Fil thématique vie-publique.fr http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, au coeur du débat public http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-13 Droit d'auteur : une réforme controversée de la directive européenne http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/droit-auteur-reforme-controversee-directive-europeenne.html?xtor=RSS-13 Le 12 septembre 2018, le Parlement européen a voté en faveur de l'ouverture de négociations en vue d'adopter la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique ("directive copyright"). Les eurodéputés avaient précédemment voté contre ce mandat de négociation lors de la session de juillet 2018. Le Parlement, le Conseil et la Commission peuvent désormais lancer les pourparlers pour aboutir à une version définitive de la directive. <br />La nécessaire révision de la directive de 2001 <br />La (...) 2018-09-12T11:40:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/droit-auteur-reforme-controversee-directive-europeenne.html Mission Patrimoine : un loto pour financer la restauration de monuments en péril http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/mission-patrimoine-loto-pour-financer-restauration-monuments-peril.html?xtor=RSS-13 En septembre 2017, le président de la République a confié à Stéphane Bern la mission d'identifier les monuments en péril. Une première liste des sites à restaurer a été rendue publique le 31 mai 2018. Pour financer la restauration de ces biens patrimoniaux, l'État va faire appel à la Française des jeux et la Fondation du patrimoine organisera une campagne de dons. <br />2000 monuments en péril En concertation avec la Fondation du patrimoine et le Ministère de la culture, la Mission de Stéphane Bern a identifié (...) 2018-06-05T15:42:17Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/mission-patrimoine-loto-pour-financer-restauration-monuments-peril.html Bibliothèques : "ouvrir plus, ouvrir mieux" http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/bibliotheques-ouvrir-plus-ouvrir-mieux.html?xtor=RSS-13 Le 10 avril 2018, à l'occasion de la Journée des bibliothèques, la ministre de la culture, Françoise Nyssen, a présenté un plan national pour les bibliothèques. Le plan s'appuie sur les conclusions du rapport remis, le 20 février 2018, par l'académicien Erik Orsenna et l'inspecteur général des affaires culturelles Noël Corbin. <br />Le bilan du “Tour de France” des lieux de lecture <br />La lecture publique occupe 16 500 lieux (7 700 bibliothèques, 8 800 points d'accès aux livres), 38 000 agents et 82 000 bénévoles. (...) 2018-04-18T07:54:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/bibliotheques-ouvrir-plus-ouvrir-mieux.html La culture, un service public ? http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles/culture/culture-service-public.html?xtor=RSS-13 Reprise de l'effort de l'État <br />Les crédits pour 2017 du ministère de la Culture (hors avances à l'audiovisuel public) s'élèvent à 3,597 milliards d'euros (+4 %). Le ministère de la Culture finance un important réseau d'établissements culturels. Ainsi, dans le domaine du théâtre, il subventionne à 70% les cinq théâtres nationaux et à plus de 50% les 39 centres dramatiques nationaux ou régionaux. Il aide aussi les industries culturelles (cinéma, musique) et soutient les recherches esthétiques (commandes publiques (...) 2018-03-23T16:13:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles/culture/culture-service-public.html Quelles sont les grandes évolutions des pratiques culturelles ? http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles/culture/quelles-sont-grandes-evolutions-pratiques-culturelles.html?xtor=RSS-13 Le succès des sorties culturelles <br />Avec les progrès de la scolarisation, la fréquentation des équipements culturels (théâtre, cinéma, musée) ne cesse de croître. D'après les chiffres de la dernière grande enquête, réalisée en 2008 pour le ministère de la Culture, 57 % des Français étaient allés au cinéma au moins une fois au cours des douze derniers mois, 19 % au théâtre et 30 % au musée. <br />L'engouement pour la musique se confirme <br />La musique connaît un succès qui ne se dément pas. Par exemple, l'écoute quotidienne (...) 2018-03-23T16:12:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles/culture/quelles-sont-grandes-evolutions-pratiques-culturelles.html Le 55e anniversaire de la loi Malraux http://www.vie-publique.fr/discours/selection-discours/55e-anniversaire-loi-malraux.html?xtor=RSS-13 Il y a 55 ans, le 4 août 1962, était promulguée la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière, dite “loi Malraux”. <br />Cette loi, qui introduit les secteurs sauvegardés “présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles”, demeure la plus célèbre des mesures (...) 2017-08-09T09:36:36Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/discours/selection-discours/55e-anniversaire-loi-malraux.html Projet de décret "Permis de faire" pris en application de l'article 88 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine http://www.vie-publique.fr/forums/projet-decret-permis-faire-pris-application-article-88-loi-du-7-juillet-2016-relative-liberte-creation-architecture-au-patrimoine.html?xtor=RSS-13 19 avril - 9 mai 2017 2017-04-19T14:23:32Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/forums/projet-decret-permis-faire-pris-application-article-88-loi-du-7-juillet-2016-relative-liberte-creation-architecture-au-patrimoine.html Proposition de loi relative à la promotion des langues régionales http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-promotion-langues-regionales.html?xtor=RSS-13 La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2017. <br />Elle avait été déposée à l'Assemblée nationale le 7 octobre 2016 par M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues. <br />La proposition de loi vise à promouvoir les langues régionales et à permettre aux collectivités territoriales de disposer d'instruments de promotion de leur patrimoine linguistique. <br />Le texte reconnaît l'enseignement des langues régionales comme matière facultative dans le (...) 2017-02-01T12:49:32Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-promotion-langues-regionales.html Loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-liberte-creation-architecture-au-patrimoine.html?xtor=RSS-13 La loi a été promulguée le 7 juillet 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2016. <br />Le projet de loi avait été définitivement adopté le 29 juin 2016, le texte mis au point par la Commission mixte paritaire ayant été adopté par l'Assemblée nationale le 21 juin 2016 et par le Sénat le 29 juin 2016. <br />Présenté en Conseil des ministre du 8 juillet 2015 par Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, (...) 2016-07-08T06:50:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-liberte-creation-architecture-au-patrimoine.html Cinéma : la production de films français augmente en 2015 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/cinema-production-films-francais-augmente-2015.html?xtor=RSS-13 Comme chaque année avant l'ouverture du Festival de Cannes, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a présenté son bilan 2015. <br />En 2015, la fréquentation des salles de cinéma enregistre une légère baisse par rapport à 2014 (-1,8%) avec 205,3 millions d'entrées payantes. Avec 39,1 millions de spectateurs (soit 66% des Français), le cinéma reste un loisir très répandu et populaire. Plus de 86% des jeunes de moins de 25 ans y sont allés au moins une fois. Les 60 ans et plus deviennent, en 2015, (...) 2016-05-17T14:19:05Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/cinema-production-films-francais-augmente-2015.html Cinéma : les conditions d'interdiction des films aux moins de 18 ans [20160229] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/cinema-conditions-interdiction-films-aux-moins-18-ans-20160229.html?xtor=RSS-13 Le 29 février 2016, Jean-François Mary a remis, à la ministre de la Culture et de la Communication, un rapport sur la classification des films pour les mineurs de 16 à 18 ans. <br />Pour être projeté dans les salles de cinéma, un film doit obtenir un visa d'exploitation délivré par le ministre en charge de la culture après avis de la Commission de classification des oeuvres cinématographiques. La protection des mineurs et le respect de la dignité humaine sont les deux principes qui guident l'activité de la (...) 2016-02-29T15:31:05Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/cinema-conditions-interdiction-films-aux-moins-18-ans-20160229.html Bibliothèques universitaires : vers des horaires d'ouverture élargis [20160202] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/bibliotheques-universitaires-vers-horaires-ouverture-elargis-20160202.html?xtor=RSS-13 Le 1er février 2016, la ministre en charge de l'éducation et le secrétaire d'État en charge de l'enseignement supérieur ont annoncé le lancement d'un plan "bibliothèques ouvertes" qui vise à améliorer l'accueil des étudiants en bibliothèques universitaires. <br />Le plan "bibliothèques ouvertes" va être mis en oeuvre sur la période 2016-2019. L'objectif premier est d'élargir les horaires d'ouverture des bibliothèques universitaires (BU) le soir, le week-end et pendant les vacances. Dans chaque université, au (...) 2016-02-02T07:51:43Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/bibliotheques-universitaires-vers-horaires-ouverture-elargis-20160202.html Patrimoine culturel : mieux le protéger lors des conflits armés [20151208] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/patrimoine-culturel-mieux-proteger-lors-conflits-armes-20151208.html?xtor=RSS-13 La mission sur la protection du patrimoine en situation de conflit armé a remis son rapport au chef de l'Etat le 17 novembre 2015. La mission s'inscrit dans un contexte où la destruction volontaire du patrimoine a pris une nouvelle dimension dans les conflits récents, notamment en Irak ou en Syrie. <br />Le rapport dresse une typologie des modes de destruction du patrimoine en cas de conflit armé : destructions résultant de la conduite des hostilités (bombardements aériens, etc.), vandalisme (...) 2015-12-08T12:31:08Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/patrimoine-culturel-mieux-proteger-lors-conflits-armes-20151208.html Internet : les usages culturels en France et en Europe [20151119] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/internet-usages-culturels-france-europe-20151119.html?xtor=RSS-13 Le ministère de la culture et de la communication publie en novembre 2015 une étude sur les usages culturels numériques en France et au sein de l'Union européenne (UE). <br />En 2014, plus de quatre ménages sur cinq ont accès à internet en France (83%), soit un peu plus que dans les 28 États membres de l'UE (81%). La France se classe au huitième rang européen, derrière les pays du Nord (Luxembourg, Pays-Bas, Suède, Finlande, Danemark, Royaume-Uni, Allemagne). <br />Les ménages qui ont accès à internet (...) 2015-11-19T13:38:58Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/internet-usages-culturels-france-europe-20151119.html Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-constitutionnelle-autorisant-ratification-charte-europeenne-langues-regionales-ou-minoritaires.html?xtor=RSS-13 Le projet de loi a été rejeté en première lecture par le Sénat le 27 octobre 2015 après adoption de la question préalable. <br />Il avait été présenté en Conseil des ministres le 31 juillet 2015 par Mme Christiane Taubira, ministre de la justice, garde des Sceaux. <br />Le projet de loi ajoute un article à la Constitution qui autorise la ratification de la charte européenne des langues régionales ou méridionales. Celle-ci vise à promouvoir les langues régionales ou minoritaires. <br />Ce nouvel article tire les conséquences (...) 2015-10-28T09:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-constitutionnelle-autorisant-ratification-charte-europeenne-langues-regionales-ou-minoritaires.html Cinéma : une fréquentation record pour les films français en 2014 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/cinema-frequentation-record-pour-films-francais-2014.html?xtor=RSS-13 Le 6 mai 2015, une semaine avant l'ouverture du 68e Festival de Cannes, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) a présenté son bilan 2014. <br />En 2014, la fréquentation des salles de cinéma atteint 208 millions d'entrées. 66,6% des personnes de six ans et plus sont allées au cinéma, soit plus de 39 millions de personnes. Chez les moins de 25 ans, le cinéma est un loisir très répandu puisque plus de 80% d'entre eux sont allés au cinéma en 2014. Grâce à l'opération "4 euros pour les moins de (...) 2015-05-07T09:38:06Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/cinema-frequentation-record-pour-films-francais-2014.html Les Français et la lecture http://www.vie-publique.fr/discours/selection-discours/francais-lecture.html?xtor=RSS-13 "Amener les Français à la lecture, et en particulier la jeunesse, est un des grandes défis pour les politiques publiques et pour les secteurs de l'édition et les auteurs" a souligné Fleur Pellerin, ministre en charge de la culture, le 19 mars 2015, lors de l'inauguration du Salon du livre. Le même jour, la ministre a signé une déclaration, avec d'autres responsables européens, dénonçant l'inégalité de traitement fiscal établie par le droit européen entre livres imprimés et livres numériques. <br />Quelques jours (...) 2015-03-23T15:24:53Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/discours/selection-discours/francais-lecture.html Loi du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-portant-diverses-dispositions-adaptation-au-droit-union-europeenne-domaines-propriete-litteraire-artistique-du-patrimoine-culturel.html?xtor=RSS-13 La loi a été promulguée le 20 février 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 22 février 2015. <br />Le texte définitif mis au point par la Commission mixte paritaire avait été adopté par le Sénat le 10 février 2015 et l'Assemblée nationale le 25 janvier 2015. Présenté en Conseil des ministres le 22 octobre 2014 par Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication, le projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014, puis avec modifications par (...) 2015-02-23T09:17:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-portant-diverses-dispositions-adaptation-au-droit-union-europeenne-domaines-propriete-litteraire-artistique-du-patrimoine-culturel.html Intermittents du spectacle : leur régime d'assurance chômage bientôt sanctuarisé [20150115] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/intermittents-du-spectacle-leur-regime-assurance-chomage-bientot-sanctuarise-20150115.html?xtor=RSS-13 Le Premier ministre, Manuel Valls a annoncé plusieurs décisions concernant le régime spécifique d'assurance chômage des artistes et techniciens (annexes 8 et 10 de la convention d'assurance chômage), le 7 janvier 2015. Quatre mesures ont été présentées : <br />Pérenniser le régime spécifique des intermittents au sein du régime interprofessionnel d'assurance-chômage en inscrivant le principe de son existence dans la loi. Un projet de loi devrait être présenté au Parlement dans cette perspective au cours du (...) 2015-01-15T09:04:28Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/intermittents-du-spectacle-leur-regime-assurance-chomage-bientot-sanctuarise-20150115.html Ordonnance du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-du-12-novembre-2014-modifiant-dispositions-du-code-propriete-intellectuelle-relatives-au-contrat-edition.html?xtor=RSS-13 L'ordonnance a été promulguée le 12 novembre 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 13 novembre 2014. <br />Elle avait été présentée en Conseil des ministres le 12 novembre 2014 par Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication. <br />Le texte transpose les grands principes qui ont fait l'objet de l'accord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition sur le contrat d'édition dans le secteur du livre à l'ère du numérique. <br />La notion de (...) 2014-11-13T14:33:21Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-du-12-novembre-2014-modifiant-dispositions-du-code-propriete-intellectuelle-relatives-au-contrat-edition.html