vie-publique.fr - panorama des lois http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, un portail pour le citoyen http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-14 Loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-au-devoir-vigilance-societes-meres-entreprises-donneuses-ordre.html?xtor=RSS-14 2017-03-28T07:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-au-devoir-vigilance-societes-meres-entreprises-donneuses-ordre.html La loi a été promulguée le 27 mars 2017. Elle a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2017. <br />Déposée à l'Assemblée nationale le 11 février 2015 par M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 30 mars 2015 et rejetée par le Sénat le 18 novembre 2015. <br />Elle avait été adoptée en deuxième lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 23 mars 2016 et en deuxième lecture, avec (...) Loi du 20 mars 2017 relative à l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-accaparement-terres-agricoles-au-developpement-du-biocontrole.html?xtor=RSS-14 2017-03-21T09:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-accaparement-terres-agricoles-au-developpement-du-biocontrole.html La loi a été promulguée le 20 mars 2017. Elle a été publiée au Journal officiel du 21 mars 2017. <br />Déposée à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2016 par MM. Olivier Faure, Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues, elle avait été adoptée, en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2017 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 8 février 2017. <br />Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif de la proposition de loi avait été adoptée (...) Loi du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-extension-du-delit-entrave-interruption-volontaire-grossesse.html?xtor=RSS-14 2017-03-21T09:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-extension-du-delit-entrave-interruption-volontaire-grossesse.html La loi a été promulguée le 20 mars 2017. Elle a été publiée au Journal officiel du 21 mars 2017. <br />Déposée à l'Assemblée nationale par M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton et Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2016, puis adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 7 décembre 2016. <br />Après constat de désaccord en commission mixte (...) Loi du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-tendant-renforcer-obligations-comptables-partis-politiques-candidats.html?xtor=RSS-14 2017-03-07T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-tendant-renforcer-obligations-comptables-partis-politiques-candidats.html La loi a été promulguée le 6 mars 2017. Elle a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2017. <br />Déposée au Sénat le 15 décembre 2016 par M. Alain Anziani et plusieurs de ses collègues, le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 22 février 2017, l'Assemblée nationale ayant adopté en première lecture sans modification le texte adopté en première lecture par le Sénat le 1er février 2017. <br />Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 16 janvier 2017. <br />Le texte prévoit que les partis et (...) Loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-securite-publique.html?xtor=RSS-14 2017-03-01T08:20:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-securite-publique.html La loi a été promulguée le 28 février 2017. Elle a été publiée au Journal officiel du 1er mars 2017. <br />Présenté au Conseil des ministres du 21 décembre 2016 par M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur, et M. Jean-Jacques Urvoas, garde de Sceaux, ministre de la justice, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 24 janvier 2017 et en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 8 février 2017. <br />Après accord en commission mixte paritaire, le (...) Loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-programmation-relatif-egalite-reelle-outre-mer-portant-autres-dispositions-matiere-sociale-economique.html?xtor=RSS-14 2017-03-01T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-programmation-relatif-egalite-reelle-outre-mer-portant-autres-dispositions-matiere-sociale-economique.html La loi a été promulguée le 28 février 2017. Elle a été publiée au Journal officiel le 1er mars 2017. <br />Présenté en Conseil des ministres le 3 août 2016 par le Premier ministre, M. Manuel Valls, Mme George-Pau Langevin, ministre des outre-mer, et Mme Ericka Bareigts, secrétaire d'Etat à l'égalité réelle, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2016 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 19 janvier 2017. <br />Après accord en (...) Loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-au-statut-paris-amenagement-metropolitain.html?xtor=RSS-14 2017-03-01T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-au-statut-paris-amenagement-metropolitain.html La loi a été promulguée le 28 février 2017. Elle a été publiée au Journal officiel du 1er mars 2017. <br />Présenté en Conseil des ministres le 3 août 2016 par M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, et Mme Estelle Grelier, secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 9 novembre 2016, puis (...) Loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-portant-reforme-prescription-matiere-penale.html?xtor=RSS-14 2017-02-28T07:30:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-portant-reforme-prescription-matiere-penale.html La loi a été promulguée le 27 février 2017. Elle a été publiée au Journal officiel du 28 février 2017. <br />Déposée à l'Assemblée nationale le 1er juillet 2015 par MM. Alain Tourret et Georges Fenech, elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 10 mars 2016 et en première lecture, avec modifications par le Sénat le 13 octobre 2016. <br />En deuxième lecture, elle avait été adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale le 12 janvier 2017 et, avec modifications, par (...) Proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-portant-adaptation-du-code-minier-au-droit-environnement.html?xtor=RSS-14 2017-02-08T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-portant-adaptation-du-code-minier-au-droit-environnement.html La proposition de loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2017. <br />Elle avait été déposée par M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues à l'Assemblée nationale le 24 novembre 2016. <br />Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 19 décembre 2016. <br />Outre la ratification de l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier, la proposition de loi vise à adapter le code minier au droit de l'environnement et notamment à la Charte (...) Proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-visant-agir-concretement-faveur-egalite-professionnelle-entre-femmes-hommes.html?xtor=RSS-14 2017-02-03T13:41:36Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-visant-agir-concretement-faveur-egalite-professionnelle-entre-femmes-hommes.html Déposée le 21 décembre 2016 à l'Assemblée nationale par Mme marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 2 février 2017. <br />La proposition de loi prévoit de supprimer la réduction générale de cotisations patronales lorsque l'employeur ne s'engage pas à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 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