vie-publique.fr - panorama des lois http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, un portail pour le citoyen http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-14 Proposition de loi relative à l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-accaparement-terres-agricoles-au-developpement-du-biocontrole.html?xtor=RSS-14 2017-01-20T09:35:11Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-accaparement-terres-agricoles-au-developpement-du-biocontrole.html La proposition de loi a été adoptée, en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2017. <br />Elle avait été déposée à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2016 par MM. Olivier Faure, Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 22 décembre 2016. <br />La proposition de loi reprend des dispositions censurées comme cavalier législatif par le Conseil constitutionnel dans la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la (...) Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-programmation-relatif-egalite-reelle-outre-mer-portant-autres-dispositions-matiere-sociale-economique.html?xtor=RSS-14 2017-01-20T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-programmation-relatif-egalite-reelle-outre-mer-portant-autres-dispositions-matiere-sociale-economique.html Le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 19 janvier 2017. <br />Présenté en Conseil des ministres le 3 août 2016 par le Premier ministre, M. Manuel Valls, Mme George-Pau Langevin, ministre des outre-mer, et Mme Ericka Bareigts, secrétaire d'Etat à l'égalité réelle, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2016. <br />La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 3 août 2016. <br />Le projet de (...) Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-au-statut-paris-amenagement-metropolitain.html?xtor=RSS-14 2017-01-18T09:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-au-statut-paris-amenagement-metropolitain.html Après constat de désaccord en commission mixte paritaire, le projet de loi a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2017. <br />Présenté en Conseil des ministres le 3 août 2016 par M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, et Mme Estelle Grelier, secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec (...) Proposition de loi relative au respect de l'animal en abattoir http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-au-respect-animal-abattoir.html?xtor=RSS-14 2017-01-13T15:21:09Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-au-respect-animal-abattoir.html La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 12 janvier 2017. <br />Elle avait été déposée à l'Assemblée nationale le 9 novembre 2016 par M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues. <br />La proposition de loi instaure un comité national d'éthique des abattoirs au sein du Conseil national de l'alimentation. Il est composé de représentants du secteur de l'abattage, des représentants des organisations professionnelles de salariés représentatives du (...) Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-portant-reforme-prescription-matiere-penale.html?xtor=RSS-14 2017-01-13T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-portant-reforme-prescription-matiere-penale.html La proposition de loi a été adoptée en deuxième lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 12 janvier 2017. <br />Déposée à l'Assemblée nationale le 1er juillet 2015 par MM. Alain Tourret et Georges Fenech, elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 10 mars 2016 et en première lecture, avec modifications par le sénat le 13 octobre 2016. <br />La proposition de loi prévoit de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits (...) Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes (...) et proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-portant-statut-general-autorites-administratives-independantes-proposition-loi-organique-relative-aux-autorites-administratives-independantes-autorites-publiques-independantes.html?xtor=RSS-14 2017-01-12T13:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-portant-statut-general-autorites-administratives-independantes-proposition-loi-organique-relative-aux-autorites-administratives-independantes-autorites-publiques-independantes.html Le Conseil constitutionnel a été saisi d'un recours déposé le 11 janvier 2017 par le Premier ministre sur la proposition de loi organique. <br />Les textes définitifs des propositions de loi avaient été adoptés en troisième lecture par le Sénat le 10 janvier 2017. <br />Les propositions de loi avaient été adoptées en deuxième lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2016. Elles avaient été adoptées en deuxième lecture avec modifications par le Sénat le 2 juin 2016. <br />Déposées au Sénat le 7 (...) Loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-finances-rectificative-pour-2016.html?xtor=RSS-14 2016-12-30T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-finances-rectificative-pour-2016.html La loi a été promulguée le 29 décembre 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016. <br />Saisi le 22 décembre 2016 d'un recours déposé par au moins sénateurs et au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel avait , dans sa décision du 29 décembre 2016 censuré trois dispositions de la loi et jugé conformes les autres dispositions. <br />Le texte définitif du projet de loi avait été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2016. <br />Le Sénat avait adopté la question (...) Loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-finances-pour-2017.html?xtor=RSS-14 2016-12-30T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-finances-pour-2017.html La loi a été promulguée le 29 décembre 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016. <br />Saisi le 22 décembre d'un recours déposé par au moins soixante députés et au moins soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 29 décembre 2016, jugé l'essentiel du texte conforme à la Constitution. <br />Le texte définitif du projet de loi avait été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2016. <br />Le Sénat avait adopté la question préalable le 19 décembre (...) Loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public de personnes http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-regulation-responsabilisation-simplification-secteur-du-transport-public-personnes.html?xtor=RSS-14 2016-12-30T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-regulation-responsabilisation-simplification-secteur-du-transport-public-personnes.html La loi a été promulguée le 29 décembre 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2016. <br />Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2016 et par le Sénat le 21 décembre 2016 <br />Déposée à l'Assemblée nationale le 21 juin 2016 par MM. Bruno le Roux et Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues, la proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée (...) Loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-modernisation-developpement-protection-territoires-montagne.html?xtor=RSS-14 2016-12-29T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-modernisation-developpement-protection-territoires-montagne.html La loi a été promulguée le 28 décembre 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2016. <br />Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 21 décembre 2016, le Sénat et l'Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la commission mixte paritaire. <br />Présenté en Conseil des ministres le 14 septembre 2016 par M Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, il avait été adopté par l'Assemblée nationale le 18 (...)