vie-publique.fr - découverte des institutions http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, au coeur du débat public http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-13 Comment le Conseil d'État respecte-t-il les décisions du Conseil constitutionnel ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/conseil-etat-autres-juridictions/comment-conseil-etat-respecte-t-il-decisions-du-conseil-constitutionnel.html?xtor=RSS-13 En vertu du dernier alinéa de l'article 62 de la Constitution, « les décisions du Conseil constitutionnel […] s'imposent […] à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Le Conseil d'État, tant dans ses fonctions consultatives que juridictionnelles, doit donc rendre des avis ou prononcer des décisions conformes à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. <br />Alors que le Conseil d'État examine les projets de loi avant leur délibération en conseil des ministres, le Conseil constitutionnel, (...) 2017-08-16T06:58:27Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/conseil-etat-autres-juridictions/comment-conseil-etat-respecte-t-il-decisions-du-conseil-constitutionnel.html Dans quels cas le Conseil d'État peut-il saisir le Tribunal des conflits ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/conseil-etat-autres-juridictions/quels-cas-conseil-etat-peut-il-saisir-tribunal-conflits.html?xtor=RSS-13 La séparation de la juridiction administrative et de la juridiction judiciaire nécessite d'être bien organisée. <br />Le mécanisme de la question préjudicielle y contribue : lorsque le Conseil d'État – ou toute autre juridiction administrative – estime que la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, il transmet cette question à la juridiction judiciaire compétente et sursoit à statuer jusqu'à la décision de cette (...) 2017-08-16T06:57:51Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/conseil-etat-autres-juridictions/quels-cas-conseil-etat-peut-il-saisir-tribunal-conflits.html Quelles relations le Conseil d'État entretient-il avec la Cour de cassation ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/conseil-etat-autres-juridictions/quelles-relations-conseil-etat-entretient-il-avec-cour-cassation.html?xtor=RSS-13 Les deux juridictions suprêmes entretiennent des liens étroits : des rencontres informelles ont lieu entre les chambres de la Cour de cassation et les sections administratives ou les chambres de la section du contentieux du Conseil d'État correspondantes. <br />Par exemple, il est utile à la section de l'Intérieur du Conseil d'État, lorsqu'elle examine un projet de loi modifiant le Code pénal, de connaître les suggestions de réformes législatives formulées par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Ou (...) 2017-08-16T06:57:30Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/conseil-etat-autres-juridictions/quelles-relations-conseil-etat-entretient-il-avec-cour-cassation.html Le Conseil d'État peut-il saisir la Cour de justice de l'Union européenne ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/conseil-etat-autres-juridictions/conseil-etat-peut-il-saisir-cour-justice-union-europeenne.html?xtor=RSS-13 Le droit de l'Union européenne, interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), est intégré au droit national – et donc applicable par les juridictions nationales – en vertu des articles 55 et 88-1 de la Constitution. Aux termes de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, « la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel : a) sur l'interprétation des traités, b) sur la validité et l'interprétation des actes pris par les (...) 2017-08-16T06:57:13Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/conseil-etat-autres-juridictions/conseil-etat-peut-il-saisir-cour-justice-union-europeenne.html Le Conseil d'État peut-il saisir la Cour européenne des droits de l'homme ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/conseil-etat-autres-juridictions/conseil-etat-peut-il-saisir-cour-europeenne-droits-homme.html?xtor=RSS-13 Le droit de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, signée à Rome en 1950 et entrée en vigueur en 1953), interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, est intégré à notre droit national – et donc applicable par les juridictions nationales – en vertu de l'article 55 de la Constitution. <br />La Convention distingue deux types de requêtes : <br />les requêtes individuelles, introduites par une personne physique, un groupe de particuliers ou une organisation non gouvernementale prétendant que (...) 2017-08-16T06:56:17Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/conseil-etat-autres-juridictions/conseil-etat-peut-il-saisir-cour-europeenne-droits-homme.html Où trouver les décisions contentieuses du Conseil d'État ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/competences-juridictionnelles/ou-trouver-decisions-contentieuses-du-conseil-etat.html?xtor=RSS-13 <ul class="spip"><li class="spip"> Sur le site ArianeWeb</li></ul> <br />Les principales décisions des formations contentieuses sont publiées, sous forme anonyme, sur le site ArianeWeb, base de jurisprudence donnant accès à plus de 230 000 documents. <br />Dans le Recueil Lebon <br />En version imprimée, le Recueil des décisions du Conseil d'État statuant au contentieux et du Tribunal des conflits (Recueil Lebon) est publié depuis 1821 sous forme de six fascicules par an (depuis 1845 aux éditions Dalloz), établis par les maîtres des requêtes chargés du (...) 2017-07-13T12:20:42Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/competences-juridictionnelles/ou-trouver-decisions-contentieuses-du-conseil-etat.html Pourquoi le Conseil d'État peut-il aussi donner des « avis » contentieux ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/competences-juridictionnelles/pourquoi-conseil-etat-peut-il-aussi-donner-avis-contentieux.html?xtor=RSS-13 La plupart des fonctions juridictionnelles du Conseil d'État aboutissent à des décisions juridictionnelles. Mais il existe des cas où, en matière contentieuse, la juridiction administrative suprême rend non pas une décision mais un avis. <br />Il en est ainsi lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif estime que la requête dont elle/il est saisi(e) soulève une question de droit nouvelle ou présente une difficulté sérieuse. La juridiction préfère alors interroger le Conseil d'État (...) 2017-07-13T12:20:38Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/competences-juridictionnelles/pourquoi-conseil-etat-peut-il-aussi-donner-avis-contentieux.html Dans quels cas le Conseil d'État juge-t-il en premier et dernier ressort ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/competences-juridictionnelles/quels-cas-conseil-etat-juge-t-il-premier-dernier-ressort.html?xtor=RSS-13 Le Conseil d'État, juridiction administrative suprême, n'est pas uniquement juge de cassation. Il peut être en certains cas juge en premier et dernier ressort. <br />1/ En premier lieu, le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort pour juger (art. R. 311-1 CJA) : <br />les recours dirigés contre les ordonnances du président de la République (tant qu'elles n'ont pas été ratifiées expressément par le Parlement) et les décrets du président de la République et du Premier ministre ; <br />les recours dirigés (...) 2017-07-13T12:20:34Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/competences-juridictionnelles/quels-cas-conseil-etat-juge-t-il-premier-dernier-ressort.html Dans quels cas le Conseil d'État est-il juge d'appel ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/competences-juridictionnelles/quels-cas-conseil-etat-est-il-juge-appel.html?xtor=RSS-13 Le Conseil d'État est juge d'appel des jugements des tribunaux administratifs rendus en matière d'élections municipales et départementales. <br />Il devient également juge d'appel lorsque, ayant prononcé en cassation l'annulation d'un arrêt d'une cour administrative d'appel, il décide non de renvoyer l'affaire à cette cour ou une autre cour, mais de régler l'affaire au fond : il se substitue à la cour administrative d'appel. Cette possibilité lui est ouverte s'il estime que « l'intérêt d'une bonne administration de (...) 2017-07-13T12:20:31Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/competences-juridictionnelles/quels-cas-conseil-etat-est-il-juge-appel.html Dans quels cas le Conseil d'État est-il juge de cassation ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/competences-juridictionnelles/quels-cas-conseil-etat-est-il-juge-cassation.html?xtor=RSS-13 Le Conseil d'État est juge de cassation : <br />des arrêts des cours administratives d'appel ; <br />des décisions des juridictions administratives spéciales (par ex. Cour des comptes, Cour nationale du droit d'asile, juridictions spéciales en matière professionnelle...) ; <br />des jugements rendus par les tribunaux administratifs lorsqu'ils statuent en premier et dernier ressort dans certaines matières : par ex. prestations sociales, consultation et communication de documents administratifs ou d'archives (...) 2017-07-13T12:20:28Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/competences-juridictionnelles/quels-cas-conseil-etat-est-il-juge-cassation.html