vie-publique.fr - panorama des lois

Proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de communes

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-24T06:00:00Z

La proposition de loi a été adoptée en deuxième lecture, avec modification, au Sénat le 15 mai 2013.
Adoptée en première lecture, avec modification, par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013, elle avait été adoptée en première lecture, avec modification, par le Sénat le 15 octobre 2012.
La proposition de loi avait été déposée au Sénat par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues le 25 mai 2012.
La proposition de loi concerne le transfert des biens d'une section de communes au profit de la commune. Une (...)

Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-22T10:46:00Z

Le projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 mai 2013, après engagement de la procédure accélérée.
Il avait été présenté en Conseil des ministres le 2 mai 2013 par Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Ce texte permet au Gouvernement de recourir à des ordonnances pour accélérer les projets de construction tout en luttant contre l'étalement urbain.
Les ordonnances prises dans les prochains mois permettront de :
mettre en place une (...)

Proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-22T10:43:00Z

Le texte définitif de la proposition de loi a été adopté le 21 mai 2013, le Sénat ayant adopté en première lecture le texte que l'Assemblée nationale avait adopté en première lecture le 27 mars 2013.
Elle avait été déposée à l'Assemblée nationale le 13 novembre 2012 par M. Bruno Le Roux, Mmes Hélène Vainqueur-Christophe, Ericka Bareigts, M. Boinali Said, Mme Valérie Corre et plusieurs de leurs collègues
Le texte interdit de distribuer dans les régions d'outre-mer des produits alimentaires dont la teneur en (...)

Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-22T08:04:00Z

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 20 mars 2013 par Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Ce projet de loi présenté à la suite des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche organisées de juillet à décembre 2012 entend favoriser la réussite étudiante et permettre à 50% de chaque classe d'âge d'être diplômé de l'enseignement supérieur.
Le projet de loi vise à donner à l'Etat le pouvoir d'accréditer les établissements d'enseignement (...)

Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-21T15:49:00Z

Le 16 mai 2013, le Sénat a adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. L'Assemblée nationale l'avait adopté le 14 mai 2013.
Déposée au Sénat le 19 décembre 2012 par M. Jacky Le Menn et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modification, par le Sénat le 5 février 2013 après engagement de la procédure accélérée. L'Assemblée nationale l'avait adoptée, avec modification, le 25 mars 2013.
La proposition de loi prévoit de mieux encadrer la (...)

Loi organique et loi du 17 mai 2013 relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-21T06:20:00Z

La loi ordinaire a été promulguée le 17 mai 2013. Elle a été publiée au Journal officiel du 18 mai 2013.
Saisi d'un recours le 18 avril 2013 par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue le 16 mai 2013 a censuré les dispositions de la loi relatives au remplacement des conseillers départementaux, au redécoupage électoral des cantons et la répartition des sièges au Conseil de Paris.
Adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le (...)

Loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-21T06:00:00Z

La loi a été promulguée le 17 mai 2013. Elle a été publiée au Journal officiel du 18 mai 2013.
Saisi le 23 avril 2013 d'un recours présenté par au moins 60 députés et d'un recours présenté par au moins 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue le 17 mai 2013 avait jugé le texte de la loi conforme à la Constitution.
Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 23 avril 2013, l'Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte adopté en première (...)

Proposition de loi tendant à la suppression du mot « race » de notre législation

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-17T09:10:14Z

La proposition de loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 mai 2013.
Elle avait été déposée à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2012 par MM. André Chassaigne et Marc Dolez et plusieurs de leurs collègues.
Le texte supprime le mot race des neuf codes et des treize lois dans lesquels il apparaît.
L'article premier précise que la "République française combat le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. Elle ne reconnaît l'existence d'aucune prétendue (...)

Proposition de loi visant à inscrire la notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-17T09:06:36Z

La proposition de loi a été adoptée en première lecture par le Sénat le 16 mai 2013.
Elle avait été déposée au Sénat le 12 mai 2012 par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues.
La proposition de loi a pour objet d'insérer dans le code civil un nouvel article donnant un fondement juridique au préjudice écologique. Toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de le réparer. Cette réparation s'effectue prioritairement en nature.
Le texte adopté par le Sénat retient un régime de (...)

Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales revendicatives

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-16T11:57:00Z

L'Assemblée nationale a adopté le 16 mai 2013 une motion de renvoi de la proposition de loi en commission.
Déposée au Sénat le 28 novembre 2012 par Mmes Annie David et Eliane Assassi et plusieurs de leurs collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modification, par le Sénat le 27 février 2013.
La proposition de loi prévoit l'amnistie des délits et sanctions pour des faits commis lors de mouvements sociaux ou d'activités sociales syndicales revendicatives entre le 1er (...)