Fil thématique vie-publique.fr http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, au coeur du débat public http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-13 Neutralité du Net : quels sont les enjeux ? http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/internet-web/neutralite-du-net-quels-sont-enjeux.html?xtor=RSS-13 C'est le 11 juin 2018 que les États-Unis abandonnent officiellement le principe de neutralité du Net. Cette décision avait été prise le 14 décembre 2017 par l'agence fédérale des communications, la Federal Communications Commission (FCC). Ce principe fondateur d'internet garantit la libre circulation des contenus sur le Web. Alors que les règles changent aux États-Unis, il est utile de rappeler les enjeux liés à la neutralité du Net et la situation en France et en Europe. <br />La neutralité, principe (...) 2018-06-11T06:45:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/internet-web/neutralite-du-net-quels-sont-enjeux.html 113 propositions pour refonder la politique publique du handicap http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/113-propositions-pour-refonder-politique-publique-du-handicap.html?xtor=RSS-13 Le rapport “Plus simple la vie”, consacré à la simplification des démarches administratives des personnes en situation de handicap, pointe “un système à bout de souffle qui doit être réformé en profondeur”. <br />Ce document, publié le 28 mai 2018, a été rédigé par le député Adrien Taquet et par Jean-François Serres, conseiller au Conseil économique, social et environnemental (CESE). <br />Restaurer la confiance entre l'administration et les personnes en situation de handicap <br />Les milliers de témoignages recueillis en (...) 2018-06-04T07:32:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/113-propositions-pour-refonder-politique-publique-du-handicap.html Le racisme en 2017 : l'état des lieux de la CNCDH http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/racisme-baisse-du-nombre-actes-racistes-signales.html?xtor=RSS-13 Le rapport 2017 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) est disponible en ligne depuis le 22 mai 2018. La Commission mesure un niveau de racisme extrêmement préoccupant mais souligne néanmoins des évolutions positives. La progression du racisme sur le long terme n'est pas établie. <br />Le rapport s'inscrit dans un contexte de préparation du plan triennal d'action contre le racisme et l'antisémitisme (2018-2020). (...) 2018-05-24T13:21:51Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/racisme-baisse-du-nombre-actes-racistes-signales.html RGPD, protection des données personnelles : ce qui change en mai 2018 http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/securite-internet/rgpd-protection-donnees-personnelles-ce-qui-change-mai-2018.html?xtor=RSS-13 Pour répondre aux évolutions numériques, l'Union européenne s'est dotée en 2016 d'un nouveau cadre juridique en matière de protection des données personnelles. Ce cadre, appelé "paquet européen de protection des données", entre en vigueur en mai 2018. <br />Il vise à renforcer les droits des Européens mais aussi à responsabiliser les acteurs traitant des données. Il se compose de deux textes : <br />un règlement européen, le règlement général sur la protection des données (RGPD), directement applicable dans les pays (...) 2018-05-18T09:21:50Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/securite-internet/rgpd-protection-donnees-personnelles-ce-qui-change-mai-2018.html Règlement général sur la protection des données : de quoi s'agit-il ? http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/securite-internet/reglement-general-protection-donnees-quoi-s-agit-il.html?xtor=RSS-13 Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est un règlement européen du 27 avril 2016. Il pose un nouveau cadre juridique en matière de protection des données personnelles des citoyens européens, afin de répondre aux évolutions du numérique. Il est directement applicable au 25 mai 2018 dans tous les pays de l'Union européenne (UE). Ces derniers disposent toutefois de marges de manœuvre sur plus d'une cinquantaine de points (majorité numérique, etc.). <br />L'esprit du RGPD <br />Le RGPD vient remplacer (...) 2018-05-18T09:21:40Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/securite-internet/reglement-general-protection-donnees-quoi-s-agit-il.html Le 10e rapport annuel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/10e-rapport-annuel-du-controleur-general-lieux-privation-liberte.html?xtor=RSS-13 Le 10e rapport d'activité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est téléchargeable depuis le 9 mai 2018. <br />L'activité du CGLPL pour le respect des droits fondamentaux <br />Depuis que le CGLPL a été institué autorité administrative indépendante en 2007, il a contrôlé 1 177 établissements au cours de 1 396 visites, sur un total de 5 204 lieux de privation de liberté. <br />En 2017, les contrôleurs ont visité 148 établissements, passé 179 jours en établissement de santé, 123 jours en prison, 86 (...) 2018-05-16T07:03:26Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/10e-rapport-annuel-du-controleur-general-lieux-privation-liberte.html Abolition de l'esclavage et devoir de mémoire http://www.vie-publique.fr/discours/selection-discours/abolition-esclavage-devoir-memoire.html?xtor=RSS-13 En France, le décret du 31 mars 2006 a fixé le 10 mai comme jour des "mémoires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions", sur proposition du Comité pour la mémoire de l'esclavage, en référence à la date de l'adoption de la loi du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité. <br />Dans une circulaire du 2 mai 2008 relative à la traite négrière, l'esclavage et l'abolition, le Premier ministre officialise aussi le 23 mai comme la journée du (...) 2018-05-09T07:10:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/discours/selection-discours/abolition-esclavage-devoir-memoire.html Taux d'occupation des prisons en Europe http://www.vie-publique.fr/focus/infographie/taux-occupation-prisons-europe.html?xtor=RSS-13 Lire l'article "Surpopulation carcérale : ses conséquences sur les droits fondamentaux" 2018-04-02T15:16:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/infographie/taux-occupation-prisons-europe.html Surpopulation carcérale : ses conséquences sur les droits fondamentaux http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/surpopulation-carcerale-ses-consequences-droits-fondamentaux.html?xtor=RSS-13 Au 1er janvier 2018, 68 974 personnes étaient incarcérées dans les prisons françaises, pour 59 765 places. Un rapport, publié le 21 mars 2018, par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) recommande aux pouvoirs publics de s'engager dans une politique publique de déflation carcérale. <br />Des prisons françaises surpeuplées <br />Entre 2002 et 2010, le nombre de personnes incarcérées est passé de 48 594 à 66 089. Cette inflation continue résulte "d'une double exigence, des gouvernements (...) 2018-03-27T13:06:33Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/surpopulation-carcerale-ses-consequences-droits-fondamentaux.html La convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) http://www.vie-publique.fr/focus/infographie/convention-internationale-droits-enfant-cide.html?xtor=RSS-13 Lire l'article "Convention internationale des droits de l'enfant : quelle application en France ?" 2018-03-21T12:29:25Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/infographie/convention-internationale-droits-enfant-cide.html Convention internationale des droits de l'enfant : quelle application en France ? http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/convention-internationale-droits-enfant-quelle-application-france.html?xtor=RSS-13 Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1989 et signée par 193 États, la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) reste méconnue en France. Au sein du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, le Conseil de l'enfance et de l'adolescence est chargé de veiller à la manière dont la France oriente ses politiques publiques dans le respect de la CIDE. Son rapport pour l'année 2017 a été adopté le 20 février 2018. <br />Les mesures adoptées pour l'application de (...) 2018-03-14T15:50:41Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/convention-internationale-droits-enfant-quelle-application-france.html Fichier des assurés sociaux : mise en demeure de la CNIL http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/fichier-assures-sociaux-mise-demeure-cnil.html?xtor=RSS-13 Le 27 février 2018, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a mis en demeure la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de prendre toute mesure pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM). <br />Qu'est-ce que le SNIIRAM ? Le Système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) a été créé par la (...) 2018-03-07T08:27:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/fichier-assures-sociaux-mise-demeure-cnil.html Bioéthique : quelle prise en charge de la fin de vie ? http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/etats-generaux-2018/bioethique-quelle-prise-charge-fin-vie.html?xtor=RSS-13 L'accompagnement des patients en fin de vie est l'un des thèmes soumis à consultation dans le cadre des États généraux de la bioéthique 2018. La loi de 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie autorise dans certains cas le recours à une sédation profonde. Elle n'a cependant pas mis fin aux débats sur l'autorisation de l'euthanasie ou du suicide assisté. <br />Selon le code de la santé publique, la fin de vie désigne les moments qui précèdent le décès d'une personne (...) 2018-02-28T12:30:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/etats-generaux-2018/bioethique-quelle-prise-charge-fin-vie.html Actes racistes et antireligieux : les chiffres pour 2017 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/actes-racistes-antireligieux-chiffres-pour-2017.html?xtor=RSS-13 Le ministre de l'intérieur, Gérard Collomb, a présenté, le 31 janvier 2018, le bilan statistique 2017 des actes racistes, antisémites, antimusulmans et antichrétiens établi par le Service central du renseignement territorial de la Direction centrale de la sécurité publique. <br />Baisse des actes haineux mais niveau élevé du nombre des actions violentes <br />Dans leur ensemble, les faits racistes baissent de 16% par rapport à 2016. <br />On distingue cependant : <br />les menaces dont la baisse est la plus notable (-17,36% (...) 2018-02-01T09:33:29Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/actes-racistes-antireligieux-chiffres-pour-2017.html Que sont des libertés et des droits fondamentaux ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/citoyennete/definition/droits-libertes/que-sont-libertes-droits-fondamentaux.html?xtor=RSS-13 En France, la Constitution de 1958 ne mentionne pas la notion de « droits fondamentaux », ni ne comporte de liste complète de ces droits, à la différence de pays comme l'Espagne ou l'Italie. Cependant, la garantie constitutionnelle d'un grand nombre de libertés et de droits fondamentaux est assurée de par le préambule de la Constitution, qui vise trois sources : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, et la Charte de l'environnement (...) 2018-01-14T14:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/citoyennete/definition/droits-libertes/que-sont-libertes-droits-fondamentaux.html Existe-t-il un devoir d'éducation et d'information pour le citoyen ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/citoyennete/definition/devoirs/existe-t-il-devoir-education-information-pour-citoyen.html?xtor=RSS-13 Il n'existe pas de devoir d'éducation ou d'information à la charge des citoyens. Au contraire, l'éducation est un droit, aussi bien pour les futurs citoyens, comme les enfants, que pour les adultes, consacré par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Quant au droit à l'information, il est consacré par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, qui évoque le droit à la libre communication des pensées et des opinions. Il s'agit donc bien de droits et (...) 2018-01-14T14:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/citoyennete/definition/devoirs/existe-t-il-devoir-education-information-pour-citoyen.html Qu'est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/autres-institutions/conseil-constitutionnel/qu-est-ce-que-question-prioritaire-constitutionnalite-qpc.html?xtor=RSS-13 La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un droit nouveau reconnu par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (art. 61-1) et entré en vigueur le 1er mars 2010. Il permet à tout justiciable de contester, devant le juge en charge de son litige, la constitutionnalité d'une disposition législative applicable à son affaire parce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. <br />– Cette réforme modifie deux aspects importants du contrôle de (...) 2018-01-14T12:20:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/autres-institutions/conseil-constitutionnel/qu-est-ce-que-question-prioritaire-constitutionnalite-qpc.html Projet de loi autorisant la ratification du protocole n°16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-autorisant-ratification-du-protocole-no16-convention-sauvegarde-droits-homme-libertes-fondamentales.html?xtor=RSS-13 Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 20 décembre 2017 par M. Jean-Yves Le Drian, ministre des affaires étrangères et de l'Europe. <br />Le texte vise à ratifier le protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. <br />Ce protocole signé à Strasbourg le 2 octobre 2013, dont l'élaboration a été décidée par les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe dans le prolongement de la conférence de haut niveau tenue à Brighton du 18 au 20 avril 2012, vise à (...) 2017-12-22T10:12:03Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-autorisant-ratification-du-protocole-no16-convention-sauvegarde-droits-homme-libertes-fondamentales.html Droit d'asile : l'avis de la CNCDH sur la notion de pays tiers sûr http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/droit-asile-avis-cncdh-notion-pays-tiers-sur.html?xtor=RSS-13 Dans un avis publié le 19 décembre 2017, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) invite le gouvernement à ne pas introduire le concept de pays tiers sûr dans la législation le considérant comme l'illustration de "la dérive des politiques d'asile". <br />Que signifie le concept de pays tiers sûr ? <br />Prévu par deux directives européennes, de 2005 et de 2013, le concept de pays tiers sûr permet à un État membre de déclarer irrecevable une demande d'asile et de renvoyer le demandeur (...) 2017-12-21T15:45:50Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/droit-asile-avis-cncdh-notion-pays-tiers-sur.html Violences sexuelles : 1 femme sur 7 victime d'au moins une agression dans sa vie http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/violences-sexuelles-1-femme-7-victime-au-moins-agression-vie.html?xtor=RSS-13 A l'occasion du 25 novembre, journée mondiale pour l'élimination des violences faites aux femmes, l'Observatoire national des violences faites aux femmes a publié les dernières données sur les violences sexuelles en France. Le même jour, le président de la République a consacré l'égalité femme-homme "grande cause" du quinquennat et annoncé une série de mesures. <br />Des violences souvent tues et impunies <br />Les données présentées par l'Observatoire, issues de différentes enquêtes, révèlent que les violences (...) 2017-11-28T09:46:51Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/violences-sexuelles-1-femme-7-victime-au-moins-agression-vie.html