Fil thématique vie-publique.fr http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, au coeur du débat public http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-13 Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD) http://www.vie-publique.fr/acteurs/confederation-generale-alimentation-detail-cgad.html?xtor=RSS-13 Organisation interprofessionnelle représentative des métiers de l'artisanat, du commerce alimentaire de proximité et de l'hôtellerie-restauration, la Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD) a été créée en 1938 à partir du Comité de l'alimentation de Paris. <br />La CGAD rassemble 16 confédérations nationales de branche représentatives des différents métiers de l'alimentation. Sur l'ensemble du territoire national, la CGAD dispose d'un réseau de plus de 100 représentations territoriales par (...) 2017-09-14T09:40:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/acteurs/confederation-generale-alimentation-detail-cgad.html Union des entreprises de proximité (U2P) http://www.vie-publique.fr/acteurs/union-professionnelle-artisanale-upa.html?xtor=RSS-13 A la suite de l'adhésion de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) à l'Union professionnelle artisanale (UPA) en novembre 2016, l'UPA devient l'Union des entreprises de proximité (U2P). <br />Organisation interprofessionnelle représentative de l'artisanat, l'U2P rassemble 2,3 millions de très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) des secteurs de l'artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales, soit les deux tiers des entreprises françaises et (...) 2017-08-16T14:25:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/acteurs/union-professionnelle-artisanale-upa.html Territoires : la dévitalisation commerciale des centres-villes s'aggrave [20161026] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/territoires-devitalisation-commerciale-centres-villes-s-aggrave.html?xtor=RSS-13 Le 20 octobre 2016, l'Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ont remis à Martine Pinville, secrétaire d'État chargée du commerce et de l'artisanat, un rapport sur la revitalisation commerciale des centres-villes. <br />Les petites et moyennes villes souffrent de plus en plus d'une baisse de dynamisme de leur centre-ville, liée notamment à la diminution des commerces. En 2015, 55% des centres-villes des agglomérations de 10 000 à (...) 2016-10-26T05:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/territoires-devitalisation-commerciale-centres-villes-s-aggrave.html Commerce alimentaire : le renouveau des supérettes dans les grandes villes [20160519] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/commerce-alimentaire-renouveau-superettes-grandes-villes-20160519.html?xtor=RSS-13 La Direction générale des entreprises (DGE) a publié en avril 2016 une étude intitulée « Les supérettes à la conquête des grandes villes ». Cette étude porte sur le commerce de détail alimentaire sur la période 2003-2012. <br />Selon la DGE, le commerce de détail alimentaire a évolué durant les dix dernières années, avec une part de petites surfaces toujours dominante, mais en diminution au profit des moyennes et grandes surfaces ainsi que des supérettes (commerces alimentaires dont la surface est comprise entre (...) 2016-05-19T08:48:26Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/commerce-alimentaire-renouveau-superettes-grandes-villes-20160519.html Ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-transposant-droit-national-directive-2013-11-0ue-du-parlement-europeen-du-conseil-du-21-mai-2013-relative-au-reglement-extrajudiciaire-litiges-consommation.html?xtor=RSS-13 L'ordonnance a été promulguée le 20 août 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 21 août 2015. <br />Elle avait été présentée en Conseil des ministres le 19 août 2015 par M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et Mme Martine Pinville, secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à l'économie sociale et solidaire. <br />L'ordonnance a pour objet de faciliter le recours à des modes de résolution amiable des litiges les opposant à des professionnels et (...) 2015-08-21T08:19:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-transposant-droit-national-directive-2013-11-0ue-du-parlement-europeen-du-conseil-du-21-mai-2013-relative-au-reglement-extrajudiciaire-litiges-consommation.html Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-pour-croissance-activite.html?xtor=RSS-13 La loi a été promulguée le 6 août 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 7 août 2015. <br />Saisi de deux recours déposés le 15 juillet 2015 par au moins soixante députés et au moins soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel avait dans sa décision du 5 août 2015 déclaré contraires à la Constitution cinq articles et dix-huit autres adoptés selon une procédure contraire à la Constitution. <br />Le texte définitif du projet de loi avait été considéré comme adopté par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2015, (...) 2015-08-07T07:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-pour-croissance-activite.html Textile et habillement : vers des soldes d'été 2015 réussis ? http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/textile-habillement-vers-soldes-ete-2015-reussis.html?xtor=RSS-13 A la veille des soldes d'été 2015, qui se déroulent du 24 juin au 4 août 2015 (sauf dérogations), le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Crédoc) a interrogé les consommateurs sur leurs intentions d'achats vestimentaires. Les résultats de l'enquête montrent un regain d'attention porté aux soldes. <br />En mai 2015, 60% des consommateurs interrogés déclarent attendre "toujours ou parfois" les soldes. Pour le Crédoc, la hausse de cette proportion (+4 points par rapport à (...) 2015-06-23T13:42:31Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/textile-habillement-vers-soldes-ete-2015-reussis.html Ordonnance du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-portant-diverses-mesures-simplification-adaptation-secteur-touristique.html?xtor=RSS-13 L'ordonnance a été promulguée le 26 mars 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 27 mars 2015. <br />Elle avait été présentée en Conseil des ministres le 25 mars 2015 par M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international et Mme Carole Delga, secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à l'économie solidaire. <br />Cette ordonnance, prise en application de la loi dite de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 conformément à l'engagement (...) 2015-03-27T09:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-portant-diverses-mesures-simplification-adaptation-secteur-touristique.html Consommation : quels achats pendant les soldes ? [20140624] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/consommation-quels-achats-pendant-soldes-20140624.html?xtor=RSS-13 A la veille du lancement des soldes d'été 2014, le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Crédoc) publie une étude sur les pratiques des consommateurs vis-à-vis des soldes et des promotions. <br />Il apparaît que les soldes sont devenus une pratique d'achat courante pour l'habillement. En 2013, près de 20% du chiffre d'affaires du secteur ont été réalisés en période de soldes. Cette part a doublé entre 2000 et 2013. Les achats de produits en promotion représentent un chiffre (...) 2014-06-24T12:49:12Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/consommation-quels-achats-pendant-soldes-20140624.html Loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-artisanat-au-commerce-aux-tres-petites-entreprises.html?xtor=RSS-13 La loi a été promulguée le 18 juin 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 19 juin 2014. <br />Le projet de loi avait été définitivement adopté le 5 juin 2014, le texte mis au point par la Commission mixte paritaire ayant été adopté par l'Assemblée nationale le 26 mai 2014 et par le Sénat le 5 juin 2014. <br />Présenté en Conseil des ministres le 21 août 2013 par Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le projet de loi avait été adopté en première lecture avec modifications par (...) 2014-06-19T07:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-artisanat-au-commerce-aux-tres-petites-entreprises.html Loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-aux-comptes-bancaires-inactifs-aux-contrats-assurance-vie-desherence.html?xtor=RSS-13 La loi a été promulguée le 13 juin 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 15 juin 2014. <br />La proposition de loi avait été définitivement adoptée le 3 juin 2014, l'Assemblée nationale ayant adopté le 26 mai 2014 et le Sénat le 3 juin 2014 le texte élaboré par la Commission mixte paritaire. <br />Déposée à l'Assemblée nationale le 13 novembre 2013 par MM. Christian Eckert, Bruno Le Roux et Dominique Lefebvre et plusieurs de leurs collègues, elle avait été adoptée en première lecture avec modification par (...) 2014-06-16T06:14:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-aux-comptes-bancaires-inactifs-aux-contrats-assurance-vie-desherence.html Travail du dimanche : quelles contreparties pour les salariés des magasins de bricolage ? [20140110] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/travail-du-dimanche-quelles-contreparties-pour-salaries-magasins-bricolage-20140110.html?xtor=RSS-13 L'ouverture des magasins de bricolage le dimanche est autorisée depuis le 1er janvier 2014. Un décret du 30 décembre 2013 les a ajoutés temporairement à la liste des établissements qui, pour des contraintes liées à la production, à l'activité ou aux besoins du public (articles L.3132-12 et R3132-5 du code du travail), peuvent déroger, de façon permanente, à la règle du repos dominical. Cette autorisation est prévue jusqu'au 1er juillet 2015, dans l'attente d'une nouvelle loi encadrant le travail du (...) 2014-01-10T11:54:31Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/travail-du-dimanche-quelles-contreparties-pour-salaries-magasins-bricolage-20140110.html Entreprise individuelle : vers un statut unique ? [20131227] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/entreprise-individuelle-vers-statut-unique-20131227.html?xtor=RSS-13 Chargé d'une mission sur la simplification et l'harmonisation des régimes de l'entreprise individuelle, le député Laurent Grandguillaume a remis son rapport au Gouvernement le 17 décembre 2013. Cette mission s'inscrit dans le cadre du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui doit être soumis au Parlement en février 2014. <br />Le rapport propose de remplacer les statuts juridiques existants (entreprise individuelle "EI", entreprise individuelle à responsabilité (...) 2013-12-27T12:27:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/entreprise-individuelle-vers-statut-unique-20131227.html Restauration : deux pistes pour la hausse de la TVA http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/restauration-deux-pistes-pour-hausse-tva.html?xtor=RSS-13 Le rapport d'information sur les conséquences de la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans la restauration, présenté par le député Thomas Thévenoud, a été rendu public le 7 novembre 2012. En échange de la baisse du taux de TVA de 19,6% à 5,5% en juillet 2009 (ramené à 7% en janvier 2012), la profession avait pris des engagements sur la baisse des prix, la création d'emplois supplémentaires, l'amélioration des conditions de travail et la modernisation des restaurants. <br />Le rapport propose (...) 2012-11-13T16:30:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/restauration-deux-pistes-pour-hausse-tva.html Commerce : supprimer les soldes flottants ? http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/commerce-supprimer-soldes-flottants.html?xtor=RSS-13 Supprimer les soldes flottants, telle est la proposition phare du rapport remis par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Credoc) et l'Institut français de la mode (IFM) à Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le 2 juillet 2012. Les soldes flottants ont été créés par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, en vue de développer le commerce et de faire baisser les prix. Il s'agit de deux semaines de soldes que le (...) 2012-07-05T11:44:36Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/commerce-supprimer-soldes-flottants.html Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-renforcant-droits-protection-information-consommateurs.html?xtor=RSS-13 Le projet de loi a été adopté en première lecture par le Sénat, avec modification, le 22 décembre 2011. <br />Présenté en Conseil des ministres le 1er juin 2011 par M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, il avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011. <br />Ce texte se présente sous la forme d'une énumération de "mesures concrètes" (...) 2011-12-29T10:05:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-renforcant-droits-protection-information-consommateurs.html Travail le dimanche : premier bilan de la loi Mallié http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/evaluation/travail-dimanche-premier-bilan-loi-mallie.html?xtor=RSS-13 Le comité parlementaire créé à la suite de la loi du 10 août 2009, dite "loi Mallié", a présenté le 15 novembre 2011 le premier bilan de l'application de la loi. La loi a élargi les dérogations au repos dominical dans les "communes ou zones d'intérêt touristique", où le travail le dimanche est autorisé sans compensation pécuniaire ni repos compensateur pour les salariés. Pour les villes de Paris, Lille et Aix-Marseille, la loi a prévu les "périmètres d'usage de consommation exceptionnel" (PUCE), périmètres (...) 2011-11-23T16:10:37Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/evaluation/travail-dimanche-premier-bilan-loi-mallie.html Prix alimentaires : les marges du producteur au consommateur http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/prix-alimentaires-marges-du-producteur-au-consommateur.html?xtor=RSS-13 Le premier rapport au Parlement de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a été présenté le 27 juin 2011. Il a été élaboré en collaboration avec l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), FranceAgriMer (établissement public issu de la fusion des anciens offices agricoles) et les services statistiques du ministère de l'économie. <br />Ce rapport présente d'abord les modalités de construction du système d'information mis en place pour les (...) 2011-06-29T11:17:44Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/prix-alimentaires-marges-du-producteur-au-consommateur.html Commerce en ligne : mieux encadrer les soldes et promotions http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/commerce-ligne-mieux-encadrer-soldes-promotions.html?xtor=RSS-13 Le rapport du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) et de l'Institut français de la mode (IFM) sur les soldes et promotions pratiqués dans le commerce électronique a été rendu public le 26 avril 2011. Il fait suite à un premier rapport sur les soldes flottants, réalisé en décembre 2010 qui révélait que plus de la moitié des ventes d'habillement effectuées sur internet sont réalisées en soldes ou dans le cadre de promotions, contre seulement un tiers dans (...) 2011-04-28T11:58:07Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/commerce-ligne-mieux-encadrer-soldes-promotions.html Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-visant-renforcer-protection-consommateurs-matiere-vente-distance.html?xtor=RSS-13 La proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2010. <br />Elle avait été déposée à l'Assemblée nationale le 29 septembre 2009 par M. Jean-Pierre Nicolas, Mme Laure de La Raudière, MM. Bernard Gérard et Jean-Michel Ferrand et plusieurs de leurs collègues. <br />L'objectif du texte est l'amélioration de la protection des consommateurs en renforçant le contrôle administratif sur les professionnels défaillants de la vente à distance. <br />Ainsi l'autorité administrative chargée de la concurrence (...) 2010-01-21T15:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-visant-renforcer-protection-consommateurs-matiere-vente-distance.html