Fil thématique vie-publique.fr http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, au coeur du débat public http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-13 Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-pour-etat-au-service-societe-confiance.html?xtor=RSS-13 Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 27 novembre 2017 par M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. <br />La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 27 novembre 2017. <br />Le projet de loi instaure le principe du "droit à l'erreur" et comporte une série de mesures de simplification des formalités administratives. <br />Le projet de loi introduit la notion de "droit à l'erreur". Un usager qui se trompera dans ses déclarations à l'administration n'encourra pas (...) 2017-11-29T08:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-pour-etat-au-service-societe-confiance.html Droit à l'erreur de l'usager face à l'administration : ce qui va changer http://www.vie-publique.fr/focus/droit-erreur-usager-face-administration-ce-qui-va-changer.html?xtor=RSS-13 Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance a été présenté au Conseil des ministres du 27 novembre 2017. Outre une nouvelle série de mesures en faveur de la simplification des procédures administratives, le projet de loi instaure un droit à l'erreur. <br />En quoi consiste le droit à l'erreur ? <br />Jusqu'à présent, en cas d'erreur dans une démarche administrative, un usager devait prouver sa bonne foi. Le projet de loi reconnaît à l'usager le droit de se tromper dans ses déclarations sans (...) 2017-11-28T07:41:32Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/droit-erreur-usager-face-administration-ce-qui-va-changer.html Consultation en ligne dans le cadre du Forum de l'Action publique http://www.vie-publique.fr/forums/consultation-ligne-cadre-du-forum-action-publique.html?xtor=RSS-13 24 novembre 2017 - Fin février 2018 2017-11-24T10:34:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/forums/consultation-ligne-cadre-du-forum-action-publique.html Participation citoyenne : une boîte à outils pour les administrations http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/participation-citoyenne-boite-outils-pour-administrations.html?xtor=RSS-13 L'association des citoyens à la réflexion ou à la construction d'une politique ou d'un service public s'est développée au cours de ces dernières années. Pour accompagner ce mouvement, le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) propose aux administrations une boîte à outils, composée de "fiches démarches" qui détaillent les dispositifs possibles de participation citoyenne. <br />L'association des citoyens aux réflexions sur les politiques publiques <br />Les premiers dispositifs intéressent (...) 2017-11-15T09:12:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/participation-citoyenne-boite-outils-pour-administrations.html Handicapés dans la fonction publique : un taux d'emploi en hausse http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/handicapes-fonction-publique-taux-emploi-hausse.html?xtor=RSS-13 Le 21 septembre 2017, le président du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), M. Dominique Perriot, a présenté le bilan de l'exercice 2016. Créé par le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006, le Fonds est un établissement public administratif dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. <br />Une amélioration globale du taux d'emploi légal de 1,58 point par rapport à 2006 <br />De 3,74% en 2006, le taux d'emploi légal (taux d'emploi qui prend en compte les (...) 2017-10-04T06:39:12Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/handicapes-fonction-publique-taux-emploi-hausse.html Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) http://www.vie-publique.fr/acteurs/conseil-national-politiques-lutte-contre-pauvrete-exclusion-sociale-cnle.html?xtor=RSS-13 Créé en 1993 par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) est une instance représentative des principaux décideurs et acteurs, institutionnels ou associatifs, impliqués dans la mise en œuvre des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. <br />Le décret en Conseil d'État n° 2013-1161 du 17 décembre 2013 modifie la composition du CNLE qui passe de 54 à 65 (...) 2017-08-11T10:25:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/acteurs/conseil-national-politiques-lutte-contre-pauvrete-exclusion-sociale-cnle.html Une circulaire pour la simplification des normes http://www.vie-publique.fr/focus/circulaire-pour-simplification-normes.html?xtor=RSS-13 Une circulaire du Premier ministre sur la maîtrise des textes réglementaires est publiée au Journal officiel du 28 juillet 2017. La maîtrise de la production législative doit faire l'objet d'une réforme constitutionnelle qui sera soumise au Parlement. <br />A l'avenir, l'adoption d'une nouvelle norme réglementaire doit s'accompagner de la suppression de deux normes existantes. Si une telle suppression s'avère impossible, la circulaire impose au moins la simplification de deux normes existantes. La (...) 2017-07-28T08:23:24Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/circulaire-pour-simplification-normes.html Admission Post-Bac : Etalab préconise de publier son code source [20170426] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/admission-post-bac-etalab-preconise-publier-code-source-20170426.html?xtor=RSS-13 Le 21 avril 2017, la mission Etalab a remis son rapport sur les conditions d'ouverture du système Admission Post-Bac (APB) au secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur. <br />APB, un système jugé opaque <br />La plateforme APB a été lancée en 2009 afin de simplifier, en les regroupant sur un portail unique, les démarches de pré-inscription dans l'enseignement supérieur. <br />APB, qui concerne chaque année plus de 850 000 candidats, donne accès à la quasi-totalité des formations post-bac, qu'il s'agisse des (...) 2017-04-26T07:01:25Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/admission-post-bac-etalab-preconise-publier-code-source-20170426.html Administration en ligne : le défi de l'inclusion des publics fragiles [20170419] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/administration-ligne-defi-inclusion-publics-fragiles-20170419.html?xtor=RSS-13 Dans sa lettre "Consommation et modes de vie" d'avril 2017, le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Crédoc) s'intéresse à l'accès aux services publics en ligne des personnes en difficulté. <br />Une fracture numérique persistante <br />Alors que l'administration se digitalise de plus en plus et que la fracture numérique se réduit sur le territoire, Internet demeure un univers éloigné pour les plus fragiles. <br />Certains Français, même bien équipés, ont un usage moins développé des (...) 2017-04-19T13:16:21Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/administration-ligne-defi-inclusion-publics-fragiles-20170419.html Loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes (...) et loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-portant-statut-general-autorites-administratives-independantes-proposition-loi-organique-relative-aux-autorites-administratives-independantes-autorites-publiques-independantes.html?xtor=RSS-13 La loi organique et la loi ordinaire ont été promulguées le 20 janvier 2017. Elles ont été publiées au Journal officiel du 21 janvier 2017. <br />Déposées au Sénat le 7 décembre 2015 par Mme Marie-Hélène Des Egaulx, MM. Jean-Léonce Dupont et Jacques Mézard, les propositions de loi avaient été adoptées en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 4 février 2016 et par l'Assemblée nationale, avec modifications, le 28 avril 2016. <br />Les propositions de loi avaient été adoptées en deuxième lecture, avec (...) 2017-01-23T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-portant-statut-general-autorites-administratives-independantes-proposition-loi-organique-relative-aux-autorites-administratives-independantes-autorites-publiques-independantes.html Elections 2017 : la communication des collectivités publiques en période préélectorale http://www.vie-publique.fr/focus/elections-2017-communication-collectivites-publiques-periode-preelectorale.html?xtor=RSS-13 En 2017, sont organisées l'élection présidentielle et les élections législatives. Durant l'année qui précède des élections, la communication publique est particulièrement encadrée. Les collectivités publiques sont soumises à des règles, afin de respecter le principe de la non-utilisation des moyens publics au bénéfice d'un candidat et d'assurer l'égalité entre les candidats. <br />Le code électoral interdit le financement des campagnes électorales par des personnes morales, à l'exception des partis politiques (...) 2017-01-12T09:55:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/elections-2017-communication-collectivites-publiques-periode-preelectorale.html Laïcité : son application dans les services publics [20161209] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/laicite-son-application-services-publics-20161209.html?xtor=RSS-13 L'application du principe de laïcité pouvant soulever des difficultés au quotidien chez les fonctionnaires, une Commission "Laïcité et fonction publique" présidée par Émile Zuccarelli a été installée par la ministre en charge de la fonction publique en juin 2016. La commission a rendu son rapport le 9 décembre 2016, jour du 111e anniversaire de la loi de séparation des Églises et de l'État de 1905. <br />Le cadre juridique de la laïcité dans les services publics impose une stricte neutralité pour les agents (...) 2016-12-09T14:19:33Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/laicite-son-application-services-publics-20161209.html Circonscriptions régionales de l'État : le décret est paru http://www.vie-publique.fr/focus/circonscriptions-regionales-etat-decret-est-paru.html?xtor=RSS-13 Le 8 décembre 2016, le décret fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales a été promulgué, il a été publié au Journal officiel du 9. <br />Ce décret, présenté en Conseil des ministres par Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur, adapte les circonscriptions administratives régionales à la nouvelle carte des régions issue de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. Il rassemble et définit, dans un texte unique, le nom, la (...) 2016-12-09T08:21:22Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/circonscriptions-regionales-etat-decret-est-paru.html La France, présidente du Partenariat pour un gouvernement ouvert http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1892/france-prochaine-presidente-du-partenariat-pour-gouvernement-ouvert.html?xtor=RSS-13 La France accueille, du 7 au 9 décembre 2016, le sommet du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO). Cette initiative rassemble aujourd'hui 70 pays et des centaines d'organisations de la société civile. La France a rejoint le PGO en avril 2014 et elle en assure la présidence pour un an depuis le 20 septembre 2016. <br />Favoriser la transparence de l'action publique et donner aux citoyens, grâce au développement numérique et à l'ouverture des données publiques ("open data"), les moyens de contrôler, (...) 2016-11-30T15:19:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1892/france-prochaine-presidente-du-partenariat-pour-gouvernement-ouvert.html Projets d'arrêtés relatifs aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs et aux données essentielles dans la commande publique http://www.vie-publique.fr/forums/projets-arretes-relatifs-aux-fonctionnalites-exigences-minimales-profils-acheteurs-aux-donnees-essentielles-commande-publique.html?xtor=RSS-13 10 novembre - 28 novembre 2016 2016-11-10T09:35:56Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/forums/projets-arretes-relatifs-aux-fonctionnalites-exigences-minimales-profils-acheteurs-aux-donnees-essentielles-commande-publique.html Projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique http://www.vie-publique.fr/forums/projet-decret-portant-diverses-dispositions-matiere-commande-publique.html?xtor=RSS-13 9 novembre - 24 novembre 2016 2016-11-09T09:29:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/forums/projet-decret-portant-diverses-dispositions-matiere-commande-publique.html République numérique : que change la loi du 7 octobre 2016 ? http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/loi-internet/republique-numerique-que-change-loi-du-7-octobre-2016.html?xtor=RSS-13 La loi pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre 2016. Elle est le fruit d'un processus inédit de consultation et de co-création, qui a débuté fin 2014 par une concertation nationale sur les enjeux du numérique et s'est poursuivi à l'automne 2015 par une consultation en ligne sur le texte de l'avant-projet de loi. La loi entend encourager l'innovation et l'économie numérique, promouvoir une société numérique protectrice et garantir l'accès de tous au numérique. Certaines de ses dispositions (...) 2016-10-19T13:50:05Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/loi-internet/republique-numerique-que-change-loi-du-7-octobre-2016.html Inflation législative, qualité du droit : les mises en garde du Conseil d'État http://www.vie-publique.fr/focus/inflation-legislative-qualite-du-droit-mises-garde-du-conseil-etat.html?xtor=RSS-13 Le Conseil d'État vient de publier son étude annuelle, consacrée en 2016, à la simplification et à la qualité du droit. Il s'agit de sa troisième étude annuelle portant sur ce sujet depuis 1991. <br />Pour le Conseil d'État, le bilan des mesures mises en œuvre depuis dix ans pour simplifier le droit est globalement mitigé. Les études d'impact des projets de loi, qu'il a préconisées en 2006 et qui sont obligatoires depuis 2009, n'ont pas suffi à enrayer l'inflation législative. Elle s'est au contraire aggravée. De (...) 2016-10-07T09:07:13Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/inflation-legislative-qualite-du-droit-mises-garde-du-conseil-etat.html Services publics : la qualité de l'accueil téléphonique en question [20161005] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/services-publics-qualite-accueil-telephonique-question-20161005.html?xtor=RSS-13 Le Défenseur des droits et l'Institut national de la consommation (INC) publient les résultats d'une enquête conjointe "Accueil téléphonique et dématérialisation des services publics" destinée à évaluer les conséquences de la dématérialisation sur l'accès aux services publics. Quatre profils d'appelants, recouvrant autant de situations de vulnérabilité au regard de la dématérialisation, ont été élaborés pour des appels mystères auprès des plateformes d'appels de l'assurance maladie (Cnamts), de la Caisse (...) 2016-10-05T07:30:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/services-publics-qualite-accueil-telephonique-question-20161005.html Vers une nouvelle carte des sous-préfectures et des arrondissements http://www.vie-publique.fr/focus/vers-nouvelle-carte-sous-prefectures-arrondissements.html?xtor=RSS-13 Dans un discours prononcé le 16 septembre 2016, Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, a annoncé une "réforme historique" de la carte des arrondissements. Celle-ci va être modifiée dans 72 départements et le nombre d'arrondissements sera porté à 249. Il s'agit d'adapter la carte des arrondissements aux bassins de vie et d'emploi et de la mettre en cohérence avec la carte des intercommunalités. <br />La réflexion sur les sous-préfectures a été engagée dès 2013. A cette date, le ministre de l'intérieur (...) 2016-09-29T12:01:11Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/vers-nouvelle-carte-sous-prefectures-arrondissements.html