Fil thématique vie-publique.fr http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, au coeur du débat public http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-13 Véhicules connectés, smart city : la Cnil s'inquiète de la protection des données personnelles http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/vehicules-connectes-smart-city-cnil-s-inquiete-protection-donnees-personnelles.html?xtor=RSS-13 A quelques jours d'intervalle, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) publie deux documents sur la protection des données personnelles face à deux innovations : la "smart city" (ville numérique) et les véhicules connectés. <br />Smart city et données personnelles <br />Dans un cahier intitulé "La plateforme d'une ville – Les données personnelles au cœur de la fabrique de la smart city", la Cnil étudie les modalités de la mise en données de la ville numérique. La "ville intelligente" (...) 2017-10-19T08:35:57Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/vehicules-connectes-smart-city-cnil-s-inquiete-protection-donnees-personnelles.html Communications : l'avis du CNNum sur le chiffrement des données http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/communications-avis-du-cnnum-chiffrement-donnees.html?xtor=RSS-13 Dans son avis "Prédiction, chiffrement et libertés", publié le 12 septembre 2017, le Conseil national du numérique (CNNum) prend position en faveur du chiffrement des communications, considéré comme un "élément vital de la sécurité en ligne". <br />Le chiffrement : de quoi s'agit il ? Le chiffrement est un procédé de cryptographie rendant la compréhension d'un document impossible à toute personne qui n'a pas la clé de déchiffrement. Il est utilisé pour protéger des informations confidentielles. <br />Pour les (...) 2017-09-19T13:24:02Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/communications-avis-du-cnnum-chiffrement-donnees.html Les dérives de la lutte contre la fraude sociale dénoncées par le Défenseur des droits http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/derives-lutte-contre-fraude-sociale-denoncees-par-defenseur-droits.html?xtor=RSS-13 Les contrôles pratiqués par les organismes de protection sociale pour lutter contre la fraude engendrent de nombreuses atteintes aux droits des usagers. C'est le constat que fait le Défenseur des droits dans un rapport du 7 septembre 2017. <br />Une hausse significative des réclamations des usagers depuis 2014 <br />Depuis 2014, les réclamations adressées au Défenseur des droits par les usagers des services de protection sociale (caisses d'allocations familiales, agences Pôle emploi, caisses d'assurance (...) 2017-09-14T07:38:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/derives-lutte-contre-fraude-sociale-denoncees-par-defenseur-droits.html Outre-mer : des difficultés pour accéder au droit et à la justice http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/outre-mer-difficultes-pour-acceder-au-droit-justice.html?xtor=RSS-13 Dans un avis du 22 juin 2017, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) alerte les pouvoirs publics sur les nombreux dysfonctionnements dans l'accès au droit et à la justice outre-mer, notamment en Guyane et à Mayotte. <br />Des entraves à l'accès au droit et à la justice <br />L'accès au droit et à la justice doit être amélioré sur tout le territoire français, mais les difficultés sont plus fortes outre-mer, selon la présidente de la CNCDH, Christine Lazerges. <br />A Mayotte, le passage "rapide (...) 2017-07-05T12:08:04Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/outre-mer-difficultes-pour-acceder-au-droit-justice.html L'Etat, garant de la liberté religieuse http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/etat-cultes-laicite/liberte-religieuse/etat-garant-liberte-religieuse.html?xtor=RSS-13 La loi de 1905 dans son article 1er reconnaît la liberté religieuse : La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. Elle prolonge ainsi l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui consacre la liberté d'opinion, même religieuse. La Convention européenne des droits de l'homme prévoit également dans son article 9 que la liberté de manifester sa religion (...) 2017-07-01T13:27:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/etat-cultes-laicite/liberte-religieuse/etat-garant-liberte-religieuse.html Migrants de Calais : des conditions de vie dénoncées par le Défenseur des droits http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/migrants-calais-conditions-vie-denoncees-par-defenseur-droits.html?xtor=RSS-13 Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a déploré les conditions de vie subies par les migrants à Calais dans un communiqué du 14 juin 2017, à la suite d'une visite sur place de ses services. Il a également publié une décision à ce sujet le 21 juin. <br />Des conditions de vie inhumaines <br />Le Défenseur estime à 500 ou 600 le nombre de personnes, dont des mineurs, qui dorment à même le sol, et se disent traqués jour et nuit dans plusieurs sous-bois de la ville de Calais. "Ils sont visiblement dans un état (...) 2017-06-21T14:02:38Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/migrants-calais-conditions-vie-denoncees-par-defenseur-droits.html État d'urgence : les interdictions de séjour sont contraires à la Constitution http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/etat-urgence-interdictions-sejour-sont-contraires-constitution.html?xtor=RSS-13 Le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision du 9 juin 2017, que l'interdiction de séjour prévue par la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence était contraire à la Constitution. Il a toutefois différé au 15 juillet 2017 la date d'abrogation de cette mesure. <br />L'interdiction contestée <br />Le 3° de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence donne pouvoir au préfet d'un département où l'état d'urgence a été déclaré "d'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute (...) 2017-06-13T12:30:01Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/etat-urgence-interdictions-sejour-sont-contraires-constitution.html Laïcité : la rémunération des prêtres par la collectivité de Guyane conforme à la Constitution http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/laicite-remuneration-pretres-par-collectivite-guyane-conforme-constitution.html?xtor=RSS-13 Le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision du 2 juin 2017, que la rémunération des ministres du culte catholique par la collectivité territoriale de la Guyane est conforme à la Constitution. La collectivité territoriale, qui contestait l'obligation qui lui incombe en vertu d'une ordonnance de 1828 et d'une loi de 1900, avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. <br />Le régime particulier applicable en Guyane <br />Si la loi de 1905 sur la séparation des églises et de l'État a été (...) 2017-06-08T07:09:06Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/laicite-remuneration-pretres-par-collectivite-guyane-conforme-constitution.html Mineurs victimes de viol : vers un allongement du délai de prescription ? [20170418] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/mineurs-victimes-viol-vers-allongement-du-delai-prescription-20170418.html?xtor=RSS-13 La ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes a reçu, le 10 avril 2017, le rapport de la mission de consensus, présidée par Flavie Flament et Jacques Calmettes, sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur les mineurs. <br />Le droit applicable Depuis 2004, le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur les mineurs est de 20 ans à partir de la majorité de la victime. Aujourd'hui, une personne victime d'un viol lorsqu'elle était enfant peut donc (...) 2017-04-18T08:46:28Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/mineurs-victimes-viol-vers-allongement-du-delai-prescription-20170418.html Prisons : que propose le Livre blanc sur l'immobilier pénitentiaire ? http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/prisons-que-propose-livre-blanc-immobilier-penitentiaire.html?xtor=RSS-13 Le 4 avril 2017, la commission du Livre blanc sur l'immobilier pénitentiaire, présidée par Jean-René Lecerf, ancien rapporteur de la loi pénitentiaire de 2009, a remis son rapport au garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas. La commission a été mise en place pour accompagner le "plan pour les prisons" (33 maisons d'arrêt et 28 quartiers de préparation à la sortie) annoncé par le Premier ministre en octobre 2016. Elle formule 24 propositions. <br />Réguler les flux d'incarcération <br />Dans sa 1ère proposition, la (...) 2017-04-12T09:45:08Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/prisons-que-propose-livre-blanc-immobilier-penitentiaire.html Société : recul des préjugés racistes en 2016 selon la CNCDH http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/societe-recul-prejuges-racistes-2016-selon-cncdh.html?xtor=RSS-13 La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) publie, le 30 mars 2017, le rapport 2016 consacré à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. Cette 26e édition, réalisée dans un contexte d'état d'urgence, fait apparaître un recul des préjugés racistes et du rejet de l'immigration. Le racisme apparaît en 6e position du classement des principales préoccupations des Français, loin derrière le chômage et le terrorisme. <br />Recul des préjugés racistes L'indice global de (...) 2017-03-31T14:21:41Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/societe-recul-prejuges-racistes-2016-selon-cncdh.html Rapport 2016 du Défenseur des droits : une activité en hausse de 8,8% http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/rapport-2016-du-defenseur-droits-activite-hausse-8-8.html?xtor=RSS-13 Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a présenté, le 24 février 2017, son rapport d'activité pour l'année 2016. <br />Une activité en augmentation de 8,8% en 2016 <br />Le Défenseur des droits a reçu près de 130 000 demandes d'intervention ou de conseil et 8 596 dossiers de réclamations, une hausse de 8,8% par rapport à 2015 et 17,9% depuis 2014. La majorité des réclamations (45 113 dossiers en 2016) porte sur le service public. 35 504 dossiers de réclamations concernent l'accès aux droits, une hausse de 7,2% par (...) 2017-03-06T07:44:36Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/rapport-2016-du-defenseur-droits-activite-hausse-8-8.html Égalité et citoyenneté : que change la loi du 27 janvier 2017 ? http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1981/egalite-citoyennete-que-change-loi-du-27-janvier-2017.html?xtor=RSS-13 La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a été promulguée le 27 janvier 2017. Elle est la traduction des mesures adoptées en comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté, à la suite des attentats de janvier 2015. Composée de 224 articles, il s'agit de la dernière grande loi du quinquennat. Elle vise trois objectifs : encourager la citoyenneté et l'émancipation des jeunes, favoriser la mixité sociale et l'égalité des chances dans l'habitat et renforcer l'égalité réelle. <br />Citoyenneté et émancipation (...) 2017-02-13T09:43:28Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1981/egalite-citoyennete-que-change-loi-du-27-janvier-2017.html Actes racistes et antireligieux : des chiffres en repli en 2016 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/actes-racistes-antireligieux-chiffres-repli-2016.html?xtor=RSS-13 Le ministre de l'intérieur, Bruno Le roux, a présenté, le 1er février 2017, le bilan statistique 2016 des actes racistes, antisémites, antimusulmans et antichrétiens. Dans leur ensemble, ces actes sont en net recul (-44,7%) par rapport à 2015. <br />Une forte baisse des actes racistes, antisémites et antimusulmans <br />Le détail des chiffres fait apparaître une baisse de 23,7% des actes racistes, c'est-à-dire ceux visant des personnes ou des groupes en raison de leur identité ethnique réelle ou supposée. <br />Les (...) 2017-02-07T09:08:52Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/actes-racistes-antireligieux-chiffres-repli-2016.html Citoyenneté : garantir le droit de vote des personnes handicapées [20170206] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/citoyennete-garantir-droit-vote-personnes-handicapees-20170206.html?xtor=RSS-13 A quelques mois des élections présidentielle et législatives, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a adopté, le 26 janvier 2017, un avis sur le droit de vote des personnes handicapées. <br />Un droit de vote pour toutes les personnes vivant avec un handicap psychique <br />La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ont (...) 2017-02-06T09:13:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/citoyennete-garantir-droit-vote-personnes-handicapees-20170206.html État d'urgence et État de droit : un avis très critique de la CNCDH [20170131] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/etat-urgence-etat-droit-avis-tres-critique-cncdh-20170131.html?xtor=RSS-13 La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a publié le 26 janvier 2017 un avis sur la mise en oeuvre de l'état d'urgence depuis novembre 2015. <br />L'état d'urgence prorogé cinq fois depuis novembre 2015 <br />Décrété au lendemain des attentats de Paris et de Saint-Denis du 13 novembre 2015, l'état d'urgence a, depuis, été prorogé cinq fois. La dernière loi adoptée l'a prolongé jusqu'au 15 juillet 2017. Pour la Commission, cette succession de prorogations pour des durées de plus en plus (...) 2017-01-31T10:22:38Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/etat-urgence-etat-droit-avis-tres-critique-cncdh-20170131.html Fichier TES : un audit recommande de renforcer sa sécurité [20170130] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/fichier-tes-audit-recommande-renforcer-securite-20170130.html?xtor=RSS-13 Le 17 janvier 2017, le ministre de l'intérieur a publié le rapport d'audit sur la sécurité du fichier des titres électroniques sécurisés (TES), commandé en novembre 2016 à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) et à la Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (Dinsic). La création de ce fichier par décret du 28 octobre 2016 avait suscité des inquiétudes dans la société civile et chez certains parlementaires. La Commission (...) 2017-01-30T13:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/fichier-tes-audit-recommande-renforcer-securite-20170130.html Accès à l'avortement : un bilan, 42 ans après la loi Veil http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/acces-avortement-bilan-42-ans-apres-loi-veil.html?xtor=RSS-13 A l'occasion du 42e anniversaire de la loi Veil, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) dresse un bilan des actions mises en œuvre par les pouvoirs publics pour faciliter l'accès à l'avortement. Le rapport, publié le 17 janvier 2017, observe une évolution globalement positive même si les recommandations formulées dans la précédente étude, rédigée en 2013, n'ont pas toutes été appliquées. <br />Le droit d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) a été renforcé, en 2014, par (...) 2017-01-27T08:34:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/acces-avortement-bilan-42-ans-apres-loi-veil.html Contrôles d'identité : quelles sont les pratiques et quel est le droit ? [20170125] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/controles-identite-quelles-sont-pratiques-quel-est-droit-20170125.html?xtor=RSS-13 Le Défenseur des droits a publié, le 23 janvier 2017, les résultats d'une enquête réalisée en 2016 sur les relations entre la police et la population dans le cadre des contrôles d'identité. Il s'agit du premier volet d'une enquête "Accès aux droits" lancée en 2016. L'enquête souligne une concentration des contrôles d'identité dans certains espaces et sur certains profils de personnes ("contrôles au faciès"). L'enquête a porté sur un échantillon représentatif de plus de 5 000 personnes. 84% des personnes (...) 2017-01-25T08:45:40Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/controles-identite-quelles-sont-pratiques-quel-est-droit-20170125.html Justice : une hausse forte et rapide des détentions provisoires en 2015-2016 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/justice-hausse-forte-rapide-detentions-provisoires-2015-2016.html?xtor=RSS-13 Le 6 décembre 2016, la Commission de suivi de la détention provisoire (CSDP) a remis à Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, son rapport 2015-2016. Cette commission, instituée par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire ainsi que de publier un rapport désormais bisannuel. <br />Dans le courant de l'année 2015, le nombre de personnes (...) 2016-12-22T08:48:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/justice-hausse-forte-rapide-detentions-provisoires-2015-2016.html