Fil thématique vie-publique.fr http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, au coeur du débat public http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-13 Les finances locales en 2017 : reprise de l'investissement http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/finances-locales-2017-reprise-investissement.html?xtor=RSS-13 Le 24 juillet 2018, l'Observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGL) a rendu public son rapport annuel dressant un état des lieux des finances locales. En 2017, les recettes de fonctionnement atteignent 201,6 milliards d'euros. Elles dépassent de près de 30 milliards les dépenses, l'investissement est en hausse. <br />Les finances du bloc communal <br />En 2017, les dépenses de fonctionnement du secteur communal augmentent de 1,4%. Ce sont essentiellement les frais de personnel (+3,2%) et (...) 2018-08-24T12:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/finances-locales-2017-reprise-investissement.html Loi du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-mise-oeuvre-du-transfert-competences-eau-assainissement-aux-communautes-communes.html?xtor=RSS-13 La loi a été promulguée le 3 août 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 5 août 2018. <br />Déposée à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2017 par M. Richard Ferrand, Mme Pascale Boyer, M. Bertrand Bouyx, Mme Emilie Chalas et M. Marc Fesneau, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifications par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2018 et en première lecture, avec modifications par le Sénat le 17 avril 2018. <br />Après désaccord en commission mixte paritaire, elle avait été (...) 2018-08-07T08:05:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-mise-oeuvre-du-transfert-competences-eau-assainissement-aux-communautes-communes.html Quels sont les moyens financiers des collectivités territoriales ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/moyens-action-collectivites-territoriales/quels-sont-moyens-financiers-collectivites-territoriales.html?xtor=RSS-13 Les moyens financiers des collectivités territoriales sont un élément de leur libre administration (art. 72-2 de la Constitution). Ils se décomposent en ressources définitives et ressources temporaires. <br />Ces dernières, qu'il faut rembourser, sont les emprunts qu'elles ont contractés. <br />Les ressources définitives sont plus nombreuses et plus importantes. Il s'agit, notamment : <br />des recettes fiscales ; <br />des transferts financiers de l'État (sous forme de dotations, de compensations fiscales ou encore de (...) 2018-07-07T14:09:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/moyens-action-collectivites-territoriales/quels-sont-moyens-financiers-collectivites-territoriales.html Lois confiance dans la vie politique : exemplarité et probité des élus http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/moralisation/lois-confiance-vie-publique-exemplarite-probite-elus.html?xtor=RSS-13 Les lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique imposent de nouvelles interdictions aux parlementaires et aux exécutifs en matière d'emplois familiaux. Elles comportent également de nouveaux mécanismes de contrôle à leur égard. Elles instaurent, en outre, une nouvelle peine obligatoire d'inégibilité. <br />L'encadrement des emplois de collaborateurs familiaux <br />Il s'agit sans doute de la mesure la plus emblématique des lois "confiance". Elle fait suite aux "affaires" qui ont émaillé les (...) 2018-07-06T08:05:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/moralisation/lois-confiance-vie-publique-exemplarite-probite-elus.html Que sont les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/intercommunalite-cooperation-locale/que-sont-etablissements-publics-cooperation-intercommunale-epci.html?xtor=RSS-13 La coopération entre les communes est mise en œuvre au sein d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). <br />Depuis l'adoption de la réforme territoriale de 2010 et de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, sont des EPCI (art. L5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales - CGCT) : <br />les syndicats de communes (créés par la loi du 22 mars 1890) ; <br />les communautés de communes (créées par la loi du 6 février (...) 2018-06-30T14:10:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/intercommunalite-cooperation-locale/que-sont-etablissements-publics-cooperation-intercommunale-epci.html Que sont les communautés de communes et les communautés d'agglomération ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/intercommunalite-cooperation-locale/que-sont-communautes-communes-communautes-agglomeration.html?xtor=RSS-13 Les communautés de communes et les communautés d'agglomération sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, c'est-à-dire disposant de ressources fiscales propres. <br />Il s'agit de deux catégories de regroupement de communes. <br />La communauté de communes (art. L5214-1 CGCT) est un EPCI créé par la loi du 6 février 1992 qui associe des communes au sein d'un espace de solidarité en vue d'élaborer un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. <br />Elle (...) 2018-06-30T14:10:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/intercommunalite-cooperation-locale/que-sont-communautes-communes-communautes-agglomeration.html Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale ou collectivité locale ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/categories-collectivites-territoriales/qu-est-ce-qu-collectivite-territoriale-ou-collectivite-locale.html?xtor=RSS-13 Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l'État et bénéficient à ce titre d'une autonomie juridique et patrimoniale. <br />Les collectivités territoriales apparaissent dans la Constitution de 1946 et l'expression sera reprise dans le texte de 1958. Elles sont aussi désignées sous le nom de "collectivités locales". Si la Constitution a privilégié l'appellation "collectivités territoriales" (art. 34 et titre XII), de même que le Code général des collectivités (...) 2018-06-30T13:33:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/categories-collectivites-territoriales/qu-est-ce-qu-collectivite-territoriale-ou-collectivite-locale.html Qu'est-ce que la clause générale de compétence ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/competences-collectivites-territoriales/qu-est-ce-que-clause-generale-competence.html?xtor=RSS-13 La collectivité territoriale qui bénéficie de la clause générale de compétence dispose d'une capacité d'intervention générale, sans qu'il soit nécessaire que la loi procède à une énumération de ses attributions. Cette clause repose sur les "affaires de la collectivité" ou l'intérêt public local. Découlant de la loi municipale de 1884, elle avait été étendue en 1982 aux autres collectivités territoriales (départements, régions). <br />La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (...) 2018-06-30T13:04:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/competences-collectivites-territoriales/qu-est-ce-que-clause-generale-competence.html Comment définir l'intercommunalité ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/intercommunalite-cooperation-locale/comment-definir-intercommunalite.html?xtor=RSS-13 L'expression intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. <br />Le regroupement de communes au sein d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peut répondre à deux objectifs très différents : <br />la gestion commune de certains services publics locaux (ramassage des ordures ménagères, transports urbains...) ou la réalisation d'équipements locaux, de manière à mieux répartir les coûts et à profiter d'économies d'échelle. Dans ce cas, les communes (...) 2018-06-30T03:11:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/intercommunalite-cooperation-locale/comment-definir-intercommunalite.html Quel est le rôle du conseil municipal ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/democratie-locale/quel-est-role-du-conseil-municipal.html?xtor=RSS-13 Le conseil municipal, dont les membres sont élus au suffrage universel direct lors des élections municipales, représente les habitants. Ses attributions sont très larges depuis la grande loi de 1884, qui le charge de régler "par ses délibérations les affaires de la commune". Cette compétence s'étend à de nombreux domaines. Le conseil municipal donne son avis toutes les fois qu'il est requis par les textes ou par le représentant de l'État. <br />Il émet des vœux sur tous les sujets d'intérêt local : il vote (...) 2018-06-30T01:01:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/democratie-locale/quel-est-role-du-conseil-municipal.html Qu'est-ce que la fonction publique territoriale ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/moyens-action-collectivites-territoriales/qu-est-ce-que-fonction-publique-territoriale.html?xtor=RSS-13 La décentralisation a conduit à la création d'une fonction publique territoriale. Il s'agissait de donner aux collectivités les moyens en personnel pour assurer leurs nouvelles compétences. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs veillé à ce que la loi créant cette fonction publique territoriale respecte bien le principe de libre administration des collectivités (déc. no 83-168 DC du 20 janvier 1984). <br />Dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le législateur qui a (...) 2018-06-30T01:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/moyens-action-collectivites-territoriales/qu-est-ce-que-fonction-publique-territoriale.html Quelles sont les catégories de collectivités territoriales dites de droit commun ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/categories-collectivites-territoriales/quelles-sont-categories-collectivites-territoriales-dites-droit-commun.html?xtor=RSS-13 Les collectivités de droit commun correspondent à des catégories qui ont vocation à se rencontrer sur l'ensemble du territoire, que ce soit en métropole ou outre-mer. <br />En font partie à ce jour, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les communes, les départements et les régions (art. 72 al. 1er de la Constitution). Ces collectivités, pour relever d'une catégorie, doivent posséder des caractéristiques identiques. Chaque municipalité relève, par exemple, de la catégorie communale car elle est (...) 2018-06-29T23:34:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/categories-collectivites-territoriales/quelles-sont-categories-collectivites-territoriales-dites-droit-commun.html Action publique : le Conseil d'État encourage la prise de risque http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/action-publique-conseil-etat-encourage-prise-risque.html?xtor=RSS-13 Dans une étude publiée le 25 juin 2018, le Conseil d'État s'intéresse à la décision publique face au risque et formule 32 propositions "pour une action publique plus audacieuse". Cette étude, commandée par le Premier ministre fin 2017, concerne l'ensemble des collectivités publiques, même si elle insiste plus particulièrement sur le rôle de l'État. <br />L'apparition de nouvelles formes de risques <br />Les décideurs publics, qu'ils soient politiques ou administratifs, ont toujours été confrontés au risque, du fait (...) 2018-06-28T05:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/action-publique-conseil-etat-encourage-prise-risque.html RSA : le bénévolat demandé aux allocataires n'est pas forcément illégal http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/rsa-benevolat-demande-aux-allocataires-n-est-pas-forcement-illegal.html?xtor=RSS-13 Dans un arrêt du 15 juin 2018, le Conseil d'État reconnaît la possibilité pour un département, sous certaines conditions, de demander des heures de bénévolat aux allocataires du revenu de solidarité active (RSA). Cette décision fait suite à une délibération du conseil départemental du Haut-Rhin de février 2016, qui avait fait polémique. <br />Le dispositif mis en place par le conseil départemental du Haut-Rhin en 2016 En février 2016, le conseil départemental du Haut-Rhin a approuvé la mise en place d'un (...) 2018-06-21T14:41:51Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/rsa-benevolat-demande-aux-allocataires-n-est-pas-forcement-illegal.html Collectivités locales : les statistiques essentielles en 2018 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/collectivites-locales-statistiques-essentielles-2018.html?xtor=RSS-13 La 28e édition des “collectivités locales en chiffres” a été publiée en juin 2018 par la Direction générale des collectivités locales (DGCL). <br />Les chiffres clés des collectivités locales <br />Au 1er janvier 2018, la France compte 66,4 millions d'habitants répartis dans 18 régions, 101 départements et 35 357 communes. 1 263 groupements à fiscalité propre regroupent 35 353 communes. <br />En 2017, 37 communes nouvelles issues de la fusion de 96 communes ont été créées (317 communes nouvelles en 2015 et 200 en 2016). (...) 2018-06-21T08:23:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/collectivites-locales-statistiques-essentielles-2018.html Collectivités locales : les chiffres clés http://www.vie-publique.fr/focus/infographie/collectivites-locales-chiffres-cles.html?xtor=RSS-13 Lire l'article Les collectivités locales : les statistiques essentielles en 2018 2018-06-20T12:10:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/infographie/collectivites-locales-chiffres-cles.html Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-equilibre-territorial-vitalite-democratie-locale.html?xtor=RSS-13 La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 13 juin 2018. <br />Elle avait été déposée au Sénat le 30 avril 2018 par MM. Philippe Bas, Bruno Retailleau, Mathieu Darnaud et plusieurs de leurs collègues. <br />La proposition de loi prévoit la création d'une agence nationale pour la cohésion des territoires. Elle aura pour mission de contribuer au développement économique et social des territoires ruraux et périurbains. <br />Elle soutiendra les actions qui participent à la (...) 2018-06-14T13:39:10Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-equilibre-territorial-vitalite-democratie-locale.html Territoires de projet : vers une nouvelle coopération entre collectivités territoriales http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/territoires-projet-nouvelle-cooperation-entre-collectivites-territoriales.html?xtor=RSS-13 La mission d'information de l'Assemblée nationale sur "la préparation d'une nouvelle étape de la décentralisation en faveur du développement des territoires" a rendu son rapport le 30 mai 2018. Elle recommande la mise en place de projets de territoires et appelle l'État à mettre la future Agence nationale de la cohésion des territoires au service de ces initiatives. <br />La consécration des métropoles au détriment parfois des territoires environnants Selon les rapporteurs, depuis les premières lois de (...) 2018-06-11T14:11:46Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/territoires-projet-nouvelle-cooperation-entre-collectivites-territoriales.html Décentralisation du stationnement payant : où en est-on ? http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/decentralisation-du-stationnement-payant-ou-est-on.html?xtor=RSS-13 Depuis le 1er janvier 2018, le service public du stationnement est une compétence des collectivités territoriales. C'est la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) qui a organisé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant. <br />Le service public du stationnement, nouvelle compétence locale <br />800 collectivités (communes ou les établissements publics de coopération intercommunale en cas de transfert) ont (...) 2018-05-02T13:52:53Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/decentralisation-du-stationnement-payant-ou-est-on.html L'intercommunalité, pour quoi faire ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/intercommunalite-cooperation-locale/intercommunalite-pour-quoi-faire.html?xtor=RSS-13 L'intercommunalité répond à plusieurs objectifs. <br />C'est un remède à l'émiettement communal et un instrument de l'organisation rationnelle des territoires. En effet, la France compte plus de 36700 communes, ce qui représente 40 % de l'ensemble des communes de l'Union européenne. <br />Cette richesse démocratique, fruit de l'histoire, a été sauvegardée car les élus locaux et les citoyens sont très attachés à l'identité communale. <br />En l'absence de refonte de la carte territoriale, l'intercommunalité rassemble des (...) 2018-04-26T14:11:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/intercommunalite-cooperation-locale/intercommunalite-pour-quoi-faire.html