Fil thématique vie-publique.fr http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, au coeur du débat public http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-13 Intercommunalités, communes nouvelles : les évolutions du périmètre communal http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/commune/intercommunalites-communes-nouvelles-evolutions-du-perimetre-communal.html?xtor=RSS-13 Depuis les années 90, de nombreuses réformes territoriales ont transformé le périmètre communal en favorisant les intercommunalités et les regroupements de communes au nom de l'efficacité de l'action publique et de la rationalisation du territoire. Comment dès lors concilier ces évolutions avec le principe de la libre administration des collectivités territoriales et la démocratie locale ? <br />Héritières des paroisses du Moyen-Âge, les communes françaises constituent l'échelon territorial le plus ancien et le (...) 2017-11-10T09:22:47Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/commune/intercommunalites-communes-nouvelles-evolutions-du-perimetre-communal.html Nouvelle-Calédonie : la préparation du référendum d'autodétermination http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/nouvelle-caledonie-preparation-du-referendum-autodetermination.html?xtor=RSS-13 Le 16e comité des signataires de l'Accord de Nouméa s'est tenu le 2 novembre 2017, à Paris, sous la présidence du Premier ministre. Il a abouti à un accord politique sur les conditions d'organisation du référendum d'autodétermination en Nouvelle-Calédonie qui doit se tenir au plus tard en novembre 2018. <br />Créé par l'accord de Nouméa, signé le 5 mai 1998, par le gouvernement français, le Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR) et le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS), le (...) 2017-11-08T16:02:28Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/nouvelle-caledonie-preparation-du-referendum-autodetermination.html Aide sociale : 4,2 millions de prestations servies par les départements en 2016 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/aide-sociale-4-2-millions-prestations-servies-par-departements-2016.html?xtor=RSS-13 La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) a publié, le 26 octobre 2017, une étude sur les aides sociales des départements de métropole et des départements et régions d'outre-mer en 2016. Les prestations d'aide sociale départementales sont globalement en légère baisse, en raison de la diminution du nombre des aides à l'insertion. <br />Baisse de 4,3 % des aides à l'insertion, en premier lieu du RSA <br />Fin 2016, les conseils départementaux ont attribué 4,218 millions de (...) 2017-11-02T09:30:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/aide-sociale-4-2-millions-prestations-servies-par-departements-2016.html Quel est le régime juridique applicable aux biens des collectivités territoriales ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/moyens-action-collectivites-territoriales/quel-est-regime-juridique-applicable-aux-biens-collectivites-territoriales.html?xtor=RSS-13 Les collectivités territoriales disposent d'un domaine public inaliénable, insaisissable et imprescriptible, et d'un domaine privé soumis au droit privé et insaisissable. <br />Le domaine public comprend les biens affectés à l'usage direct du public, ou à un service public, sous réserve qu'ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public (art. L2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, CGPPP). Il comprend : <br />la voirie communale ou (...) 2017-10-25T14:09:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/moyens-action-collectivites-territoriales/quel-est-regime-juridique-applicable-aux-biens-collectivites-territoriales.html Quels sont les moyens financiers des collectivités territoriales ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/moyens-action-collectivites-territoriales/quels-sont-moyens-financiers-collectivites-territoriales.html?xtor=RSS-13 Les moyens financiers des collectivités territoriales sont un élément de leur libre administration (art. 72-2 CGCT). Ils se décomposent en ressources définitives et ressources temporaires. <br />Ces dernières, qu'il faut rembourser, sont les emprunts qu'elles ont contractés. <br />Les ressources définitives sont plus nombreuses et plus importantes. Il s'agit, notamment : <br />des recettes fiscales, <br />des transferts financiers de l'État (sous forme de dotations, de compensations fiscales ou encore de fiscalité (...) 2017-10-25T14:09:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/moyens-action-collectivites-territoriales/quels-sont-moyens-financiers-collectivites-territoriales.html Quels étaient les principes initiaux de répartition des compétences ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/competences-collectivites-territoriales/comment-fait-repartition-competences.html?xtor=RSS-13 Les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983, modifiées par les lois des 25 janvier 1985 et 6 janvier 1986, ont systématisé le transfert de compétences aux collectivités territoriales par "blocs de compétences" et posé différents principes : <br />le principe du transfert par blocs de compétences si possible à un seul échelon territorial, pour éviter les compétences partagées. C'est objectif n'a finalement pas été réalisé car les collectivités territoriales ont gardé, dans beaucoup de domaines, des compétences (...) 2017-10-25T14:04:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/competences-collectivites-territoriales/comment-fait-repartition-competences.html Quelles sont les compétences exercées par les communes ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/competences-collectivites-territoriales/quelles-sont-competences-exercees-par-communes.html?xtor=RSS-13 Lieu de l'administration de proximité, la commune dispose de compétences très diversifiées. <br />En matière d'urbanisme, les lois de décentralisation lui ont transféré des compétences exercées antérieurement par l'État. <br />Ainsi, les communes ont acquis une autonomie de décision et une liberté de conception dans l'élaboration des documents réglementaires d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme - PLU, sous réserve de la compétence des établissements publics de coopération intercommunale et des métropoles ; zones (...) 2017-10-25T14:04:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/competences-collectivites-territoriales/quelles-sont-competences-exercees-par-communes.html Les collectivités territoriales disposent-elles de compétences normatives ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/competences-collectivites-territoriales/collectivites-territoriales-disposent-elles-competences-normatives.html?xtor=RSS-13 Les collectivités territoriales disposent d'un pouvoir réglementaire (c'est-à-dire du pouvoir de prendre des mesures à caractère général et impersonnel) et de la possibilité d'intervenir en matière législative. <br />C'est la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 qui a consacré l'existence d'un pouvoir réglementaire local (art. 72 al. 3). <br />Le pouvoir réglementaire est secondaire et résiduel : <br />il est soumis au règlement national du Premier ministre et du président de la République (art. 21 et 13) ; <br />il (...) 2017-10-25T14:04:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/competences-collectivites-territoriales/collectivites-territoriales-disposent-elles-competences-normatives.html Qu'est-ce que la clause générale de compétence ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/competences-collectivites-territoriales/qu-est-ce-que-clause-generale-competence.html?xtor=RSS-13 La collectivité territoriale qui bénéficie de la clause générale de compétence dispose d'une capacité d'intervention générale, sans qu'il soit nécessaire que la loi procède à une énumération de ses attributions. Cette clause repose sur les "affaires de la collectivité" ou l'intérêt public local. Elle découle de la loi municipale de 1884 et avait été étendue en 1982 aux autres collectivités territoriales (départements, régions). <br />La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (...) 2017-10-25T13:04:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/competences-collectivites-territoriales/qu-est-ce-que-clause-generale-competence.html Quelles sont les compétences exercées par les départements ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/competences-collectivites-territoriales/quelles-sont-competences-exercees-par-departements.html?xtor=RSS-13 La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a désigné le département comme "chef de file" en matière d'aide sociale, d'autonomie des personnes et de solidarité des territoires. <br />La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, qui applique désormais le principe de spécialisation des départements et des régions, a entraîné une diminution de la liste de compétences du département au profit (...) 2017-10-25T04:04:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/competences-collectivites-territoriales/quelles-sont-competences-exercees-par-departements.html Qu'est-ce que l'intérêt public local ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/competences-collectivites-territoriales/qu-est-ce-que-interet-public-local.html?xtor=RSS-13 L'intervention d'une collectivité sur la base de la clause générale de compétences est soumise à l'existence d'un intérêt local à agir. Dans la mesure où, depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, la clause générale de compétence n'existe plus qu'au profit des seules communes, il est possible que l'intérêt public local perde de sa pertinence à l'égard des régions et départements, sauf pour les compétences partagées. <br />La définition de l'intérêt local est complexe car celui-ci est évolutif dans le temps et l'espace, et est (...) 2017-10-25T02:04:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/competences-collectivites-territoriales/qu-est-ce-que-interet-public-local.html Qu'est-ce que la fonction publique territoriale ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/moyens-action-collectivites-territoriales/qu-est-ce-que-fonction-publique-territoriale.html?xtor=RSS-13 La décentralisation a conduit à la création d'une fonction publique territoriale. Il s'agissait de donner aux collectivités territoriales les moyens en personnel pour assurer leurs nouvelles compétences. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs veillé à ce que la loi créant cette fonction publique territoriale respecte bien la libre administration (déc. no 83-168 DC du 20 janvier 1984). <br />Dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le législateur qui a préféré créer (...) 2017-10-25T01:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/moyens-action-collectivites-territoriales/qu-est-ce-que-fonction-publique-territoriale.html Collectivité de Corse : élections pour la nouvelle Assemblée les 3 et 10 décembre 2017 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/collectivite-corse-elections-pour-nouvelle-assemblee-3-10-decembre-2017.html?xtor=RSS-13 Le décret portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse a été publié au Journal officiel du 13 octobre 2017. La nouvelle collectivité unique de Corse entre en vigueur le 1er janvier 2018. <br />Une collectivité unique Au 1er janvier 2018, la collectivité territoriale unique de Corse se substitue aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ainsi qu'à la collectivité territoriale de Corse (CTC). La nouvelle collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 (...) 2017-10-19T12:48:55Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/collectivite-corse-elections-pour-nouvelle-assemblee-3-10-decembre-2017.html Assises des outre-mer : ultra-marins participez ! http://www.vie-publique.fr/forums/assises-outre-mer-ultra-marins-participez.html?xtor=RSS-13 4 octobre - 22 novembre 2017 2017-10-17T15:14:25Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/forums/assises-outre-mer-ultra-marins-participez.html Budget 2018 : quelles mesures pour les collectivités locales ? http://www.vie-publique.fr/focus/budget-2018-quelles-mesures-pour-collectivites-locales.html?xtor=RSS-13 Les projets de loi de finances pour 2018 et de programmation des finances publiques pour 2018 - 2022 ont été présentés au Conseil des ministres du 27 septembre 2017. <br />Les mesures intéressant les collectivités territoriales s'articulent autour de quatre grands axes. <br />Le maintien des dotations <br />Après quatre années de baisse, les concours financiers de l'État aux collectivités se maintiennent. La dotation globale de fonctionnement (DGF), la plus importante contribution de l'État, se stabilise à 30,98 (...) 2017-10-16T07:14:42Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/budget-2018-quelles-mesures-pour-collectivites-locales.html Lois confiance dans la vie politique : exemplarité et probité des élus http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/moralisation/lois-confiance-vie-publique-exemplarite-probite-elus.html?xtor=RSS-13 Les lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique imposent de nouvelles interdictions aux parlementaires et aux exécutifs en matière d'emplois familiaux. Elles comportent également de nouveaux mécanismes de contrôle à leur égard. Elles instaurent, en outre, une nouvelle peine obligatoire d'inégibilité. <br />L'encadrement des emplois de collaborateurs familiaux <br />Il s'agit sans doute de la mesure la plus emblématique des lois "confiance". Elle fait suite aux "affaires" qui ont émaillé les (...) 2017-10-09T11:05:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/moralisation/lois-confiance-vie-publique-exemplarite-probite-elus.html Intercommunalité : création de la métropole de Saint-Etienne http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/intercommunalite-creation-metropole-saint-etienne.html?xtor=RSS-13 La communauté urbaine de Saint-Etienne accède au statut de métropole à compter du 1er janvier 2018. Le décret portant création de la métropole est publié au Journal officiel du 3 septembre 2017. <br />Saint-Etienne Métropole <br />Le décret du 1er septembre transforme la communauté urbaine en métropole, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le décret fixe le nom, le périmètre, l'adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole, conformément aux articles (...) 2017-09-04T15:01:54Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/intercommunalite-creation-metropole-saint-etienne.html Sénatoriales 2017 : le Sénat renouvelle la moitié de ses membres le 24 septembre http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/elections/senatoriales-2017-senat-renouvelle-moitie-ses-membres-24-septembre.html?xtor=RSS-13 Dernière élection de l'année 2017, les élections sénatoriales du 24 septembre vont renouveler la moitié du Sénat. Sur les 170 sièges de sénateurs à renouveler, 136 sont élus à la représentation proportionnelle et 34 au scrutin majoritaire. <br />Les 170 sièges à renouveler <br />Les circonscriptions à renouveler en 2017 <br />Le scrutin concerne : <br />38 départements métropolitains : ceux dont le numéro est compris entre 37 (Indre-et-Loire) et 66 (Pyrénées-Orientales), ainsi que les départements d'Île-de-France ; <br />4 départements (...) 2017-08-17T12:53:44Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/elections/senatoriales-2017-senat-renouvelle-moitie-ses-membres-24-septembre.html Collectivités locales : les statistiques essentielles en 2017 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/collectivites-locales-statistiques-essentielles-2017.html?xtor=RSS-13 La 27e édition des “collectivités locales en chiffres” a été publiée en juin 2017 par la Direction générale des collectivités locales (DGCL). <br />Baisse du nombre de collectivités locales <br />A la mi-février 2017, a France compte 66,1 millions d'habitants répartis dans 18 régions, 101 départements et 35 416 communes. 1 266 groupements à fiscalité propre regroupent 35 411 communes. <br />Sous l'effet du nouveau régime de la commune nouvelle, 1 760 communes ont fusionné en deux ans ce qui a entraîné la suppression de (...) 2017-07-11T07:03:55Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/collectivites-locales-statistiques-essentielles-2017.html Outre-mer : des difficultés pour accéder au droit et à la justice http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/outre-mer-difficultes-pour-acceder-au-droit-justice.html?xtor=RSS-13 Dans un avis du 22 juin 2017, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) alerte les pouvoirs publics sur les nombreux dysfonctionnements dans l'accès au droit et à la justice outre-mer, notamment en Guyane et à Mayotte. <br />Des entraves à l'accès au droit et à la justice <br />L'accès au droit et à la justice doit être amélioré sur tout le territoire français, mais les difficultés sont plus fortes outre-mer, selon la présidente de la CNCDH, Christine Lazerges. <br />A Mayotte, le passage "rapide (...) 2017-07-05T12:08:04Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/outre-mer-difficultes-pour-acceder-au-droit-justice.html