vie-publique.fr - découverte des institutions http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, au coeur du débat public http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-13 Le bilan de l'activité des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en 2016 http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/rub2021/bilan-activite-tribunaux-administratifs-cours-administratives-appel-2016.html?xtor=RSS-13 Tribunaux administratifs (TA) <br />Chaque année, avant le 1er février, le président du tribunal adresse au vice-président du Conseil d'État un compte rendu relatif au fonctionnement des services de sa juridiction pendant l'année précédente, avec une statistique des affaires jugées et une statistique des affaires en instance. <br />Le bilan de l'activité des tribunaux administratifs est brièvement présenté dans le rapport public annuel du Conseil d'État. <br />En 2016, les tribunaux administratifs ont été saisis de 193 532 (...) 2017-10-12T08:45:52Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/rub2021/bilan-activite-tribunaux-administratifs-cours-administratives-appel-2016.html Quelles sont les missions du rapporteur général de la section du rapport et des études du Conseil d'État ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/rapport/quelles-sont-missions-du-rapporteur-general-section-du-rapport-etudes-du-conseil-etat.html?xtor=RSS-13 1/ Le rapporteur général de la section du rapport et des études prépare le rapport d'activité annuel du Conseil d'État, soumis à la section du rapport et des études et présenté à l'assemblée générale plénière qui l'amende et l'adopte. <br />Ce rapport rend compte des activités consultatives, juridictionnelles et internationales du Conseil d'État et des activités juridictionnelles des autres juridictions administratives. De plus, « il mentionne les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif sur (...) 2017-10-12T07:10:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/rapport/quelles-sont-missions-du-rapporteur-general-section-du-rapport-etudes-du-conseil-etat.html Le déroulement de l'audience devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/rub2021/deroulement-audience-devant-tribunal-administratif-cour-administrative-appel.html?xtor=RSS-13 Au tribunal administratif <br />Le rôle de chaque audience comprend la liste des affaires qui y sont examinées. Le président veille à l'ordre de l'audience, qui est publique. <br />Pour chaque affaire inscrite au rôle, le président donne la parole au rapporteur, qui énonce l'objet de la requête, puis les avocats des parties peuvent présenter des observations. <br />Le rapporteur public prononce ensuite ses conclusions dont il a fait connaître le sens aux parties, avant l'audience : il « expose publiquement, et en toute (...) 2017-10-12T06:53:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/rub2021/deroulement-audience-devant-tribunal-administratif-cour-administrative-appel.html Comment une cour administrative d'appel est-elle organisée ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/cours-administratives-appel/comment-cour-administrative-appel-est-elle-organisee.html?xtor=RSS-13 Le président <br />Le président de la cour administrative d'appel (CAA) est un conseiller d'État en service ordinaire ; à ce titre, il assiste aux assemblées générales plénières du Conseil d'État. Le président de la cour est nommé par décret sur proposition du vice-président du Conseil d'État délibérant avec les présidents de section après avis de la commission supérieure du Conseil d'État. <br />Les présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être appelés à exercer les (...) 2017-10-11T16:19:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/cours-administratives-appel/comment-cour-administrative-appel-est-elle-organisee.html Les cours administratives d'appel peuvent-elles statuer directement sur certains litiges ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/cours-administratives-appel/cours-administratives-appel-peuvent-elles-statuer-directement-certains-litiges.html?xtor=RSS-13 Les cours administratives d'appel (CAA) peuvent connaître de certains litiges en premier et dernier ressort : ce qui signifie que le justiciable s'adresse directement à la CAA et que l'arrêt rendu ne sera susceptible d'aucun appel, mais pourra faire l'objet d'un pourvoi en cassation. <br />Chaque cour administrative d'appel est ainsi compétente pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) pour des (...) 2017-10-11T12:26:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/cours-administratives-appel/cours-administratives-appel-peuvent-elles-statuer-directement-certains-litiges.html L'accès au "service extraordinaire" du Conseil d'État http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/rub2021/aces-au-service-extraordinaire-du-conseil-etat.html?xtor=RSS-13 Les conseillers d'État en service extraordinaire <br />L'article 4 de l'ordonnance de Louis XVIII du 23 août 1815 portant organisation du Conseil d'État a prévu de répartir les conseillers d'État et les maîtres des requêtes entre « service ordinaire et service extraordinaire ». Par l'article 7 de l'ordonnance concernant l'organisation du Conseil d'État du 5 novembre 1828, le roi Charles X décida que le service extraordinaire serait réservé à « ceux de nos sujets exerçant des fonctions publiques auxquels, en récompense (...) 2017-10-11T10:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/rub2021/aces-au-service-extraordinaire-du-conseil-etat.html Qu'est ce que la CSG ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/protection-sociale/financement/qu-est-ce-que-csg.html?xtor=RSS-13 Créée par la loi de finances pour 1991, la contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt destiné à participer au financement de la protection sociale. <br />C'est un impôt assis sur l'ensemble des revenus des personnes résidant en France. La CSG concerne : <br />les revenus d'activité (salaires, primes et indemnités diverses...), <br />les revenus de remplacement (pensions de retraite, allocations chômage, indemnités journalières...), <br />les revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères...), <br />les revenus (...) 2017-09-28T07:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/protection-sociale/financement/qu-est-ce-que-csg.html Le contenu de la déclaration d'intérêts exigée des magistrats administratifs http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/rub2021/contenu-declaration-interets-exigee-magistrats-administratifs.html?xtor=RSS-13 Article R. 231-4 du CJA <br />« La déclaration d'intérêts des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et celle des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel mentionnées à l'article L.231-4-1 [du code de justice administrative] comportent les éléments suivants : <br />1° L'identification du déclarant : a) Le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ; b) L'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ; (...) 2017-09-26T12:17:40Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/rub2021/contenu-declaration-interets-exigee-magistrats-administratifs.html Le conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/rub2021/conseil-superieur-tribunaux-administratifs-cours-administratives-appel.html?xtor=RSS-13 Présidé par le vice-président du Conseil d'État, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (CSTACAA) exerce les compétences conférées, pour les fonctionnaires, aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires (art. L.232-1 Code de justice administrative - CJA). Son organisation a été revue par l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours (...) 2017-09-26T09:39:27Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/rub2021/conseil-superieur-tribunaux-administratifs-cours-administratives-appel.html Combien y a-t-il aujourd'hui de cours administratives d'appel ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/cours-administratives-appel/combien-y-t-il-aujourd-hui-cours-administratives-appel.html?xtor=RSS-13 Les cours administratives d'appel (CAA) ont été créées par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. Cette loi répondait à la demande du Conseil d'État d'être déchargé de la plupart des appels formés devant lui contre les jugements des tribunaux administratifs. Cette loi a prévu que les arrêts des CAA pourraient « être déférés au Conseil d'État par voie du recours en cassation » (art. 10), après une « procédure préalable d'admission » (art. 11). <br />Les cinq premières cours administratives (...) 2017-09-22T16:20:13Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/cours-administratives-appel/combien-y-t-il-aujourd-hui-cours-administratives-appel.html