (rubrique 1185)

Période de consultation : 28 décembre 2012 - 20 janvier 2013

Descriptif : La fabrication et l’emploi de gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d’ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/ sont soumises à (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet d’arrêté... déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir

Période de consultation : 28 décembre 2012 - 14 janvier 2013

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Statut : terminé

Consultation publique sur la modification de la TGAP pour les installations de broyage concassage (rubrique 2515)

Période de consultation : 28 décembre 2012 - 20 janvier 2013

Descriptif : Les activités de broyage, concassage criblage, etc. sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à partir d’une puissance de 40 kW des machines (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet d’arrêté relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée pour la campagne de pêche 2013-2014

Période de consultation : 28 décembre 2012 - 14 janvier 2013

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté visant à fixer les dates de pêche de l'anguille aux stade jaune et argentée pour la campagne de pêche 2013-2014 pour chaque unité de gestion ou (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Statut : terminé

Consultation publique sur la transposition de la directive IED relative aux installations de combustion

Période de consultation : 24 décembre 2012 - 13 janvier 2013

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté faisant suite à la nécessité de transposer la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite "IED") qui prévoit des (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Projet d’arrêté ministériel fixant... la liste des espèces de poissons non représentées dont l’introduction, à d’autres fins que scientifiques, peut être autorisée par le préfet

Période de consultation : 14 décembre 2012 - 15 janvier 2013

Descriptif : L’article R.432-6 du code de l’environnement prévoit que le préfet peut autoriser, à d’autres fins que scientifiques, l’introduction de poissons d’une espèce "non représentée" lorsque cette espèce figure (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet d’arrêté portant création d’une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

Période de consultation : 7 - 24 décembre 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant (...)

Thème : Agriculture

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Statut : terminé

Projet d’arrêté portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l’Union européenne

Période de consultation : 7 - 24 décembre 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par (...)

Thème : Agriculture

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Statut : terminé

Projet d’arrêté encadrant les différentes opérations de pêche aux fins scientifiques définies par la réglementation européenne ou nationale et applicables aux navires français immatriculés dans l’Union Européenne

Période de consultation : 7 - 24 décembre 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté encadrant les différentes opérations de pêche aux fins scientifiques définies par la réglementation européenne ou nationale et applicables aux navires (...)

Thème : Agriculture

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Statut : terminé

Projet d’arrêté portant création d’un régime d’effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

Période de consultation : 7 - 24 décembre 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté portant création d'un régime d'effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français. Afin (...)

Thème : Agriculture

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Statut : terminé

Projet d’arrêté portant création d’une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la drague en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

Période de consultation : 7 - 24 décembre 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la drague en mer Méditerranée par les navires battant pavillon (...)

Thème : Agriculture

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Statut : terminé

Projet d’arrêté portant création d’une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

Période de consultation : 7 - 24 décembre 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée par les navires (...)

Thème : Agriculture

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Statut : terminé

Projet d’arrêté portant prolongation, pour 2013, de la date de dépôt des demandes d’autorisations européennes de pêche relatives à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle en Méditerranée

Période de consultation : 7 - 24 décembre 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté portant prolongation, pour l'année de gestion 2013, de la date de dépôt des demandes d’autorisations européennes de pêche relatives à certains engins ou (...)

Thème : Agriculture

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Statut : terminé

Projet d’arrêté portant création d’une autorisation de pêche pour la pêche professionnelle par les navires battant pavillon français dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion

Période de consultation : 7 - 24 décembre 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche professionnelle par les navires battant pavillon français dans la zone de pêche à accès (...)

Thème : Agriculture

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Statut : terminé

Projet d’arrêté déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle

Période de consultation : 7 - 24 décembre 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle. (...)

Thème : Agriculture

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Statut : terminé

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 2 décembre 2011 portant abrogation de l’arrêté modifié du 16 janvier 2006 limitant le volume de capture du bar

Période de consultation : 7 - 24 décembre 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un sur projet d'arrêté modifiant l’arrêté du 2 décembre 2011 portant abrogation de l'arrêté modifié du 16 janvier 2006 limitant le volume de capture du bar (Dicentrachus labrax). (...)

Thème : Agriculture

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Statut : terminé

Analyse multi-critères (AMC) des projets de gestion des inondations

Période de consultation : 5 décembre 2012 - 31 mars 2013

Descriptif : Une consultation est organisée sur les versions provisoires du cahier des charges "analyse multi-critères" (AMC) et le guide associé, destinés à évaluer les programmes d'action de prévention des (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Arrêté relatif aux conditions d’utilisation des ballons à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien publique

Période de consultation : 30 novembre - 31 décembre 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d’arrêté visant à remplacer le précédent arrêté relatif aux conditions d’utilisation des ballons à air chaud exploités par un entreprise de transport aérien publique en (...)

Thème : Transport

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Votre avis sur le projet d’encadrement de la certification des prestataires en géolocalisation des réseaux et d’amélioration du guichet unique

Période de consultation : 29 novembre - 16 décembre 2012

Descriptif : Les principales dispositions de la réforme anti-endommagement, ou réforme DT-DICT, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2012 : obligation d’utilisation du guichet unique de (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Votre avis sur le projet d’arrêté mettant en place les non-conformités majeures pour certaines installations soumises à déclaration

Période de consultation : 29 novembre - 16 décembre 2012

Descriptif : Certaines catégories d’installations relevant du régime déclaratif peuvent être soumises à des contrôles périodiques effectués par des organismes agrées. Les principes généraux de ces contrôles sont les (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Projet de décret modifiant le décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets artificiels

Période de consultation : 29 novembre - 19 décembre 2012

Descriptif : Considérant les risques sanitaires inhérents à l'exposition aux ultraviolets artificiels, classés cancérogènes certains pour l'homme par le Centre international de recherche sur le cancer, un (...)

Thème : Santé

Type : Consultations publiques

Support juridique : Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (substitution à la consultation des commissions consultatives)

Statut : terminé

Votre avis sur la transposition de la directive IED relative aux installations de d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux, non dangereux et d’activités de soins à risques infectieux

Période de consultation : 28 novembre 2012 - 16 décembre 2012

Descriptif : La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) a abrogé la directive 2000/76/CE sur l'incinération des déchets. Ses dispositions ont été (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Votre avis sur la transposition de la directive IED relative aux dioxyde de titane et aux COV

Période de consultation : 28 novembre - 16 décembre 2012

Descriptif : La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, dite "IED", adoptée le 24 novembre 2010 est entrée en vigueur le 7 janvier 2011. Les Etats membres disposent de deux ans pour en (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Projets de décret et d’arrêté relatifs aux normes applicables au Service de sauvetage et lutte contre l’incendie sur les aérodromes

Période de consultation : 28 novembre - 20 décembre 2012

Descriptif : La Direction générale de l’aviation civile ouvre une consultation publique sur deux projets de texte qui modifient certaines dispositions relatives aux normes techniques applicables au service de (...)

Thème : Transport

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Projet de délibération relative aux conditions d’exercice de la pêche du bar

Période de consultation : 26 novembre - 7 décembre 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet de délibération relative aux conditions d'exercice de la pêche du bar qui vise à encadrer la pêche du bar dans les zones CIEM VIII a, b, c, d; VII d, e, f et IV c. (...)

Thème : Agriculture

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime

Statut : terminé

Projet de décret relatif aux modalités d’élaboration des plans d’exposition au bruit de certains aérodromes

Période de consultation : 7 août - 15 septembre 2012

Descriptif : Consultation publique organisée sur un projet de décret ayant pour objet d'adapter les modalités d'élaboration des plans d'exposition au bruit de certaines catégories d'aérodromes afin d'assurer une (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Arrêté relatif à l’application du règlement (...) déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes

Période de consultation : 21 novembre - 11 décembre 2012

Descriptif : Le règlement n°965/2012 de la Commission européenne du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au (...)

Thème : Transport

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Projet de décret relatif à la signalétique commune informant le consommateur des produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur qui relèvent d’une consigne de tri

Période de consultation : 20 novembre - 6 décembre 2012

Descriptif : Le second alinéa de l’article 199 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, codifié à l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement, prévoit que "au (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Arrêté et décret relatifs à la filière à "responsabilité élargie du producteur" des papiers graphiques

Période de consultation : 20 novembre - 6 décembre 2012

Descriptif : Selon le principe de la "responsabilité élargie des producteurs" », les émetteurs ou utilisateurs de papiers dits "graphiques" (imprimés papiers et papiers à usage graphique transformés, manufacturés, (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet de décret modifiant la liste des espaces naturels soumis à la taxe Barnier

Période de consultation : 12 novembre - 30 décembre 2012

Descriptif : Consultation sur un projet de décret modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l’article 285 quater du code des (...)

Thème : Environnement Transport

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Votre avis sur le projet de décret modifiant diverses dispositions du code de l’environnement en matière de prévention des risques

Période de consultation : 7 - 22 novembre 2012

Descriptif : Ce projet a pour origine le constat d’incohérences ou de références erronées ou obsolètes dans le code de l’environnement, dues aux modifications successives qui lui sont apportées. Sont modifiées, par (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet de décret relatif au délai de mise en conformité des publicités et des préenseignes

Période de consultation : 6 novembre - 21 novembre 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet de décret qui ramène le délai de mise en conformité des publicités et des préenseignes de 6 à 2 ans comme le prévoit la loi n° 2012-387 du 22 mars (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Consultation publique sur l’action de groupe

Période de consultation : 24 octobre - 1er décembre 2012

Descriptif : Le ministère en charge de la Consommation organise une large concertation sur l’introduction de l’action de groupe en droit français dans la perspective de la présentation au premier semestre 2013, au (...)

Thème : Economie

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Projet d’arrêté modifiant tous les arrêtés traitant des certificats restreints des aéronefs (à l’exception des CNRAC), pour la terminologie « à titre onéreux »

Période de consultation : 5 - 30 novembre 2012

Descriptif : Cette consultation publique concerne un projet d’arrêté permettant de clarifier les conditions dans lesquelles s’applique la restriction d’effectuer des vols "à titre onéreux" telle que prescrite dans (...)

Thème : Transport

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Consultation publique sur un projet de décret modifiant le code de l’urbanisme

Période de consultation : 31 octobre - 16 novembre 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet de décret pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de (...)

Thème : Aménagement du territoire

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet d’arrêté modifiant les règles techniques pour les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration installations classées

Période de consultation : 30 octobre - 18 novembre 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet de texte qui impose aux élevages les vérifications devant être mises en œuvre par les organismes de contrôle pour : s'assurer du respect de la réglementation (...)

Thème : Agriculture

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Consultation publique sur la modification des prescriptions relatives à la déclaration annuelle (Registre annuel des émissions et des déchets)

Période de consultation : 26 octobre - 18 novembre 2012

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté sur la déclaration annuelle des émissions polluantes qui définit le périmètre de déclaration et précise les caractéristiques des exploitants pour lesquels une (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Consultation publique sur la création de l’enregistrement pour la rubrique 1532 (stockage de bois ou matériaux combustibles analogues)

Période de consultation : 26 octobre - 18 novembre 2012

Descriptif : Consultation organisée sur des projets de textes visant à étendre à certains stockages de bois ou de matériaux combustibles analogues le régime administratif de l'enregistrement, intermédiaire entre la (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Arrêté encadrant la lutte contre les campagnols nuisibles aux cultures et l’utilisation de la bromadiolone

Période de consultation : 23 octobre - 7 novembre 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet de texte qui encadre les modalités de lutte contre les campagnols, responsables de dégâts importants aux cultures. Le projet d'arrêté promeut des méthodes de (...)

Thème : Agriculture

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet d’arrêté interdisant sur le territoire national l’introduction de spécimens du frelon à pattes jaunes (Vespa velutina)

Période de consultation : 11-30 octobre 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté qui fait suite à la décision du ministre de l'agriculture et de la ministre de l'écologie d'engager le classement du frelon asiatique en espèce exotique (...)

Thème : Agriculture

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Consultation sur trois projets de guides professionnels concernant les canalisations de transport

Période de consultation : 28 septembre - 14 octobre 2012

Descriptif : Les guides professionnels prévus par l’arrêté multifluide sont reconnus par le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport après avis de la commission compétente, conformément à (...)

Thème : Transport

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet d’arrêté relatif à la protection de l’habitat du hamster commun

Période de consultation : 25 septembre - 16 octobre 2012

Descriptif : Après la publication le 30 août 2012 d'un arrêté ministériel relatif aux conditions dans lesquelles des dérogations à la protection du hamster commun (Cricetus cricetus) sont prises, consultation (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Modification de l’arrêté du 29 mai 2009, relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté TMD")

Période de consultation : 20 septembre - 5 octobre 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté soumis à l'avis de la Commission Interministérielle du Transport des Matières Dangereuses. Le transport terrestre (ferroviaire, routier, et par voie de (...)

Thème : Transport

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Arrêté modifiant l’arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes

Période de consultation : 12-30 septembre 2012

Descriptif : La direction générale de l'aviation civile ouvre une consultation publique sur un projet de texte qui modifie l'arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les (...)

Thème : Transport

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public

Période de consultation : 11-24 septembre 2012

Descriptif : Consultation organisée un projet de texte sur la mise en oeuvre du principe de participation du public. L'article 7 de la Charte de l'environnement consacre, en tant que principe à valeur (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Modification de la nomenclature installations classées (rubrique 2910 - installations de combustion)

Période de consultation : 31 août - 16 septembre 2012

Descriptif : Consultation sur un projet de décret soumis au Conseil supérieur de la prévention ds risques technologiques (CSPRT) du 18 septembre 2012. Suite à la présentation de la modification de la rubrique 2910 (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Modification de la nomenclature ICPE relative aux explosifs

Période de consultation : 27 août - 16 septembre 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet de décret soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 18 septembre 2012. Le projet de décret modifie la colonne A de (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Nouvelles prescriptions pour le stockage temporaire de mercure métallique avant envoi pour traitement

Période de consultation : 27 août - 16 septembre 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 18 septembre 2012. Le projet d'arrêté modifiant l’arrêté du 30 décembre (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Nouvelles prescriptions relatives à la performance énergétique des installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux

Période de consultation : 27 août - 16 septembre 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 18 septembre 2012. La directive cadre 2008/98/CE prévoit une formule (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Transposition de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles

Période de consultation : 27 août - 16 septembre 2012

Descriptif : Consultation organisée sur des projets de textes soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 18 septembre 2012. Il s'agit notamment de transposer la directive (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Arrêté relatif à l’agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto

Période de consultation : 16 août - 1er septembre 2012

Descriptif : Consultation publique organisée en vue de la modification de l'arrêté du 2 mars 2007 relatif à l'agrément des activités de projet. Le dispositif des projets domestiques vise à inciter à la réduction (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Projet de décret relatif aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les servitudes aéronautiques

Période de consultation : 1er août - 7 septembre 2012

Descriptif : Consultation publique organisée sur un projet de décret dont les dispositions, relatives aux constructions ou aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Projet d’arrêté pour l’application du III de l’article R.229-40 du code de l’environnement et relatif à l’agrément des activités de projet mises en oeuvre sur le territoire national résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres ou d’activités forestières

Période de consultation : 27 juillet - 14 août 2012

Descriptif : Consultation publique organisée sur un projet d'arrêté visant à valoriser les activités de boisement-reboisement sur le territoire national par la délivrance de crédits de carbone, appelés des Unités de (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Projet de modification des arrêtés ministériels « espèces végétales protégées » de portée régionale

Période de consultation : 27 juillet - 24 août 2012

Descriptif : Consultation publique organisée sur un projet d'arrêté visant à modifier la définition des activités de gestion dite "courante" pour lesquelles les interdictions relatives aux espèces protégées ne (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Modification des arrêtés du 20 janvier 1982 modifié et du 19 juillet 1988 relatifs aux « espèces végétales protégées » sur l’ensemble du territoire national

Période de consultation : 27 juillet - 24 août 2012

Descriptif : Consultation publique organisée en vue de la modification des deux arrêtés ministériels fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet d’arrêté relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie

Période de consultation : 23 juillet - 20 septembre 2012

Descriptif : Consultation publique organisée sur un projet d'arrêté visant à encadrer les durées de fonctionnement de certaines installations d'éclairage des bâtiments non résidentiels (vitrines de commerces, (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet d’arrêté relatif à l’interdiction d’utilisation et de mise sur le marché pour utilisation sur le territoire national des semences de crucifères oléagineuses traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active thiametoxam

Période de consultation : 12-18 juillet 2012

Descriptif : Le présent projet d’arrêté vise à interdire l’utilisation et la mise sur le marché pour utilisation sur le territoire national des semences de crucifères oléagineuses traitées avec des produits (...)

Thème : Agriculture

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet d’arrêté... fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles jusqu’au 30 juin 2015

Période de consultation : 9-24 juillet 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté qui finalise l'arsenal juridique du nouveau dispositif mis en place au plan national sur le classement d'espèces nuisibles. Le présent projet d'arrêté (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet d’arrêté relatif aux principes du système de gestion de la qualité pour la procédure de sortie de statut de déchet

Période de consultation : 21 juin - 5 juillet 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté visant à définir le système de gestion de la qualité dans le cadre de la procédure de sortie de statut de déchet. Les principes de ce système sont constituées (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet d’arrêté relatif au contenu du dossier de demande de sortie de statut de déchet

Période de consultation : 21 juin - 5 juillet 2012

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté visant à définir le contenu du dossier de demande de sortie de statut de déchet mentionné à l’article D. 541-12-7 du code de l’environnement. Le dossier comprenant (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet d’arrêté relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines

Période de consultation : 5-21 juin 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Consultation sur les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines

Période de consultation : 5-21 juin 2012

Descriptif : Dans un courrier à la France, la Commission européenne a demandé des clarifications sur la transposition en droit français d'un certain nombre de dispositions de la directive 2006/118/CE sur la (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Projet de guide méthodologique des plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées

Période de consultation : 5-25 juin 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet de guide méthodologique sur les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées pour recueillir d'éventuelles observations en vue (...)

Thème : Logement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Consultation sur le projet de décret relatif à la réglementation applicable aux iles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes dans la zone économique exclusive

Période de consultation : 13 avril - 2 mai 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet de décret relatif à la réglementation applicable aux iles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes dans la zone économique (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (substitution à la consultation des commissions consultatives)

Statut : terminé

Consultation sur deux projets d’arrêtés relatifs aux conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup

Période de consultation : 16 avril - 7 mai 2012

Descriptif : Consultation organisée sur : un projet d'arrêté fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2012-2013 un projet d'arrêté (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Consultation sur un projet d’arrêté relatif aux conditions dans lesquelles sont accordées les dérogations aux interdictions de destruction, de dégradation et d’altération de l’habitat du hamster commun

Période de consultation : 16 avril - 7 mai 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté ministériel relatif aux conditions dans lesquelles sont accordées les dérogations aux interdictions de destruction, de dégradation et d’altération de (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Consultation sur le projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme

Période de consultation : 11-27 avril 2012

Descriptif : Consultation sur un projet de décret prévu pour l’application des articles L. 121-10 et L. 300-6 du code de l’urbanisme, modifiés par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Police de l’eau : consultation sur un projet de décret "Délais de recours"

Période de consultation : 5-19 avril 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet de décret relatif aux délais de recours des tiers contre les décisions mentionnées à l'article L.214-10 du code de l'environnement. Les décisions prises en (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Consultation sur un projet d’arrêté approuvant le formulaire d’examen au cas par cas et sa notice explicative

Période de consultation : 5-21 avril 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté qui approuve le formulaire d'examen au cas par cas pour les études d'impact. L’article 230 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Consultation du public sur trois projets d’arrêtés de biotope à Mayotte

Période de consultation : 3-19 avril 2012

Descriptif : Consultation organisée sur trois projets d’arrêtés qui portent création de zones de protection de biotope sur le domaine public maritime Mahorais à : Saziley dépendant des territoires de la commune de (...)

Thème : Environnement Agriculture

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet de décret et d’arrêté relatifs au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la troisième période

Période de consultation : 2-16 avril 2012

Descriptif : Consultation organisée sur deux projets de texte : un projet de décret relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la troisième période. Il précise le champ (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Consultation sur des projets de texte relatifs à l’utilisation d’appelants pour la chasse de certains corvidés

Période de consultation : 28 mars - 13 avril 2012

Descriptif : Consultation organisée sur deux projets de textes : le projet de décret relatif à l'usage des appeaux et des appelant pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Consultation sur le projet de décret relatif aux périodes d’ouverture générale de la chasse et modifiant le code de l’environnement

Période de consultation : 28 mars - 13 avril 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet de décret relatif aux périodes d’ouverture générale de la chasse. Le projet prévoit que la date d'ouverture de la chasse le 4ème dimanche de septembre est supprimée (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Consultation sur le projet de modification de l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau

Période de consultation : 28 mars - 16 avril 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau. Le projet d'arrêté vise à (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Consultation sur le projet de modification des dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau

Période de consultation : 28 mars - 16 avril 2012

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau. Le projet vise à fixer la (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Consultation sur les simplifications de la règlementation des récipients sous pression transportables

Période de consultation : 28 mars - 15 avril 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté qui modifie l’arrêté du 3 mai 2004 réglementant l’exploitation des récipients sous pression transportables (comme les bouteilles de gaz, les récipients (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Consultation sur un projet d’arrêté relatif à l’avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations

Période de consultation : 19 mars - 13 avril 2012

Descriptif : Depuis l'arrêté du 27 décembre 2002, l'avitaillement sur une hélistation située sur le toit d'un immeuble est réglementé. Or, à la suite de la refonte des textes relatifs aux installations classées en (...)

Thème : Transport

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Consultation sur le projet d’ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

Période de consultation : 19 mars - 2 avril 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d’ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre qui transpose la directive 2009/29/ CE du 23 avril 2009 modifiant la directive (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Consultation sur le cahier des charges d’agrément de la filière déchets d’éléments d’ameublement (DEA)

Période de consultation : 19 mars - 2 avril 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté relatif à l'agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'éléments d'ameublement conformément à l'article R.543-252 du code de (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Consultation sur le cahier des charges d’agrément filière Déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers

Période de consultation : 19 mars - 2 avril 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet de cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière des Déchets Diffus Spécifiques (DDS) ménagers en application de l'article R. 543-234 du code de (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Consultation sur le contrôle et la surveillance des champs électromagnétiques

Période de consultation : 19-31 mars 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté précisant les modalités de mise en oeuvre du dispositif de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques émises par les lignes à très haute (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Consultation sur la modification de la nomenclature des installations classées pour la rubrique 2712 (entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage)

Période de consultation : 19 mars - 9 avril 2012

Descriptif : Consultation sur un projet de décret qui doit être présenté au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques le 10 avril 2012. La rubrique n° 2712 (installation de stockage, dépollution, (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Consultation sur les prescriptions applicables aux installations de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage des différents moyens de transport hors d’usage soumises à enregistrement

Période de consultation : 19 mars - 9 avril 2012

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté qui doit être soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques le 10 avril 2012. La rubrique n° 2712 (installation de stockage, dépollution, (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Consultation sur les prescriptions applicables aux installations de production par distillation d’alcools de bouche d’origine agricole

Période de consultation : 19 mars - 9 avril 2012

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté qui doit être soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques le 10 avril 2012. La rubrique 2250 vise la production par distillation (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Consultation sur les modifications relatives à l’exécution de travaux à proximité des réseaux

Période de consultation : 19 mars - 9 avril 2012

Descriptif : Consultation sur un projet de décret qui doit être soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques le 10 avril 2012. Dans le cadre de la réforme de la prévention des (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Consultation du public relative au décret et à l’arrêté pour la mise en œuvre du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

Période de consultation : 9-22 mars 2012

Descriptif : Depuis 2006, la loi prévoit la publication régulière d’un Plan National de Gestion des Matières et des Déchets Radioactifs (PNGMDR) pour dresser un bilan de la politique de gestion, évaluer les besoins (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Projet d’arrêté fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l’établissement des servitudes aéronautiques

Période de consultation : 8-30 mars 2012

Descriptif : Consultation publique organisée sur un projet d'arrêté modifiant l’arrêté interministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l’établissement des (...)

Thème : Transport

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Consultation sur deux projets d’arrêtés relatifs aux espèces d’animaux classées nuisibles

Période de consultation : 5 - 22 mars 2011

Descriptif : Consultation sur deux projets d'arrêtés : un arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet d’arrêté modifiant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Période de consultation : 1er - 20 mars 2012

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté qui ajoute trois espèces à la liste des mammifères protégés : le Murin d'Escalera (Myotis escalerai) le Campagnol amphibie (Arvicola sapidus) le Bouquetin des (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet de décret sur la réforme du dispositif d’évaluation environnementale des plans et programmes

Période de consultation : 3 février 2012 - 25 février 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet de décret relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement. Le projet de décret détermine, notamment, les plans et (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet de décret relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l’Union européenne sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Période de consultation : 11 - 26 février 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet de décret qui vise à mettre en conformité le droit français avec les dispositions fixées par le Règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 (...)

Thème : Agriculture

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage en récipients mobiles de liquides inflammables

Période de consultation : 24 février - 18 mars 2012

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté relatif aux stockages en récipients mobiles de liquides inflammables exploités au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Projet de décret venant modifier la nomenclature des installations classées

Période de consultation : 24 février 2012 - 18 mars 2012

Descriptif : Consultation sur un projet de décret visant à étendre la liste des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont l’autorisation d’exploitation est soumise à un régime (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Consultation sur les modalités d’affichage sur le site concerné par une demande d’enregistrement installations classées

Période de consultation : 24 février - 18 mars 2012

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté définissant les modalités d'affichage qu'un demandeur d'enregistrement installations classées doit mettre en place sur son futur site. L’article R. 512-46-15 du (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Consultation publique sur l’arrêté fixant le cahier des charges d’un éco-organisme pour les déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels

Période de consultation : 20 février - 5 mars 2012

Descriptif : Consultation publique organisée sur l’arrêté fixant le cahier des charges d’un éco-organisme pour les déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels. Les producteurs d’équipements (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Consultation sur les agréments des centres des véhicules hors d’usage (vhu) et des broyeurs

Période de consultation : 17 février 2012 - 3 mars 2012

Descriptif : Consultation sur un projet d'arrêté modifiant l’arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Consultation sur la liste des produits chimiques se retrouvant dans la filière "Déchets diffus spécifiques des ménages"

Période de consultation : 17 février 2012 - 3 mars 2012

Descriptif : Consultation organisée sur le projet d'arrêté fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement prévue aux I. et III. de l’article R. (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Consultation sur la rénovation de la gouvernance en matière de biodiversité

Période de consultation : 7 février 2012 - 21 mars 2012

Descriptif : L’Etat s’est engagé en mai 2011 à rénover la gouvernance en matière de biodiversité afin de la rendre conforme à l’esprit du Grenelle de l'environnement. Un groupe de travail présidé par Dominique (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Projet d’arrêté relatif au stockage des déchets d’amiante

Période de consultation : 26 janvier 2012 - 12 février 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet d'arrêté relatif au stockage des déchets d'amiante. Après la condamnation de la France par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) pour ne pas avoir pris les (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Support juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut : terminé

Projets d’arrêtés sur les déchetteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par le public

Période de consultation : 26 janvier 2012 - 12 février 2012

Descriptif : Consultation organisée sur trois projets d'arrêtés qui modifient la rubrique n°2710 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Les installations de collecte de (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Projet de décret relatif à l’application des articles L.125-6 et L.125-7 du code de l’environnement et portant dispositions diverses

Période de consultation : 26 janvier 2012 - 12 février 2012

Descriptif : Consultation organisée sur un projet de décret relatif à l'application des articles L.125-6 et L.125-7 du code de l'environnement. Ces deux articles ont été introduits par la loi portant engagement (...)

Thème : Environnement

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile

Période de consultation : jusqu’au 16 janvier 2012

Descriptif : Le ministère de la justice et des libertés lance une consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile. L’ensemble des propositions du rapport établi par le groupe de travail réuni sous (...)

Thème : Justice

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Consultation publique : donnez votre avis sur 120 mesures d’économie d’énergie

Période de consultation : jusqu’au 30 novembre 2011

Descriptif : Crédit d’impôt développement durable, éco-prêt à taux zéro... Si vous souhaitez donner votre avis sur 120 mesures d’économie d’énergie proposées par le ministère de l’écologie, du développement durable, des (...)

Thème : Environnement Développement durable

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

Expérimentation sur l’affichage environnemental

Période de consultation : du 05/10/2011 au 01/07/2012

Descriptif : Le ministère de l'Ecologie et du Développement durable a ouvert, le 5 octobre, la consultation publique sur l'affichage environnemental. Depuis le 1er juillet 2011, date du lancement de (...)

Thème : Environnement Développement durable

Type : Consultations publiques

Statut : terminé

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