vie-publique.fr - chronologie de la vie-publique http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, au coeur du débat public http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-13 Octobre 2017 http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/octobre-2017/?xtor=RSS-13 30 octobre - Promulgation de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (JO du 31). Le texte introduit dans le Code de la sécurité intérieure des dispositions inspirées de celles de l'état d'urgence et qui accroissent les pouvoirs de police administrative.30 octobre - Présentation par le Premier ministre et les ministres de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale d'un plan étudiants. Ce plan prévoit une orientation renforcée au lycée, la suppression du tirage au sort dans les filières de l'enseignement supérieur les plus demandées, une nouvelle plateforme d'inscription (en remplacement d'Admission Post-Bac ou APB), un parcours à suivre pour les bacheliers fragiles. Le financement de ce plan est évalué à près d'un milliard d'euros.26 octobre - Publication du 11e rapport du comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo). 124 000 ménages ont été relogés depuis 2008 mais 55 000 sont en attente d'un relogement depuis plusieurs années. Alors que la crise du logement s'aggrave, le nombre de recours au Dalo est en baisse en 2015 et stagne en 2016, après des années de progression depuis 2008. Le comité propose notamment une campagne d'information grand public sur le Dalo ainsi que la formation des accompagnants sociaux à l'accompagnement du dépôt d'un recours Dalo.26 octobre - Adoption par le <a name="mot6104" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/parlement-europeen.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">Parlement européen</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Parlement européen</span><span class="gl_dd">Institution de l'Union européenne représentant les citoyens des États membres</span></span></a> du règlement pour la mise en place d'un nouveau système de contrôle des entrées et des sorties (système EES) des frontières extérieures de l'<a name="mot3337" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/espace-schengen.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">espace Schengen</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Espace Schengen</span><span class="gl_dd">Au sein de l'Union européenne, espace de libre circulation des personnes entre les États signataires de l'accord de Schengen.</span></span></a>.19 octobre - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) rend publiques les déclarations d'intérêts et d'activités des députés de la XVe <a name="mot3362" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/legislature.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">législature</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Législature</span><span class="gl_dd">Durée du mandat des députés de l'Assemblée nationale.</span></span></a> (activités professionnelles passées ou présentes, différentes participations aux organes dirigeants d'organismes publics ou privés, activités bénévoles, profession du conjoint, nom des collaborateurs parlementaires, etc.). Ces déclarations ont pour objet de prévenir les situations de conflits d'intérêts.... Retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source. 2017-11-14T10:38:06Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/octobre-2017/ Septembre 2017 http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/septembre-2017/?xtor=RSS-13 28-29 septembre - L'Estonie accueille, dans sa capitale Tallinn, le premier sommet européen dédié aux questions numériques. Les chefs d'État et de <a name="mot3449" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/gouvernement.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">gouvernement</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Gouvernement</span><span class="gl_dd">Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale.</span></span></a> examinent notamment les propositions récentes de la Commission européenne en matière de cybersécurité et de taxation de l'économie numérique.28 septembre - Publication de l'étude du Conseil d'État "Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l'ubérisation".27 septembre - Présentation en <a name="mot3369" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/conseil-ministres.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">Conseil des ministres</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Conseil des ministres</span><span class="gl_dd">Formation collégiale réunissant l'ensemble des ministres.</span></span></a> du projet de <a name="mot3358" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/loi-finances.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">loi de finances</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Loi de finances</span><span class="gl_dd">Loi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte.</span></span></a> pour 2018. Le texte s'appuie sur une prévision de croissance de 1,7% pour l'année 2018. Parmi les mesures nouvelles : instauration d'un prélèvement forfaitaire unique de 30% (flat-tax) pour les revenus du capital, suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune et création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), allègement de la taxe d'habitation pour 80% des foyers, hausse de la CSG de 1,7%.24 septembre-2 octobre - Le 24, élections sénatoriales. Le Sénat renouvelle la moitié de ses membres (172 sièges). Le 2 octobre Gérard Larcher est réélu Président du Sénat à la <a name="mot3458" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/majorite-absolue.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">majorité absolue</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Majorité absolue</span><span class="gl_dd">Plus de la moitié des suffrages exprimés.</span></span></a> (223 voix sur 348).20-24 septembre - Le 20, réunion d'un comité interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Le 24, publication au <a name="mot3364" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/journal-officiel.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">Journal officiel</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Journal officiel</span><span class="gl_dd">Journal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements.</span></span></a> d'un arrêté de catastrophe naturelle pour les zones touchées par l'ouragan Irma.... Retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source. 2017-10-12T14:18:10Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/septembre-2017/ Août 2017 http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/aout-2017/?xtor=RSS-13 31 août - Présentation par le Premier ministre et la ministre du travail des cinq projets d'ordonnances réformant le code du travail.28 août - Mini-sommet sur la crise migratoire réunissant à l'Élysée, autour du président de la République, la chancelière allemande, le premier ministre espagnol, le président du conseil italien, la cheffe de la diplomatie européenne et le Premier ministre libyen du <a name="mot3449" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/gouvernement.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">gouvernement</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Gouvernement</span><span class="gl_dd">Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale.</span></span></a> d'union nationale et les présidents du Tchad et du Niger.28 août - Séminaire gouvernemental de rentrée, autour du président de la République. La feuille de route du <a name="mot3449" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/gouvernement.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">gouvernement</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Gouvernement</span><span class="gl_dd">Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale.</span></span></a> porte sur les réformes du travail, de l'assurance chômage et des retraites, le plan étudiant, la lutte anti terroriste, la politique du logement, l'accueil des personnes handicapées, le budget 2018.24 août - Publication d'un rapport de France stratégie qui s'interroge sur l'efficacité des politiques publiques axées sur le "tout formation" pour réduire le chômage.21 août - Publication sur le site de l'Élysée de la charte de transparence relative au statut du conjoint du chef de l'État, qui précise son rôle, ses thèmes d'actions et les moyens attribués (aucune rémunération n'est prévue, ni de frais de représentation, ni de budget propre).... Retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source. 2017-09-15T07:23:08Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/aout-2017/ Juillet 2017 http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/juillet-2017/?xtor=RSS-13 25-27 juillet - Le 25, présentation par le Premier ministre d'un "Plan migrants", prévoyant 12 500 places d'hébergement pour les demandeurs d'asile et les réfugiés d'ici 2019, l'évolution de mesures législatives concernant la lutte contre l'immigration irrégulière et l'éloignement. Le 27, annonce par le président de la République de la création, "dès cet été en Libye", de centres d'examen pour les candidats à l'asile ("hotspots").31 juillet - Validation par le Conseil d'État des mesures d'urgence demandées par le tribunal administratif de Lille pour les migrants de Calais : accès à des points d'eau leur permettant de boire, de se laver, de laver leurs vêtements, accès à des latrines, à des douches.19 juillet - Publication du rapport des sénatrices Annie Guillemot et Valérie Létard sur la politique de la ville et de la cohésion sociale (évaluation de la Loi Lamy de février 2014). Le rapport juge que la réforme est bien engagée mais souligne un manque de moyens financiers.20 juillet - Lancement par le Premier ministre des états généraux de l'alimentation. Ils s'articulent autour de deux chantiers, le premier consacré à la création et à la répartition de la valeur, le second à une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous. Quatorze ateliers sont prévus entre la fin du mois d'août et la fin du mois de novembre.17 juillet - Conférence nationale des territoires présidée par le Premier ministre et en présence du président de la République. La conférence réunit des représentants des collectivités territoriales, du <a name="mot3346" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/parlement.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">Parlement</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Parlement</span><span class="gl_dd">Organe collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat.</span></span></a> et des organismes de concertation territoriale, elle est appelée à se réunir tous les six mois. La première conférence porte sur la réforme de la taxe d'habitation et la réduction des dépenses publiques.... Retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source. 2017-08-16T07:25:24Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/juillet-2017/ Juin 2017 http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/juin-2017/?xtor=RSS-13 30 juin - La Commission européenne inflige à Google une <a name="mot3317" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/amende.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">amende</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Amende</span><span class="gl_dd">Condamnation à payer au Trésor Public une somme d'argent fixée par la loi.</span></span></a> de 2,42 milliards d'euros pour violation des règles de concurrence de l'Union européenne. L'entreprise doit mettre fin à sa pratique illégale dans les 90 jours.28 juin - Présentation en <a name="mot3369" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/conseil-ministres.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">Conseil des ministres</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Conseil des ministres</span><span class="gl_dd">Formation collégiale réunissant l'ensemble des ministres.</span></span></a> par la ministre du Travail d'un <a name="mot3360" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/projet-loi.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">projet de loi</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Projet de loi</span><span class="gl_dd">Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement.</span></span></a> d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du <a name="mot3306" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/dialogue-social.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">dialogue social</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Dialogue social</span><span class="gl_dd">Comprend tous les types de négociation, de consultation ou d'échanges d'informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale.</span></span></a>. Il propose de définir une nouvelle articulation entre accord d'entreprise et accord de branche, de simplifier les instances du dialogue social, d'instaurer un barème pour les dommages et intérêts en cas de licenciement. Il reporte la réforme du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.22 juin - Présentation en <a name="mot3369" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/conseil-ministres.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">Conseil des ministres</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Conseil des ministres</span><span class="gl_dd">Formation collégiale réunissant l'ensemble des ministres.</span></span></a> par le ministre de l'Intérieur du <a name="mot3360" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/projet-loi.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">projet de loi</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Projet de loi</span><span class="gl_dd">Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement.</span></span></a> renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Le projet de loi vise à doter l'État de nouveaux instruments de lutte contre le terrorisme afin de pouvoir mettre fin au régime dérogatoire de l'état d'urgence. Il intègre dans le droit commun des dispositions jusque-là réservées à l'état d'urgence.22 juin - Présentation en <a name="mot3369" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/conseil-ministres.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">Conseil des ministres</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Conseil des ministres</span><span class="gl_dd">Formation collégiale réunissant l'ensemble des ministres.</span></span></a> du <a name="mot3360" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/projet-loi.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">projet de loi</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Projet de loi</span><span class="gl_dd">Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement.</span></span></a> prorogeant l'application la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Ce projet de loi vise à prolonger l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre 2017.21 juin - Remaniement ministériel. François Bayrou, Marielle de Sarnez, Richard Ferrand et Sylvie Goulard quittent le <a name="mot3449" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/gouvernement.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">gouvernement</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Gouvernement</span><span class="gl_dd">Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale.</span></span></a>. La nouvelle équipe gouvernementale comporte 19 ministres dont 2 ministres d'État et 10 secrétaires d'État.... Retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source. 2017-07-10T07:11:27Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/juin-2017/ Mai 2017 http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/mai-2017/?xtor=RSS-13 25 mai - Sommet de l'OTAN à Bruxelles, en présence de 27 dirigeants de pays membres de l'Alliance atlantique. Décision de l'Alliance atlantique de devenir membre à part entière de la coalition internationale contre l'organisation Etat islamique (EI).23 mai - Publication d'un rapport d'information des sénateurs Henri Cabanel et Philippe Bonnecarrère intitulé "Décider en 2017 : le temps d'une démocratie coopérative". Il propose de mieux associer les citoyens à la prise de décision publique, de simplifier et rendre plus accessibles au public les données concernant les projets d'infrastructure, de mettre en place une feuille de route sociale couvrant le quinquennat pour donner aux partenaires sociaux une vision globale des projets envisagés.22 mai - Publication des propositions du député René Dosière sur la moralisation de la vie publique. Ses propositions portent notamment sur l'encadrement du financement public des partis, la limitation du cumul des mandats dans le temps, le plafonnement du cumul des indemnités des élus, la suppression de la réserve parlementaire, l'interdiction pour les parlementaires, les cabinets et groupes politiques des collectivités locales de tout recrutement familial.18 mai - Publication d'un décret du président de la République (JO du 19) qui limite à dix le nombre de collaborateurs du cabinet d'un ministre et précise que leur nomination est faite par arrêté ministériel après avoir été soumise au Premier ministre. Le décret précise que les membres d'un cabinet devront adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.15-17 mai - Le 15, nomination du Premier ministre, Édouard Philippe. Le 17, annonce de la composition du <a name="mot3449" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/gouvernement.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">gouvernement</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Gouvernement</span><span class="gl_dd">Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale.</span></span></a>. L'équipe gouvernementale se compose de 18 ministres et de 4 secrétaires d'État.... Retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source. 2017-06-09T06:37:58Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/mai-2017/ Avril 2017 http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/avril-2017/?xtor=RSS-13 29 avril - Réunion extraordinaire du Conseil européen dans une configuration de l'Union européenne (UE) à 27 pour adopter les orientations relatives aux négociations sur le Brexit.25 avril - Publication du décret portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale (JO du 25), au mois de juin 2017.23 avril - Premier tour de l'élection présidentielle : les deux candidats arrivés en tête sont Emmanuel Macron et Marine Le Pen. Ils ont respectivement obtenu 23,86% et 21,43% des suffrages exprimés. Le taux d'<a name="mot4806" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/abstention.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">abstention</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Abstention</span><span class="gl_dd">Non participation à un scrutin</span></span></a> s'élève à 22,23%. 659 997 votes blancs ont été comptabilisés (1,78% des votants).21 avril - Signature d'un accord entre l'État, les élus, les socioprofessionnels et le collectif « Pou la Gwiyann dékolé » (pour que la Guyane décolle). L'accord reprend le plan d'urgence pour la Guyane d'un peu plus d'un milliard d'euros déjà validé fin mars. L'État prend acte de la demande de mesures supplémentaires, à hauteur de 2,1 milliards d'euros, faite par le collectif et les élus ; il s'engage à ce que cette demande fasse l'objet d'un "examen prioritaire pour mettre en œuvre un plan additionnel".20 avril - Emission politique retransmise sur France 2 et France Inter réunissant les onze candidats au premier tour de l'élection présidentielle 2017.... Retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source. 2017-05-11T14:46:23Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/avril-2017/ Mars 2017 http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/mars-2017/?xtor=RSS-13 29 mars - Déclenchement du Brexit par le <a name="mot3449" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/gouvernement.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">gouvernement</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Gouvernement</span><span class="gl_dd">Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale.</span></span></a> britannique qui ouvre une période de négociation entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.27-31 mars - Le 27, <a name="mot4811" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/greve.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">grève</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Grève</span><span class="gl_dd">Arrêt du travail par les salariés d'une entreprise ou d'un service pour la défense de leurs intérêts communs.</span></span></a> générale lancée en Guyane par un collectif Pou Lagwiyann dékolé ("Pour que la Guyane Décolle") pour un renforcement de la sécurité, un meilleur accès à la santé et à l'éducation, le principe du principe de l'égalité républicaine sur le territoire et un plan de développement du territoire. Le 28 est déclaré journée morte. Le 29, arrivée en Guyane du ministre de l'Intérieur et de la ministre des outre-mer.27 mars - Promulgation de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (JO du 28 ). La loi impose aux grandes entreprises françaises un devoir de vigilance applicable à l'ensemble de leurs activités, en France comme à l'étranger, ainsi qu'à celles de leurs fournisseurs et sous-traitants afin d'éviter que les différences de législation ou de niveaux de vie ne portent gravement atteinte aux droits des salariés ou à l'environnement.26-28 mars - Le 27, manifestation de protestation devant le commissariat du 19e arrondissement à Paris, en réaction à la mort d'un père de famille chinois, tué par la police à son domicile le 26 mars. Le 28, les autorités chinoises demandent que la France "fasse toute la lumière sur cette affaire".22 mars - Publication par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) des déclarations de patrimoine des onze candidats à l'élection présidentielle.... Retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source. 2017-04-07T07:08:35Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/mars-2017/ Février 2017 http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/fevrier-2017/?xtor=RSS-13 7 février - Remise au président de la République du rapport annuel de la Cour des comptes. Le rapport considère les prévisions budgétaires de la <a name="mot3358" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/loi-finances.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">loi de finances</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Loi de finances</span><span class="gl_dd">Loi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte.</span></span></a> pour 2017 trop optimistes.28 février - Promulgation de la loi relative à la sécurité publique (JO du 1er mars). La loi renforce la sécurité juridique des interventions des forces de l'ordre : cadre unifié de l'usage des armes à feu pour les policiers et les gendarmes, peines encourues en cas d'outrage aux personnes dépositaires de l'autorité publique.28 février - Promulgation de la loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (JO du 1er mars). La loi vise à une simplification administrative, à une nouvelle répartition des compétences entre l'État et la Ville, et au renforcement du rôle des maires d'arrondissements.28 février - Promulgation de la loi relative à l'égalité réelle outre-mer (JO du 1er mars) qui vise à réduire les écarts de développement entre l'outre-mer et la métropole.27 février - Publication du décret définissant les montants de l'aide publique alloués aux partis politiques au titre de l'année 2017 (JO du 28). L'enveloppe globale s'établit à 63,096 millions d'euros.... Retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source. 2017-03-10T17:14:24Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/fevrier-2017/ Janvier 2017 http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/janvier-2017/?xtor=RSS-13 5 janvier - Ordonnance relative à la sécurité sanitaire (Jo du 6). Elle vise plus particulièrement à adapter les dispositions législatives relatives aux mesures de lutte contre les épidémies, à permettre l'utilisation d'eau non destinée à la consommation humaine si la qualité de l'eau n'a pas d'effets sur la santé des usagers ou sur la salubrité des denrées alimentaires finales, à préciser les conditions de la vaccination contre la fièvre jaune dans les départements où la situation sanitaire l'exige.12-15 janvier - Le 12, lancement officiel par le Premier ministre du compte personnel d'activité (CPA). Entré en vigueur le 1er janvier 2017, ce compte a vocation à rattacher les droits sociaux à la personne, et non à son statut, pour une utilisation tout au long de la vie professionnelle. Il regroupe le compte pénibilité (C3P), le compte personnel de formation (CPF) et un nouveau compte, le compte engagement citoyen (CEC). Le 15, publication de plusieurs ordonnances sur ce compte.14 janvier - Sommet Afrique-France à Bamako au Mali, axé sur le renforcement de la sécurité et de la démocratie et sur le développement du continent.15 janvier - Conférence pour la paix au Proche-Orient, présidée par le ministre des Affaires étrangères, Jean-Marc Ayrault, et à laquelle participent les représentants de 70 pays, mais en l'absence de l'Autorité palestinienne et d'Israël. Dans un communiqué final, les participants réaffirment leur engagement en faveur de deux États, israélien et palestinien, avertissant qu'ils ne reconnaîtraient pas d'actions unilatérales qui menaceraient une solution négociée, particulièrement sur la question des frontières ou le statut de Jérusalem.19 janvier - Promulgation de l'ordonnance (JO du 20) portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. Elle permet l'application dans la fonction publique du compte personnel d'activité (CPA) et comprend un volet destiné à améliorer la santé et la sécurité au travail des agents.... Retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source. 2017-02-13T07:56:16Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/janvier-2017/ Décembre 2016 http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/decembre-2016/?xtor=RSS-13 29 décembre - Promulgation de la loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public de personnes (JO du 30). Le texte vise à prévenir les détournements de réglementation résultant des pratiques des centrales de réservation de véhicules légers (automobiles, motos). Un observatoire national doit centraliser les données publiques. Les professionnels du secteur devront transmettre leurs chiffres d'affaires, nombre de conducteurs affiliés, nombre de courses réalisées, etc.29 décembre - Promulgation de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (JO du 29) qui actualise la loi fondatrice sur la politique de la montagne de 1985. Le texte prend en compte les spécificités de la montagne et prévoit notamment des mesures pour développer l'emploi (mesures pour les saisonniers ou les pluriactifs) ou favoriser l'accès à l'école. Il renforce le rôle des parcs naturels régionaux (définition de zones de tranquillité).29 décembre - Promulgation de la <a name="mot3358" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/loi-finances.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">loi de finances</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Loi de finances</span><span class="gl_dd">Loi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte.</span></span></a> pour 2017 (JO du 30). Le texte s'appuie sur une prévision de croissance de 1,5% pour l'année 2017 et prévoit de ramener le <a name="mot3304" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/deficit-public.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">déficit public</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Déficit public</span><span class="gl_dd">Soldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale.</span></span></a> à 2,7% du PIB. Des crédits supplémentaires sont alloués aux secteurs prioritaires en 2017 (école et enseignement supérieur, sécurité, prime à l'embauche). Des économies concernent les dotations aux collectivités locales notamment.29 décembre - Promulgation de la <a name="mot3351" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/loi-finances-rectificative.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">loi de finances rectificative</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Loi de finances rectificative</span><span class="gl_dd">Loi qui permet de modifier, en cours d'année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l'État et les données générales de l'équilibre budgétaire.</span></span></a> pour 2016 (JO du 30). Outre les ouvertures de crédits pour financer certaines mesures (hausse du point d'indice dans la fonction publique, revalorisation des primes des enseignants du premier degré, opérations intérieures et extérieures du <a name="mot4677" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/ministere.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">ministère</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Ministère</span><span class="gl_dd">Ensemble des services de l'Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre.</span></span></a> de la défense, etc.), le texte prévoit la non prise en compte du patrimoine pour le calcul des allocations logement pour les allocataires de l'allocation adulte handicapé (AAH), l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ceux résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en résidence autonomie.28 décembre - Promulgation de la loi relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (JO du 29).... Retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source. 2017-01-13T14:50:27Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/decembre-2016/ Novembre 2016 http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/novembre-2016/?xtor=RSS-13 30 novembre - Remise des conclusions du comité d'orientation de la concertation citoyenne sur la vaccination présidé par le professeur Alain Fischer. Si, à terme, l'objectif à atteindre reste la levée de l'obligation vaccinale, le rapport préconise d'élargir, de façon temporaire, la liste des vaccins obligatoires pour l'enfant avec une prise en charge intégrale du coût d'achat des vaccins par l'assurance maladie.20-27 novembre - Le 20, François Fillon arrive en tête de la primaire de la droite et du centre pour l'élection présidentielle (44,2% des voix). Il devance Alain Juppé (28,4%), Nicolas Sarkozy (20,7%). Les quatre autre candidats (Bruno Le Maire, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-Frédéric Poisson, et Jean-François Copé) totalisent moins de 7% des voix. Le 27, François Fillon remporte le deuxième tour (66,5%) face à Alain Juppé (33,5%). Plus de 4 millions de personnes ont participé à chacun des deux tours.22-27 novembre - 16è sommet de la Francophonie organisé pour la première fois à Antananarivo (Madagascar).21 novembre - Remise au président de la République du rapport du Défenseur des droits sur les droits de l'enfant, consacré pour la première fois au droit à l'éducation. Le rapport met en évidence le décalage entre le droit proclamé à l'éducation et l'effectivité de ce droit, notamment pour les enfants les plus vulnérables (mineurs migrants isolés, enfants issus de familles des gens du voyage, mal logés, etc.).21 novembre - Promulgation de plusieurs ordonnances relatives à la création de la collectivité de Corse qui sera effective au 1er janvier 2018 (JO du 22).... Retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source. 2016-12-16T08:15:43Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/novembre-2016/ Octobre 2016 http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/octobre-2016/?xtor=RSS-13 31 octobre - Annonce officielle par le ministre de la Défense de la fin de l'opération Sangaris en République centrafricaine. L'opération avait débuté en décembre 2013.30 octobre - Signature de l'accord de libre échange (CETA) entre l'Union européenne (UE) et le Canada : suppression de plus de 99% des droits de douane entre l'UE et le Canada et des restrictions en matière d'accès aux marchés publics, harmonisation des règles applicables en matière de propriété intellectuelle, libéralisation des services (services financiers, télécommunications, etc.). L'accord prévoit aussi la mise en place d'un tribunal de règlement des différends pour la protection des investissements.24 octobre - 2 novembre - Démantèlement du camp de la Lande à Calais où plus de 6000 migrants s'étaient réfugiés. Les migrants présents à Calais sont orientés vers 450 centres d'accueil et d'orientation (CAO) répartis sur l'ensemble du territoire à l'exception de l'Ile-de-France et de la Corse. Prise en charge spécifique des mineurs isolés.24 octobre - Promulgation de la loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (JO du 25). La loi prévoit un régime d'enregistrement par voie électronique des drones au-delà d'un certain poids qui sera défini par décret, des sanctions en cas de survol de zones non autorisées (<a name="mot3317" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/amende.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">amende</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Amende</span><span class="gl_dd">Condamnation à payer au Trésor Public une somme d'argent fixée par la loi.</span></span></a>, peine d'emprisonnement, confiscation du drone).20 octobre - Promulgation de l'ordonnance portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine (JO du 21). L'ordonnance vise à assouplir et simplifier, dans le respect de la sécurité sanitaire, la législation relative à l'Établissement français du sang et à la transfusion sanguine.... Retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source. 2016-11-10T15:05:46Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/octobre-2016/ Septembre 2016 http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/septembre-2016/?xtor=RSS-13 30 septembre - Déplacement du Président de la République à Jérusalem (Israël) à l'occasion des obsèques de Shimon Peres, ancien président d'Israël et prix Nobel de la Paix.26 septembre - Publication du rapport du Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO) intitulé « Inégalités sociales et migratoires : comment l'école amplifie-t-elle les inégalités ? ». Le rapport insiste notamment sur la nécessité de mettre en place une politique volontariste de mixité sociale.28 septembre - Présentation en <a name="mot3369" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/conseil-ministres.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">Conseil des ministres</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Conseil des ministres</span><span class="gl_dd">Formation collégiale réunissant l'ensemble des ministres.</span></span></a> par les ministre et secrétaire d'Etat en charge des finances et du budget, du projet de <a name="mot3358" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/loi-finances.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">loi de finances</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Loi de finances</span><span class="gl_dd">Loi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte.</span></span></a> pour 2017. Le projet s'appuie sur une prévision de croissance de 1,5% pour 2017 et prévoit de ramener le <a name="mot3304" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/deficit-public.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">déficit public</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Déficit public</span><span class="gl_dd">Soldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale.</span></span></a> à 2,7% du produit intérieur brut (PIB).29 septembre - Publication au <a name="mot3364" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/journal-officiel.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">Journal officiel</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Journal officiel</span><span class="gl_dd">Journal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements.</span></span></a> des décrets fixant le nom et le chef lieu des sept nouvelles régions, créées par la réforme territoriale.20 septembre - La France prend la co-présidence du partenariat pour un <a name="mot3449" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/gouvernement.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">gouvernement</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Gouvernement</span><span class="gl_dd">Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale.</span></span></a> ouvert et annonce les priorités de son <a name="mot4814" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/mandat.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">mandat</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Mandat</span><span class="gl_dd">Durée d'exercice d'une fonction élective</span></span></a> d'un an : le climat et le <a name="mot3333" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/developpement-durable.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">développement durable</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Développement durable</span><span class="gl_dd">Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.</span></span></a>, la transparence, l'intégrité et la lutte contre la corruption, les biens numériques.... Retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source. 2016-10-12T12:18:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/septembre-2016/ Août 2016 http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/aout-2016/?xtor=RSS-13 26 août - Suspension par le Conseil d'État d'un arrêté pris par la municipalité de Villeneuve-Loubet, le 5 août 2016, interdisant le port du burkini. Le Conseil d'État, saisi par la Ligue des droits de l'Homme (LDH), deux particuliers et l'Association des droits de l'homme-Collectif contre l'islamophobie, considère que l'arrêté "porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d'aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle".30-31 août - Le 30, déclaration conjointe entre les ministres de l'intérieur français et britannique sur la poursuite de leur collaboration pour réduire la pression migratoire à Calais et répondre aux défis humanitaires. Le 31, lors d'un déplacement à Calais, le ministre de l'intérieur promet la poursuite du démantèlement du bidonville "la Jungle" et le respect des accords franco-britannique du Touquet signés en 2003.30 août-1er septembre - Remaniements ministériels à la suite des démissions d'Emmanuel Macron, ministre en charge de l'économie et de George Pau-Langevin, ministre des outre-mer.8 août - Promulgation de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (JO du 9). Le texte crée l'Agence française pour la biodiversité. Il interdit également l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits à compter du 1er septembre 2018.8 août - Promulgation de la loi relative au travail, à la modernisation du <a name="mot3306" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/dialogue-social.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">dialogue social</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Dialogue social</span><span class="gl_dd">Comprend tous les types de négociation, de consultation ou d'échanges d'informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale.</span></span></a> et à la sécurisation des parcours professionnels (JO du 9). Le texte prévoit que sur les questions du <a name="mot3444" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/temps-travail.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">temps de travail</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Temps de travail</span><span class="gl_dd">Temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.</span></span></a>, du repos et des congés, les accords d'entreprise peuvent prévaloir sur les accords de branche. Il renforce le compte personnel d'activité et consacre le droit à la déconnexion pour tous les salariés et le droit universel à la formation tout au long de la vie.... Retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source. 2016-09-15T07:22:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/aout-2016/ Juillet 2016 http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/juillet-2016/?xtor=RSS-13 26 juillet - Déclaration du président de la République à la suite de l'attentat terroriste perpétré dans l'église de Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime) au cours duquel un prêtre est assassiné et une autre personne très grièvement blessée.27 juillet - Promulgation de l'ordonnance relative à l'autoconsommation d'électricité (JO du 28). Le texte prévoit notamment que les particuliers et les entreprises consommant leur propre courant pourront bénéficier d'un tarif spécifique, plus avantageux, pour leur utilisation du réseau de distribution de l'électricité.25 juillet - Promulgation de la loi précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue (JO du 26). Il s'agit de permettre la poursuite du projet Centre industriel de stockage géologique de déchets radioactifs (Cigéo), à Bure, entre la Meuse et la Haute-Marne.21 juillet - Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour avoir refusé de transcrire à l'état civil des actes de naissance d'enfants nés à l'étranger par gestation pour autrui. La France avait déjà été condamnée par la CEDH, en juin 2014, au nom de « l'intérêt supérieur de l'enfant » dans deux affaires similaires.19-22 juillet - Le 19, présentation en <a name="mot3369" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/conseil-ministres.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">Conseil des ministres</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Conseil des ministres</span><span class="gl_dd">Formation collégiale réunissant l'ensemble des ministres.</span></span></a> d'un <a name="mot3360" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/projet-loi.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">projet de loi</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Projet de loi</span><span class="gl_dd">Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement.</span></span></a> prorogeant l'état d'urgence pour trois mois. Lors de son examen au <a name="mot3346" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/parlement.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">Parlement</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Parlement</span><span class="gl_dd">Organe collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat.</span></span></a>, le projet de loi est largement amendé. Outre la prolongation de l'état d'urgence de six mois (jusqu'au 26 janvier 2017), il prévoit, notamment, lors des perquisitions administratives, la possibilité de saisir et d'exploiter les données contenues dans tout système informatique ou équipement de communication présent sur le lieu de la perquisition. Il permet d'interdire les rassemblements de personnes sur la voie publique dès lors que la sécurité ne peut pas être assurée ; de faciliter la fermeture des lieux de culte où sont tenus des propos incitant à la haine et à la violence... La loi est promulguée le 21 (JO du 22).... Retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source. 2016-08-10T06:34:58Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/juillet-2016/ Juin 2016 http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/juin-2016/?xtor=RSS-13 30 juin - Remise au président de l'Assemblée nationale du rapport de Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), sur les clubs parlementaires. Le rapport propose de mieux encadrer la pratique de ces clubs pour éviter tout risque de conflit d'intérêts.30 juin - Publication du décret prorogeant l'actuelle convention d'assurance chômage, qui venait à échéance le 16 juin 2016, afin d'assurer la continuité de l'indemnisation des chômeurs, après l'échec des partenaires sociaux à trouver un accord. Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016.26 juin - Consultation locale sur le projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-Des-Landes : 55,17% des suffrages exprimés (268 981 voix) en faveur du "oui", 44,83% (218 537 voix) en faveur du "non", 3 112 votes blancs et 2 851 votes nuls. Le Premier ministre assure que "le <a name="mot3449" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/gouvernement.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">gouvernement</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Gouvernement</span><span class="gl_dd">Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale.</span></span></a> fera appliquer le verdict des urnes (...) les travaux préparatoires à la réalisation du nouvel aéroport s'engageront dès l'automne prochain, dans le plein respect des réglementations nationale et européenne".24 juin - Promulgation de la loi visant à lutter contre la <a name="mot3456" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/discrimination.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">discrimination</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Discrimination</span><span class="gl_dd">Distinction entre individus ou groupes d'après certains caractères particuliers (sexe, origine...) aboutissant à une inégalité.</span></span></a> à raison de la précarité sociale. Le texte inscrit dans la loi un 21è critère de discrimination, fondé sur la précarité sociale.23-28 juin - Le 23, les Britanniques se prononcent par <a name="mot3341" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/referendum.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">référendum</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Référendum</span><span class="gl_dd">Procédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu'en cas de réponse positive.</span></span></a> en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE). Le 28, le <a name="mot6104" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/parlement-europeen.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">Parlement européen</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Parlement européen</span><span class="gl_dd">Institution de l'Union européenne représentant les citoyens des États membres</span></span></a> vote une résolution sur le Brexit (British Exit) appelant le <a name="mot3449" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/gouvernement.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">gouvernement</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Gouvernement</span><span class="gl_dd">Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale.</span></span></a> britannique à respecter le vote des Britanniques et à engager rapidement la procédure de retrait volontaire prévue par l'article 50 du Traité sur l'Union européenne (TUE). Le même jour, le <a name="mot3346" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/parlement.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">Parlement</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Parlement</span><span class="gl_dd">Organe collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat.</span></span></a> français débat des suites du référendum britannique après avoir entendu une déclaration du gouvernement qui se prononce en faveur d'une activation rapide de la clause du retrait.... Retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source. 2016-07-18T13:25:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/juin-2016/ Mai 2016 http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/mai-2016/?xtor=RSS-13 29 mai - Discours du président de la République, François Hollande, à l'occasion de la cérémonie du centenaire de la bataille de Verdun, en présence de la chancelière allemande Angela Merkel.26 mai - Remise à la ministre de la Fonction publique par Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, d'un rapport sur le <a name="mot3444" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/temps-travail.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">temps de travail</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Temps de travail</span><span class="gl_dd">Temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.</span></span></a> des fonctionnaires, qui établit un premier bilan global depuis l'instauration des 35 heures.26 mai - Nouvelle journée de mobilisation nationale contre la réforme du code du travail. Les manifestations rassemblent de 153 000 personnes (selon la police) à 300 000 personnes (selon les syndicats).20 mai - Promulgation de la loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (Jo du 21). Le <a name="mot3449" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/gouvernement.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">gouvernement</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Gouvernement</span><span class="gl_dd">Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale.</span></span></a> prolonge l'état d'urgence en raison de l'organisation en France du championnat d'Europe de football, l'Euro2016, du 10 juin au 10 juillet, puis du Tour de France. La prorogation s'achèvera dès la fin du Tour de France.18 mai - Rassemblements statiques à Paris et dans une soixantaine de villes de policiers en civil et hors service à l'appel du <a name="mot3343" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/syndicat.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">syndicat</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Syndicat</span><span class="gl_dd">Association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents.</span></span></a> policier Alliance pour protester contre la haine "anti-flics".... Retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source. 2016-06-08T14:02:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/mai-2016/ Avril 2016 http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/avril-2016/?xtor=RSS-13 28 avril - Nouvelles manifestations à l'appel des organisations syndicales (CGT, FO, FSU, Solidaires), d'étudiants et de lycéens (Unef, Unl, Fidl) pour le retrait du projet de "loi travail". 170 000 manifestants selon la police, et 500 000 selon les organisateurs. Les organisations syndicales sont conviées à une assemblée générale Place de la République, dans le cadre de "Nuit debout", organisée à Paris puis dans d'autres villes de France depuis la manifestation du 31 mars 2016 contre le <a name="mot3360" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/projet-loi.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">projet de loi</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Projet de loi</span><span class="gl_dd">Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement.</span></span></a> sur le travail.21 avril - Adoption par le <a name="mot6104" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/parlement-europeen.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">Parlement européen</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Parlement européen</span><span class="gl_dd">Institution de l'Union européenne représentant les citoyens des États membres</span></span></a> du projet de directive sur l'utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record – PNR). Le PNR doit permettre une <a name="mot3327" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/tracabilite.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">traçabilité</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Traçabilité</span><span class="gl_dd">Aptitude à retrouver l'historique, l'utilisation ou la localisation d'un produit au moyen d'une codification spécifique.</span></span></a> des passagers dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé.25 avril - Promulgation des lois ordinaire et organique de modernisation des règles applicables aux élections et à l'élection présidentielle. Les mesures concernent les parrainages, la <a name="mot4815" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/campagne-electorale.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">campagne électorale</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Campagne électorale</span><span class="gl_dd">Ensemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum</span></span></a> audiovisuelle, les comptes de campagne, les opérations de vote et les règles applicables aux Français de l'étranger.21 avril - Promulgation de l'ordonnance relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (JO du 22). Le texte crée une nouvelle modalité d'association des citoyens à la prise de décision publique en ce qui concerne les projets d'infrastructures ou d'équipements pouvant affecter leur cadre de vie. C'est sur ce fondement que les électeurs de Loire-Atlantique seront consultés sur le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes le 26 juin 2016.20 avril - Promulgation de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (JO du 21). Le texte introduit de nouvelles règles déontologiques dans la fonction publique et actualise les droits et obligations des agents publics. Il prévoit notamment un dispositif de protection des "lanceurs d'alerte" afin qu'un agent puisse signaler sans crainte l'existence d'un conflit d'intérêt.... Retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source. 2016-05-11T13:43:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/avril-2016/ Mars 2016 http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/mars-2016/?xtor=RSS-13 31 mars - 1er avril - Participation du président de la République, François Hollande, au Sommet sur la sécurité nucléaire organisé à Washington, à l'initiative du président des États-Unis, Barack Obama. Il s'agit pour la cinquantaine de chefs d'État et de <a name="mot3449" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/gouvernement.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">gouvernement</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Gouvernement</span><span class="gl_dd">Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale.</span></span></a> présents de s'accorder sur les moyens pour sécuriser les produits radioactifs et prévenir leur utilisation dans le cadre d'actes terroristes.31 mars - <p class="spip">Manifestation à Paris et dans de nombreuses villes de France pour réclamer le retrait de la réforme du code du travail. Entre 390 000 personnes selon la police et 1,2 million selon les organisations syndicales.</p> <p class="spip">A Paris à partir de 18 heures, des manifestants occupent la place de la République pour passer la "Nuit Debout".</p>30 mars - Constatant les désaccords entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur le projet de <a name="mot3348" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/loi-constitutionnelle.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">loi constitutionnelle</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Loi constitutionnelle</span><span class="gl_dd">Loi qui modifie la Constitution.</span></span></a> de protection de la Nation, le président de la République décide de ne pas convoquer le Congrès à Versailles et de clore le débat constitutionnel. Le texte visant à insérer dans la Constitution l'état d'urgence et la déchéance de <a name="mot3451" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/nationalite.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">nationalité</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Nationalité</span><span class="gl_dd">Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un Etat.</span></span></a> ne sera pas adopté.30 mars - Présentation en <a name="mot3369" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/conseil-ministres.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">Conseil des ministres</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Conseil des ministres</span><span class="gl_dd">Formation collégiale réunissant l'ensemble des ministres.</span></span></a> par les ministres en charge des finances, de l'économie et de l'agriculture d'un <a name="mot3360" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/projet-loi.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">projet de loi</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Projet de loi</span><span class="gl_dd">Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement.</span></span></a> relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Il s'agit de mieux encadrer le lobbying, de mieux protéger les lanceurs d'alerte, de renforcer la régulation financière. Le projet de loi prévoit également la création d'une Agence nationale de prévention et de détection de la corruption.24 mars - Présentation en <a name="mot3369" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/conseil-ministres.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">Conseil des ministres</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Conseil des ministres</span><span class="gl_dd">Formation collégiale réunissant l'ensemble des ministres.</span></span></a> par la ministre du Travail et le ministre de l'Économie d'un <a name="mot3360" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/projet-loi.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">projet de loi</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Projet de loi</span><span class="gl_dd">Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement.</span></span></a> relatif aux nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. Le projet de loi a pour but de donner plus de place à la négociation collective dans le droit du travail pour renforcer la compétitivité de l'économie et développer l'emploi.... Retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source. 2016-04-14T13:32:34Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/mars-2016/ Février 2016 http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/fevrier-2016/?xtor=RSS-13 11 février - Lors d'une allocution télévisée, le président de la République, François Hollande, annonce une baisse des cotisations sociales immédiate pour l'ensemble des agriculteurs en réponse à la crise de l'élevage provoquée par des prix bas sur la viande et le lait.22 février - Lors de son déplacement en Polynésie, le président de la République, François Hollande propose de limiter, par décret, " la notion de risque négligeable " qui a conduit à écarter nombre de dossiers du dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Il appelle aussi à la création d'un Institut d'archives pour garantir la conservation de la mémoire du passé nucléaire de l'archipel.18-19 février - Réunion du Conseil européen à l'issue duquel les dirigeants de l'Union européenne (UE) parviennent à un accord renforçant le statut particulier du Royaume-Uni au sein de l'UE, dans le but d'éviter que le Royaume-Uni sorte de l'Union européenne ("Brexit"). Le Conseil confirme également la nécessité de parvenir à un consensus européen sur les migrations.17 février - Présentation en <a name="mot3369" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/conseil-ministres.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">Conseil des ministres</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Conseil des ministres</span><span class="gl_dd">Formation collégiale réunissant l'ensemble des ministres.</span></span></a> par la ministre en charge du logement d'un <a name="mot3360" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/projet-loi.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">projet de loi</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Projet de loi</span><span class="gl_dd">Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement.</span></span></a> visant à renforcer l'efficacité d'Action logement (anciennement 1% logement). Le texte prévoit de créer une structure chargée de conclure avec l'État les conventions quinquennales relatives aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et de veiller à leur mise en œuvre.11 février - Promulgation de la loi relative au gaspillage alimentaire (JO du 12). Le texte inscrit dans le code de l'environnement une hiérarchie de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Elle interdit la javellisation des invendus encore propres à la consommation. Les distributeurs ont un délai d'un an pour proposer à des associations caritatives une convention de don.... Retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source. 2016-03-11T09:54:16Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/fevrier-2016/ Janvier 2016 http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/janvier-2016/?xtor=RSS-13 30 janvier - Manifestations contre l'état d'urgence et la déchéance de la <a name="mot3451" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/nationalite.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">nationalité</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Nationalité</span><span class="gl_dd">Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un Etat.</span></span></a> à Paris et dans quelques 70 villes de province à l'appel de collectifs "Stop état d'urgence" et "Nous ne céderons pas". 20 000 personnes à Paris selon les collectifs, 5 5000 selon la police.27 janvier - Démission de Christiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Jean-Jacques Urvoas est nommé Garde des Sceaux, ministre de la Justice.26 janvier - Promulgation de la loi de modernisation de notre système de santé (JO du 27). Le texte s'articule autour de trois axes : la prévention, l'accès aux soins, l'innovation. Parmi les mesures, à noter : le paquet de cigarettes neutre, l'expérimentation de salles de shoot pendant six ans, le droit à l'oubli pour certaines maladies, l'instauration d'un service territorial de santé au public. La généralisation du tiers payant d'ici fin 2017 est jugée partiellement inconstitutionnelle.26-28 janvier - A partir du 26, journée reconductible de manifestation des taxis, à Paris et en province (aux abords des aéroports et aux accès autoroutiers) contre la concurrence des véhicules de transport avec chauffeur (VTC). Le 27, nomination par le <a name="mot3449" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/gouvernement.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">gouvernement</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Gouvernement</span><span class="gl_dd">Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale.</span></span></a> d'un médiateur Laurent Grandguillaume, député.26 janvier - Journée de grèves et de manifestations dans la fonction publique à l'appel de plusieurs syndicats pour un <a name="mot3429" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/service-public.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">service public</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Service public</span><span class="gl_dd">Activité d'intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d'une personne publique. On distingue les services publics d'ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité).</span></span></a> de qualité et une nette augmentation du pouvoir d'achat.... Retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source. 2016-02-11T08:41:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/janvier-2016/