Fil thématique vie-publique.fr http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, au coeur du débat public http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-13 Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-protection-du-secret-affaires.html?xtor=RSS-13 Après accord en commission mixte paritaire, la proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 14 juin 2018. <br />Déposée à l'Assemblée nationale le 19 février 2018, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 mars 2018 et par le Sénat, avec modifications, le 11 avril 2018. <br />Le gouvernement avait engagé la procédure accélérée le 20 février 2018. <br />La proposition de loi a pour objet de transcrire la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des (...) 2018-06-15T08:50:11Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-protection-du-secret-affaires.html Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-visant-moderniser-transmission-entreprise.html?xtor=RSS-13 La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 7 juin 2018. <br />Elle avait été déposée au Sénat le 7 mars 2018 par MM. Claude Nougein, Michel Vaspart et plusieurs de leurs collègues. <br />La proposition de loi a été élaborée à partir des préconisations contenues dans le rapport d'information "Moderniser la transmission d'entreprise en France". Elle vise à faciliter les transmissions d'entreprise. <br />Les repreneurs d'entreprise pourront bénéficier d'une réduction de (...) 2018-06-08T09:34:57Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-visant-moderniser-transmission-entreprise.html Fiscalité du numérique : les propositions de la Commission européenne http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/fiscalite-du-numerique-propositions-commission-europeenne.html?xtor=RSS-13 Le 21 mars 2018, la Commission européenne a proposé de revoir la fiscalité des activités des grandes entreprises du numérique, fréquemment désignées par l'acronyme GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft). Les activités numériques représenteront 4% du produit intérieur brut (PIB) de l'UE en 2020 mais les entreprises du numérique sont taxées à 9% en moyenne contre 23% pour les entreprises de l'économie traditionnelle. <br />L'imposition des grandes entreprises du numérique La Commission européenne (...) 2018-03-29T09:15:13Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/fiscalite-du-numerique-propositions-commission-europeenne.html États-Unis, Europe, Asie : les visages de l'entrepreneur http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/entreprise/etats-unis-europe-asie-visages-entrepreneur.html?xtor=RSS-13 La figure de l'entrepreneur est difficile à cerner, mais au-delà de certains traits communs comme la créativité et la recherche de la réussite par l'innovation, il apparaît que l'entrepreneuriat ne prend pas dans tous les pays les mêmes formes. Mais, avec le XXIe siècle, le personnage de l'entrepreneur est-il appelé à s'uniformiser ? <br />par Xavier Pavie, professeur à l'ESSEC Business Scholl, directeur académique du programme Master in management à Singapour et du centre iMagination <br />Article extrait du (...) 2018-03-28T10:56:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/entreprise/etats-unis-europe-asie-visages-entrepreneur.html Quels entrepreneurs pour demain ? http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/entreprise/quels-entrepreneurs-pour-demain.html?xtor=RSS-13 A l'occasion du lancement de la nouvelle formule de la revue "Cahiers français" éditée par la Documentation française, vie-publique.fr publie de larges extraits du dossier central consacré à l'entreprenariat. <br />Extrait du dossier "Quels entrepreneurs pour demain ?" du n° 403 des Cahiers français, publié en mars 2018 à la Documentation française <br />L'image du "patron" a bien changé. Jadis, la personnalité des entrepreneurs était peu connue ou, comme en France, plutôt associée à la lutte des classes qu'à (...) 2018-03-28T06:55:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/entreprise/quels-entrepreneurs-pour-demain.html Entreprise et société : les préconisations du rapport Notat-Sénard http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/entreprise-societe-preconisations-du-rapport-notat-senard.html?xtor=RSS-13 Quel doit être le rôle de l'entreprise dans la société ? Nicole Notat, ancienne secrétaire générale de la CFDT et présidente de l'agence de notation Vigeo-Eiris, et Jean-Dominique Senard, président du groupe Michelin, ont remis au gouvernement, le 9 mars 2018, un rapport sur l'entreprise en tant qu'objet d'intérêt collectif. <br />Quelques constats <br />La financiarisation de l'économie et l'assujettissement des entreprises à des intérêts de court terme se sont développés depuis les années 1970, au risque selon (...) 2018-03-16T07:55:03Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/entreprise-societe-preconisations-du-rapport-notat-senard.html Les entrepreneurs français entre Uber et grands patrons http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/entreprise/entrepreneurs-francais-entre-uber-grands-patrons.html?xtor=RSS-13 Qui sont les entrepreneurs aujourd'hui en France et quelle est leur image ? Ce sont majoritairement des hommes d'âge moyen et ils créent avant tout des entreprises sans salarié au démarrage de leur activité. La création d'entreprise reste globalement dynamique en France, mais des freins demeurent, liés notamment au rapport plus ambivalent à l'égard de l'entrepreneuriat que dans d'autres pays. <br />Article extrait du dossier "Quels entrepreneurs pour demain ?" du n° 403 des Cahiers français", publié en (...) 2018-03-07T10:48:41Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/entreprise/entrepreneurs-francais-entre-uber-grands-patrons.html Rupture conventionnelle : à salaire élevé, indemnité élevée http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/rupture-conventionnelle-salaire-eleve-indemnite-elevee.html?xtor=RSS-13 Dix ans après la mise en place de la rupture conventionnelle, la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) publie une étude sur le montant des indemnités obtenues par les salariés. En 2015, 360 000 demandes de rupture conventionnelle ont été homologuées par l'administration (hors salariés protégés). <br />De meilleures indemnités pour les cadres <br />La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la (...) 2018-02-20T09:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/rupture-conventionnelle-salaire-eleve-indemnite-elevee.html Innovation : les PME et ETI déposent de plus en plus de brevets http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/innovation-pme-eti-deposent-plus-plus-brevets.html?xtor=RSS-13 L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a publié son étude annuelle sur les entreprises privées déposantes de brevets. Cette étude, qui porte sur les demandes de brevets publiées en 2016, montre que les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) déposent de plus en plus de brevets. <br />Les PME et ETI sont à l'origine de 29% des demandes de brevets publiées <br />Le brevet d'invention permet aux entreprises de se protéger et de valoriser leur potentiel de (...) 2018-01-18T12:40:14Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/innovation-pme-eti-deposent-plus-plus-brevets.html Réforme du code du travail : que change la rupture conventionnelle collective ? http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rcc/reforme-du-code-du-travail-que-change-rupture-conventionnelle-collective.html?xtor=RSS-13 La rupture conventionnelle collective (RCC) est un élément de la réforme du code du travail issue des ordonnances de septembre 2017. Applicable depuis le 23 décembre 2017, la RCC permet de rompre un contrat à durée indéterminée (CDI) d'un commun accord entre l'employeur et les salariés. Les modalités de sa mise en œuvre sont déterminées au sein d'un accord collectif signé avec les syndicats majoritaires. Le dispositif nécessite la validation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de (...) 2018-01-17T11:14:55Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rcc/reforme-du-code-du-travail-que-change-rupture-conventionnelle-collective.html Consultation en ligne sur le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) http://www.vie-publique.fr/forums/consultation-ligne-plan-action-pour-croissance-transformation-entreprises-pacte.html?xtor=RSS-13 15 janvier - 5 février 2018 2018-01-15T15:39:47Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/forums/consultation-ligne-plan-action-pour-croissance-transformation-entreprises-pacte.html E-commerce : les faux avis de consommateurs, une pratique récurrente http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/e-commerce-avis-consommateur-trois-est-faux.html?xtor=RSS-13 La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met en évidence les pratiques déloyales de certaines entreprises qui se font passer pour des consommateurs pour promouvoir leurs produits. <br />De faux avis issus de pratiques déloyales qui nuisent à la fois aux consommateurs et aux professionnels <br />Depuis 2010, la DGCCRF observe un taux très élevé de faux avis sur les sites de vente de biens ou de services en ligne qui s'explique en grande partie par des (...) 2017-10-16T07:10:36Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/e-commerce-avis-consommateur-trois-est-faux.html Auto-entrepreneurs : que deviennent-ils 5 ans après leur immatriculation http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/auto-entrepreneurs-que-deviennent-ils-5-ans-apres-leur-immatriculation.html?xtor=RSS-13 Que sont devenus les auto-entrepreneurs qui ont créé leur activité en 2010 ? Une étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) publiée en septembre 2017 évalue la part des auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) encore actifs cinq ans après leur immatriculation. <br />Un taux de pérennité de 38% à cinq ans <br />L'étude porte sur les 191 000 auto-entrepreneurs qui se sont immatriculés au cours du premier semestre 2010. 38% n'ont jamais été actifs et ils ont été radiés. Sur les (...) 2017-10-02T07:54:15Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/auto-entrepreneurs-que-deviennent-ils-5-ans-apres-leur-immatriculation.html Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie - CCI France http://www.vie-publique.fr/acteurs/assemblee-chambres-francaises-commerce-industrie-acfci.html?xtor=RSS-13 Établissement national fédérateur et animateur de l'ensemble du réseau “CCI de France”, composé des 126 établissements publics nationaux, régionaux et locaux des chambres de commerce et d'industrie, l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) prend la dénomination “CCI France” en août 2014. Porte-parole des chambres de commerce et d'industrie, CCI France représente et défend les intérêts des entreprises auprès des pouvoirs publics. <br />Le Président de CCI France est élu pour 5 ans (...) 2017-08-01T10:06:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/acteurs/assemblee-chambres-francaises-commerce-industrie-acfci.html Loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-au-devoir-vigilance-societes-meres-entreprises-donneuses-ordre.html?xtor=RSS-13 La loi a été promulguée le 27 mars 2017. Elle a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2017. <br />Déposée à l'Assemblée nationale le 11 février 2015 par M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 30 mars 2015 et rejetée par le Sénat le 18 novembre 2015. <br />Elle avait été adoptée en deuxième lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 23 mars 2016 et en deuxième lecture, avec (...) 2017-03-28T07:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-au-devoir-vigilance-societes-meres-entreprises-donneuses-ordre.html PME : accompagner la transformation numérique [20170310] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/pme-accompagner-transformation-numerique-20170310.html?xtor=RSS-13 Le Conseil national du numérique (CNNum) a remis au gouvernement, le 7 mars 2017, un avis sur la transformation numérique des petites et moyennes entreprises (PME). <br />Un retard préjudiciable aux performances des entreprises <br />Les PME et les microentreprises représentent 99% des entreprises françaises, soit plus de 3 millions de structures dont les tailles et métiers, les secteurs d'intervention et les modèles d'affaires diffèrent considérablement. Le CNNum constate chez les entreprises françaises un (...) 2017-03-10T13:07:59Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/pme-accompagner-transformation-numerique-20170310.html Bulletin de paie simplifié : une expérimentation positive [20170221] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/bulletin-paie-simplifie-experimentation-positive-20170221.html?xtor=RSS-13 Un rapport remis au gouvernement le 20 février 2017 par Jean-Christophe Sciberras, directeur des ressources humaines France du groupe Solvay, tire les enseignements de l'expérimentation du bulletin de paie simplifié. Ce rapport succède à un autre rapport du même auteur, qui préconisait en juillet 2015 plusieurs pistes de clarification du bulletin de paie des salariés du secteur privé. La majeure partie de ces préconisations ont été reprises dans un décret et un arrêté du 25 février 2016 fixant un (...) 2017-02-21T11:30:08Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/bulletin-paie-simplifie-experimentation-positive-20170221.html Gouvernance de l'économie sociale et solidaire : la mise en oeuvre de la loi de 2014 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/gouvernance-economie-sociale-solidaire-mise-oeuvre-loi-2014.html?xtor=RSS-13 La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) réorganise les instances nationales et régionales de représentation de l'ESS. L'Inspection générale des finances a été chargée d'évaluer la mise en œuvre de cette réorganisation. Elle a remis son rapport le 15 décembre 2016. <br />La loi prévoit à l'échelon national un Conseil supérieur de l'ESS et un Conseil national des chambres régionales de l'ESS (CNCRESS) et une Chambre de l'ESS, ESS France. A l'échelon régional, des chambres régionales de (...) 2016-12-26T09:30:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/gouvernance-economie-sociale-solidaire-mise-oeuvre-loi-2014.html PME - TPE : comment améliorer le financement de la transmission d'entreprise [20161215] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/pme-tpe-comment-ameliorer-financement-transmission-entreprise-20161215.html?xtor=RSS-13 L'étude sur le financement de la transmission des petites et moyennes entreprises (PME) et des micro-entreprises ou très petites entreprises (TPE) a été remise au gouvernement par Fabrice Pesin, président de l'Observatoire du financement des entreprises et médiateur national du crédit, le 7 décembre 2016. <br />Dans les dix prochaines années, de 600 000 à 700 000 TPE-PME seront potentiellement concernées par la transmission d'entreprise. Celle-ci peut prendre la forme d'une cession de fonds, d'un rachat de (...) 2016-12-15T07:47:15Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/pme-tpe-comment-ameliorer-financement-transmission-entreprise-20161215.html Projets d'arrêtés relatifs aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs et aux données essentielles dans la commande publique http://www.vie-publique.fr/forums/projets-arretes-relatifs-aux-fonctionnalites-exigences-minimales-profils-acheteurs-aux-donnees-essentielles-commande-publique.html?xtor=RSS-13 10 novembre - 28 novembre 2016 2016-11-10T09:35:56Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/forums/projets-arretes-relatifs-aux-fonctionnalites-exigences-minimales-profils-acheteurs-aux-donnees-essentielles-commande-publique.html