Discrimination
Texte en discussion
12ème législature (juin 2002 - mars 2007)
- Projet de loi relatif à la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe
Texte voté
13ème législature (juin 2007 - mars 2012)
12ème législature (juin 2002 - mars 2007)
- Loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
- Loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances
- Loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
- Loi du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
- Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Loi du 19 mai 2005 autorisant l’approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques



















