Fil thématique vie-publique.fr http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, au coeur du débat public http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-13 Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-equilibre-territorial-vitalite-democratie-locale.html?xtor=RSS-13 La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 13 juin 2018. <br />Elle avait été déposée au Sénat le 30 avril 2018 par MM. Philippe Bas, Bruno Retailleau, Mathieu Darnaud et plusieurs de leurs collègues. <br />La proposition de loi prévoit la création d'une agence nationale pour la cohésion des territoires. Elle aura pour mission de contribuer au développement économique et social des territoires ruraux et périurbains. <br />Elle soutiendra les actions qui participent à la (...) 2018-06-14T13:39:10Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-equilibre-territorial-vitalite-democratie-locale.html Territoires de projet : vers une nouvelle coopération entre collectivités territoriales http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/territoires-projet-nouvelle-cooperation-entre-collectivites-territoriales.html?xtor=RSS-13 La mission d'information de l'Assemblée nationale sur "la préparation d'une nouvelle étape de la décentralisation en faveur du développement des territoires" a rendu son rapport le 30 mai 2018. Elle recommande la mise en place de projets de territoires et appelle l'État à mettre la future Agence nationale de la cohésion des territoires au service de ces initiatives. <br />La consécration des métropoles au détriment parfois des territoires environnants Selon les rapporteurs, depuis les premières lois de (...) 2018-06-11T14:11:46Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/territoires-projet-nouvelle-cooperation-entre-collectivites-territoriales.html Décentralisation du stationnement payant : où en est-on ? http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/decentralisation-du-stationnement-payant-ou-est-on.html?xtor=RSS-13 Depuis le 1er janvier 2018, le service public du stationnement est une compétence des collectivités territoriales. C'est la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) qui a organisé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant. <br />Le service public du stationnement, nouvelle compétence locale <br />800 collectivités (communes ou les établissements publics de coopération intercommunale en cas de transfert) ont (...) 2018-05-02T13:52:53Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/decentralisation-du-stationnement-payant-ou-est-on.html L'intercommunalité, pour quoi faire ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/intercommunalite-cooperation-locale/intercommunalite-pour-quoi-faire.html?xtor=RSS-13 L'intercommunalité répond à plusieurs objectifs. <br />C'est un remède à l'émiettement communal et un instrument de l'organisation rationnelle des territoires. En effet, la France compte plus de 36700 communes, ce qui représente 40 % de l'ensemble des communes de l'Union européenne. <br />Cette richesse démocratique, fruit de l'histoire, a été sauvegardée car les élus locaux et les citoyens sont très attachés à l'identité communale. <br />En l'absence de refonte de la carte territoriale, l'intercommunalité rassemble des (...) 2018-04-26T14:11:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/intercommunalite-cooperation-locale/intercommunalite-pour-quoi-faire.html Que sont les pôles métropolitains créés par la loi de 2010 ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/intercommunalite-cooperation-locale/que-sont-poles-metropolitains-crees-par-loi-2010.html?xtor=RSS-13 Le pôle métropolitain a été créé par la loi du 16 décembre 2010. C'est « un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » (art. L5731-1 CGCT). <br />Son objectif est de promouvoir « un modèle de développement durable du pôle métropolitain et d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire, ainsi que l'aménagement du territoire infra-départemental et infra-régional ». Il est compétent « en vue d'actions d'intérêt métropolitain en (...) 2018-04-26T14:10:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/intercommunalite-cooperation-locale/que-sont-poles-metropolitains-crees-par-loi-2010.html Qu'est-ce qu'un électeur local ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/democratie-locale/qu-est-ce-qu-electeur-local.html?xtor=RSS-13 L'instauration du suffrage universel en 1848 a réalisé l'unicité de l'électorat. L'unicité est marquée par l'existence d'une liste électorale unique, établie au niveau de la commune et utilisée pour tous les scrutins au suffrage universel direct, nationaux et locaux, ainsi que les référendums. <br />L'électeur local répond aux conditions posées par l'article 3 de la Constitution, selon lequel "sont électeurs (…) tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civiques et politiques". (...) 2018-04-26T14:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/democratie-locale/qu-est-ce-qu-electeur-local.html Quelles sont les collectivités territoriales situées outre-mer ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/categories-collectivites-territoriales/quelles-sont-collectivites-territoriales-situees-outre-mer.html?xtor=RSS-13 Ce sont les collectivités qui ne sont pas situées sur le territoire "européen" de la République. Ainsi, la Corse n'est pas considérée comme étant "outre-mer" sur le plan juridique. Elle a toujours été associée à l'Hexagone, comme les autres îles françaises de l'Atlantique ou de la Méditerranée. <br />Ces collectivités sont énumérées à l'article 72-3 al. 2 de la Constitution : <br />la Guadeloupe, <br />la Guyane, <br />la Martinique, <br />La Réunion, <br />Mayotte, <br />Saint-Barthélemy, <br />Saint-Martin, <br />Saint-Pierre-et-Miquelon, <br />les îles Wallis (...) 2018-04-26T13:34:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/categories-collectivites-territoriales/quelles-sont-collectivites-territoriales-situees-outre-mer.html Quelles sont les innovations de la réforme de 2010 ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/apparition-collectivites-territoriales/quelles-sont-innovations-reforme-2010.html?xtor=RSS-13 Cette réforme a été présentée par certains comme l'"acte I de la re-centralisation", mais par d'autres comme l'"acte III" de la décentralisation. <br />Elle a été adoptée par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Cette loi devait être suivie d'autres textes, notamment de caractère électoral, mais qui n'ont jamais été discuté au Parlement. Elle avait été précédée de la loi de finances pour 2010 qui avait supprimé la taxe professionnelle pour la remplacer par la contribution économique (...) 2018-04-26T13:32:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/apparition-collectivites-territoriales/quelles-sont-innovations-reforme-2010.html Peut-on faire disparaître des communes ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/intercommunalite/peut-on-faire-disparaitre-communes-2.html?xtor=RSS-13 Le nombre élevé de petites communes, disposant de ce fait de peu de moyens, a conduit à la recherche de modalités permettant le regroupement de communes contiguës. <br />Historiquement, la suppression de communes a été mise en œuvre sous le régime de Vichy (1940-1944). Puis la loi du 16 juillet 1971, dite « loi Marcellin », du nom du ministre de l'Intérieur de l'époque, a organisé des regroupements et fusions de communes. <br />La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités locales a favorisé la création de (...) 2018-04-26T10:10:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/intercommunalite/peut-on-faire-disparaitre-communes-2.html Comment les lois de 2014 et de 2017 ont-elle réformé les métropoles ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/intercommunalite-cooperation-locale/comment-loi-2014-t-elle-reforme-metropoles.html?xtor=RSS-13 La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles décide : <br />d'une part, la création des métropoles du Grand Paris et d'Aix-Marseille-Provence, chacune ayant une organisation sui generis. Ces métropoles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016 ; <br />et d'autre part, la consolidation des métropoles de la loi de 2010, complétant leur statut par plus d'intégration au sein de ces établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). <br />Ainsi, (...) 2018-04-26T09:19:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/intercommunalite-cooperation-locale/comment-loi-2014-t-elle-reforme-metropoles.html Quels sont les apports de la Révolution française ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/apparition-collectivites-territoriales/quels-sont-apports-revolution-francaise.html?xtor=RSS-13 apports-Révolution 2018-04-26T08:33:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/apparition-collectivites-territoriales/quels-sont-apports-revolution-francaise.html Qu'est-ce que l'"acte I" de la décentralisation ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/apparition-collectivites-territoriales/qu-est-ce-que-acte-i-decentralisation.html?xtor=RSS-13 acte-I-decentralisation 2018-04-26T08:33:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/apparition-collectivites-territoriales/qu-est-ce-que-acte-i-decentralisation.html Qu'appelle-t-on "acte II" de la décentralisation ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/apparition-collectivites-territoriales/qu-appelle-t-on-acte-ii-decentralisation.html?xtor=RSS-13 acte-II-decentralisation 2018-04-26T08:33:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/apparition-collectivites-territoriales/qu-appelle-t-on-acte-ii-decentralisation.html Quels sont les apports de la IIIe République ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/evolutions-collectivites-territoriales/quels-sont-apports-iiie-republique.html?xtor=RSS-13 apports-III-Republique 2018-04-26T07:33:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/evolutions-collectivites-territoriales/quels-sont-apports-iiie-republique.html Quel est le statut de la Corse ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/categories-collectivites-territoriales/quel-est-statut-corse.html?xtor=RSS-13 La Corse, souvent assimilée à une région, est une collectivité territoriale à statut particulier, au sens de l'article 72 al. 1er de la Constitution. Jusqu'à la création, en 2014, de la métropole de Lyon - qui partage avec elle aujourd'hui ce statut - , la Corse était la seule collectivité territoriale appartenant à cette catégorie. <br />Depuis le 1er janvier 2018, la "collectivité de Corse" (et non plus "collectivité territoriale de Corse") est devenue une collectivité à statut particulier en lieu et place (...) 2018-04-26T00:34:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/categories-collectivites-territoriales/quel-est-statut-corse.html Quelles sont les catégories de collectivités territoriales dites de droit commun ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/categories-collectivites-territoriales/quelles-sont-categories-collectivites-territoriales-dites-droit-commun.html?xtor=RSS-13 Les collectivités de droit commun correspondent à des catégories qui ont vocation à se rencontrer sur l'ensemble du territoire, que ce soit en métropole ou outre-mer. <br />En font partie à ce jour les communes, les départements et les régions (art. 72 al. 1er de la Constitution). Ces collectivités, pour relever d'une catégorie, doivent posséder des caractéristiques identiques. Chaque commune relève, par exemple, de la catégorie communale car elle est dotée d'un conseil municipal et d'un maire (déc. n° 82-149 (...) 2018-04-25T23:34:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/categories-collectivites-territoriales/quelles-sont-categories-collectivites-territoriales-dites-droit-commun.html Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-mise-oeuvre-du-transfert-competences-eau-assainissement-aux-communautes-communes.html?xtor=RSS-13 La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 17 avril 2018. <br />Déposée à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2017 par M. Richard Ferrand, Mme Pascale Boyer, M. Bertrand Bouyx, Mme Emilie Chalas et M. Marc Fesneau, elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2018. <br />La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 11 janvier 2018. <br />La proposition de loi assouplit les dispositions de la loi NOTRe sur (...) 2018-04-18T07:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-mise-oeuvre-du-transfert-competences-eau-assainissement-aux-communautes-communes.html De 2010 à 2016, la réforme impossible des collectivités ? http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles/decentralisation/2010-2016-reforme-impossible-collectivites.html?xtor=RSS-13 Le constat : un émiettement persistant <br />La décentralisation a fait l'objet de deux grandes séries de lois : l'« acte I » de 1982-1983 et l'« acte II » de 2002-2004. Mais le constat d'enchevêtrement des responsabilités entre les différents niveaux de collectivités (« mille-feuille » territorial) persistait. Une nouvelle séquence législative s'est ouverte avec la loi du 16 décembre 2010, remise en cause par le changement de majorité parlementaire en 2012. <br />Un cadre électoral révisé <br />Avec la loi du 17 mai 2013, la (...) 2018-03-29T15:10:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles/decentralisation/2010-2016-reforme-impossible-collectivites.html Nouvelle-Calédonie : nouvelle étape dans la préparation du référendum d'autodétermination http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/nouvelle-caledonie-nouvelle-etape-preparation-du-referendum-autodetermination.html?xtor=RSS-13 Le 17e comité des signataires de l'accord de Nouméa s'est réuni le 27 mars 2018. Il marque une nouvelle étape dans la préparation du référendum d'autodétermination qui va être organisé en Nouvelle-Calédonie. Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a fixé la date du référendum au 4 novembre 2018. <br />Quelle sera la question posée aux électeurs ? <br />A l'issue de 17e comité des signataires de l'accord de Nouméa, les participants se sont mis d'accord sur la formulation de la question qui sera posée lors du référendum (...) 2018-03-29T12:37:34Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/nouvelle-caledonie-nouvelle-etape-preparation-du-referendum-autodetermination.html Une République réellement décentralisée ? http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles/decentralisation/republique-reellement-decentralisee.html?xtor=RSS-13 Les collectivités, un rôle croissant pas toujours bien connu <br />Depuis 2003, la Constitution dispose : « L'organisation de la République est décentralisée. » Elle consacre ainsi juridiquement un état de fait aux dimensions parfois sous-estimées. Les collectivités sont ainsi le premier investisseur public, loin devant l'État, à hauteur de près de 70 % des investissements publics. Cela représente quelque 10 % de l'investissement (public + privé) de l'économie française. <br />Une autonomie financière en question (...) 2018-03-23T16:10:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles/decentralisation/republique-reellement-decentralisee.html