vie-publique.fr - panorama des lois http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, un portail pour le citoyen http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-14 Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-visant-favoriser-reconnaissance-proches-aidants.html?xtor=RSS-14 2018-12-07T12:22:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-visant-favoriser-reconnaissance-proches-aidants.html La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2018. <br />Déposée au Sénat le 12 juin 2018 par Mme Jocelyne Guidez et plusieurs de ses collègues, elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 25 octobre 2018. <br />La proposition de loi prévoit de renforcer le dispositif actuel du congé de proche aidant en instaurant une indemnisation journalière versée par l'employeur qui sera financée par une surprime sur certains (...) Projet de loi pour une école de la confiance http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-pour-ecole-confiance.html?xtor=RSS-14 2018-12-06T13:16:39Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-pour-ecole-confiance.html Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 5 décembre 2018 par M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. <br />La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 5 décembre 2018. <br />Le projet de loi abaisse l'âge de l'instruction obligatoire de six à trois ans. L'assiduité des élèves sur la totalité des heures d'enseignement hebdomadaire devra être effective dès la rentrée scolaire 2019. <br />L'instruction obligatoire peut également être dispensée dans les (...) Ordonnance du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-portant-partie-legislative-du-code-commande-publique.html?xtor=RSS-14 2018-12-05T09:48:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-portant-partie-legislative-du-code-commande-publique.html L'ordonnance a été signée le 26 novembre 2018. Elle a été publiée au Journal officiel di 5 décembre 2018. <br />Elle avait été présentée au Conseil des ministres du 26 novembre 2018 par M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. <br />Prise sur le fondement de l'article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l'ordonnance vise à l'adoption du code de la commande publique. <br />Les travaux de (...) Projet de loi de finances rectificative pour 2018 http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-finances-rectificative-pour-2018.html?xtor=RSS-14 2018-12-04T08:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-finances-rectificative-pour-2018.html Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2018 d'un recours déposé par plus de soixante députés. <br />Le texte définitif du projet de loi avait été adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2018. <br />Présenté au Conseil des ministres du 7 novembre 2018 par M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, et M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, le projet de loi avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 12 novembre 2018 et n'avait pas été (...) Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-financement-securite-sociale-pour-2019.html?xtor=RSS-14 2018-12-04T08:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-financement-securite-sociale-pour-2019.html Le texte définitif du projet de loi a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2018. <br />Après l'échec de la commission mixte paritaire convoquée le 20 novembre 2018, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi en nouvelle lecture le 28 novembre 2018. Le Sénat ayant adopté le 29 novembre 2018 une motion tendant à opposer la question préalable n'avait pas adopté le projet de loi en nouvelle lecture. <br />Présenté au Conseil des ministres du 10 octobre 2018 par M. Gérald Darmanin, (...) Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-interdiction-violences-educatives-ordinaires.html?xtor=RSS-14 2018-11-30T09:13:53Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-interdiction-violences-educatives-ordinaires.html La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2018. <br />Elle avait été déposée à l'Assemblée nationale le 17 octobre 2018 par Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues. <br />Considérant que la violence n'est pas un mode d'éducation, la proposition de loi prévoit que les titulaires de l'autorité parentale doivent l'exercer sans violence et ne doivent pas utiliser la violence physique (fessées, etc.), verbale ou psychologique, les châtiments (...) Projet de loi d'orientation des mobilités http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-orientation-mobilites.html?xtor=RSS-14 2018-11-27T14:25:34Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-orientation-mobilites.html Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 26 novembre 2018 par Mme Elisabeth Borne, ministre des transports. <br />La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 26 novembre 2018. <br />Élaboré à la suite des Assises nationales de la mobilité, le projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités. Il vise quatre objectifs. <br />Sortir de la dépendance automobile <br />Le projet de loi vise à supprimer les zones blanches de la mobilité (zones non couvertes par une autorité (...) Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Loi ELAN) http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-portant-evolution-du-logement-amenagement-du-numerique.html?xtor=RSS-14 2018-11-26T08:45:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-portant-evolution-du-logement-amenagement-du-numerique.html La loi a été promulguée le 23 novembre 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018. <br />Présenté au Conseil des ministres du 4 avril 2018 par M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 12 juin 2018 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 25 juillet 2018. <br />Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 16 octobre 2018, le Sénat ayant adopté le (...) Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-visant-lutter-contre-desertification-bancaire-territoires-ruraux.html?xtor=RSS-14 2018-11-22T14:45:33Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-visant-lutter-contre-desertification-bancaire-territoires-ruraux.html La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 21 novembre 2018. <br />Elle avait été déposée au Sénat le 26 septembre 2018 par M. Eric Gold et plusieurs de ses collègues. <br />La proposition de loi vise à maintenir ou à créer des distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les communes victimes de désertification bancaire. <br />La proposition de loi prévoit que parmi les opérations actuellement éligibles au soutien du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et (...) Proposition de loi et proposition de loi organique relatives à la manipulation de l'information http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-proposition-loi-organique-relative-manipulation-information.html?xtor=RSS-14 2018-11-22T09:45:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-proposition-loi-organique-relative-manipulation-information.html Le Conseil constitutionnel a été saisi d'un recours sur la loi ordinaire déposé le 21 novembre 2018 par le Premier ministre et plus de soixante sénateurs et d'un recours sur la loi organique déposé par le Premier ministre. <br />Le texte définitif des propositions de loi organique et ordinaire avaient été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2018. <br />La proposition de loi organique avait été déposée à l'Assemblée nationale le 16 mars 2018 et la proposition de loi ordinaire le 21 (...)