Fil thématique vie-publique.fr http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, au coeur du débat public http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-13 Investissement des communes : 19 milliards d'euros en 2017 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/investissement-communes-19-milliards-2017.html?xtor=RSS-13 La Direction générale des collectivités territoriales (DGCL) consacre le numéro de décembre 2018 du Bulletin d'information statistique à l'investissement des communes et à son financement. <br />L'investissement inscrit au budget principal des communes avoisine les 19 milliards d'euros en 2017. <br />L'investissement varie d'une commune à l'autre <br />Les dépenses d'équipement varient sensiblement d'une commune à l'autre, de moins de 32 euros à plus de 629 euros par habitant. Si la relation entre l'investissement par (...) 2018-12-21T10:38:22Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/investissement-communes-19-milliards-2017.html Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-organique-portant-modification-du-statut-autonomie-polynesie-francaise.html?xtor=RSS-13 Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 12 décembre 2018 par Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. <br />Comme convenu dans le cadre de l'accord pour le développement de la Polynésie française, signé le 17 mars 2017, le projet de loi organique met à jour la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. <br />Il confirme la reconnaissance, par l'État, de la contribution de la Polynésie française au développement de la capacité de dissuasion nucléaire (...) 2018-12-13T16:22:15Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-organique-portant-modification-du-statut-autonomie-polynesie-francaise.html Grand Paris : un projet de développement pour une métropole de rang mondial http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/grand-paris/grand-paris-projet-developpement-pour-metropole-rang-mondial.html?xtor=RSS-13 Le projet du Grand Paris est multiforme : il rationalise les structures locales et il a pour ambition de "révolutionner" la géographie de la région Ile-de-France grâce un nouveau métro. La question des coûts des travaux du Grand Paris Express focalise aujourd'hui l'attention. <br />L'idée d'un Grand Paris ne date pas d'aujourd'hui. Au XIXe siècle, Napoléon III a voulu agrandir la capitale en annexant ses communes voisines, comme Auteuil, Passy et les Batignolles. Ce dernier a confié au baron Haussmann la (...) 2018-11-26T09:45:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/grand-paris/grand-paris-projet-developpement-pour-metropole-rang-mondial.html Face au malaise des maires, 30 propositions pour conforter les communes http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/face-au-malaise-maires-30-propositions-pour-conforter-communes.html?xtor=RSS-13 Alors que les démissions de maires et de conseillers municipaux se multiplient (153 démissions au premier semestre 2018), un rapport remis le 7 novembre 2018 par la mission permanente de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale du Sénat dresse un bilan de la situation actuelle des communes et du bloc communal. <br />La mission décrypte les forces et faiblesses des communes, explique le rôle qu'elles doivent jouer dans l'intercommunalité après la loi NOTRe, et met en avant le succès des (...) 2018-11-19T14:01:33Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/face-au-malaise-maires-30-propositions-pour-conforter-communes.html Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-portant-creation-agence-nationale-cohesion-territoires.html?xtor=RSS-13 La proposition de loi a été adoptée en première lecture par le Sénat le 8 novembre 2018. <br />Elle avait été déposée au Sénat par Jean-Claude Requier et plusieurs de ses collègues le 2 octobre 2018. <br />Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 4 octobre 2018. <br />La proposition de loi vise à concrétiser l'annonce faite par le président de la République le 17 juillet 2017 d'une agence unique pour l'action territoriale de l'État. <br />La proposition de loi crée un nouvel établissement public de l'État, l'Agence (...) 2018-11-12T14:11:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-portant-creation-agence-nationale-cohesion-territoires.html Quelles sont les formes de coopération transfrontalière ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/collectivites-territoriales-europe/quelles-sont-formes-cooperation-transfrontaliere.html?xtor=RSS-13 La coopération territoriale européenne, connue sous le nom d'INTERREG, a pour but de favoriser le développement équilibré du territoire de l'UE et contribue ainsi aux objectifs de la politique régionale et de cohésion. Dotée de 8,9 Mds€ pour 2014-2020 (2,5 % du budget alloué à la cohésion), elle vise à inciter les territoires européens à coopérer entre eux, indépendamment des frontières étatiques, pour gérer ensemble des problèmes communs liés à leurs spécificités (façades maritimes, régions montagneuses…) ou (...) 2018-11-11T15:19:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/collectivites-territoriales-europe/quelles-sont-formes-cooperation-transfrontaliere.html Quelle est l'influence du droit européen sur les actes des collectivités territoriales ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/europe/quelle-est-influence-du-droit-europeen-actes-collectivites-territoriales.html?xtor=RSS-13 Le droit de l'Union est établi par les institutions européennes à l'attention des États membres. Il est ensuite transposé dans le droit interne de chaque pays. <br />Bien qu'elles ne soient pas les destinataires directes de ce droit, les collectivités territoriales sont contraintes de l'appliquer, dans le cas même où la transposition en droit interne n'aurait pas encore été effectuée. Si elles ne l'appliquent pas, c'est l'État dont elles dépendent qui fera l'objet d'un recours en manquement, c'est-à-dire qu'il (...) 2018-11-11T12:55:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/europe/quelle-est-influence-du-droit-europeen-actes-collectivites-territoriales.html Finances locales et décentralisation : plus de 30 ans d'évolutions http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronos-thematiques/ressources-collectivites-locales.html?xtor=RSS-13 Après plusieurs années de baisse des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, une réforme de la fiscalité locale devrait être introduite dans un projet de loi de finances rectificative au premier semestre 2019. Il s'agit de trouver des ressources adéquates pour les collectivités, après la suppression de la taxe d'habitation pour tous en 2020, tout en garantissant leur autonomie. <br />Les ressources des collectivités locales sont constituées de ressources propres (diverses impositions), de (...) 2018-11-10T12:02:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronos-thematiques/ressources-collectivites-locales.html Collectivités locales : propositions pour un choc réglementaire de simplification http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/collectivites-locales-propositions-pour-choc-reglementaire-simplification.html?xtor=RSS-13 Cinq ans après un premier rapport consacré à la simplification des normes des collectivités territoriales, Alain Lambert et Jean-Claude Boulard ont été chargés par le Premier ministre de faire de nouvelles propositions de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Le rapport a été remis le 13 septembre 2018. <br />Une inflation normative à juguler <br />Le rapport souligne l'urgence de freiner une production de règles juridiques qui aboutit, de fait, à la paralysie du fonctionnement (...) 2018-09-20T11:11:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/collectivites-locales-propositions-pour-choc-reglementaire-simplification.html Les finances locales en 2017 : reprise de l'investissement http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/finances-locales-2017-reprise-investissement.html?xtor=RSS-13 Le 24 juillet 2018, l'Observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGL) a rendu public son rapport annuel dressant un état des lieux des finances locales. En 2017, les recettes de fonctionnement atteignent 201,6 milliards d'euros. Elles dépassent de près de 30 milliards les dépenses, l'investissement est en hausse. <br />Les finances du bloc communal <br />En 2017, les dépenses de fonctionnement du secteur communal augmentent de 1,4%. Ce sont essentiellement les frais de personnel (+3,2%) et (...) 2018-08-24T12:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/finances-locales-2017-reprise-investissement.html Loi du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-mise-oeuvre-du-transfert-competences-eau-assainissement-aux-communautes-communes.html?xtor=RSS-13 La loi a été promulguée le 3 août 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 5 août 2018. <br />Déposée à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2017 par M. Richard Ferrand, Mme Pascale Boyer, M. Bertrand Bouyx, Mme Emilie Chalas et M. Marc Fesneau, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifications par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2018 et en première lecture, avec modifications par le Sénat le 17 avril 2018. <br />Après désaccord en commission mixte paritaire, elle avait été (...) 2018-08-07T08:05:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-mise-oeuvre-du-transfert-competences-eau-assainissement-aux-communautes-communes.html Quels sont les moyens financiers des collectivités territoriales ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/moyens-action-collectivites-territoriales/quels-sont-moyens-financiers-collectivites-territoriales.html?xtor=RSS-13 Les moyens financiers des collectivités territoriales sont un élément de leur libre administration (art. 72-2 de la Constitution). Ils se décomposent en ressources définitives et ressources temporaires. <br />Ces dernières, qu'il faut rembourser, sont les emprunts qu'elles ont contractés. <br />Les ressources définitives sont plus nombreuses et plus importantes. Il s'agit, notamment : <br />des recettes fiscales ; <br />des transferts financiers de l'État (sous forme de dotations, de compensations fiscales ou encore de (...) 2018-07-07T14:09:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/moyens-action-collectivites-territoriales/quels-sont-moyens-financiers-collectivites-territoriales.html Lois confiance dans la vie politique : exemplarité et probité des élus http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/moralisation/lois-confiance-vie-publique-exemplarite-probite-elus.html?xtor=RSS-13 Les lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique imposent de nouvelles interdictions aux parlementaires et aux exécutifs en matière d'emplois familiaux. Elles comportent également de nouveaux mécanismes de contrôle à leur égard. Elles instaurent, en outre, une nouvelle peine obligatoire d'inégibilité. <br />L'encadrement des emplois de collaborateurs familiaux <br />Il s'agit sans doute de la mesure la plus emblématique des lois "confiance". Elle fait suite aux "affaires" qui ont émaillé les (...) 2018-07-06T08:05:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/moralisation/lois-confiance-vie-publique-exemplarite-probite-elus.html Que sont les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/intercommunalite-cooperation-locale/que-sont-etablissements-publics-cooperation-intercommunale-epci.html?xtor=RSS-13 La coopération entre les communes est mise en œuvre au sein d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). <br />Depuis l'adoption de la réforme territoriale de 2010 et de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, sont des EPCI (art. L5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales - CGCT) : <br />les syndicats de communes (créés par la loi du 22 mars 1890) ; <br />les communautés de communes (créées par la loi du 6 février (...) 2018-06-30T14:10:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/intercommunalite-cooperation-locale/que-sont-etablissements-publics-cooperation-intercommunale-epci.html Que sont les communautés de communes et les communautés d'agglomération ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/intercommunalite-cooperation-locale/que-sont-communautes-communes-communautes-agglomeration.html?xtor=RSS-13 Les communautés de communes et les communautés d'agglomération sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, c'est-à-dire disposant de ressources fiscales propres. <br />Il s'agit de deux catégories de regroupement de communes. <br />La communauté de communes (art. L5214-1 CGCT) est un EPCI créé par la loi du 6 février 1992 qui associe des communes au sein d'un espace de solidarité en vue d'élaborer un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. <br />Elle (...) 2018-06-30T14:10:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/intercommunalite-cooperation-locale/que-sont-communautes-communes-communautes-agglomeration.html Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale ou collectivité locale ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/categories-collectivites-territoriales/qu-est-ce-qu-collectivite-territoriale-ou-collectivite-locale.html?xtor=RSS-13 Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l'État et bénéficient à ce titre d'une autonomie juridique et patrimoniale. <br />Les collectivités territoriales apparaissent dans la Constitution de 1946 et l'expression sera reprise dans le texte de 1958. Elles sont aussi désignées sous le nom de "collectivités locales". Si la Constitution a privilégié l'appellation "collectivités territoriales" (art. 34 et titre XII), de même que le Code général des collectivités (...) 2018-06-30T13:33:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/categories-collectivites-territoriales/qu-est-ce-qu-collectivite-territoriale-ou-collectivite-locale.html Qu'est-ce que la clause générale de compétence ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/competences-collectivites-territoriales/qu-est-ce-que-clause-generale-competence.html?xtor=RSS-13 La collectivité territoriale qui bénéficie de la clause générale de compétence dispose d'une capacité d'intervention générale, sans qu'il soit nécessaire que la loi procède à une énumération de ses attributions. Cette clause repose sur les "affaires de la collectivité" ou l'intérêt public local. Découlant de la loi municipale de 1884, elle avait été étendue en 1982 aux autres collectivités territoriales (départements, régions). <br />La loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (...) 2018-06-30T13:04:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/competences-collectivites-territoriales/qu-est-ce-que-clause-generale-competence.html Comment définir l'intercommunalité ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/intercommunalite-cooperation-locale/comment-definir-intercommunalite.html?xtor=RSS-13 L'expression intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. <br />Le regroupement de communes au sein d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peut répondre à deux objectifs très différents : <br />la gestion commune de certains services publics locaux (ramassage des ordures ménagères, transports urbains...) ou la réalisation d'équipements locaux, de manière à mieux répartir les coûts et à profiter d'économies d'échelle. Dans ce cas, les communes (...) 2018-06-30T03:11:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/intercommunalite-cooperation-locale/comment-definir-intercommunalite.html Quel est le rôle du conseil municipal ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/democratie-locale/quel-est-role-du-conseil-municipal.html?xtor=RSS-13 Le conseil municipal, dont les membres sont élus au suffrage universel direct lors des élections municipales, représente les habitants. Ses attributions sont très larges depuis la grande loi de 1884, qui le charge de régler "par ses délibérations les affaires de la commune". Cette compétence s'étend à de nombreux domaines. Le conseil municipal donne son avis toutes les fois qu'il est requis par les textes ou par le représentant de l'État. <br />Il émet des vœux sur tous les sujets d'intérêt local : il vote (...) 2018-06-30T01:01:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/democratie-locale/quel-est-role-du-conseil-municipal.html Qu'est-ce que la fonction publique territoriale ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/moyens-action-collectivites-territoriales/qu-est-ce-que-fonction-publique-territoriale.html?xtor=RSS-13 La décentralisation a conduit à la création d'une fonction publique territoriale. Il s'agissait de donner aux collectivités les moyens en personnel pour assurer leurs nouvelles compétences. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs veillé à ce que la loi créant cette fonction publique territoriale respecte bien le principe de libre administration des collectivités (déc. no 83-168 DC du 20 janvier 1984). <br />Dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le législateur qui a (...) 2018-06-30T01:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/moyens-action-collectivites-territoriales/qu-est-ce-que-fonction-publique-territoriale.html