vie-publique.fr - panorama des lois http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, un portail pour le citoyen http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-14 Proposition de loi relative à l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-accaparement-terres-agricoles-au-developpement-du-biocontrole.html?xtor=RSS-14 2017-02-16T12:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-accaparement-terres-agricoles-au-developpement-du-biocontrole.html Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif de la proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 14 février 2017 et par le Sénat le 15 février 2017. <br />Déposée à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2016 par MM. Olivier Faure, Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues, elle avait été adoptée, en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2017 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 8 février 2017. <br />Le gouvernement a (...) Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-extension-du-delit-entrave-interruption-volontaire-grossesse.html?xtor=RSS-14 2017-02-16T12:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-extension-du-delit-entrave-interruption-volontaire-grossesse.html Le texte définitif de la proposition de loi a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 16 février 2017. <br />Après constat de désaccord en commission mixte paritaire, la proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2017 et en nouvelle lecture par le Sénat le 14 février 2017. <br />Déposée à l'Assemblée nationale par M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton et Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues, la proposition de loi (...) Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-au-statut-paris-amenagement-metropolitain.html?xtor=RSS-14 2017-02-16T12:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-au-statut-paris-amenagement-metropolitain.html Le texte définitif du projet de loi a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 16 février 2017. <br />Après le vote d'une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi, le Sénat avait rejeté le projet de loi en nouvelle lecture le 7 février 2017. <br />Après constat de désaccord en commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2017. <br />Présenté en Conseil des ministres le 3 août 2016 par M. Jean-Michel (...) Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-portant-reforme-prescription-matiere-penale.html?xtor=RSS-14 2017-02-16T12:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-portant-reforme-prescription-matiere-penale.html Le texte définitif de la proposition de loi a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 16 février 2017. <br />Après constat de désaccord en commission mixte paritaire, la proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 14 février 2017 et par le Sénat le 15 février 2017. <br />La proposition de loi avait été adoptée en deuxième lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 12 janvier 2017 et en deuxième lecture, avec modifications, (...) Projet de loi relatif à la sécurité publique http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-securite-publique.html?xtor=RSS-14 2017-02-16T10:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-securite-publique.html Après accord en commission mixte paritaire le texte définitif du projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 15 février 2017 et par le Sénat le 16 février 2017. <br />Présenté au Conseil des ministres du 21 décembre 2016 par M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur, et M. Jean-Jacques Urvoas, garde de Sceaux, ministre de la justice, il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 24 janvier 2017 et en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 8 (...) Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-programmation-relatif-egalite-reelle-outre-mer-portant-autres-dispositions-matiere-sociale-economique.html?xtor=RSS-14 2017-02-15T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-programmation-relatif-egalite-reelle-outre-mer-portant-autres-dispositions-matiere-sociale-economique.html Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 9 février 2017 et par le Sénat le 14 février 2017. <br />Présenté en Conseil des ministres le 3 août 2016 par le Premier ministre, M. Manuel Valls, Mme George-Pau Langevin, ministre des outre-mer, et Mme Ericka Bareigts, secrétaire d'Etat à l'égalité réelle, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2016 et en première (...) Proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-portant-adaptation-du-code-minier-au-droit-environnement.html?xtor=RSS-14 2017-02-08T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-portant-adaptation-du-code-minier-au-droit-environnement.html La proposition de loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2017. <br />Elle avait été déposée par M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues à l'Assemblée nationale le 24 novembre 2016. <br />Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 19 décembre 2016. <br />Outre la ratification de l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier, la proposition de loi vise à adapter le code minier au droit de l'environnement et notamment à la Charte (...) Proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-visant-agir-concretement-faveur-egalite-professionnelle-entre-femmes-hommes.html?xtor=RSS-14 2017-02-03T13:41:36Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-visant-agir-concretement-faveur-egalite-professionnelle-entre-femmes-hommes.html Déposée le 21 décembre 2016 à l'Assemblée nationale par Mme marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 2 février 2017. <br />La proposition de loi prévoit de supprimer la réduction générale de cotisations patronales lorsque l'employeur ne s'engage pas à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Elle propose de sanctionner sur la base de la pénalité existante (1 % de la masse (...) Proposition de loi et proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-proposition-loi-organique-visant-instaurer-obligation-casier-judiciaire-vierge-pour-candidats-election.html?xtor=RSS-14 2017-02-02T12:43:59Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-proposition-loi-organique-visant-instaurer-obligation-casier-judiciaire-vierge-pour-candidats-election.html Déposées à l'Assemblée nationale le 7 décembre 2016 par M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues, les propositions de loi ont été adoptées en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 1er février 2017. <br />Les propositions de loi prévoient que pour se porter candidat à une élection présidentielle, législative, sénatoriale ou locale il sera exigé que le bulletin n°2 du casier judiciaire soit exempt de condamnation incompatible avec l'exercice d'un mandat (...) Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-aux-modalites-depot-candidature-aux-elections.html?xtor=RSS-14 2017-02-02T12:39:52Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-aux-modalites-depot-candidature-aux-elections.html Déposée le 29 septembre 2015 à l'Assemblée nationale par M. Bruno Le Roux, Mme Laurence Dumont et plusieurs de leurs collègues, la proposition a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 1er février 2017. <br />Cette proposition de loi modifie les dispositions du code électoral relatives aux modalités de dépôt de candidature pour les élections municipales, départementales, régionales et européennes. Elle prévoit d'ajouter une mention manuscrite à la suite de la signature de (...)