Fil thématique vie-publique.fr http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, au coeur du débat public http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-13 Ordonnance du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-du-12-decembre-2018-prise-application-article-32-loi-no-2018-493-du-20-juin-2018-relative-protection-donnees-personnelles-portant-modification-loi-no-78-17-du-6-janvier-1978.html?xtor=RSS-13 L'ordonnance a été signée le 12 décembre 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 13 décembre 2018. <br />Elle avait été présentée au Conseil des ministres du 12 décembre 2018 par Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. <br />Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles qui avait modifié la loi du 6 janvier 1978 pour la mettre en conformité avec le règlement européen du Parlement européen et du Conseil du 27 avril (...) 2018-12-13T16:05:14Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-du-12-decembre-2018-prise-application-article-32-loi-no-2018-493-du-20-juin-2018-relative-protection-donnees-personnelles-portant-modification-loi-no-78-17-du-6-janvier-1978.html Droits des enfants : les propositions du Défenseur des droits pour la petite enfance http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/droits-enfants-propositions-du-defenseur-droits-pour-petite-enfance.html?xtor=RSS-13 A l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, le 20 novembre, le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants rendent public leur rapport annuel sur les droits des enfants. Le rapport 2018 se penche sur la manière dont l'État et les acteurs institutionnels se mobilisent pour les 5,2 millions d'enfants de moins de 7 ans. <br />Mieux centrer les politiques publiques sur la petite enfance Rappelant que les premières années sont cruciales pour le développement de l'enfant, les (...) 2018-11-20T16:37:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/droits-enfants-propositions-du-defenseur-droits-pour-petite-enfance.html La mission de garde http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/prison-reinsertion-detenu/mission-garde-prison/mission-garde.html?xtor=RSS-13 La mission de garde est la première mission de l'administration pénitentiaire. Les établissements pénitentiaires reçoivent les personnes condamnées ou en attente de jugement. <br />L'exigence de sécurité demeure la priorité en prison, même si différentes réformes sont venues progressivement assouplir les régimes de détention. Cette exigence sécuritaire s'est accrue récemment afin de lutter contre la radicalisation islamiste en détention. <br />Le parc pénitentiaire <br />Au 1er janvier 2018, le parc pénitentiaire compte 185 (...) 2018-11-19T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/prison-reinsertion-detenu/mission-garde-prison/mission-garde.html Fichiers à disposition des forces de sécurité : une rationalisation nécessaire http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/fichiers-disposition-forces-securite-rationalisation-necessaire.html?xtor=RSS-13 Les députés Didier Paris et Pierre Morel-À-L'huissier ont remis, le 17 octobre 2018, les conclusions de leurs travaux réalisés dans le cadre d'une mission parlementaire sur les fichiers mis à disposition des forces de sécurité. Ils formulent 21 propositions pour améliorer la fiabilité et l'utilisation de ces fichiers. Plus de 100 fichiers recensés, une rationalisation nécessaire La mission a répertorié plus de 100 fichiers mis à disposition des forces de sécurité sans compter ceux de la préfecture de (...) 2018-10-26T08:14:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/fichiers-disposition-forces-securite-rationalisation-necessaire.html Qui instruit les demandes d'asile ? http://www.vie-publique.fr/focus/decrypter-actualite/qui-instruit-demandes-asile.html?xtor=RSS-13 La demande d'asile est une procédure permettant au demandeur d'obtenir la protection subsidiaire ou le statut de réfugié. En France, le droit d'asile est régi par les dispositions du livre VII du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), modifié par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. Un nouveau dispositif d'accueil des demandeurs d'asile La loi de 2015 transpose les directives européennes de refonte du droit européen de l'asile publiées entre 2011 (...) 2018-10-19T09:52:05Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/decrypter-actualite/qui-instruit-demandes-asile.html Racisme : 20 propositions pour lutter contre sa diffusion sur Internet http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/racisme-20-propositions-pour-lutter-contre-diffusion-internet.html?xtor=RSS-13 Comment lutter plus efficacement contre le racisme et l'antisémitisme sur Internet ? C'est l'objet du rapport remis au Premier ministre le 20 septembre 2018 par la députée Laetitia Avia, le vice-président du Conseil représentatif des institutions juives de France, Gil Taïeb, et l'écrivain et enseignant, Karim Amellal. Ce rapport s'inscrit dans le cadre du plan 2018-2020 de lutte contre le racisme et l'antisémitisme. <br />Le constat : une trop grande impunité des propos haineux sur Internet <br />Les rapporteurs (...) 2018-09-25T06:52:06Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/racisme-20-propositions-pour-lutter-contre-diffusion-internet.html Le droit d'asile http://www.vie-publique.fr/focus/decrypter-actualite/droit-asile.html?xtor=RSS-13 Le droit d'asile permet de protéger toute personne victime de persécution dans son pays d'origine. <br />Les fondements du droit d'asile Le droit d'asile est un droit de l'homme fondamental reconnu par la Déclaration universelle des Droits de l'homme de 1948 (art.14), la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2000) et la Convention de Genève du 7 juillet 1951. <br />La loi du 25 juillet 1952 fixe les conditions d'application de la convention en droit français et crée l'Office français de protection (...) 2018-09-12T13:32:54Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/decrypter-actualite/droit-asile.html La Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 http://www.vie-publique.fr/focus/decrypter-actualite/declaration-universelle-droits-homme-1948.html?xtor=RSS-13 Le 10 décembre 1948, l'Assemblée générale des Nations Unies adopte la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH). Ce texte énonce les droits fondamentaux des individus au plan international. A la différence d'un traité ou d'un accord, sa portée juridique n'est pas contraignante. <br />L'histoire de la rédaction de la DUDH <br />Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le 24 octobre 1945, l'Organisation des Nations unies (ONU) voit le jour. Ses États membres décident en 1946 de mettre en place une (...) 2018-08-17T13:22:17Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/decrypter-actualite/declaration-universelle-droits-homme-1948.html La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) de 1989 http://www.vie-publique.fr/focus/decrypter-actualite/convention-internationale-droits-enfant-cide-1989.html?xtor=RSS-13 La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), appelée aussi Convention relative aux droits de l'enfant, est un traité international adopté par l'Assemblée générale des Nations unies, le 20 novembre 1989. La Convention énonce les droits fondamentaux des enfants. Elle est normalement contraignante pour les 195 États qui l'ont ratifiée. Sa bonne application est contrôlée par le Comité des droits de l'enfant des Nations unies. <br />Droits des enfants : rapide historique <br />A partir du 19e siècle, les (...) 2018-08-16T12:45:03Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/decrypter-actualite/convention-internationale-droits-enfant-cide-1989.html Liberté de la presse en France : quel cadre légal ? http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1816/liberte-presse-france-quel-cadre-legal.html?xtor=RSS-13 L'attentat du 7 janvier 2015 contre la rédaction de Charlie Hebdo avait mis en lumière les menaces qui pouvaient mettre en cause la liberté de la presse. La presse est, en outre, un secteur économique en crise malgré l'ampleur des aides publiques. Le cadre légal de la presse a été établi dès le XIXe siècle mais il est parfois jugé insuffisant pour lutter contre les manipulations de l'information ("fake news"). <br />Les fondements de la liberté de la presse <br />Principe fondamental des systèmes démocratiques, la (...) 2018-08-14T08:17:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1816/liberte-presse-france-quel-cadre-legal.html Contrôleur général des lieux de privation de liberté http://www.vie-publique.fr/acteurs/controleur-general-lieux-privation-liberte.html?xtor=RSS-13 Autorité administrative indépendante créée par la loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 et chargée de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux. <br />La loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi du 30 octobre 2007 a étendu la mission de l'institution au contrôle de l'exécution matérielle des procédures d'éloignement de personnes étrangères jusqu'à leur remise aux autorités de l'État de (...) 2018-08-06T15:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/acteurs/controleur-general-lieux-privation-liberte.html Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) http://www.vie-publique.fr/acteurs/commission-nationale-informatique-libertes-cnil.html?xtor=RSS-13 Autorité administrative indépendante créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la CNIL a pour mission générale de veiller à ce que l'informatique ne porte atteinte ni au droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Dans l'univers numérique, la CNIL est le régulateur des données personnelles. <br />La CNIL peut proposer au gouvernement des mesures législatives ou réglementaires pour adapter la protection des personnes (...) 2018-08-06T09:39:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/acteurs/commission-nationale-informatique-libertes-cnil.html La loi du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort http://www.vie-publique.fr/focus/decrypter-actualite/loi-du-9-octobre-1981-portant-abolition-peine-mort.html?xtor=RSS-13 La loi du 9 octobre 1981 dite "loi Badinter" abolit la peine de mort en France. Le vote de cette loi est l'aboutissement d'un long combat mené durant deux siècles par des intellectuels, des juristes et des hommes politiques. Après 1981, l'abolition de la peine de mort est confirmée et sa valeur juridique renforcée. <br />Historique <br />A partir de la Révolution française, les parlementaires débattent longuement de la question de la peine de mort. Trois périodes marquent ces débats : 1791, 1848 et 1906-1908. (...) 2018-07-20T11:31:31Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/decrypter-actualite/loi-du-9-octobre-1981-portant-abolition-peine-mort.html Qu'est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/autres-institutions/conseil-constitutionnel/qu-est-ce-que-question-prioritaire-constitutionnalite-qpc.html?xtor=RSS-13 La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un droit nouveau reconnu par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (art. 61-1) et entré en vigueur le 1er mars 2010. Il permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d'une disposition législative applicable à son affaire parce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. <br />– Cette réforme modifie deux aspects importants du contrôle de (...) 2018-07-07T11:20:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/autres-institutions/conseil-constitutionnel/qu-est-ce-que-question-prioritaire-constitutionnalite-qpc.html Union européenne : la politique de l'asile au centre des débats http://www.vie-publique.fr/focus/union-europeenne-politique-asile-au-centre-debats.html?xtor=RSS-13 La politique européenne de l'asile a été le principal thème débattu par les chefs d'État et de gouvernement à l'occasion du Conseil européen des 28 et 29 juin 2018. <br />Circonscrire un maximum l'afflux des migrants et réfugiés <br />Les dirigeants se sont mis d'accord sur un durcissement de la politique migratoire européenne qui permette de : <br />limiter les arrivées de migrants, par un contrôle des frontières extérieures de l'UE avec le renforcement notamment de l'Agence européenne de garde-côtes et garde-frontières (...) 2018-07-06T14:27:24Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/union-europeenne-politique-asile-au-centre-debats.html Que sont des libertés et des droits fondamentaux ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/citoyennete/definition/droits-libertes/que-sont-libertes-droits-fondamentaux.html?xtor=RSS-13 En France, la Constitution de 1958 ne mentionne pas la notion de « droits fondamentaux », ni ne comporte de liste complète de ces droits, à la différence de pays comme l'Espagne ou l'Italie. Cependant, la garantie constitutionnelle d'un grand nombre de libertés et de droits fondamentaux est assurée de par le préambule de la Constitution, qui vise trois sources : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, et la Charte de l'environnement (...) 2018-06-30T13:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/citoyennete/definition/droits-libertes/que-sont-libertes-droits-fondamentaux.html Qu'est-ce que la liberté d'opinion ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/citoyennete/definition/droits/qu-est-ce-que-liberte-opinion.html?xtor=RSS-13 La liberté d'opinion a été affirmée solennellement dès la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Elle signifie que toute personne est libre de penser comme elle l'entend, d'affirmer des opinions contraires à celle de la majorité, de les exprimer. La Déclaration précise d'ailleurs que cette liberté d'opinion s'étend à la liberté religieuse, chacun étant libre d'adopter la religion de son choix ou de n'en adopter aucune. Cette affirmation solennelle n'a pas empêché des atteintes à (...) 2018-06-30T13:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/citoyennete/definition/droits/qu-est-ce-que-liberte-opinion.html Qu'est-ce qu'un devoir ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/citoyennete/definition/devoirs-definition/qu-est-ce-qu-devoir.html?xtor=RSS-13 Un devoir est une obligation qui peut être de nature juridique ou morale. Les devoirs constituent la contrepartie des droits des citoyens. <br />Dans un sens juridique, le mot "devoir" est employé comme synonyme du mot "obligation". Un vendeur a donc le devoir de livrer l'objet qu'il a vendu, tandis que l'acheteur a le devoir de payer le prix de cet objet. Bien souvent, ce terme désigne des obligations juridiques dont la connotation morale est importante (ex : les devoirs du mariage). <br />Le terme de (...) 2018-06-30T13:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/citoyennete/definition/devoirs-definition/qu-est-ce-qu-devoir.html Existe-t-il un devoir d'éducation et d'information pour le citoyen ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/citoyennete/definition/devoirs/existe-t-il-devoir-education-information-pour-citoyen.html?xtor=RSS-13 Il n'existe pas de devoir d'éducation ou d'information à la charge des citoyens. Au contraire, l'éducation est un droit, aussi bien pour les futurs citoyens, comme les enfants, que pour les adultes, consacré par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Quant au droit à l'information, il est consacré par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, qui évoque le droit à la libre communication des pensées et des opinions. Il s'agit donc bien de droits et (...) 2018-06-30T13:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/citoyennete/definition/devoirs/existe-t-il-devoir-education-information-pour-citoyen.html Protection des données personnelles : que contient la loi du 20 juin 2018 ? http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/securite-internet/protection-donnees-personnelles-que-contient-loi-du-20-juin-2018.html?xtor=RSS-13 La loi relative à la protection des données personnelles a été promulguée le 20 juin 2018. Elle adapte la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 au "paquet européen de protection des données". Ce paquet comprend le règlement général sur la protection des données (RGPD), un règlement du 27 avril 2016 directement applicable dans tous les pays européens au 25 mai 2018 ainsi qu'une directive datée du même jour sur les fichiers en matière pénale, dite directive "police". <br />La loi fondatrice du 6 janvier (...) 2018-06-21T08:18:40Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/securite-internet/protection-donnees-personnelles-que-contient-loi-du-20-juin-2018.html