Fil thématique vie-publique.fr http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, au coeur du débat public http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-13 À quoi sert une banque ? http://www.vie-publique.fr/questions/quoi-sert-banque.html?xtor=RSS-13 La banque remplit trois fonctions essentielles. Elle collecte, gère vos dépôts, et vous fournit des moyens de paiement (chéquier, carte bancaire, ordre de virement…). <br />Question extraite de : "Parlons banque en 30 questions", Jézabel Couppey-Soubeyran, Christophe Nijdam (2014), disponible à La Documentation française <br />Trois fonctions clés <br />La banque remplit trois fonctions essentielles. Elle collecte, gère vos dépôts, et vous fournit des moyens de paiement (chéquier, carte bancaire, ordre de virement…). (...) 2017-10-13T08:30:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/questions/quoi-sert-banque.html CICE : des bénéfices incertains sur l'emploi et l'investissement http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/cice-benefices-incertains-emploi-investissement.html?xtor=RSS-13 Le 5è rapport annuel du comité de suivi du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), piloté par France Stratégie, a été publié le 3 octobre 2017. <br />En quoi consiste le CICE ? Le CICE, premier volet du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, a été instauré en 2013 pour relancer l'investissement, prospecter de nouveaux marchés et créer des emplois. Il permet aux entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, d'obtenir une réduction d'impôt qui équivaut à 7% de la masse (...) 2017-10-12T15:05:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/cice-benefices-incertains-emploi-investissement.html Ordonnance du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-du-4-octobre-2017-relative-identification-electronique-aux-services-confiance-pour-transactions-electroniques.html?xtor=RSS-13 L'ordonnance a été signée le 4 octobre 2017 et publiée au Journal officiel du 5 octobre 2017. <br />Elle avait été présentée au Conseil des ministres du 4 octobre 2017 par M. Edouard Philippe, Premier ministre. <br />Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Elle vise à assurer la sécurité des échanges électroniques. <br />Le nouveau cadre juridique permet de certifier les procédés d'identification électronique. La normalisation de ces procédés d'identification (...) 2017-10-05T07:25:12Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-du-4-octobre-2017-relative-identification-electronique-aux-services-confiance-pour-transactions-electroniques.html Ordonnance du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-du-4-octobre-2017-relative-dematerialisation-relations-contractuelles-secteur-financier.html?xtor=RSS-13 L'ordonnance a été signée le 4 octobre 2017 et publiée au Journal officiel du 5 octobre 2017. <br />Elle avait été présentée au Conseil des ministres du 4 octobre 2017 par M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. <br />Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. <br />Elle prévoit la rénovation du cadre juridique portant sur les relations précontractuelles et contractuelles entre les organismes du secteur financier et leurs clients, pour mettre (...) 2017-10-05T07:23:45Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-du-4-octobre-2017-relative-dematerialisation-relations-contractuelles-secteur-financier.html Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l'ubérisation http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/conseil-etat/puissance-publique-plateformes-numeriques-accompagner-uberisation.html?xtor=RSS-13 Derrière le mot «  ubérisation  », un phénomène émergent et puissant bouleverse les repères et les équilibres de l'économie traditionnelle : au cœur de ce phénomène se trouvent les plateformes numériques et l'écosystème technologique qu'elles emportent. La puissance des évolutions en cours rend nécessaire d'analyser les atouts et les faiblesses de notre système juridique pour être à la fois en capacité d'anticiper les évolutions du droit et des politiques publiques et d'y apporter les réponses d'ensemble, conçues au (...) 2017-09-29T11:41:14Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/conseil-etat/puissance-publique-plateformes-numeriques-accompagner-uberisation.html Investissements publics : un plan de 57 milliards d'euros sur 5 ans http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/investissements-publics-plan-57-milliards-euros-5-ans.html?xtor=RSS-13 Le rapport de Jean-Pisani-Ferry, sur le Grand plan d'investissement (2018-2022) a été remis au Premier ministre, le 25 septembre 2017. Il s'agit d'une programmation sur la durée du quinquennat dans l'objectif de transformer le modèle de croissance. <br />Quelles priorités ? <br />Le plan s'articule autour de quatre priorités : <br />accélérer la transition écologique (20 milliards d'euros). 7 milliards serviront à développer les énergies renouvelables et 9 milliards d'euros seront mobilisés pour améliorer l'efficacité (...) 2017-09-28T07:40:11Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/investissements-publics-plan-57-milliards-euros-5-ans.html L'État actionnaire : son adaptation à la libéralisation de l'économie http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/economie/etat-actionnaire-son-adaptation-liberalisation-economie.html?xtor=RSS-13 Le débat sur l'État actionnaire est relancé à l'été 2017 par la nationalisation des chantiers navals de Saint-Nazaire. Quel périmètre couvre réellement l'action l'État actionnaire ? Quelle est la stratégie affichée des pouvoirs publics ? Quelles sont les points faibles et les atouts de l'État actionnaire en France ? <br />Contexte et état des lieux <br />En France, l'État joue un rôle important dans un certain nombre de grandes entreprises. Cette situation résulte de l'histoire économique française au cours du XXe siècle (...) 2017-09-06T11:57:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/economie/etat-actionnaire-son-adaptation-liberalisation-economie.html France Stratégie http://www.vie-publique.fr/acteurs/commissariat-general-strategie-prospective-cgsp.html?xtor=RSS-13 Créée par le décret du 22 avril 2013, modifié par le décret du 24 mars 2017, qui renforce ses attributions et officialise la modification de la dénomination du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (désormais désigné “France Stratégie”), France Stratégie est l'héritière du Commissariat général au Plan fondé en 1946. <br />Organisme de réflexion, d'expertise et de concertation, autonome, France Stratégie est rattachée au Premier ministre. France Stratégie est composée d'une équipe de plus de 40 experts (...) 2017-08-04T13:25:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/acteurs/commissariat-general-strategie-prospective-cgsp.html Les États généraux de l'alimentation sont lancés http://www.vie-publique.fr/focus/etats-generaux-alimentation-sont-lances.html?xtor=RSS-13 Annoncés au moins de juin 2017 par le président de la République, les États généraux de l'alimentation ont débuté le 20 juillet. Ils ont été ouverts par le Premier ministre, en présence des acteurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et des ministres concernés. <br />Ces États généraux visent à répondre à la grave crise que traverse le monde agricole et à réconcilier agriculture, économie, santé et environnement. Quatre objectifs leur sont assignés : <br />relancer la création de valeur et en assurer (...) 2017-07-21T07:57:11Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/etats-generaux-alimentation-sont-lances.html Taxe sur les transactions financières : un bilan critique http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/taxe-transactions-financieres-bilan-critique.html?xtor=RSS-13 La taxe sur les transactions financières (TTF) fait l'objet d'un rapport très critique de la Cour des comptes. Adoptée en 2012, elle s'applique sur tous les achats d'actions des entreprises françaises dont la capitalisation est supérieure à un milliard d'euros. <br />Un rapport critique de la Cour des comptes <br />La TTF a été instaurée pour répondre à trois objectifs : <br />faire contribuer le secteur financier au redressement des finances publiques alors qu'il a largement bénéficié de l'aide de l'État lors de la (...) 2017-07-20T08:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/taxe-transactions-financieres-bilan-critique.html Ordonnance du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-du-1er-juin-2017-relative-aux-offres-pret-immobilier-conditionnees-domiciliation-salaires-ou-revenus-assimiles-emprunteur-compte-paiement.html?xtor=RSS-13 L'ordonnance a été signée le 1er juin 2017 et publiée au Journal officiel du 3 juin 2017. <br />Elle avait été présentée au Conseil des ministres du 31 mai 2017 par M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie. <br />L'ordonnance prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, prévoit que les établissements de crédit qui conditionnent l'octroi d'un crédit immobilier à la domiciliation des salaires ou revenus (...) 2017-06-07T08:44:34Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-du-1er-juin-2017-relative-aux-offres-pret-immobilier-conditionnees-domiciliation-salaires-ou-revenus-assimiles-emprunteur-compte-paiement.html Prix à la consommation : quelle évolution depuis le passage à l'euro ? http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/prix-consommation-quelle-evolution-depuis-passage-euro.html?xtor=RSS-13 L'inflation annuelle moyenne en France a été de +1,4%, depuis 2002 selon une étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) publiée le 24 mai 2017. L'augmentation des prix perçue par les ménages diverge nettement de l'évolution observée. <br />Une inflation particulièrement modérée depuis 2002 <br />Calculée à partir des prix à la consommation (niveau moyen des prix des biens et services consommés par les ménages), l'inflation est, depuis le passage à l'euro en 2002, nettement (...) 2017-05-31T11:42:45Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/prix-consommation-quelle-evolution-depuis-passage-euro.html En 2016, instabilité des prix agricoles, stabilité des prix à la consommation http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/2016-instabilite-prix-agricoles-stabilite-prix-consommation.html?xtor=RSS-13 Le 11 avril 2017, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires a remis son sixième rapport annuel au Parlement. <br />Instabilité des prix agricoles En 2016, tous produits agricoles confondus, la moyenne des prix à la production agricole stagne (+0,3% par rapport à 2015). En 2015, les prix agricoles avaient baissé de 2,4% et de 5,3% en 2014. Ces chiffres recouvrent toutefois des réalités différentes selon les filières. Ainsi, l'Observatoire note un nouveau recul des prix (...) 2017-04-25T08:17:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/2016-instabilite-prix-agricoles-stabilite-prix-consommation.html Surendettement : la part des arriérés de charges courantes augmente de 38% en cinq ans [20170308] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/surendettement-part-arrieres-charges-courantes-augmente-38-cinq-ans-20170308.html?xtor=RSS-13 La Banque de France a publié, le 28 février 2017, les résultats de l'enquête typologique sur le surendettement des ménages en 2016. Cette enquête est réalisée à partir des données extraites des 194 194 dossiers déposés auprès des commissions de surendettement entre le 1er et le 31 décembre 2016. L'enquête pointe une nouvelle baisse, -10,6% en 2016, du nombre de dossiers déposés, qui confirme la tendance enregistrée ces trois dernières années. <br />Les faibles revenus particulièrement touchés Davantage encore (...) 2017-03-08T09:05:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/surendettement-part-arrieres-charges-courantes-augmente-38-cinq-ans-20170308.html Loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-programmation-relatif-egalite-reelle-outre-mer-portant-autres-dispositions-matiere-sociale-economique.html?xtor=RSS-13 La loi a été promulguée le 28 février 2017. Elle a été publiée au Journal officiel le 1er mars 2017. <br />Présenté en Conseil des ministres le 3 août 2016 par le Premier ministre, M. Manuel Valls, Mme George-Pau Langevin, ministre des outre-mer, et Mme Ericka Bareigts, secrétaire d'Etat à l'égalité réelle, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2016 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 19 janvier 2017. <br />Après accord en (...) 2017-03-01T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-programmation-relatif-egalite-reelle-outre-mer-portant-autres-dispositions-matiere-sociale-economique.html Économie : combien de sociétés détenues ou contrôlées par l'État [20170222] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/economie-combien-societes-detenues-ou-controlees-par-etat-20170222.html?xtor=RSS-13 L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) publie, le 17 février 2017, une étude sur les entreprises publiques sous contrôle de l'État. <br />Un total de 1 625 sociétés <br />Au 31 décembre 2015, l'État contrôle directement ou indirectement un nombre total de 1 625 sociétés. Parmi celles-ci, l'État exerce un contrôle direct en tant qu'actionnaire majoritaire sur 89 sociétés. Sur ces 89 sociétés, 11 sont à la tête de groupes rassemblant chacun plus d'une dizaine de sociétés. Par exemple, (...) 2017-02-22T15:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/economie-combien-societes-detenues-ou-controlees-par-etat-20170222.html Revenu de base ou revenu universel : un nouveau thème du débat public http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1975/revenu-base-ou-revenu-universel-nouveau-theme-du-debat-public.html?xtor=RSS-13 Le revenu de base ou revenu universel fait l'objet d'attentions particulières de la part des candidats à l'élection présidentielle de 2017. Tous ne le définissent pas de la même façon et ne poursuivent pas les mêmes finalités. <br />L'émergence du débat autour de la création d'un revenu de base ou revenu universel se produit dans un contexte marqué : <br />par une pauvreté persistante et un faible recours aux minima sociaux. Malgré son système de protection sociale et de nombreuses prestations visant à lutter contre (...) 2017-01-20T10:17:19Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1975/revenu-base-ou-revenu-universel-nouveau-theme-du-debat-public.html Tarifs bancaires : plus de hausses que de baisses en 2015-2016 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/tarifs-bancaires-plus-hausses-que-baisses-2015-2016.html?xtor=RSS-13 Le 16 décembre 2016, Emmanuel Constans, président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), a remis au ministre de l'économie et des finances le rapport 2016 de l'Observatoire des tarifs bancaires. Cet observatoire, créé en 2010 au sein du CCSF et composé à parité de représentants des banques et d'associations de consommateurs, est chargé de suivre l'évolution des tarifs bancaires sur un panel de 120 établissements. <br />Après une année 2014 quasi stable, l'année 2015 est marquée par une évolution (...) 2016-12-28T08:45:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/tarifs-bancaires-plus-hausses-que-baisses-2015-2016.html Gouvernance de l'économie sociale et solidaire : la mise en oeuvre de la loi de 2014 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/gouvernance-economie-sociale-solidaire-mise-oeuvre-loi-2014.html?xtor=RSS-13 La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) réorganise les instances nationales et régionales de représentation de l'ESS. L'Inspection générale des finances a été chargée d'évaluer la mise en œuvre de cette réorganisation. Elle a remis son rapport le 15 décembre 2016. <br />La loi prévoit à l'échelon national un Conseil supérieur de l'ESS et un Conseil national des chambres régionales de l'ESS (CNCRESS) et une Chambre de l'ESS, ESS France. A l'échelon régional, des chambres régionales de (...) 2016-12-26T09:30:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/gouvernance-economie-sociale-solidaire-mise-oeuvre-loi-2014.html Loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-transparence-lutte-contre-corruption-modernisation-vie-economique.html?xtor=RSS-13 La loi a été promulguée le 9 décembre 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2016. <br />Saisi d'un recours présenté par le président du Sénat et d'un recours présenté par au moins soixante sénateurs le 15 novembre 2016, et d'un recours présenté par le Premier ministre le 7 décembre 2016, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 8 décembre 2016, déclaré conforme à la Constitution l'essentiel du projet de loi mais a notamment censuré les dispositions relatives au reporting fiscal pays (...) 2016-12-12T10:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-transparence-lutte-contre-corruption-modernisation-vie-economique.html