vie-publique.fr - découverte des institutions http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, au coeur du débat public http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-13 À quelles obligations les membres des AAI et des API sont-ils soumis ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/organisation/etat/aai/quelles-obligations-membres-autorites-administratives-publiques-independantes-sont-ils-soumis.html?xtor=RSS-13 Les membres des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API) sont d'abord tenus d'exercer leurs fonctions avec « dignité, probité et intégrité » et doivent prévenir ou faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts (art. 9 de la loi du 20 janvier 2017). <br />Selon la loi du 20 janvier 2017, ils sont soumis a plusieurs obligations : <br />l'établissement d'une déclaration de situation patrimoniale et d'une déclaration d'intérêts. Cette dernière doit être, de manière (...) 2018-02-13T15:53:41Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/organisation/etat/aai/quelles-obligations-membres-autorites-administratives-publiques-independantes-sont-ils-soumis.html Comment les AAI et API sont-elles organisées ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/organisation/etat/aai/comment-s-organise-aai.html?xtor=RSS-13 Bien qu'« indépendantes », les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) sont liées budgétairement à un ministère. Leur budget est inscrit au budget général du ministère ayant la compétence la plus proche de leur domaine d'intervention. Il en va différemment pour celles qui, telle l'Autorité des marchés financiers (AMF), se sont vu reconnaître la personnalité morale et bénéficient donc d'une autonomie financière. <br />Les AAI sont des institutions collégiales, à (...) 2018-02-13T15:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/organisation/etat/aai/comment-s-organise-aai.html Qu'est-ce qu'une autorité administrative indépendante (AAI) et une autorité publique indépendante (API) ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/organisation/etat/aai/qu-est-ce-qu-autorite-administrative-independante-aai.html?xtor=RSS-13 Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) sont des institutions de l'État chargées, en son nom, d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le Gouvernement veut éviter d'intervenir directement. Les API sont, quant à elles, dotées de la personnalité morale (droit de soutenir une action en justice par exemple). <br />Les AAI sont une catégorie juridique relativement nouvelle. C'est dans la loi du 6 janvier 1978 créant la (...) 2018-02-13T15:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/organisation/etat/aai/qu-est-ce-qu-autorite-administrative-independante-aai.html Quels contrôles s'exercent sur les AAI et les API ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/organisation/etat/aai/quels-controles-s-exercent-autorites-administratives-independantes.html?xtor=RSS-13 Un contrôle du Parlement et du Gouvernement s'exerce sur les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API). Il a été renforcé par la loi du 20 janvier 2017 et revêt plusieurs aspects : <br />chaque AAI ou API doit adresser tous les ans au Gouvernement et au Parlement, avant le 1er juin, un rapport d'activité rendant compte de l'exercice de ses missions et de ses moyens. Celui-ci est rendu public ; <br />à la demande des commissions permanentes compétentes de (...) 2018-02-13T14:01:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/organisation/etat/aai/quels-controles-s-exercent-autorites-administratives-independantes.html Quel est le rôle des AAI ou des API en matière de protection des droits des citoyens ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/organisation/etat/aai/quel-est-role-aai-ou-api-matiere-protection-droits-citoyens.html?xtor=RSS-13 Dans ce second champ de leur activité, les AAI et API doivent veiller notamment à l'impartialité des décisions de la puissance publique (ex. absence de discrimination) et remédier aux dysfonctionnements de l'administration. <br />C'est particulièrement le cas du Défenseur des droits créé par la révision constitutionnelle de 2008 (art. 71-1) et issu de la réunion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour (...) 2018-02-13T10:34:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/organisation/etat/aai/quel-est-role-aai-ou-api-matiere-protection-droits-citoyens.html Quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/organisation/etat/aai/quelles-sont-differentes-autorites-administratives-independantes-aai.html?xtor=RSS-13 La loi du 20 janvier 2017 a restreint le nombre des AAI et créé, en leur sein, des API. On est ainsi passé d'une quarantaine d'AAI à 26 dont 8 ont le statut d'API. La liste des AAI et API figure en annexe de la loi. <br />Les 8 autorités publiques indépendantes sont : <br />Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) <br />Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) <br />Autorité des marchés financiers (AMF) <br />Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) <br />Haut Conseil du commissariat aux comptes (...) 2018-02-13T10:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/organisation/etat/aai/quelles-sont-differentes-autorites-administratives-independantes-aai.html Quels sont les pouvoirs des AAI ou des API ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/organisation/etat/aai/quels-sont-ses-pouvoirs-aai.html?xtor=RSS-13 Les compétences des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API) varient de l'une à l'autre. <br />Elles peuvent détenir un pouvoir d'avis ou de recommandation, consistant soit à conseiller aux opérateurs une pratique particulière (ex : Commission nationale de l'informatique et des libertés), soit à tenter de trouver un compromis entre l'administration et un administré (ex : le Défenseur des droits). <br />Certaines ont un pouvoir de décision individuelle. Il peut s'agir (...) 2018-02-13T10:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/organisation/etat/aai/quels-sont-ses-pouvoirs-aai.html Quel est le budget des juridictions administratives ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/organisation-conseil-etat/quel-est-budget-juridictions-administratives.html?xtor=RSS-13 Le budget de l'ensemble des juridictions administratives gérées par le Conseil d'État figure, dans le cadre de la loi de finances, au programme 165 de la mission « Conseil et contrôle de l'État ». <br />Dans la loi de finances pour 2018, ce programme bénéficie d'autorisations d'engagement pour un montant de 419 369 485 euros et de crédits de paiement pour un montant de 405 242 970 euros (états législatifs annexés à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, état B). <br />Le plafond d'emplois (...) 2018-02-13T09:53:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/organisation-conseil-etat/quel-est-budget-juridictions-administratives.html Quelles sont les règles de déontologie qui s'appliquent aux membres du Conseil d'État ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2008/quelles-sont-regles-deontologie-qui-s-appliquent-aux-membres-du-conseil-etat.html?xtor=RSS-13 Les membres du Conseil d'État « exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions. Ils ne peuvent se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de leur appartenance au Conseil d'État » (art. L.131-2 du Code de justice administrative - CJA). <br />Par ailleurs, les membres du (...) 2018-02-13T09:31:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2008/quelles-sont-regles-deontologie-qui-s-appliquent-aux-membres-du-conseil-etat.html Quel est le rôle des AAI ou des API en matière de régulation ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/organisation/etat/aai/quel-est-role-aai.html?xtor=RSS-13 Leur première mission est d'assurer la régulation, c'est-à-dire le fonctionnement harmonieux, d'un secteur précis dans lequel le Gouvernement ne veut pas intervenir directement. Il s'agit le plus souvent d'un domaine sensible, soit en raison de ses conséquences politiques possibles (ex : l'audiovisuel), soit en raison de son impact économique (ex : télécommunications). <br />Cette mission implique la prise d'actes organisant le secteur, soumettant les entreprises à des règles et les sanctionnant le cas échéant, (...) 2018-02-13T07:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/organisation/etat/aai/quel-est-role-aai.html