vie-publique.fr - chronologie de la vie-publique http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, au coeur du débat public http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-13 Août 2018 http://www.vie-publique.fr/chronologie/2018/aout-2018/?xtor=RSS-13 28 août - Remise au Premier ministre du rapport de la députée Charlotte Lecocq, sur le système de prévention des risques professionnels. Le rapport préconise notamment la mise en place d'un seul organisme de prévention, la création d'un guichet unique pour les entreprises et s'agissant du financement, une cotisation unique pour les entreprises.20 août - Sortie officielle de la Grèce du troisième et dernier des programmes d'ajustement économique accordés depuis 2010 et fournis dans le cadre du Mécanisme européen de stabilité (MES), en contrepartie d'une politique d'austérité drastique.3 août - Promulgation de la loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (JO du 5). La loi assouplit les dispositions de la loi NOTRe de 2015 sur le transfert des compétences "eau" et "assainissement."3 août - Promulgation de la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (JO du 5).22 août - Communication en <a name="mot3369" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/conseil-ministres.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">Conseil des ministres</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Conseil des ministres</span><span class="gl_dd">Formation collégiale réunissant l'ensemble des ministres.</span></span></a> d'Elisabeth Borne, ministre des transports, sur la sécurité des ouvrages d'art et de transport routier, à la suite de l'effondrement d'un viaduc autoroutier à Gênes (Italie) qui a fait 43 morts, le 14 août 2018.... Retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source. 2018-09-20T11:09:17Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/2018/aout-2018/ Juillet 2018 http://www.vie-publique.fr/chronologie/2018/juillet-2018/?xtor=RSS-13 31 juillet - Rejet par l'Assemblée nationale de deux motions de censures déposées par l'opposition, l'une par Les Républicains, l'autre par une alliance entre députés du Parti socialiste, du Parti communiste et de La France insoumise, à la suite de l'affaire Benalla.30 juillet - Promulgation de la loi relative à la protection du secret des affaires (JO du 31). La loi définit la notion de secret des affaires et précise les conditions dans lesquelles l'obtention, l'utilisation et la divulgation du secret des affaires sont illicites et susceptibles d'engager la responsabilité civile de l'auteur de ces atteintes devant les juridictions compétentes. Des dérogations sont prévues afin de protéger la liberté d'expression.18-23 juillet - Le 18, révélation par le Monde de l'affaire Benalla, du nom du chargé de mission auprès du président de la République, accusé d'avoir frappé deux manifestants le 1er mai à Paris, alors qu'il était équipé d'un brassard et d'une radio de police. Le 23, début des auditions par les commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat auxquelles ont été conférées les prérogatives des commissions d'enquête, dans le but de mettre à jour les dysfonctionnements institutionnels et administratifs dans cette affaire.17 juillet - Publication au JO du décret du 16 juillet 2018 sur le nouveau baccalauréat, prévu pour 2021. Le texte réduit le nombre d'épreuves terminales à quatre, en plus du français. Il introduit aussi une part de contrôle continu dans la note finale et supprime les séries pour le bac général.16 juillet - Signature par le Premier ministre avec 86 grandes villes et intercommunalités du "Pacte de Dijon", qui veut fonder une nouvelle méthode de travail entre les collectivités et l'État en direction des quartiers prioritaires de la politique de la ville.... Retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source. 2018-08-20T07:18:28Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/2018/juillet-2018/ Juin 2018 http://www.vie-publique.fr/chronologie/2018/juin-2018/?xtor=RSS-13 29-30 juin - Conseil européen principalement consacré à la politique de l'asile. Les dirigeants européens se mettent d'accord sur un durcissement de la politique migratoire européenne.28 juin - Clôture des assises de l'outre-mer et publication du Livre Bleu outremer qui a pour ambition de mobiliser l'ensemble des politiques publiques au service de la transformation des outre- mer.27 juin - Présentation en Conseil de ministres par le Premier ministre des grands principes du service national universel (SNU). Le SNU s'effectuera en deux phases distinctes dont une première effectuée dans le cadre de la scolarité obligatoire pour les jeunes « aux alentours de l'âge de 16 ans ». Le déploiement du dispositif est prévu à compter de 2019.27 juin - Promulgation de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire (JO du 28). Le texte porte sur l'évolution du groupe public ferroviaire et l'ouverture progressive à la concurrence du transport ferroviaire (les TGV en 2020, les TER à partir de 2019 et pour l'Ile-de-France à partir de 2023).25 juin - Promulgation de la loi relative à l'élection des représentants au <a name="mot6104" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/parlement-europeen.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">Parlement européen</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Parlement européen</span><span class="gl_dd">Institution de l'Union européenne représentant les citoyens des États membres</span></span></a> (JO du 26). La loi rétablit une <a name="mot4807" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/circonscription-electorale.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">circonscription électorale</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Circonscription électorale</span><span class="gl_dd">Division territoriale délimitant le cadre dans lequel se déroule une élection</span></span></a> unique, en lieu et place du <a name="mot3454" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/decoupage-electoral.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">découpage électoral</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Découpage électoral</span><span class="gl_dd">Délimitation des circonscriptions électorales.</span></span></a> en huit circonscriptions.... Retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source. 2018-07-17T10:00:52Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/2018/juin-2018/ Mai 2018 http://www.vie-publique.fr/chronologie/2018/mai-2018/?xtor=RSS-13 31 mai - Publication d'une première liste des sites en péril à restaurer dans le cadre de la mission confiée à Stéphane Bern. Pour financer la restauration de ces biens patrimoniaux, l'État va faire appel à la Française des jeux et la Fondation du patrimoine organisera une campagne de dons.31 mai - Ouverture par le <a name="mot3449" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/gouvernement.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">gouvernement</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Gouvernement</span><span class="gl_dd">Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale.</span></span></a> d'une plateforme de consultation citoyenne dans le cadre de la concertation sur la réforme des retraites.28 mai - Présentation par la Commission européenne d'une proposition de directive contenant un ensemble de mesures pour tenter de réduire drastiquement l'utilisation de dix produits en plastique à usage unique.25 mai - Entrée en application dans l'Union européenne (UE) du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il s'agit du nouveau cadre européen concernant le traitement et la circulation des données à caractère personnel, informations sur lesquelles les entreprises s'appuient pour proposer des services et des produits.23 mai - Communication en <a name="mot3369" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/conseil-ministres.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">Conseil des ministres</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Conseil des ministres</span><span class="gl_dd">Formation collégiale réunissant l'ensemble des ministres.</span></span></a> sur les premiers résultats d'admission des candidats sur Parcoursup. Au 23 mai, 1 137 000 propositions faites à 434 727 candidats, 63 000 propositions acceptées, 346 129 candidats en attente de recevoir une proposition à l'un de leurs voeux.... Retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source. 2018-06-15T10:34:10Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/2018/mai-2018/ Avril 2018 http://www.vie-publique.fr/chronologie/2018/avril-2018/?xtor=RSS-13 26 avril - Remise au Premier ministre du rapport "Vivre ensemble, vivre en grand" par Jean-Louis Borloo. Ce rapport sur les quartiers de la politique de la ville propose une refondation de la politique de la ville autour de 19 thématiques.3 avril - La France révèle son plan d'action national 2018-2020 pour un "<a name="mot3449" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/gouvernement.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">Gouvernement</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Gouvernement</span><span class="gl_dd">Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale.</span></span></a> ouvert". Ce plan s'inscrit dans un contexte de transformation numérique de l'action publique.27 avril - Présentation en <a name="mot3369" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/conseil-ministres.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">Conseil des ministres</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Conseil des ministres</span><span class="gl_dd">Formation collégiale réunissant l'ensemble des ministres.</span></span></a> par la ministre du travail du <a name="mot3360" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/projet-loi.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">projet de loi</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Projet de loi</span><span class="gl_dd">Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement.</span></span></a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le projet de loi réforme le système de formation professionnelle initiale (apprentissage) et continue ainsi que le fonctionnement de l'assurance chômage.20 avril - Présentation en <a name="mot3369" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/conseil-ministres.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">Conseil des ministres</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Conseil des ministres</span><span class="gl_dd">Formation collégiale réunissant l'ensemble des ministres.</span></span></a> par la ministre de la justice d'un projet de <a name="mot3350" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/loi-organique.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">loi organique</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Loi organique</span><span class="gl_dd">Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution.</span></span></a> relatif au renforcement de l'organisation des juridictions et d'un <a name="mot3360" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/projet-loi.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">projet de loi</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Projet de loi</span><span class="gl_dd">Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement.</span></span></a> de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le texte prévoit notamment la création d'un tribunal criminel pour désengorger les Cour d'assises, la réforme des peines, la simplification de la procédure civile et l'augmentation du budget du <a name="mot4677" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/ministere.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">ministère</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Ministère</span><span class="gl_dd">Ensemble des services de l'Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre.</span></span></a> de la justice.19 avril - Promulgation de <a name="mot3350" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/loi-organique.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">loi organique</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Loi organique</span><span class="gl_dd">Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution.</span></span></a> relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (JO du 20). La loi transcrit les conclusions du XVIe comité des signataires de l'Accord de Nouméa du 2 novembre 2017 qui prépare l'organisation du <a name="mot3341" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/referendum.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">référendum</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Référendum</span><span class="gl_dd">Procédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu'en cas de réponse positive.</span></span></a> d'autodétermination prévu le 4 novembre 2018.... Retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source. 2018-05-18T07:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/2018/avril-2018/ Mars 2018 http://www.vie-publique.fr/chronologie/2018/mars-2018/?xtor=RSS-13 29 mars - Promulgation de la loi ratifiant les 5 ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du <a name="mot3306" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/dialogue-social.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">dialogue social</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Dialogue social</span><span class="gl_dd">Comprend tous les types de négociation, de consultation ou d'échanges d'informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale.</span></span></a> (JO du 31).28-29 mars - Le 28, remise au Premier ministre du rapport de mission de Cédric Villani sur l'intelligence artificielle (IA). Parmi les nombreuses pistes proposées : créer un réseau d'Instituts interdisciplinaires d'intelligence artificielle, mettre en place un supercalculateur conçu spécifiquement pour les applications d'IA, ou encore rendre plus attractives les carrières dans la recherche publique afin d'éviter la fuite des cerveaux. Le 29, présentation par le <a name="mot3449" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/gouvernement.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">gouvernement</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Gouvernement</span><span class="gl_dd">Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale.</span></span></a> d'un plan pour l'intelligence artificielle (I.A) qui prévoit une stratégie de mise en valeur et de développement de la filière avec, à la clé, une cartographie précise des compétences.28 mars - Présentation en <a name="mot3369" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/conseil-ministres.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">Conseil des ministres</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Conseil des ministres</span><span class="gl_dd">Formation collégiale réunissant l'ensemble des ministres.</span></span></a> d'un <a name="mot3360" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/projet-loi.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">projet de loi</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Projet de loi</span><span class="gl_dd">Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement.</span></span></a> relatif à la fraude qui prévoit la création par décret d'une police fiscale rattachée au <a name="mot4677" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/ministere.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">Ministère</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Ministère</span><span class="gl_dd">Ensemble des services de l'Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre.</span></span></a> de l'action des comptes publics.28 mars - Remise à la ministre de la Justice des conclusions du rapport de Laurent Bonelli et Fabien Carrié, deux chercheurs de l'université Paris-Nanterre, sur le phénomène de la radicalisation des mineurs. Selon leur étude, il n'existe pas une mais plusieurs radicalités qui appellent des réponses institutionnelles différentes.26 mars - Promulgation de la loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (JO du 27). Le texte prévoit notamment l'adaptation de règles d'urbanisme, des règles de sécurité, la transmission des déclarations de patrimoine et d'intérêt des principaux dirigeants du Comité d'organisation des Jeux olympiques (COJO) à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et le contrôle du fonctionnement des organes de gouvernance des Jeux par la Cour des comptes.... Retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source. 2018-04-12T14:45:57Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/2018/mars-2018/ Février 2018 http://www.vie-publique.fr/chronologie/2018/fevrier-2018/?xtor=RSS-13 28 février - Présentation en <a name="mot3369" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/conseil-ministres.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">Conseil des ministres</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Conseil des ministres</span><span class="gl_dd">Formation collégiale réunissant l'ensemble des ministres.</span></span></a> par la ministre des transports d'une communication relative au nouveau pacte ferroviaire. Il prévoit une transformation de la SNCF en société nationale à capitaux publics, la fin du recrutement au statut des cheminots.23 février - A l'issue du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIDPR) à Lille, le Premier ministre présente un plan de soixante mesures de prévention de la radicalisation. Il préconise notamment l'isolement des détenus radicalisés grâce à la création de 1500 places de prison supplémentaires et accentue le contrôle des établissements d'enseignement hors contrat.21 février - Présentation en <a name="mot3369" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/conseil-ministres.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">Conseil des ministres</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Conseil des ministres</span><span class="gl_dd">Formation collégiale réunissant l'ensemble des ministres.</span></span></a> par le ministre de l'intérieur du <a name="mot3360" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/projet-loi.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">projet de loi</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Projet de loi</span><span class="gl_dd">Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement.</span></span></a> pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif. Le texte poursuit trois objectifs : la réduction des délais d'instruction de la demande d'asile, le renforcement de la lutte contre l'immigration irrégulière et l'amélioration de l'accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents.20 février - Grève générale et manifestation citoyenne, à Maoudzou, chef lieu du département de Mayotte, à l'appel de l'Intersyndicale et du Collectif des citoyens (CCM), contre l'insécurité et pour l'égalité réelle avec tous les départements.19 février - Publication du plan d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage. Le plan fixe notamment pour objectif d'assurer la viabilité de l'espèce et vise une population de 500 loups d'ici 2023 contre 360 actuellement.... Retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source. 2018-03-21T13:24:42Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/2018/fevrier-2018/ Janvier 2018 http://www.vie-publique.fr/chronologie/rub2070/janvier-2018/?xtor=RSS-13 18 janvier - Lancement des états généraux de la <a name="mot3336" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/bioethique.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">bioéthique</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Bioéthique</span><span class="gl_dd">Questions éthiques et sociétales posées par les innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant comme les expérimentations sur l'homme, les greffes d'organes et l'utilisation des parties du corps humain, la procréation médicalement assistée, les interventions sur le patrimoine génétique, etc.</span></span></a> prévus pour durer jusqu'en août 2018. A l'issue des débats, le Comité consultatif national d'éthique remettra un rapport. Une nouvelle loi sur la bioéthique sera présentée à la fin de l'année 2018.31 janvier - Promulgation de la loi relative aux modalités de dépôts de candidature aux élections (JO du 1er février). Il s'agit d'empêcher que des partis et groupements politiques puissent profiter de l'inattention voire de l'état de faiblesse de certains citoyens pour les inscrire, à leur insu, sur une liste de candidats.25 janvier - Publication du rapport du Conseil des <a name="mot3367" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/prelevements-obligatoires.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">prélèvements obligatoires</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Prélèvements obligatoires</span><span class="gl_dd">Ensemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques.</span></span></a> portant sur la fiscalité sur le capital des ménages. Pour orienter l'épargne des ménages vers le financement des entreprises, le Conseil propose de repenser les avantages fiscaux dont bénéficient l'épargne réglementée (livret A, etc.), l'assurance-vie et les droits de succession.24 janvier - Remise au ministre de l'Éducation nationale du rapport de Pierre Mathiot sur la réforme du baccalauréat à l'horizon 2021. Il préconise notamment une suppression des séries (S, ES et L), la réduction des épreuves finales à 4, la mise en place d'un grand oral et la prise en compte du livret et le recours au contrôle continu ou à des examens ponctuels de fin de semestre ou un mixte des deux.22 janvier - Promulgation de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (JO du 23) qui prévoit une baisse de la <a name="mot3305" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/dette-publique.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">dette publique</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Dette publique</span><span class="gl_dd">Ensemble des dettes de l'Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis.</span></span></a> de cinq points de PIB et une baisse de plus de trois points de la dépense publique à l'horizon 2022 et d'un point des <a name="mot3367" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/prelevements-obligatoires.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">prélèvements obligatoires</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Prélèvements obligatoires</span><span class="gl_dd">Ensemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques.</span></span></a>. Le texte présente aussi les priorités du "grand plan d'investissement" de 57 milliards d'euros.... Retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source. 2018-02-19T10:43:41Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/rub2070/janvier-2018/ Décembre 2017 http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/decembre-2017/?xtor=RSS-13 30 décembre - Promulgation de la deuxième <a name="mot3351" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/loi-finances-rectificative.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">loi de finances rectificative</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Loi de finances rectificative</span><span class="gl_dd">Loi qui permet de modifier, en cours d'année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l'État et les données générales de l'équilibre budgétaire.</span></span></a> pour 2017 (JO du 29). La loi prévoit des mesures d'appui aux entreprises pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1er janvier 2019, des mesures de lutte contre la fraude fiscale. Elle ouvre trois milliards d'euros de crédits nets pour couvrir les dépenses liés notamment à la prime d'activité, les apurements communautaires pour l'agriculture, l'allocation aux adultes handicapés, l'hébergement d'urgence, l'allocation des demandeurs d'asile et les contrats aidés.30 décembre - Promulgation de la <a name="mot3358" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/loi-finances.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">loi de finances</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Loi de finances</span><span class="gl_dd">Loi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte.</span></span></a> pour 2018 (JO du 30). Le <a name="mot3360" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/projet-loi.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">projet de loi</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Projet de loi</span><span class="gl_dd">Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement.</span></span></a> prévoit notamment une baisse de 0,7 point du PIB de la dépense publique et de 0,3 point des <a name="mot3367" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/prelevements-obligatoires.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">prélèvements obligatoires</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Prélèvements obligatoires</span><span class="gl_dd">Ensemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques.</span></span></a>. S'agissant des effectifs, il prévoit une réduction des effectifs publics de 1 600 équivalent temps plein (ETP) (324 pour l'État, 1 276 pour les opérateurs). 1 870 ETP seront créés dans le domaine de la sécurité, de la justice et des armées.30 décembre - Promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (JO du 31). L'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) est fixée à +2,3% pour 2018 soit 4,4 milliards d'euros de dépenses nouvelles.30 décembre - Promulgation de la loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (JO du 31).30 décembre - Promulgation de la loi mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (JO du 31). Il s'agit de respecter l'engagement de la neutralité carbone à l'horizon 2050.... Retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source. 2018-01-12T15:45:08Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/decembre-2017/ Novembre 2017 http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/novembre-2017/?xtor=RSS-13 27 novembre - Présentation en <a name="mot3369" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/conseil-ministres.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">conseil des ministres</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Conseil des ministres</span><span class="gl_dd">Formation collégiale réunissant l'ensemble des ministres.</span></span></a> d'un <a name="mot3360" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/projet-loi.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">projet de loi</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Projet de loi</span><span class="gl_dd">Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement.</span></span></a> pour un État au service d'une société de confiance. Ce texte instaure le principe du droit à l'erreur des citoyens et des entreprises. Il revient à l'administration de prouver la mauvaise foi de l'usager.24 novembre - Remaniement ministériel à la suite de l'élection de Christophe Castaner en tant que délégué général du parti La République en Marche (LREM). Benjamin Griveaux reprend les attributions de porte-parole du <a name="mot3449" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/gouvernement.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">Gouvernement</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Gouvernement</span><span class="gl_dd">Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale.</span></span></a>. Olivier Dussopt est nommé secrétaire d'État à l'action et aux comptes publics et Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État à l'économie et aux finances.22 novembre - Présentation en <a name="mot3369" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/conseil-ministres.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">conseil des ministres</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Conseil des ministres</span><span class="gl_dd">Formation collégiale réunissant l'ensemble des ministres.</span></span></a> d'un <a name="mot3360" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/projet-loi.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">projet de loi</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Projet de loi</span><span class="gl_dd">Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement.</span></span></a> relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants. Il s'agit de la traduction législative du plan étudiant présenté le 30 octobre 2017. Le texte prévoit notamment un nouveau dispositif d'accompagnement des futurs étudiants à l'inscription en études supérieures (Parcoursup), le rattachement progressif des étudiants au régime général de la sécurité sociale.20 novembre - Les ministres des affaires européennes des 27 pays de l'Union européenne désignent Paris pour accueillir l'Autorité bancaire européenne, et Amsterdam pour accueillir l'Agence européenne de médicaments. Ces deux agences doivent quitter Londres, d'ici mars 2019, en raison du Brexit.16 novembre - Journée de mobilisation pour "défendre les intérêts" des salariés des secteurs public et privé à l'appel de la CGT, FO, Solidaires, FSU, Unef, UNL. 8 000 à 40 000 manifestants à Paris, selon les sources.... Retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source. 2017-12-18T10:39:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/novembre-2017/ Octobre 2017 http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/octobre-2017/?xtor=RSS-13 30 octobre - Promulgation de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (JO du 31). Le texte introduit dans le Code de la sécurité intérieure des dispositions inspirées de celles de l'état d'urgence et qui accroissent les pouvoirs de police administrative.30 octobre - Présentation par le Premier ministre et les ministres de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale d'un plan étudiants. Ce plan prévoit une orientation renforcée au lycée, la suppression du tirage au sort dans les filières de l'enseignement supérieur les plus demandées, une nouvelle plateforme d'inscription (en remplacement d'Admission Post-Bac ou APB), un parcours à suivre pour les bacheliers fragiles. Le financement de ce plan est évalué à près d'un milliard d'euros.26 octobre - Publication du 11e rapport du comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo). 124 000 ménages ont été relogés depuis 2008 mais 55 000 sont en attente d'un relogement depuis plusieurs années. Alors que la crise du logement s'aggrave, le nombre de recours au Dalo est en baisse en 2015 et stagne en 2016, après des années de progression depuis 2008. Le comité propose notamment une campagne d'information grand public sur le Dalo ainsi que la formation des accompagnants sociaux à l'accompagnement du dépôt d'un recours Dalo.26 octobre - Adoption par le <a name="mot6104" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/parlement-europeen.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">Parlement européen</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Parlement européen</span><span class="gl_dd">Institution de l'Union européenne représentant les citoyens des États membres</span></span></a> du règlement pour la mise en place d'un nouveau système de contrôle des entrées et des sorties (système EES) des frontières extérieures de l'<a name="mot3337" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/espace-schengen.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">espace Schengen</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Espace Schengen</span><span class="gl_dd">Au sein de l'Union européenne, espace de libre circulation des personnes entre les États signataires de l'accord de Schengen.</span></span></a>.19 octobre - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) rend publiques les déclarations d'intérêts et d'activités des députés de la XVe <a name="mot3362" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/legislature.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">législature</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Législature</span><span class="gl_dd">Durée du mandat des députés de l'Assemblée nationale.</span></span></a> (activités professionnelles passées ou présentes, différentes participations aux organes dirigeants d'organismes publics ou privés, activités bénévoles, profession du conjoint, nom des collaborateurs parlementaires, etc.). Ces déclarations ont pour objet de prévenir les situations de conflits d'intérêts.... Retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source. 2017-11-14T10:38:06Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/octobre-2017/ Septembre 2017 http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/septembre-2017/?xtor=RSS-13 28-29 septembre - L'Estonie accueille, dans sa capitale Tallinn, le premier sommet européen dédié aux questions numériques. Les chefs d'État et de <a name="mot3449" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/gouvernement.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">gouvernement</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Gouvernement</span><span class="gl_dd">Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale.</span></span></a> examinent notamment les propositions récentes de la Commission européenne en matière de cybersécurité et de taxation de l'économie numérique.28 septembre - Publication de l'étude du Conseil d'État "Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l'ubérisation".27 septembre - Présentation en <a name="mot3369" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/conseil-ministres.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">Conseil des ministres</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Conseil des ministres</span><span class="gl_dd">Formation collégiale réunissant l'ensemble des ministres.</span></span></a> du projet de <a name="mot3358" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/loi-finances.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">loi de finances</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Loi de finances</span><span class="gl_dd">Loi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte.</span></span></a> pour 2018. Le texte s'appuie sur une prévision de croissance de 1,7% pour l'année 2018. Parmi les mesures nouvelles : instauration d'un prélèvement forfaitaire unique de 30% (flat-tax) pour les revenus du capital, suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune et création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), allègement de la taxe d'habitation pour 80% des foyers, hausse de la CSG de 1,7%.24 septembre-2 octobre - Le 24, élections sénatoriales. Le Sénat renouvelle la moitié de ses membres (172 sièges). Le 2 octobre Gérard Larcher est réélu Président du Sénat à la <a name="mot3458" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/majorite-absolue.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">majorité absolue</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Majorité absolue</span><span class="gl_dd">Plus de la moitié des suffrages exprimés.</span></span></a> (223 voix sur 348).20-24 septembre - Le 20, réunion d'un comité interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Le 24, publication au <a name="mot3364" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/journal-officiel.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">Journal officiel</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Journal officiel</span><span class="gl_dd">Journal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements.</span></span></a> d'un arrêté de catastrophe naturelle pour les zones touchées par l'ouragan Irma.... Retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source. 2017-10-12T14:18:10Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/septembre-2017/ Août 2017 http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/aout-2017/?xtor=RSS-13 31 août - Présentation par le Premier ministre et la ministre du travail des cinq projets d'ordonnances réformant le code du travail.28 août - Mini-sommet sur la crise migratoire réunissant à l'Élysée, autour du président de la République, la chancelière allemande, le premier ministre espagnol, le président du conseil italien, la cheffe de la diplomatie européenne et le Premier ministre libyen du <a name="mot3449" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/gouvernement.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">gouvernement</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Gouvernement</span><span class="gl_dd">Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale.</span></span></a> d'union nationale et les présidents du Tchad et du Niger.28 août - Séminaire gouvernemental de rentrée, autour du président de la République. La feuille de route du <a name="mot3449" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/gouvernement.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">gouvernement</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Gouvernement</span><span class="gl_dd">Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale.</span></span></a> porte sur les réformes du travail, de l'assurance chômage et des retraites, le plan étudiant, la lutte anti terroriste, la politique du logement, l'accueil des personnes handicapées, le budget 2018.24 août - Publication d'un rapport de France stratégie qui s'interroge sur l'efficacité des politiques publiques axées sur le "tout formation" pour réduire le chômage.21 août - Publication sur le site de l'Élysée de la charte de transparence relative au statut du conjoint du chef de l'État, qui précise son rôle, ses thèmes d'actions et les moyens attribués (aucune rémunération n'est prévue, ni de frais de représentation, ni de budget propre).... Retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source. 2017-09-15T07:23:08Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/aout-2017/ Juillet 2017 http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/juillet-2017/?xtor=RSS-13 25-27 juillet - Le 25, présentation par le Premier ministre d'un "Plan migrants", prévoyant 12 500 places d'hébergement pour les demandeurs d'asile et les réfugiés d'ici 2019, l'évolution de mesures législatives concernant la lutte contre l'immigration irrégulière et l'éloignement. Le 27, annonce par le président de la République de la création, "dès cet été en Libye", de centres d'examen pour les candidats à l'asile ("hotspots").31 juillet - Validation par le Conseil d'État des mesures d'urgence demandées par le tribunal administratif de Lille pour les migrants de Calais : accès à des points d'eau leur permettant de boire, de se laver, de laver leurs vêtements, accès à des latrines, à des douches.19 juillet - Publication du rapport des sénatrices Annie Guillemot et Valérie Létard sur la politique de la ville et de la cohésion sociale (évaluation de la Loi Lamy de février 2014). Le rapport juge que la réforme est bien engagée mais souligne un manque de moyens financiers.20 juillet - Lancement par le Premier ministre des états généraux de l'alimentation. Ils s'articulent autour de deux chantiers, le premier consacré à la création et à la répartition de la valeur, le second à une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous. Quatorze ateliers sont prévus entre la fin du mois d'août et la fin du mois de novembre.17 juillet - Conférence nationale des territoires présidée par le Premier ministre et en présence du président de la République. La conférence réunit des représentants des collectivités territoriales, du <a name="mot3346" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/parlement.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">Parlement</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Parlement</span><span class="gl_dd">Organe collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat.</span></span></a> et des organismes de concertation territoriale, elle est appelée à se réunir tous les six mois. La première conférence porte sur la réforme de la taxe d'habitation et la réduction des dépenses publiques.... Retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source. 2017-08-16T07:25:24Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/juillet-2017/ Juin 2017 http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/juin-2017/?xtor=RSS-13 30 juin - La Commission européenne inflige à Google une <a name="mot3317" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/amende.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">amende</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Amende</span><span class="gl_dd">Condamnation à payer au Trésor Public une somme d'argent fixée par la loi.</span></span></a> de 2,42 milliards d'euros pour violation des règles de concurrence de l'Union européenne. L'entreprise doit mettre fin à sa pratique illégale dans les 90 jours.28 juin - Présentation en <a name="mot3369" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/conseil-ministres.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">Conseil des ministres</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Conseil des ministres</span><span class="gl_dd">Formation collégiale réunissant l'ensemble des ministres.</span></span></a> par la ministre du Travail d'un <a name="mot3360" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/projet-loi.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">projet de loi</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Projet de loi</span><span class="gl_dd">Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement.</span></span></a> d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du <a name="mot3306" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/dialogue-social.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">dialogue social</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Dialogue social</span><span class="gl_dd">Comprend tous les types de négociation, de consultation ou d'échanges d'informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale.</span></span></a>. Il propose de définir une nouvelle articulation entre accord d'entreprise et accord de branche, de simplifier les instances du dialogue social, d'instaurer un barème pour les dommages et intérêts en cas de licenciement. Il reporte la réforme du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.22 juin - Présentation en <a name="mot3369" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/conseil-ministres.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">Conseil des ministres</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Conseil des ministres</span><span class="gl_dd">Formation collégiale réunissant l'ensemble des ministres.</span></span></a> par le ministre de l'Intérieur du <a name="mot3360" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/projet-loi.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">projet de loi</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Projet de loi</span><span class="gl_dd">Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement.</span></span></a> renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Le projet de loi vise à doter l'État de nouveaux instruments de lutte contre le terrorisme afin de pouvoir mettre fin au régime dérogatoire de l'état d'urgence. Il intègre dans le droit commun des dispositions jusque-là réservées à l'état d'urgence.22 juin - Présentation en <a name="mot3369" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/conseil-ministres.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">Conseil des ministres</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Conseil des ministres</span><span class="gl_dd">Formation collégiale réunissant l'ensemble des ministres.</span></span></a> du <a name="mot3360" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/projet-loi.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">projet de loi</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Projet de loi</span><span class="gl_dd">Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement.</span></span></a> prorogeant l'application la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Ce projet de loi vise à prolonger l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre 2017.21 juin - Remaniement ministériel. François Bayrou, Marielle de Sarnez, Richard Ferrand et Sylvie Goulard quittent le <a name="mot3449" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/gouvernement.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">gouvernement</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Gouvernement</span><span class="gl_dd">Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale.</span></span></a>. La nouvelle équipe gouvernementale comporte 19 ministres dont 2 ministres d'État et 10 secrétaires d'État.... Retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source. 2017-07-10T07:11:27Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/juin-2017/ Mai 2017 http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/mai-2017/?xtor=RSS-13 25 mai - Sommet de l'OTAN à Bruxelles, en présence de 27 dirigeants de pays membres de l'Alliance atlantique. Décision de l'Alliance atlantique de devenir membre à part entière de la coalition internationale contre l'organisation Etat islamique (EI).23 mai - Publication d'un rapport d'information des sénateurs Henri Cabanel et Philippe Bonnecarrère intitulé "Décider en 2017 : le temps d'une démocratie coopérative". Il propose de mieux associer les citoyens à la prise de décision publique, de simplifier et rendre plus accessibles au public les données concernant les projets d'infrastructure, de mettre en place une feuille de route sociale couvrant le quinquennat pour donner aux partenaires sociaux une vision globale des projets envisagés.22 mai - Publication des propositions du député René Dosière sur la moralisation de la vie publique. Ses propositions portent notamment sur l'encadrement du financement public des partis, la limitation du cumul des mandats dans le temps, le plafonnement du cumul des indemnités des élus, la suppression de la réserve parlementaire, l'interdiction pour les parlementaires, les cabinets et groupes politiques des collectivités locales de tout recrutement familial.18 mai - Publication d'un décret du président de la République (JO du 19) qui limite à dix le nombre de collaborateurs du cabinet d'un ministre et précise que leur nomination est faite par arrêté ministériel après avoir été soumise au Premier ministre. Le décret précise que les membres d'un cabinet devront adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.15-17 mai - Le 15, nomination du Premier ministre, Édouard Philippe. Le 17, annonce de la composition du <a name="mot3449" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/gouvernement.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">gouvernement</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Gouvernement</span><span class="gl_dd">Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale.</span></span></a>. L'équipe gouvernementale se compose de 18 ministres et de 4 secrétaires d'État.... Retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source. 2017-06-09T06:37:58Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/mai-2017/ Avril 2017 http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/avril-2017/?xtor=RSS-13 29 avril - Réunion extraordinaire du Conseil européen dans une configuration de l'Union européenne (UE) à 27 pour adopter les orientations relatives aux négociations sur le Brexit.25 avril - Publication du décret portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale (JO du 25), au mois de juin 2017.23 avril - Premier tour de l'élection présidentielle : les deux candidats arrivés en tête sont Emmanuel Macron et Marine Le Pen. Ils ont respectivement obtenu 23,86% et 21,43% des suffrages exprimés. Le taux d'<a name="mot4806" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/abstention.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">abstention</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Abstention</span><span class="gl_dd">Non participation à un scrutin</span></span></a> s'élève à 22,23%. 659 997 votes blancs ont été comptabilisés (1,78% des votants).21 avril - Signature d'un accord entre l'État, les élus, les socioprofessionnels et le collectif « Pou la Gwiyann dékolé » (pour que la Guyane décolle). L'accord reprend le plan d'urgence pour la Guyane d'un peu plus d'un milliard d'euros déjà validé fin mars. L'État prend acte de la demande de mesures supplémentaires, à hauteur de 2,1 milliards d'euros, faite par le collectif et les élus ; il s'engage à ce que cette demande fasse l'objet d'un "examen prioritaire pour mettre en œuvre un plan additionnel".20 avril - Emission politique retransmise sur France 2 et France Inter réunissant les onze candidats au premier tour de l'élection présidentielle 2017.... Retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source. 2017-05-11T14:46:23Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/avril-2017/ Mars 2017 http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/mars-2017/?xtor=RSS-13 29 mars - Déclenchement du Brexit par le <a name="mot3449" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/gouvernement.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">gouvernement</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Gouvernement</span><span class="gl_dd">Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale.</span></span></a> britannique qui ouvre une période de négociation entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.27-31 mars - Le 27, <a name="mot4811" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/greve.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">grève</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Grève</span><span class="gl_dd">Arrêt du travail par les salariés d'une entreprise ou d'un service pour la défense de leurs intérêts communs.</span></span></a> générale lancée en Guyane par un collectif Pou Lagwiyann dékolé ("Pour que la Guyane Décolle") pour un renforcement de la sécurité, un meilleur accès à la santé et à l'éducation, le principe du principe de l'égalité républicaine sur le territoire et un plan de développement du territoire. Le 28 est déclaré journée morte. Le 29, arrivée en Guyane du ministre de l'Intérieur et de la ministre des outre-mer.27 mars - Promulgation de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (JO du 28 ). La loi impose aux grandes entreprises françaises un devoir de vigilance applicable à l'ensemble de leurs activités, en France comme à l'étranger, ainsi qu'à celles de leurs fournisseurs et sous-traitants afin d'éviter que les différences de législation ou de niveaux de vie ne portent gravement atteinte aux droits des salariés ou à l'environnement.26-28 mars - Le 27, manifestation de protestation devant le commissariat du 19e arrondissement à Paris, en réaction à la mort d'un père de famille chinois, tué par la police à son domicile le 26 mars. Le 28, les autorités chinoises demandent que la France "fasse toute la lumière sur cette affaire".22 mars - Publication par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) des déclarations de patrimoine des onze candidats à l'élection présidentielle.... Retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source. 2017-04-07T07:08:35Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/mars-2017/ Février 2017 http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/fevrier-2017/?xtor=RSS-13 7 février - Remise au président de la République du rapport annuel de la Cour des comptes. Le rapport considère les prévisions budgétaires de la <a name="mot3358" href="http://www.vie-publique.fr/th/glossaire/loi-finances.html" class="cs_glossaire"><span class="gl_mot">loi de finances</span><span class="gl_dl"><span class="gl_dt">Loi de finances</span><span class="gl_dd">Loi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte.</span></span></a> pour 2017 trop optimistes.28 février - Promulgation de la loi relative à la sécurité publique (JO du 1er mars). La loi renforce la sécurité juridique des interventions des forces de l'ordre : cadre unifié de l'usage des armes à feu pour les policiers et les gendarmes, peines encourues en cas d'outrage aux personnes dépositaires de l'autorité publique.28 février - Promulgation de la loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (JO du 1er mars). La loi vise à une simplification administrative, à une nouvelle répartition des compétences entre l'État et la Ville, et au renforcement du rôle des maires d'arrondissements.28 février - Promulgation de la loi relative à l'égalité réelle outre-mer (JO du 1er mars) qui vise à réduire les écarts de développement entre l'outre-mer et la métropole.27 février - Publication du décret définissant les montants de l'aide publique alloués aux partis politiques au titre de l'année 2017 (JO du 28). L'enveloppe globale s'établit à 63,096 millions d'euros.... Retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source. 2017-03-10T17:14:24Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/fevrier-2017/ Janvier 2017 http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/janvier-2017/?xtor=RSS-13 5 janvier - Ordonnance relative à la sécurité sanitaire (Jo du 6). Elle vise plus particulièrement à adapter les dispositions législatives relatives aux mesures de lutte contre les épidémies, à permettre l'utilisation d'eau non destinée à la consommation humaine si la qualité de l'eau n'a pas d'effets sur la santé des usagers ou sur la salubrité des denrées alimentaires finales, à préciser les conditions de la vaccination contre la fièvre jaune dans les départements où la situation sanitaire l'exige.12-15 janvier - Le 12, lancement officiel par le Premier ministre du compte personnel d'activité (CPA). Entré en vigueur le 1er janvier 2017, ce compte a vocation à rattacher les droits sociaux à la personne, et non à son statut, pour une utilisation tout au long de la vie professionnelle. Il regroupe le compte pénibilité (C3P), le compte personnel de formation (CPF) et un nouveau compte, le compte engagement citoyen (CEC). Le 15, publication de plusieurs ordonnances sur ce compte.14 janvier - Sommet Afrique-France à Bamako au Mali, axé sur le renforcement de la sécurité et de la démocratie et sur le développement du continent.15 janvier - Conférence pour la paix au Proche-Orient, présidée par le ministre des Affaires étrangères, Jean-Marc Ayrault, et à laquelle participent les représentants de 70 pays, mais en l'absence de l'Autorité palestinienne et d'Israël. Dans un communiqué final, les participants réaffirment leur engagement en faveur de deux États, israélien et palestinien, avertissant qu'ils ne reconnaîtraient pas d'actions unilatérales qui menaceraient une solution négociée, particulièrement sur la question des frontières ou le statut de Jérusalem.19 janvier - Promulgation de l'ordonnance (JO du 20) portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. Elle permet l'application dans la fonction publique du compte personnel d'activité (CPA) et comprend un volet destiné à améliorer la santé et la sécurité au travail des agents.... Retrouver l'ensemble des faits marquants de l'actualité politique, économique et sociale de la France. Accès direct aux documents source. 2017-02-13T07:56:16Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/janvier-2017/