vie-publique.fr - découverte des institutions http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, au coeur du débat public http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-13 Qu'est ce que la CSG ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/protection-sociale/financement/qu-est-ce-que-csg.html?xtor=RSS-13 Créée par la loi de finances pour 1991, la contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt destiné à participer au financement de la protection sociale. <br />C'est un impôt assis sur l'ensemble des revenus des personnes résidant en France. La CSG concerne : <br />les revenus d'activité (salaires, primes et indemnités diverses...), <br />les revenus de remplacement (pensions de retraite, allocations chômage, indemnités journalières...), <br />les revenus du patrimoine (revenus fonciers, rentes viagères...), <br />les revenus (...) 2018-01-10T08:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/protection-sociale/financement/qu-est-ce-que-csg.html Quelles sont les étapes d'adoption d'une loi de finances ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources-depenses-etat/budget/quelles-sont-etapes-adoption-loi-finances.html?xtor=RSS-13 Dépôt du projet de loi de finances (PLF) <br />Le projet de loi de finances (PLF) doit être déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale par le Gouvernement au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année qui précède celle de l'exercice. Il est immédiatement transmis à la Commission des finances. C'est ce que prévoit l'article 39 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Le temps dont dispose chaque Assemblée parlementaire pour discuter et adopter le texte est déterminé par l'article 47 de la (...) 2017-11-27T10:45:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources-depenses-etat/budget/quelles-sont-etapes-adoption-loi-finances.html Les aménagements à la procédure ELOP http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/approfondissements/amenagements-procedure-elop.html?xtor=RSS-13 par Franck Waserman <br />Professeur de droit public à l'université du Littoral-Côte d'Opale _________________________________________________ <br />La procédure ELOP (engagement, liquidation, ordonnancement, paiement) peut apparaître dans certains cas excessivement rigide et contraignante. Il est aussi des circonstances dans lesquelles elle n'est pas du tout adaptée. Certaines dépenses bénéficient donc d'un régime dérogatoire par rapport à la procédure habituelle. <br />Surtout, pour donner de la souplesse (...) 2017-11-27T10:30:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/approfondissements/amenagements-procedure-elop.html L'équilibre budgétaire http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/approfondissements/equilibre-budgetaire.html?xtor=RSS-13 par <br />Franck Waserman, professeur à l'université du Littoral-Côte d'Opale ________________________________________________ <br />La notion d'équilibre n'a rien d'univoque, et il n'y a rien de plus faux que de la réduire à sa signification comptable, c'est-à-dire l'exacte correspondance entre les recettes et les dépenses. Cette approche de la notion repose sur une conception somme toute simple et mécanique, mais les faits économiques et l'évolution des théories ont montré la pertinence d'une approche dynamique : en (...) 2017-11-27T03:44:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/approfondissements/equilibre-budgetaire.html Peut-il y avoir un État sans finances ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/approfondissements/peut-il-y-avoir-etat-sans-finances.html?xtor=RSS-13 par <br />Franck Waserman, professeur à l'université du Littoral-Côte d'Opale ________________________________________________ <br />Cette question est le titre d'un article célèbre du professeur Paul Amselek (Revue de droit public, 1983). La question peut étonner, car on a du mal à imaginer une telle situation, même le modèle libéral de l'« État gendarme » – dont l'intervention est limitée à des fonctions régaliennes (justice, police, diplomatie, défense…) – supposant l'existence de moyens financiers à la disposition des (...) 2017-11-24T14:23:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/approfondissements/peut-il-y-avoir-etat-sans-finances.html L'information budgétaire http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/approfondissements/information-budgetaire.html?xtor=RSS-13 La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 prévoit que "tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée" (art. 14) et que "la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration" (art. 15). L'État est donc dans l'obligation de produire, pour les citoyens (...) 2017-11-03T12:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/approfondissements/information-budgetaire.html Y a-t-il une certification des comptes des collectivités locales ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/collectivites-territoriales/controle/y-t-il-certification-comptes-collectivites-locales.html?xtor=RSS-13 Les comptes locaux ne font pas l'objet d'une certification, contrairement à ceux de l'État dont la comptabilité générale est certifiée par la Cour des comptes depuis l'entrée en vigueur de la LOLF en 2006. <br />La certification ne consiste pas à vérifier l'exactitude des écritures, mais à attester du respect des normes et des standards dans la tenue des comptes. De la sorte, la certification des comptes, inspirée du contrôle de gestion opéré dans les entreprises par les commissaires aux comptes, est un mécanisme (...) 2017-11-02T15:55:26Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/collectivites-territoriales/controle/y-t-il-certification-comptes-collectivites-locales.html Quelle est la déclinaison de l'ODEDEL par niveau territorial ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/collectivites-territoriales/depenses/quelle-est-declinaison-odedel-par-niveau-territorial.html?xtor=RSS-13 La déclinaison d'une trajectoire différenciée par niveau de collectivité a été prévue par l'article 30 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour la période 2014-2019. <br />En amont de la préparation du projet de loi de finances (PLF) 2017, le Gouvernement a transmis cette déclinaison par niveau territorial de l'ODEDEL au comité des finances locales : <br />ODEDEL pour 2017* <br />Communes : +2,1% <br />dont dépenses de fonctionnement : +1,3% <br />EPCI à fiscalité propre : +2,1% <br />dont dépenses de fonctionnement (...) 2017-11-02T11:52:44Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/collectivites-territoriales/depenses/quelle-est-declinaison-odedel-par-niveau-territorial.html L'ODEDEL a-t-il une valeur contraignante ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/collectivites-territoriales/depenses/odedel-t-il-valeur-contraignante.html?xtor=RSS-13 L'objectif d'évolution de la dépense locale (ODEDEL) reste purement indicatif et sans valeur contraignante. C'est plus un outil d'analyse que de pilotage. <br />Le modèle immédiat de l'ODEDEL est l'ONDAM, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie. Ce dernier a été créé en 1996 en même temps que les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) dans lesquelles il figure annuellement. Il détermine un plafond de dépenses, et non une enveloppe limitative de crédits, pour la raison pratique que les (...) 2017-11-02T10:55:03Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/collectivites-territoriales/depenses/odedel-t-il-valeur-contraignante.html Que sont les chambres régionales des comptes ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/collectivites-territoriales/controle/que-sont-chambres-regionales-comptes.html?xtor=RSS-13 Les chambres régionales des comptes (CRC) sont des juridictions chargées de contrôler les comptes locaux. Conformément au principe d'unité de l'État, il s'agit de juridictions nationales dans lesquelles officient des magistrats inamovibles qui sont des fonctionnaires de l'État. Cependant, leur ressort de compétence est territorialisé. <br />Les CRC ont été mises en place lors de la décentralisation en 1982. Elles représentent une contrepartie à la suppression de la tutelle a priori sur les actes des (...) 2017-10-31T16:47:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/collectivites-territoriales/controle/que-sont-chambres-regionales-comptes.html