Fil thématique vie-publique.fr http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, au coeur du débat public http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-13 Qu'est-ce que la fonction publique territoriale ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/moyens-action-collectivites-territoriales/qu-est-ce-que-fonction-publique-territoriale.html?xtor=RSS-13 La décentralisation a conduit à la création d'une fonction publique territoriale. Il s'agissait de donner aux collectivités territoriales les moyens en personnel pour assurer leurs nouvelles compétences. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs veillé à ce que la loi créant cette fonction publique territoriale respecte bien la libre administration (déc. no 83-168 DC du 20 janvier 1984). <br />Dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le législateur qui a préféré créer (...) 2016-11-10T02:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/moyens-action-collectivites-territoriales/qu-est-ce-que-fonction-publique-territoriale.html Réforme territoriale : un premier état de sa mise en oeuvre [20160407] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/reforme-territoriale-premier-etat-mise-oeuvre-20160407.html?xtor=RSS-13 Le rapport d'étape du Sénat sur l'application de la réforme territoriale, intitulé “Réforme territoriale : les premiers retours de l'expérience du terrain”, a été publié le 23 mars 2016. La mission de suivi et de contrôle des dernières lois de réforme des collectivités territoriales s'est attachée à évaluer cette nouvelle étape de la décentralisation. <br />L'état de la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) élaborés par les préfets dans chaque département fait apparaître des (...) 2016-04-07T11:55:41Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/reforme-territoriale-premier-etat-mise-oeuvre-20160407.html Quelles sont les différentes catégories d'États ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/principes-collectivites-territoriales/quelles-sont-differentes-categories-etats.html?xtor=RSS-13 L'organisation verticale des pouvoirs permet de distinguer les États unitaires et les États fédéraux. <br />L'État unitaire se caractérise par l'existence d'un seul pouvoir politique, détenu au niveau national, exerçant la souveraineté, et dont les décisions s'appliquent sur l'ensemble du territoire national. Il existe une citoyenneté unique. <br />L'État unitaire peut être : <br />concentré : tout est décidé par l'État, au niveau central. On retrouve cette organisation surtout dans des États de petite taille (par exemple, (...) 2016-01-05T14:57:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/principes-collectivites-territoriales/quelles-sont-differentes-categories-etats.html Qu'est-ce que la décentralisation ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/principes-collectivites-territoriales/qu-est-ce-que-decentralisation.html?xtor=RSS-13 La décentralisation est un processus d'aménagement de l'État unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives de l'État vers des entités (ou des collectivités) locales distinctes de lui. <br />Par un long processus de décentralisation, la France, qui était un État unitaire très centralisé, est aujourd'hui un État déconcentré et décentralisé (loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, dite "loi ATR"). La décentralisation est consacrée par l'article 1er de la (...) 2016-01-05T14:57:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/principes-collectivites-territoriales/qu-est-ce-que-decentralisation.html Qu'est-ce que la déconcentration ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/principes-collectivites-territoriales/qu-est-ce-que-deconcentration.html?xtor=RSS-13 La déconcentration est un processus d'aménagement de l'État unitaire qui consiste à implanter dans des circonscriptions locales administratives des autorités administratives représentant l'État. Ces autorités sont dépourvues de toute autonomie et de la personnalité morale. <br />Aujourd'hui, sont des autorités déconcentrées : les préfets (départements, régions), les recteurs (académies), les maires (communes), etc. <br />À l'image du préfet, les autorités déconcentrées sont nommées et révoquées par le pouvoir central. La (...) 2016-01-05T14:57:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/principes-collectivites-territoriales/qu-est-ce-que-deconcentration.html Qu'est-ce que la libre administration ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/principes-collectivites-territoriales/qu-est-ce-que-libre-administration.html?xtor=RSS-13 La libre administration des collectivités territoriales est un principe consacré par la Constitution (art. 72 al. 3) :"Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences." <br />La libre administration est toutefois une notion abstraite qui ne permet pas d'emblée de déterminer ce que peuvent faire les collectivités territoriales. Il s'agit d'un principe de protection à l'égard (...) 2016-01-05T14:57:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/principes-collectivites-territoriales/qu-est-ce-que-libre-administration.html Quelles sont les innovations de la réforme de 2010 ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/apparition-collectivites-territoriales/quelles-sont-innovations-reforme-2010.html?xtor=RSS-13 Cette réforme a été présentée par certains comme l'"acte I de la re-centralisation", mais par d'autres comme l'"acte III" de la décentralisation. <br />Elle a été adoptée par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Cette loi devait être suivie d'autres textes, notamment de caractère électoral, mais qui n'ont jamais été discuté au Parlement. Elle avait été précédée de la loi de finances pour 2010 qui avait supprimé la taxe professionnelle pour la remplacer par la contribution économique (...) 2016-01-05T14:32:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/apparition-collectivites-territoriales/quelles-sont-innovations-reforme-2010.html Quels sont les apports de la Révolution française ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/apparition-collectivites-territoriales/quels-sont-apports-revolution-francaise.html?xtor=RSS-13 apports-Révolution 2016-01-05T09:33:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/apparition-collectivites-territoriales/quels-sont-apports-revolution-francaise.html Qu'est-ce que l'"acte I" de la décentralisation ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/apparition-collectivites-territoriales/qu-est-ce-que-acte-i-decentralisation.html?xtor=RSS-13 acte-I-decentralisation 2016-01-05T09:33:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/apparition-collectivites-territoriales/qu-est-ce-que-acte-i-decentralisation.html Qu'appelle-t-on "acte II" de la décentralisation ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/apparition-collectivites-territoriales/qu-appelle-t-on-acte-ii-decentralisation.html?xtor=RSS-13 acte-II-decentralisation 2016-01-05T09:33:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/apparition-collectivites-territoriales/qu-appelle-t-on-acte-ii-decentralisation.html Quels sont les apports de la IIIe République ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/evolutions-collectivites-territoriales/quels-sont-apports-iiie-republique.html?xtor=RSS-13 apports-III-Republique 2016-01-05T08:33:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/evolutions-collectivites-territoriales/quels-sont-apports-iiie-republique.html La décentralisation portuaire (1983-2007) : quel bilan ? http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/decentralisation-portuaire-1983-2007-quel-bilan.html?xtor=RSS-13 La mission sur les enjeux et perspectives de la décentralisation portuaire a remis son rapport au secrétaire d'État chargé des Transports, le 24 juin 2014. Ce rapport dresse le bilan de la décentralisation portuaire, lancée en 1983 et achevée en 2007 par le transfert des derniers ports d'intérêt national métropolitains aux collectivités territoriales. <br />Les ports décentralisés (Brest, Sète, Boulogne, Lorient, Caen, etc.) pèsent pour 80% du trafic passager et 20% du trafic de marchandises de l'ensemble des (...) 2014-07-01T11:17:31Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/decentralisation-portuaire-1983-2007-quel-bilan.html Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-modernisation-action-publique-territoriale-affirmation-metropoles.html?xtor=RSS-13 La loi a été promulguée le 27 janvier 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 2014. <br />Saisi le 26 décembre 2013 d'un recours déposé par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a rendu le 23 janvier 2014 une décision déclarant la loi conforme à la Constitution. Le Conseil avait toutefois formulé une réserve d'interprétation sur le cumul des fonctions de maire et de président de la métropole de Lyon. <br />Le texte définitif du projet de loi avait été définitivement adopté, l'Assemblée (...) 2014-01-28T07:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-modernisation-action-publique-territoriale-affirmation-metropoles.html Décentralisation : quelles évolutions à l'horizon 2020-2025 ? http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/decentralisation-quelles-evolutions-horizon-2020-2025.html?xtor=RSS-13 La mission commune d'information du Sénat sur l'avenir de l'organisation décentralisée de la République a remis son rapport le 8 octobre 2013. Présidée par Jean-Pierre Raffarin, la mission s'est donné pour objectif de définir les axes d'évolution de la décentralisation à l'horizon 2020-2025. <br />Le rapport identifie deux maux principaux dans l'organisation décentralisée actuelle : l'action publique manque d'efficacité et la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales reste (...) 2013-10-21T08:23:56Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/decentralisation-quelles-evolutions-horizon-2020-2025.html Comment s'organisent les services déconcentrés ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/organisation/etat/deconcentree/comment-s-organisent-services-deconcentres.html?xtor=RSS-13 Les services déconcentrés de l'État sont les services qui assurent le relais, sur le plan local, des décisions prises par l'administration centrale et qui gèrent les services de l'État au niveau local. <br />L'expression « service déconcentré » est apparue dans la loi du 6 février 1992 sur l'administration territoriale de la République. Auparavant, on parlait de « services extérieurs ». Mais, cette expression parut malheureuse au moment où la loi souhaitait renforcer le rôle de ces services en soulignant leur (...) 2013-06-03T12:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/organisation/etat/deconcentree/comment-s-organisent-services-deconcentres.html Trois projets de loi pour une réforme de la décentralisation http://www.vie-publique.fr/focus/trois-projets-loi-pour-reforme-decentralisation.html?xtor=RSS-13 Le Conseil des ministres du 10 avril 2013 a examiné trois projets de loi qui constituent une réforme de la décentralisation et visent une modernisation de l'action publique territoriale. La priorité affichée est de permettre aux collectivités territoriales de favoriser le développement économique et la compétitivité. <br />Les projets de loi consacrent des collectivités chefs de file : la région pour le développement économique, le département pour l'action sociale. Les compétences de la région en matière de (...) 2013-04-12T11:39:41Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/trois-projets-loi-pour-reforme-decentralisation.html Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-developpement-solidarites-territoriales-democratie-locale.html?xtor=RSS-13 Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 10 avril 2013 par Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique. <br />Le projet de loi institue un Haut Conseil des territoires, lieu de dialogue entre les représentants des collectivités locales et l'État. Il est présidé par le Premier ministre ou en cas d'absence par le ministre chargé des collectivités locales. <br />Le projet de loi renforce les compétences de chacune des catégories (...) 2013-04-11T08:14:28Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-developpement-solidarites-territoriales-democratie-locale.html Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-mobilisation-regions-pour-croissance-emploi-promotion-egalite-territoires.html?xtor=RSS-13 Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 10 avril 2013 par Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique. <br />Le projet de loi redéfinit les responsabilités des régions et des départements. <br />Les régions ont la responsabilité de l'ensemble de la filière économique : la formation professionnelle, l'apprentissage, le service public de l'orientation, le soutien aux entreprises exportatrices et la gestion des fonds européens. <br />Les (...) 2013-04-11T08:14:14Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-mobilisation-regions-pour-croissance-emploi-promotion-egalite-territoires.html Tirer les conséquences de 30 ans de décentralisation http://www.vie-publique.fr/focus/tirer-consequences-30-ans-decentralisation.html?xtor=RSS-13 Le gouvernement prépare un projet de loi de décentralisation qui doit, selon les propos de Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, tirer les conséquences de 30 ans de décentralisation. De nouvelles compétences devraient être transférées aux collectivités territoriales en allant jusqu'au bout de la logique des blocs de compétences. Un Haut Conseil des territoires, instance de concertation entre l'Etat et les collectivités, devrait être (...) 2012-10-26T09:31:21Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/tirer-consequences-30-ans-decentralisation.html Quelle est la fonction d'un préfet ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/principes-collectivites-territoriales/quelle-est-fonction-prefet.html?xtor=RSS-13 Institués par Napoléon en 1800, les préfets ont vu leur rôle profondément transformé par la décentralisation. Jusqu'en 1982, ils remplissaient une double mission à la tête du département : ils représentaient l'État et détenaient le pouvoir exécutif. <br />Depuis la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions), la fonction exécutive a été transférée au profit des présidents de conseil général et régional. Les attributions des préfets ont été alors redéfinies, puis (...) 2012-04-11T13:57:12Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/collectivites-territoriales/principes-collectivites-territoriales/quelle-est-fonction-prefet.html