Fil thématique vie-publique.fr http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, au coeur du débat public http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-13 Administration numérique : la politique de l'État à l'horizon 2022 http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/reforme-etat/administration-numerique-politique-etat-horizon-2022.html?xtor=RSS-13 Depuis la fin des années 1990, les technologies numériques transforment le fonctionnement de l'administration et la relation à l'usager. Parce qu'elle suppose un décloisonnement de l'administration et l'adoption d'un point de vue usager, l'administration électronique a été rapidement considérée comme un levier de la réforme de l'administration. <br />Le plan Action publique 2022 vise aujourd'hui une nouvelle étape dans la transformation numérique de l'État. <br />Le déploiement de l'administration électronique, des (...) 2018-11-08T12:24:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/reforme-etat/administration-numerique-politique-etat-horizon-2022.html Dématérialisation des services publics : quelle politique pour les exclus du numérique ? http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/reforme-etat/dematerialisation-services-publics-quelle-politique-pour-exclus-du-numerique.html?xtor=RSS-13 Alors que le gouvernement vise la dématérialisation de 100% des démarches administratives d'ici 2022, près 30% de la population restent éloignés du numérique. Le développement du numérique fait apparaître de nouvelles inégalités, entre ceux qui maîtrisent cette technologie et ceux qui en sont exclus : la fracture numérique. Comme l'illettrisme est une source de difficultés quotidiennes dans une société de l'écrit, "l'illectronisme" dissuade ceux qui ne savent pas utiliser Internet à accomplir certaines (...) 2018-11-08T12:10:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/reforme-etat/dematerialisation-services-publics-quelle-politique-pour-exclus-du-numerique.html Du PAGSI à la transformation numérique de l'État http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/reforme-etat/du-pagsi-transformation-numerique-etat.html?xtor=RSS-13 La transformation numérique de l'État est continue depuis 20 ans. Pour répondre aux attentes des usagers et grâce à l'évolution des technologies, de nombreux services dématérialisés ont été créés (téléservices, simulateurs, etc.). Le programme Action publique 2022 lancé par le gouvernement à l'automne 2017 entend donner un nouvel élan à la transformation numérique de l'administration. L'objectif annoncé est la dématérialisation de 100% des démarches d'ici 2022. <br />Une e-administration en constant déploiement depuis (...) 2018-11-07T15:11:48Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/reforme-etat/du-pagsi-transformation-numerique-etat.html Démarches en ligne : le Défenseur des droits demande une alternative papier ou humaine http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/demarches-ligne-defenseur-droits-demande-alternative-papier-ou-humaine.html?xtor=RSS-13 Dans une décision publiée le 20 septembre 2018, le Défenseur des droits interpelle le gouvernement sur les nombreuses difficultés engendrées par la dématérialisation des demandes de permis de conduire et de certificat d'immatriculation (ex-carte grise). Plus globalement, le Défenseur des droits s'inquiète du plan gouvernemental visant à dématérialiser l'ensemble des démarches administratives d'ici 2022 au regard du principe d'égalité devant le service public. <br />Les atteintes aux droits des usagers demandeurs (...) 2018-09-26T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/demarches-ligne-defenseur-droits-demande-alternative-papier-ou-humaine.html Loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-pour-etat-au-service-societe-confiance.html?xtor=RSS-13 La loi a été promulguée le 10 août 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 11 août 2018. <br />Présenté au Conseil des ministres du 27 novembre 2017 par M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2018 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 20 mars 2018. <br />Après désaccord en commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle (...) 2018-08-13T07:05:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-pour-etat-au-service-societe-confiance.html Conseil national du numérique http://www.vie-publique.fr/acteurs/conseil-national-du-numerique.html?xtor=RSS-13 Organisme consultatif institué par le décret du 13 décembre 2012, le Conseil national du numérique (CNN ou CNNum) est placé auprès du ministre chargé du numérique et ses statuts ont été modifiés par le décret du 8 décembre 2017. <br />Commission consultative indépendante, le Conseil a pour missions <br />d'informer et de conseiller le Gouvernement dans l'élaboration, la conduite et l'évaluation des politiques et de l'action publiques ; <br />de contribuer à l'élaboration des positions de la France aux niveaux européen et (...) 2018-08-06T13:16:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/acteurs/conseil-national-du-numerique.html Conseil d'analyse économique (CAE) http://www.vie-publique.fr/acteurs/conseil-analyse-economique-cae-2.html?xtor=RSS-13 Créé par le décret du 22 juillet 1997, le Conseil d'analyse économique (CAE) est placé auprès du Premier ministre et a pour mission “d'éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix du gouvernement en matière économique”. <br />Instance pluraliste composée d'économistes professionnels reconnus et de sensibilités diverses, le CAE est présidé par le Premier ministre ou par un président délégué qu'il désigne pour une durée de cinq ans. Les membres et les correspondants du CAE sont tenus (...) 2018-08-06T12:45:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/acteurs/conseil-analyse-economique-cae-2.html L'administration est-elle libre d'agir ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/action/action-encadree/administration-est-elle-libre-agir.html?xtor=RSS-13 L'administration n'est pas toujours libre d'agir à sa guise. Il convient en réalité de distinguer deux situations. <br />Dans un premier cas, l'administration ne dispose absolument d'aucun pouvoir d'appréciation. On dit qu'elle se trouve dans une situation de compétence liée. Le contenu de la décision administrative est alors totalement prédéterminé par la loi qui définit certains éléments de fait nécessaires à la prise de décision (ex : si une personne a un revenu inférieur à telle somme, telle prestation doit (...) 2018-07-07T07:46:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/action/action-encadree/administration-est-elle-libre-agir.html Que sont les actes administratifs unilatéraux ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/action/voies-moyens-action/que-sont-actes-administratifs-unilateraux.html?xtor=RSS-13 L'acte administratif unilatéral (AAU) est un acte par lequel l'administration modifie l'ordonnancement juridique, c'est-à-dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes. Contrairement à un contrat, qui repose sur l'accord des deux parties, il ne requiert pas le consentement des administrés. C'est pourquoi on dit qu'il est unilatéral. L'AAU peut être établi par une personne publique, mais aussi par une personne privée chargée de la gestion d'un (...) 2018-07-07T07:28:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/action/voies-moyens-action/que-sont-actes-administratifs-unilateraux.html En quoi consiste le contrôle non juridictionnel ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/controle/controles-non-juridictionnels/quoi-consiste-controle-non-juridictionnel.html?xtor=RSS-13 Il s'agit d'un contrôle sur l'action administrative qui n'est pas exercé par le juge administratif. Il peut être interne ou externe. <br />– Le contrôle interne est nécessaire pour veiller au respect du droit par l'administration et préserver ainsi l'État de droit. L'administration dispose pour cela d'organes pour la conseiller : le Conseil d'État et la Cour des comptes. <br />Mais l'élément central du contrôle interne est lié au pouvoir hiérarchique, qui débouche sur le contrôle hiérarchique. Ainsi, tout supérieur (...) 2018-07-07T07:06:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/controle/controles-non-juridictionnels/quoi-consiste-controle-non-juridictionnel.html Qu'est-ce que la simplification des formalités et des procédures administratives ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/modernisation/attentes-usagers/qu-est-ce-que-simplification-formalites-procedures-administratives.html?xtor=RSS-13 La simplification des formalités et des procédures administratives consiste en une série de mesures pragmatiques et concrètes destinées à faciliter les relations entre l'administration et ses usagers. Ces dispositions concernent des domaines différents et ne répondent pas à un plan stratégique d'ensemble. <br />Il s'agit d'abord de supprimer des documents ou procédures fréquemment exigées auparavant. Ainsi, les fiches d'état civil individuelle et familiale ont été supprimées, de même que l'obligation de présenter (...) 2018-07-07T06:40:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/modernisation/attentes-usagers/qu-est-ce-que-simplification-formalites-procedures-administratives.html Comment définir l'administration ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/definition/comment-definir-administration.html?xtor=RSS-13 Le mot administration peut revêtir deux sens différents. Si on s'attache à la fonction de l'administration (définition fonctionnelle), le mot désigne l'ensemble des activités dont le but est de répondre aux besoins d'intérêt général de la population (ordre public, bonne marche des services publics…), tels qu'ils sont définis à un moment donné par l'opinion publique et le pouvoir politique. Il s'écrit alors avec un petit « a ». <br />Mais, si on s'attache à son organisation (définition organique), il désigne l'ensemble (...) 2018-06-30T12:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/definition/comment-definir-administration.html Qu'est-ce qu'un fonctionnaire ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/acteurs/qu-est-ce-qu-fonctionnaire.html?xtor=RSS-13 Dans le langage courant, ce mot désigne l'ensemble du personnel de l'administration. Mais au sens strict, les fonctionnaires n'en représentent qu'une partie, l'administration employant des agents publics titulaires (fonctionnaires et autres catégories) et des agents non titulaires (auxiliaires, agents contractuels, vacataires). <br />Il existe trois catégories de fonctionnaires correspondant aux trois fonctions publiques – les fonctionnaires de l'État, territoriaux et hospitaliers –, mais leur statut (...) 2018-06-30T12:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/acteurs/qu-est-ce-qu-fonctionnaire.html Action publique : le Conseil d'État encourage la prise de risque http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/action-publique-conseil-etat-encourage-prise-risque.html?xtor=RSS-13 Dans une étude publiée le 25 juin 2018, le Conseil d'État s'intéresse à la décision publique face au risque et formule 32 propositions "pour une action publique plus audacieuse". Cette étude, commandée par le Premier ministre fin 2017, concerne l'ensemble des collectivités publiques, même si elle insiste plus particulièrement sur le rôle de l'État. <br />L'apparition de nouvelles formes de risques <br />Les décideurs publics, qu'ils soient politiques ou administratifs, ont toujours été confrontés au risque, du fait (...) 2018-06-28T05:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/action-publique-conseil-etat-encourage-prise-risque.html Action publique 2022 : résultats de la consultation auprès des agents et des usagers http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/action-publique-2022-resultats-consultation-aupres-agents-usagers.html?xtor=RSS-13 Le 2 mai 2018, Olivier Dussopt, Secrétaire d'État auprès de Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, a rendu publics les résultats du Forum de l'Action publique auquel ont participé des agents publics et des usagers du service public. Ce Forum s'est déroulé du 24 novembre 2017 au 9 mars 2018 et fait partie du programme de transformation du service public intitulé “Action publique 2022”. <br />Une consultation sur les services publics et la fonction publique <br />Le Forum comportait deux volets (...) 2018-05-09T06:55:07Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/action-publique-2022-resultats-consultation-aupres-agents-usagers.html Projet du code de la commande publique http://www.vie-publique.fr/forums/lancement-consultation-publique-projet-du-code-commande-publique.html?xtor=RSS-13 23 avril - 13 mai 2018 (1er volet) - 15 mai - 29 mai 2018 (2nd volet) 2018-04-23T09:26:03Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/forums/lancement-consultation-publique-projet-du-code-commande-publique.html Présentation du plan d'action 2018-2020 pour un Gouvernement ouvert http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/presentation-du-plan-action-2018-2020-pour-gouvernement-ouvert.html?xtor=RSS-13 Forums d'Open d'Etat, laboratoire d'intelligence artificielle ouvert, publication des dépenses de la commande publique… La France révèle, le 3 avril 2018, son plan d'action national 2018-2020 pour un « Gouvernement ouvert ». Ce plan s'inscrit dans un contexte de transformation numérique de l'action publique. <br />Les cinq axes du plan d'action 2018-2020 <br />La France a intégré le Partenariat pour un Gouvernement ouvert (PGO), en avril 2014. Cette structure internationale encourage ses 75 Etats membres, à agir (...) 2018-04-20T07:32:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/presentation-du-plan-action-2018-2020-pour-gouvernement-ouvert.html Emplois publics : la France est-elle suradministrée ? http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/emplois-publics-france-est-elle-suradministree.html?xtor=RSS-13 France Stratégie a publié fin décembre 2017 une étude comparant le poids de l'emploi public en France avec celui de 19 autres pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Si la France fait partie des pays recourant le plus à l'emploi public, l'étude montre que cette donnée doit être relativisée au regard d'autres indicateurs. <br />Un taux d'emplois publics directs élevé mais sans excès en France <br />D'après le tableau de bord de l'emploi public de France Stratégie, les 19 pays de (...) 2018-02-08T08:45:28Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/emplois-publics-france-est-elle-suradministree.html Simplification : des préfets autorisés à déroger aux normes réglementaires http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/simplification-prefets-autorises-deroger-aux-normes-reglementaires.html?xtor=RSS-13 Un décret du 29 décembre 2017 autorise des préfets à déroger à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2018, aux normes réglementaires dans certains domaines. Cette expérimentation, prévue pour deux ans, a été annoncée lors de la présentation de la feuille de route quinquennale du ministre de l'intérieur aux préfets le 5 septembre 2017. Elle vise à s'adapter à la diversité des réalités socio-économiques des territoires. <br />Dans quels territoires se déroule l'expérimentation ? <br />En métropole, peuvent déroger aux (...) 2018-01-03T10:01:21Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/simplification-prefets-autorises-deroger-aux-normes-reglementaires.html Droit à l'erreur de l'usager face à l'administration : ce qui va changer http://www.vie-publique.fr/focus/droit-erreur-usager-face-administration-ce-qui-va-changer.html?xtor=RSS-13 Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance a été présenté au Conseil des ministres du 27 novembre 2017. Outre une nouvelle série de mesures en faveur de la simplification des procédures administratives, le projet de loi instaure un droit à l'erreur. <br />En quoi consiste le droit à l'erreur ? <br />Jusqu'à présent, en cas d'erreur dans une démarche administrative, un usager devait prouver sa bonne foi. Le projet de loi reconnaît à l'usager le droit de se tromper dans ses déclarations sans (...) 2017-11-28T07:41:32Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/droit-erreur-usager-face-administration-ce-qui-va-changer.html