Fil thématique vie-publique.fr http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, au coeur du débat public http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-13 Justice : le Conseil constitutionnel juge l'indépendance du parquet suffisamment garantie http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/justice-conseil-constitutionnel-juge-independance-du-parquet-suffisamment-garantie.html?xtor=RSS-13 Le Conseil constitutionnel a jugé, le 8 décembre 2017, que la subordination du parquet à l'exécutif est conforme à la Constitution. Depuis de nombreuses années, le statut des magistrats du parquet fait l'objet de débats. Un projet de réforme constitutionnelle renforçant leur indépendance est prévu au printemps 2018. <br />La décision du Conseil <br />Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de (...) 2017-12-14T08:00:45Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/justice-conseil-constitutionnel-juge-independance-du-parquet-suffisamment-garantie.html Laïcité : quelle actualité en 2017 ? http://www.vie-publique.fr/focus/laicite-quelle-actualite-2017.html?xtor=RSS-13 Depuis décembre 2015, chaque 9 décembre, est célébrée la Journée de la laïcité. C'est aussi le jour anniversaire de la loi de 1905 de séparation des Églises et de l'État. <br />La laïcité telle qu'elle a été définie par la loi de 1905 repose sur deux principes majeurs : <br />le régime de séparation qui soumet les cultes à un régime de droit privé (il n'y a ni religion d'État, ni cultes reconnus financés par l'État) ; <br />la reconnaissance de la liberté religieuse et son corollaire la neutralité de l'État face à toutes les (...) 2017-12-08T13:49:38Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/laicite-quelle-actualite-2017.html Moralisation de la vie publique : que changent les lois du 15 septembre 2017 ? http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/moralisation/moralisation-vie-publique-que-changent-lois-du-15-septembre-2017.html?xtor=RSS-13 Les lois ordinaire et organique pour la confiance dans la vie politique ont été promulguées le 15 septembre 2017. Promesse de campagne d'Emmanuel Macron, il s'agit des deux premières grandes lois du quinquennat. <br />Elles viennent compléter les mesures progressivement adoptées, en particulier depuis 2013, en matière de transparence. Elles contiennent des dispositions sur la "moralisation" intéressant l'ensemble des responsables publics. Elles traitent, par ailleurs, du financement de la vie politique. <br />Ces (...) 2017-10-09T11:10:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/moralisation/moralisation-vie-publique-que-changent-lois-du-15-septembre-2017.html Lois confiance dans la vie politique : l'exigence de transparence http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/moralisation-vie-publique-lois-confiance-vie-politique/mesures-renforcant-transparence.html?xtor=RSS-13 Le mandat confié par les citoyens aux élus exige en contrepartie de la transparence. Les lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique viennent renforcer cette exigence pour les candidats à la présidentielle, le président de la République (avis sur l'évolution de son patrimoine) et les parlementaires (supression de la réserve parlementaire, nouvelle prise en charge de leurs frais de mandat). <br />Une nouvelle obligation pour les candidats à l'élection présidentielle <br />Une nouvelle (...) 2017-10-09T11:00:41Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/moralisation-vie-publique-lois-confiance-vie-politique/mesures-renforcant-transparence.html Quel est le rôle du Sénat [Infographie] ? http://www.vie-publique.fr/focus/decrypter-actualite/quel-est-role-du-senat-infographie.html?xtor=RSS-13 2017-09-11T09:54:32Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/decrypter-actualite/quel-est-role-du-senat-infographie.html Quiz - Le Sénat http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1793/quiz-senat-testez-vos-connaissances.html?xtor=RSS-13 2017-08-26T08:56:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1793/quiz-senat-testez-vos-connaissances.html Qu'est-ce qu'un sénateur ? http://www.vie-publique.fr/actualite/faq-citoyens/elections-senatoriales-2017/qu-est-ce-qu-senateur.html?xtor=RSS-13 Un sénateur est un parlementaire qui représente les collectivités territoriales de métropole et d'outre-mer. <br />Le sénateur a les mêmes pouvoirs législatifs qu'un député, sauf celui du dernier mot en cas de désaccord entre les deux assemblées. Certaines lois particulières nécessitent cependant l'accord du Sénat (lois constitutionnelles et lois organiques concernant le Sénat). En matière de contrôle, le sénateur dispose des mêmes pouvoirs que le député, mais ne peut mettre en cause la responsabilité du (...) 2017-07-27T13:30:39Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/faq-citoyens/elections-senatoriales-2017/qu-est-ce-qu-senateur.html Chronologie http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/etat-cultes-laicite/chronologie/chronologie.html?xtor=RSS-13 Lorsque la Révolution française éclate, la religion catholique est la religion du Royaume, la monarchie est de droit divin. Les rapports entre l'Église et l'État sont réglés par le concordat de Bologne, signé en 1516 par François Ier et le pape Léon X. <br />1789 <br />La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen reconnaît la liberté de conscience : nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. <br />Novembre 1789 <br />Un décret (...) 2017-07-24T13:25:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/etat-cultes-laicite/chronologie/chronologie.html Les discours des présidents de la République devant le Parlement réuni en Congrès http://www.vie-publique.fr/discours/selection-discours/discours-presidents-republique-devant-parlement-reuni-congres.html?xtor=RSS-13 Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le président de la République peut s'exprimer "devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote. Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet". <br />Le Congrès est réuni traditionnellement à Versailles, la déclaration présidentielle peut être suivie d'un débat, hors sa présence, et qui ne fait l'objet d'aucun vote, puisque le Président n'est (...) 2017-07-06T07:04:52Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/discours/selection-discours/discours-presidents-republique-devant-parlement-reuni-congres.html Assemblée nationale et Congrès du Parlement : quelles différences ? http://www.vie-publique.fr/questions/assemblee-nationale-congres-du-parlement-quelles-differences.html?xtor=RSS-13 Extrait de : "L'Assemblée nationale en 30 questions", Bernard Acoyer (2012), disponible à La Documentation française 2017-07-05T06:48:30Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/questions/assemblee-nationale-congres-du-parlement-quelles-differences.html L'Etat, garant de la liberté religieuse http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/etat-cultes-laicite/liberte-religieuse/etat-garant-liberte-religieuse.html?xtor=RSS-13 La loi de 1905 dans son article 1er reconnaît la liberté religieuse : La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public. Elle prolonge ainsi l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui consacre la liberté d'opinion, même religieuse. La Convention européenne des droits de l'homme prévoit également dans son article 9 que la liberté de manifester sa religion (...) 2017-07-01T13:27:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/etat-cultes-laicite/liberte-religieuse/etat-garant-liberte-religieuse.html Laïcité et loi de 1905 http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/etat-cultes-laicite/index/laicite-loi-1905.html?xtor=RSS-13 La France est une République laïque précise l'article 1er de la Constitution de 1958. En 2004, le Conseil constitutionnel a précisé le sens de cet article en affirmant que ces dispositions interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers. <br />Malgré cette définition fournie par le Conseil constitutionnel, la laïcité, son contenu, son étendue font régulièrement l'objet de débats (...) 2017-07-01T13:24:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/etat-cultes-laicite/index/laicite-loi-1905.html Le message du président de la République au Parlement : quel fondement , quel historique ? http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/institutions/message-du-president-republique-au-parlement-quel-fondement-quel-historique.html?xtor=RSS-13 Le président de la République, Emmanuel Macron, s'adresse au Parlement réuni en Congrès le 3 juillet 2017. <br />Quel est l'historique et le fondement du message présidentiel ? <br />Selon l'article 18 de la Constitution de 1958, le message présidentiel est dispensé de contreseing ministériel ; il n'est assorti d'aucun avis, d'aucune demande, d'aucune condition préalable. C'est, à ce titre, un acte des plus personnels – dont le chef de l'État use avec une grande parcimonie. <br />Un message présidentiel est (...) 2017-06-30T01:56:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/institutions/message-du-president-republique-au-parlement-quel-fondement-quel-historique.html Assemblée nationale : ouverture de la XVe législature http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/assemblee-nationale-ouverture-xve-legislature.html?xtor=RSS-13 L'Assemblée nationale élue lors des élections des 11 et 18 juin 2017 se réunit pour la première fois en séance publique le mardi 27 juin à 15 heures. Cette première séance marque l'ouverture de la XVe législature. <br />Lors de cette séance, les députés s'installent dans l'hémicycle par ordre alphabétique. Après l'installation de son Bureau d'âge, composé du doyen d'âge assisté des six plus jeunes députés remplissant les fonctions de secrétaires, l'Assemblée entend l'allocution du doyen d'âge. <br />Puis l'Assemblée a (...) 2017-06-28T06:50:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/assemblee-nationale-ouverture-xve-legislature.html Quel est le rôle du président de l'Assemblée nationale ? http://www.vie-publique.fr/questions/quel-est-role-du-president-assemblee-nationale.html?xtor=RSS-13 Extrait de : "L'Assemblée nationale en 30 questions", Bernard Acoyer (2012), disponible à La Documentation française 2017-06-27T06:37:43Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/questions/quel-est-role-du-president-assemblee-nationale.html Bureau, commissions et groupes à l'Assemblée nationale : de quoi s'agit-il ? http://www.vie-publique.fr/questions/bureau-commissions-groupes-assemblee-nationale-quoi-s-agit-il.html?xtor=RSS-13 Extrait de : "L'Assemblée nationale en 30 questions", Bernard Acoyer (2012), disponible à La Documentation française 2017-06-21T11:30:08Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/questions/bureau-commissions-groupes-assemblee-nationale-quoi-s-agit-il.html Quels rapports entre l'Assemblée nationale et le président de la République ? http://www.vie-publique.fr/questions/quels-rapports-entre-assemblee-nationale-president-republique.html?xtor=RSS-13 Extrait de : "L'Assemblée nationale en 30 questions", Bernard Acoyer (2012), disponible à La Documentation française 2017-06-14T09:06:39Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/questions/quels-rapports-entre-assemblee-nationale-president-republique.html Laïcité : la rémunération des prêtres par la collectivité de Guyane conforme à la Constitution http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/laicite-remuneration-pretres-par-collectivite-guyane-conforme-constitution.html?xtor=RSS-13 Le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision du 2 juin 2017, que la rémunération des ministres du culte catholique par la collectivité territoriale de la Guyane est conforme à la Constitution. La collectivité territoriale, qui contestait l'obligation qui lui incombe en vertu d'une ordonnance de 1828 et d'une loi de 1900, avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité. <br />Le régime particulier applicable en Guyane <br />Si la loi de 1905 sur la séparation des églises et de l'État a été (...) 2017-06-08T07:09:06Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/laicite-remuneration-pretres-par-collectivite-guyane-conforme-constitution.html À quoi sert l'Assemblée nationale ? http://www.vie-publique.fr/questions/quoi-sert-assemblee-nationale.html?xtor=RSS-13 Extrait de : "L'Assemblée nationale en 30 questions", Bernard Acoyer (2012), disponible à La Documentation française 2017-06-01T09:43:34Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/questions/quoi-sert-assemblee-nationale.html Le régime de séparation http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/etat-cultes-laicite/separation-eglises-etat/regime-separation.html?xtor=RSS-13 Depuis la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, la France est un Etat laïc : La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte (article 2). La laïcité devient un principe à valeur constitutionnelle avec la Constitution du 27 octobre 1946 (article 1er : La France est une République laïque), puis avec la Vème République (article 1er : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité (...) 2017-05-24T13:26:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/etat-cultes-laicite/separation-eglises-etat/regime-separation.html