Fil thématique vie-publique.fr http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, au coeur du débat public http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-13 Le droit d'asile http://www.vie-publique.fr/focus/decrypter-actualite/droit-asile.html?xtor=RSS-13 Le droit d'asile permet de protéger toute personne victime de persécution dans son pays d'origine. <br />Les fondements du droit d'asile Le droit d'asile est un droit de l'homme fondamental reconnu par la Déclaration universelle des Droits de l'homme de 1948 (art.14), la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2000) et la Convention de Genève du 7 juillet 1951. <br />La loi du 25 juillet 1952 fixe les conditions d'application de la convention en droit français et crée l'Office français de protection (...) 2018-09-12T13:32:54Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/decrypter-actualite/droit-asile.html La Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 http://www.vie-publique.fr/focus/decrypter-actualite/declaration-universelle-droits-homme-1948.html?xtor=RSS-13 Le 10 décembre 1948, l'Assemblée générale des Nations Unies adopte la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH). Ce texte énonce les droits fondamentaux des individus au plan international. A la différence d'un traité ou d'un accord, sa portée juridique n'est pas contraignante. <br />L'histoire de la rédaction de la DUDH <br />Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le 24 octobre 1945, l'Organisation des Nations unies (ONU) voit le jour. Ses États membres décident en 1946 de mettre en place une (...) 2018-08-17T13:22:17Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/decrypter-actualite/declaration-universelle-droits-homme-1948.html La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) de 1989 http://www.vie-publique.fr/focus/decrypter-actualite/convention-internationale-droits-enfant-cide-1989.html?xtor=RSS-13 La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), appelée aussi Convention relative aux droits de l'enfant, est un traité international adopté par l'Assemblée générale des Nations unies, le 20 novembre 1989. La Convention énonce les droits fondamentaux des enfants. Elle est normalement contraignante pour les 195 États qui l'ont ratifiée. Sa bonne application est contrôlée par le Comité des droits de l'enfant des Nations unies. <br />Droits des enfants : rapide historique <br />A partir du 19e siècle, les (...) 2018-08-16T12:45:03Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/decrypter-actualite/convention-internationale-droits-enfant-cide-1989.html Liberté de la presse en France : quel cadre légal ? http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1816/liberte-presse-france-quel-cadre-legal.html?xtor=RSS-13 L'attentat du 7 janvier 2015 contre la rédaction de Charlie Hebdo avait mis en lumière les menaces qui pouvaient mettre en cause la liberté de la presse. La presse est, en outre, un secteur économique en crise malgré l'ampleur des aides publiques. Le cadre légal de la presse a été établi dès le XIXe siècle mais il est parfois jugé insuffisant pour lutter contre les manipulations de l'information ("fake news"). <br />Les fondements de la liberté de la presse <br />Principe fondamental des systèmes démocratiques, la (...) 2018-08-14T08:17:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1816/liberte-presse-france-quel-cadre-legal.html Contrôleur général des lieux de privation de liberté http://www.vie-publique.fr/acteurs/controleur-general-lieux-privation-liberte.html?xtor=RSS-13 Autorité administrative indépendante créée par la loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 et chargée de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux. <br />La loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi du 30 octobre 2007 a étendu la mission de l'institution au contrôle de l'exécution matérielle des procédures d'éloignement de personnes étrangères jusqu'à leur remise aux autorités de l'État de (...) 2018-08-06T15:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/acteurs/controleur-general-lieux-privation-liberte.html Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) http://www.vie-publique.fr/acteurs/commission-nationale-informatique-libertes-cnil.html?xtor=RSS-13 Autorité administrative indépendante créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la CNIL a pour mission générale de veiller à ce que l'informatique ne porte atteinte ni au droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Dans l'univers numérique, la CNIL est le régulateur des données personnelles. <br />La CNIL peut proposer au gouvernement des mesures législatives ou réglementaires pour adapter la protection des personnes (...) 2018-08-06T09:39:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/acteurs/commission-nationale-informatique-libertes-cnil.html La loi du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort http://www.vie-publique.fr/focus/decrypter-actualite/loi-du-9-octobre-1981-portant-abolition-peine-mort.html?xtor=RSS-13 La loi du 9 octobre 1981 dite "loi Badinter" abolit la peine de mort en France. Le vote de cette loi est l'aboutissement d'un long combat mené durant deux siècles par des intellectuels, des juristes et des hommes politiques. Après 1981, l'abolition de la peine de mort est confirmée et sa valeur juridique renforcée. <br />Historique <br />A partir de la Révolution française, les parlementaires débattent longuement de la question de la peine de mort. Trois périodes marquent ces débats : 1791, 1848 et 1906-1908. (...) 2018-07-20T11:31:31Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/decrypter-actualite/loi-du-9-octobre-1981-portant-abolition-peine-mort.html Qu'est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/autres-institutions/conseil-constitutionnel/qu-est-ce-que-question-prioritaire-constitutionnalite-qpc.html?xtor=RSS-13 La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un droit nouveau reconnu par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (art. 61-1) et entré en vigueur le 1er mars 2010. Il permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d'une disposition législative applicable à son affaire parce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. <br />– Cette réforme modifie deux aspects importants du contrôle de (...) 2018-07-07T11:20:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/autres-institutions/conseil-constitutionnel/qu-est-ce-que-question-prioritaire-constitutionnalite-qpc.html Union européenne : la politique de l'asile au centre des débats http://www.vie-publique.fr/focus/union-europeenne-politique-asile-au-centre-debats.html?xtor=RSS-13 La politique européenne de l'asile a été le principal thème débattu par les chefs d'État et de gouvernement à l'occasion du Conseil européen des 28 et 29 juin 2018. <br />Circonscrire un maximum l'afflux des migrants et réfugiés <br />Les dirigeants se sont mis d'accord sur un durcissement de la politique migratoire européenne qui permette de : <br />limiter les arrivées de migrants, par un contrôle des frontières extérieures de l'UE avec le renforcement notamment de l'Agence européenne de garde-côtes et garde-frontières (...) 2018-07-06T14:27:24Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/union-europeenne-politique-asile-au-centre-debats.html Que sont des libertés et des droits fondamentaux ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/citoyennete/definition/droits-libertes/que-sont-libertes-droits-fondamentaux.html?xtor=RSS-13 En France, la Constitution de 1958 ne mentionne pas la notion de « droits fondamentaux », ni ne comporte de liste complète de ces droits, à la différence de pays comme l'Espagne ou l'Italie. Cependant, la garantie constitutionnelle d'un grand nombre de libertés et de droits fondamentaux est assurée de par le préambule de la Constitution, qui vise trois sources : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, et la Charte de l'environnement (...) 2018-06-30T13:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/citoyennete/definition/droits-libertes/que-sont-libertes-droits-fondamentaux.html Qu'est-ce que la liberté d'opinion ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/citoyennete/definition/droits/qu-est-ce-que-liberte-opinion.html?xtor=RSS-13 La liberté d'opinion a été affirmée solennellement dès la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Elle signifie que toute personne est libre de penser comme elle l'entend, d'affirmer des opinions contraires à celle de la majorité, de les exprimer. La Déclaration précise d'ailleurs que cette liberté d'opinion s'étend à la liberté religieuse, chacun étant libre d'adopter la religion de son choix ou de n'en adopter aucune. Cette affirmation solennelle n'a pas empêché des atteintes à (...) 2018-06-30T13:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/citoyennete/definition/droits/qu-est-ce-que-liberte-opinion.html Qu'est-ce qu'un devoir ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/citoyennete/definition/devoirs-definition/qu-est-ce-qu-devoir.html?xtor=RSS-13 Un devoir est une obligation qui peut être de nature juridique ou morale. Les devoirs constituent la contrepartie des droits des citoyens. <br />Dans un sens juridique, le mot "devoir" est employé comme synonyme du mot "obligation". Un vendeur a donc le devoir de livrer l'objet qu'il a vendu, tandis que l'acheteur a le devoir de payer le prix de cet objet. Bien souvent, ce terme désigne des obligations juridiques dont la connotation morale est importante (ex : les devoirs du mariage). <br />Le terme de (...) 2018-06-30T13:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/citoyennete/definition/devoirs-definition/qu-est-ce-qu-devoir.html Existe-t-il un devoir d'éducation et d'information pour le citoyen ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/citoyennete/definition/devoirs/existe-t-il-devoir-education-information-pour-citoyen.html?xtor=RSS-13 Il n'existe pas de devoir d'éducation ou d'information à la charge des citoyens. Au contraire, l'éducation est un droit, aussi bien pour les futurs citoyens, comme les enfants, que pour les adultes, consacré par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Quant au droit à l'information, il est consacré par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, qui évoque le droit à la libre communication des pensées et des opinions. Il s'agit donc bien de droits et (...) 2018-06-30T13:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/citoyennete/definition/devoirs/existe-t-il-devoir-education-information-pour-citoyen.html Protection des données personnelles : que contient la loi du 20 juin 2018 ? http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/securite-internet/protection-donnees-personnelles-que-contient-loi-du-20-juin-2018.html?xtor=RSS-13 La loi relative à la protection des données personnelles a été promulguée le 20 juin 2018. Elle adapte la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 au "paquet européen de protection des données". Ce paquet comprend le règlement général sur la protection des données (RGPD), un règlement du 27 avril 2016 directement applicable dans tous les pays européens au 25 mai 2018 ainsi qu'une directive datée du même jour sur les fichiers en matière pénale, dite directive "police". <br />La loi fondatrice du 6 janvier (...) 2018-06-21T08:18:40Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/securite-internet/protection-donnees-personnelles-que-contient-loi-du-20-juin-2018.html RGPD, protection des données personnelles : ce qui change en mai 2018 http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/securite-internet/rgpd-protection-donnees-personnelles-ce-qui-change-mai-2018.html?xtor=RSS-13 Pour répondre aux évolutions numériques, l'Union européenne s'est dotée en 2016 d'un nouveau cadre juridique en matière de protection des données personnelles. Ce cadre, appelé "paquet européen de protection des données", entre en vigueur en mai 2018. <br />Il vise à renforcer les droits des Européens mais aussi à responsabiliser les acteurs traitant des données. Il se compose de deux textes : <br />un règlement européen, le règlement général sur la protection des données (RGPD), directement applicable dans les pays (...) 2018-06-20T06:21:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/securite-internet/rgpd-protection-donnees-personnelles-ce-qui-change-mai-2018.html Neutralité du Net : quels sont les enjeux ? http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/internet-web/neutralite-du-net-quels-sont-enjeux.html?xtor=RSS-13 C'est le 11 juin 2018 que les États-Unis abandonnent officiellement le principe de neutralité du Net. Cette décision avait été prise le 14 décembre 2017 par l'agence fédérale des communications, la Federal Communications Commission (FCC). Ce principe fondateur d'internet garantit la libre circulation des contenus sur le Web. Alors que les règles changent aux États-Unis, il est utile de rappeler les enjeux liés à la neutralité du Net et la situation en France et en Europe. <br />La neutralité, principe (...) 2018-06-11T06:45:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/internet-web/neutralite-du-net-quels-sont-enjeux.html 113 propositions pour refonder la politique publique du handicap http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/113-propositions-pour-refonder-politique-publique-du-handicap.html?xtor=RSS-13 Le rapport “Plus simple la vie”, consacré à la simplification des démarches administratives des personnes en situation de handicap, pointe “un système à bout de souffle qui doit être réformé en profondeur”. <br />Ce document, publié le 28 mai 2018, a été rédigé par le député Adrien Taquet et par Jean-François Serres, conseiller au Conseil économique, social et environnemental (CESE). <br />Restaurer la confiance entre l'administration et les personnes en situation de handicap <br />Les milliers de témoignages recueillis en (...) 2018-06-04T07:32:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/113-propositions-pour-refonder-politique-publique-du-handicap.html Le racisme en 2017 : l'état des lieux de la CNCDH http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/racisme-baisse-du-nombre-actes-racistes-signales.html?xtor=RSS-13 Le rapport 2017 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) est disponible en ligne depuis le 22 mai 2018. La Commission mesure un niveau de racisme extrêmement préoccupant mais souligne néanmoins des évolutions positives. La progression du racisme sur le long terme n'est pas établie. <br />Le rapport s'inscrit dans un contexte de préparation du plan triennal d'action contre le racisme et l'antisémitisme (2018-2020). (...) 2018-05-24T13:21:51Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/racisme-baisse-du-nombre-actes-racistes-signales.html Règlement général sur la protection des données : de quoi s'agit-il ? http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/securite-internet/reglement-general-protection-donnees-quoi-s-agit-il.html?xtor=RSS-13 Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est un règlement européen du 27 avril 2016. Il pose un nouveau cadre juridique en matière de protection des données personnelles des citoyens européens, afin de répondre aux évolutions du numérique. Il est directement applicable au 25 mai 2018 dans tous les pays de l'Union européenne (UE). Ces derniers disposent toutefois de marges de manœuvre sur plus d'une cinquantaine de points (majorité numérique, etc.). <br />L'esprit du RGPD <br />Le RGPD vient remplacer (...) 2018-05-18T09:21:40Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/securite-internet/reglement-general-protection-donnees-quoi-s-agit-il.html Le 10e rapport annuel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/10e-rapport-annuel-du-controleur-general-lieux-privation-liberte.html?xtor=RSS-13 Le 10e rapport d'activité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est téléchargeable depuis le 9 mai 2018. <br />L'activité du CGLPL pour le respect des droits fondamentaux <br />Depuis que le CGLPL a été institué autorité administrative indépendante en 2007, il a contrôlé 1 177 établissements au cours de 1 396 visites, sur un total de 5 204 lieux de privation de liberté. <br />En 2017, les contrôleurs ont visité 148 établissements, passé 179 jours en établissement de santé, 123 jours en prison, 86 (...) 2018-05-16T07:03:26Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/10e-rapport-annuel-du-controleur-general-lieux-privation-liberte.html