vie-publique.fr - découverte des institutions http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, au coeur du débat public http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-13 Comment la section du rapport et des études assure-t-elle la présence du Conseil d'État dans le débat public ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2014/comment-section-du-rapport-etudes-assure-t-elle-presence-du-conseil-etat-debat-public.html?xtor=RSS-13 La section du rapport et des études (SRE) valorise les travaux du Conseil d'État notamment par l'organisation de colloques ou d'entretiens, qu'elle organise seule ou en collaboration avec d'autres sections ou institutions (assemblées parlementaires, Défenseur des droits, Cour de cassation, Cour des comptes, universités…). <br />Lorsqu'une étude du Conseil d'État donne lieu à un projet de loi, les commissions compétentes du Parlement demandent fréquemment à auditionner le président de la SRE et le rapporteur de (...) 2017-06-16T15:31:13Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2014/comment-section-du-rapport-etudes-assure-t-elle-presence-du-conseil-etat-debat-public.html Quel est le rôle du délégué à l'exécution des décisions de justice au Conseil d'État ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2014/quel-est-role-du-delegue-execution-decisions-justice-au-conseil-etat.html?xtor=RSS-13 Le délégué à l'exécution des décisions de justice instruit deux types de demandes : demandes d'éclaircissement, demandes d'exécution. <br />Les demandes d'éclaircissement peuvent être présentées à la section du rapport et des études (SRE) par une collectivité publique lorsque le Conseil d'État ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif dont cette collectivité est l'auteur, ou lorsque le Conseil d'État ou une juridiction administrative spéciale a rejeté, dans un (...) 2017-06-16T15:31:10Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2014/quel-est-role-du-delegue-execution-decisions-justice-au-conseil-etat.html Quelles sont les autres études produites par le Conseil d'État ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2014/quelles-sont-autres-etudes-produites-par-conseil-etat.html?xtor=RSS-13 Le Premier ministre peut demander au Conseil d'État de procéder à des études (art. R.123-5, al. 1 Code de justice administrative). <br />Il en est de même du Défenseur des droits (art. 19 loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits). <br />Saisi d'une telle demande, le président de la section du rapport et des études constitue un groupe de travail dont il désigne le rapporteur parmi les jeunes membres du Conseil. Présidé par un conseiller d'État, ce groupe de travail comprend des (...) 2017-06-16T15:31:06Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2014/quelles-sont-autres-etudes-produites-par-conseil-etat.html Quelles sont les missions du rapporteur général de la section du rapport et des études du Conseil d'État ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2014/quelles-sont-missions-du-rapporteur-general-section-du-rapport-etudes-du-conseil-etat.html?xtor=RSS-13 Le rapporteur général de la section du rapport et des études prépare le rapport d'activité annuel du Conseil d'État, soumis à la section du rapport et des études et présenté à l'assemblée générale plénière qui l'amende et l'adopte. <br />Ce rapport rend compte des activités consultatives, juridictionnelles et internationales du Conseil d'État et des activités juridictionnelles des autres juridictions administratives. De plus, « il mentionne les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif sur lesquelles (...) 2017-06-16T15:31:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2014/quelles-sont-missions-du-rapporteur-general-section-du-rapport-etudes-du-conseil-etat.html Comment la section du rapport et des études du Conseil d'État est-elle organisée ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2014/comment-section-du-rapport-etudes-du-conseil-etat-est-elle-organisee.html?xtor=RSS-13 La section du rapport et des études est dirigée par un président de section, assisté d'un seul président adjoint, conseiller d'État, qui est aussi rapporteur général. Le rapporteur général est nommé par le vice-président après avis des présidents de section (art. R123-7 Code de justice administrative). Un maître des requêtes est rapporteur général adjoint. <br />Auprès du président sont placés trois délégués, conseillers d'État ou maîtres des requêtes : un délégué aux relations internationales, un délégué au droit (...) 2017-06-16T15:30:49Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2014/comment-section-du-rapport-etudes-du-conseil-etat-est-elle-organisee.html Qu'est-ce que la section du rapport et des études du Conseil d'État ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2014/qu-est-ce-que-section-du-rapport-etudes-du-conseil-etat.html?xtor=RSS-13 La section du rapport et des étude constitue une sorte de bureau d'études du Conseil d'État. Sa mission est de faire des propositions à l'État et d'assurer la présence du Conseil d'État dans le débat public. <br />C'est l'une des six sections administratives du Conseil d'État, mais elle n'a pas le caractère « consultatif » des cinq autres ; elle travaille en liaison avec ces sections, mais aussi avec la section du contentieux. <br />Créée en 1963, sous l'appellation de Commission du rapport, elle a été érigée en section du (...) 2017-06-16T15:30:45Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2014/qu-est-ce-que-section-du-rapport-etudes-du-conseil-etat.html Le Premier ministre préside-t-il les formations consultatives du Conseil d'État ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2013/premier-ministre-preside-t-il-formations-consultatives-du-conseil-etat.html?xtor=RSS-13 L'article 121-1 du Code de justice administrative prévoit que « la présidence du Conseil d'État est assurée par le vice-président », qui a donc compétence pour présider toutes les formations consultatives – en pratique, l'assemblée générale et souvent la commission permanente. <br />L'alinéa 2 du même article dispose que « l'assemblée générale du Conseil d'État peut être présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le garde des Sceaux, ministre de la Justice ». La présidence du Premier ministre – comme celle du (...) 2017-06-16T15:29:11Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2013/premier-ministre-preside-t-il-formations-consultatives-du-conseil-etat.html Qu'est-ce que la commission permanente du Conseil d'État ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2013/qu-est-ce-que-commission-permanente-du-conseil-etat.html?xtor=RSS-13 La commission permanente du Conseil d'État est convoquée lorsqu'un ministre signale l'urgence à examiner un projet de loi ou d'ordonnance et que le Premier ministre constate expressément cette urgence. Dans ce cas, ni la section compétente ni l'assemblée générale ne se réunissent. <br />Elle peut être également réunie pour l'examen d'une proposition de loi lorsque le président du Sénat ou de l'Assemblée nationale a saisi le Conseil d'État d'une demande d'avis en constatant l'urgence. <br />Comme les réunions de (...) 2017-06-16T15:29:09Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2013/qu-est-ce-que-commission-permanente-du-conseil-etat.html Qu'est-ce que l'assemblée générale du Conseil d'État ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2013/qu-est-ce-que-assemblee-generale-du-conseil-etat.html?xtor=RSS-13 L'assemblée générale du Conseil d'État – qu'il ne faut pas confondre avec l'assemblée du contentieux – est la plus haute formation consultative du Conseil d'État. <br />Elle se réunit, généralement chaque jeudi, pour traiter et trancher les principales difficultés soulevées par l'une des cinq sections lors du premier examen d'un texte. <br />L'assemblée générale doit examiner les projets de loi, les propositions de loi quand elles lui sont soumises, les projets d'ordonnance, les projets de décret pris en vertu de l'article (...) 2017-06-16T15:29:07Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2013/qu-est-ce-que-assemblee-generale-du-conseil-etat.html Quelles sont les formations consultatives du Conseil d'État ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2013/quelles-sont-formations-consultatives-du-conseil-etat.html?xtor=RSS-13 Les membres des formations consultatives travaillent dans : <br />les sections administratives, <br />la commission permanente, <br />l'assemblée générale, <br />qui sont les différentes formations consultatives du Conseil. Celles-ci ont pour mission de donner des avis sur les projets de texte soumis par le Gouvernement ou le Parlement. <br />Parce qu'elles sont saisies de textes émanant de tous les ministères, elles traitent de toutes les politiques publiques et donc de toutes les branches du droit : droit civil, droit (...) 2017-06-16T15:29:05Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2013/quelles-sont-formations-consultatives-du-conseil-etat.html