vie-publique.fr - panorama des lois http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, un portail pour le citoyen http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-14 Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-portant-evolution-du-logement-amenagement-du-numerique.html?xtor=RSS-14 2018-10-17T07:30:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-portant-evolution-du-logement-amenagement-du-numerique.html Le texte définitif du projet de loi a été adopté le 16 octobre 2018, le Sénat ayant adopté le texte mis au point par la commission mixte paritaire, texte déjà adopté par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018. <br />Présenté au Conseil des ministres du 4 avril 2018 par M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 12 juin 2018 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 25 juillet 2018. <br />La (...) Projet de loi portant suppression de sur-transposition de directives européennes en droit français http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-portant-suppression-transposition-directives-europeennes-droit-francais.html?xtor=RSS-14 2018-10-15T11:25:18Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-portant-suppression-transposition-directives-europeennes-droit-francais.html Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 3 octobre 2018 par Mme Nathalie Loiseau, ministre des affaires européennes. <br />La procédure accélérée a été engagée par le gouvernement le 3 octobre 2018. <br />Le projet de loi vise à limiter la sur-transposition des directives européennes. La sur-transposition désigne "toute mesure nationale de transposition instaurant une norme plus contraignante que celle qui résulterait de la stricte application de la directive, sans que cela ne soit justifié par un (...) Proposition de loi relative au don du sang http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-au-don-du-sang.html?xtor=RSS-14 2018-10-15T11:10:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-au-don-du-sang.html La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2018. <br />Elle avait été déposée à l'Assemblée nationale le 16 mai 2018 par M. Damien Abad. <br />La proposition de loi permet à tous les salariés de s'absenter deux heures par semestre pour participer au don du sang. <br />Elle abaisse l'âge légal ouvrant droit au don du sang de 18 à 17 ans. Les donneurs mineurs devront produire le consentement écrit de l'un des titulaires de l'autorité parentale ou du (...) Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-lutte-contre-fraude.html?xtor=RSS-14 2018-10-15T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-lutte-contre-fraude.html Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi a été adopté par le Sénat le 9 octobre 2018 et par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2018. <br />Présenté au Conseil des ministres du 28 mars 2018 par M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 4 juillet 2018 et en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2018. <br />La procédure (...) Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-financement-securite-sociale-pour-2019.html?xtor=RSS-14 2018-10-10T13:22:07Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-financement-securite-sociale-pour-2019.html Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 10 octobre 2018 par M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des des comptes publics, et Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. <br />Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 prévoit un solde excédentaire d'environ 700 millions d'euros pour les quatre branches du régime général (famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) et le fonds de solidarité vieillesse (FSV). L'apurement, à l'horizon (...) Proposition de loi et proposition de loi organique relatives à la manipulation de l'information http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-proposition-loi-organique-relative-manipulation-information.html?xtor=RSS-14 2018-10-10T08:30:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-proposition-loi-organique-relative-manipulation-information.html Les propositions de loi organique et ordinaire ont été adopté en nouvelle lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018. <br />Le Sénat ayant adopté la question préalable le 26 juillet 2018 n'avait pas adopté les propositions de loi en première lecture. <br />Les propositions de loi organique et ordinaire ont été adoptées en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 3 juillet 2018. <br />La proposition de loi organique avait été déposée à l'Assemblée nationale le 16 mars (...) Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-croissance-transformation-entreprises.html?xtor=RSS-14 2018-10-10T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-croissance-transformation-entreprises.html Le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018. <br />Il avait été présenté au Conseil des ministres du 18 juin 2018 par M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. <br />La procédure accélérée a été engagée par le gouvernement le 19 juin 2018. <br />Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est le résultat d'une démarche de co-construction engagée avec les entreprises, les parlementaires et les (...) Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-pour-equilibre-relations-commerciales-secteur-agricole-alimentaire-alimentation-saine-durable.html?xtor=RSS-14 2018-10-08T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-pour-equilibre-relations-commerciales-secteur-agricole-alimentaire-alimentation-saine-durable.html Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 octobre 2018 d'un recours déposé par soixante sénateurs. <br />Le texte définitif du projet de loi a été adopté en lecture définitive le 2 octobre 2018 par l'Assemblée nationale. <br />Présenté au Conseil des ministres du 31 janvier 2018 par M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 30 mai 2018 et en première lecture, avec modifications, par le (...) Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-habilitant-gouvernement-prendre-par-ordonnance-mesures-preparation-au-retrait-du-royaume-uni-union-europeenne.html?xtor=RSS-14 2018-10-04T07:37:45Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-habilitant-gouvernement-prendre-par-ordonnance-mesures-preparation-au-retrait-du-royaume-uni-union-europeenne.html Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 3 octobre 2018 par M. Jean-Yves Le Drian, ministre des affaires étrangères, et Mme Nathalie Loiseau, ministre des affaires européennes. <br />Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 3 octobre 2018. <br />Conformément à l'article 50 du Traité sur l'Union européenne, le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit) doit intervenir au terme d'un délai de deux ans à compter de la notification de son intention de se retirer de l'Union, soit le 30 (...) Projet de loi de finances pour 2019 http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-finances-pour-2019.html?xtor=RSS-14 2018-09-25T12:38:30Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-finances-pour-2019.html Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 24 septembre 2018 par M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. <br />Le projet de loi de finances pour 2019 s'appuie sur une prévision de croissance de 1,7% pour l'année 2019 et prévoit de ramener le déficit public à 2,8% du PIB en tenant compte de l'effet de la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allègements de cotisations (...)