Fil thématique vie-publique.fr http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, au coeur du débat public http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-13 Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-programmation-2018-2022-reforme-pour-justice.html?xtor=RSS-13 Le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2018. <br />Présenté au Conseil des ministres du 20 avril 2018 par Mme Nicole Belloubet, ministre de la justice, garde des sceaux, il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 23 octobre 2018. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 20 avril 2018. <br />Le projet de loi prévoit une augmentation de 24% du budget du ministère de la justice pour la période 2018-2022. (...) 2018-12-12T12:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-programmation-2018-2022-reforme-pour-justice.html La mission de garde http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/prison-reinsertion-detenu/mission-garde-prison/mission-garde.html?xtor=RSS-13 La mission de garde est la première mission de l'administration pénitentiaire. Les établissements pénitentiaires reçoivent les personnes condamnées ou en attente de jugement. <br />L'exigence de sécurité demeure la priorité en prison, même si différentes réformes sont venues progressivement assouplir les régimes de détention. Cette exigence sécuritaire s'est accrue récemment afin de lutter contre la radicalisation islamiste en détention. <br />Le parc pénitentiaire <br />Au 1er janvier 2018, le parc pénitentiaire compte 185 (...) 2018-11-19T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/prison-reinsertion-detenu/mission-garde-prison/mission-garde.html Délégation interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV) http://www.vie-publique.fr/acteurs/delegation-interministerielle-aide-aux-victimes-diav.html?xtor=RSS-13 Créée depuis le décret du 7 août 2017, la Délégation interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV) est placée auprès de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, à laquelle le décret du 24 mai 2017 attribue des prérogatives en matière d'aide aux victimes. La DIAV succède au secrétariat d'État aux victimes et au secrétariat général aux victimes. <br />Parmi ses missions, la Délégué interministérielle a en charge la coordination : <br />de l'action des différents ministères, d'une part en matière de suivi, (...) 2018-11-15T12:57:03Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/acteurs/delegation-interministerielle-aide-aux-victimes-diav.html Délégation interministérielle d'aide aux victimes : son premier rapport d'activité http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/delegation-interministerielle-aide-aux-victimes-rapport-activite-2017-2018.html?xtor=RSS-13 Le 10 novembre 2018, un an après la validation par le Premier ministre du plan interministériel de l'aide aux victimes, la Délégation interministérielle d'aide aux victimes (DIAV) a publié son rapport d'activité 2017-2018. Il rend compte des différentes actions menées depuis sa création par le décret du 7 août 2017 et des chantiers en cours. <br />Le renforcement du service public de l'aide aux victimes <br />La politique publique d'aide aux victimes mise en œuvre par la DIAV a revêtu quatre aspects : (...) 2018-11-15T08:32:45Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/delegation-interministerielle-aide-aux-victimes-rapport-activite-2017-2018.html Fichiers à disposition des forces de sécurité : une rationalisation nécessaire http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/fichiers-disposition-forces-securite-rationalisation-necessaire.html?xtor=RSS-13 Les députés Didier Paris et Pierre Morel-À-L'huissier ont remis, le 17 octobre 2018, les conclusions de leurs travaux réalisés dans le cadre d'une mission parlementaire sur les fichiers mis à disposition des forces de sécurité. Ils formulent 21 propositions pour améliorer la fiabilité et l'utilisation de ces fichiers. Plus de 100 fichiers recensés, une rationalisation nécessaire La mission a répertorié plus de 100 fichiers mis à disposition des forces de sécurité sans compter ceux de la préfecture de (...) 2018-10-26T08:14:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/fichiers-disposition-forces-securite-rationalisation-necessaire.html Loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-lutte-contre-fraude.html?xtor=RSS-13 Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi a été adopté par le Sénat le 9 octobre 2018 et par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2018. <br />Présenté au Conseil des ministres du 28 mars 2018 par M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 4 juillet 2018 et en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2018. <br />La procédure (...) 2018-10-24T07:30:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-lutte-contre-fraude.html Exécution des peines : deux sénateurs préconisent une refonte du système http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/execution-peines-procedure-illisible-peu-efficace.html?xtor=RSS-13 Les sénateurs Jacques Bigot et François-Noël Buffet ont publié, le 27 septembre 2018, un rapport sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en œuvre. <br />L'éventail des peines ne cesse de se diversifier pour mieux individualiser la peine et prévenir la récidive. Pourtant, l'emprisonnement demeure la sanction de référence. La population carcérale a atteint un record historique avec 70 710 personnes détenues au 1er juillet 2018 pour 59 870 places, soit un taux de densité carcérale de 118%, tous (...) 2018-10-05T11:56:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/execution-peines-procedure-illisible-peu-efficace.html Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-renforcant-lutte-contre-atteintes-sexuelles-sexistes.html?xtor=RSS-13 La loi a été promulguée le 3 août 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 5 août 2018. <br />Présenté en Conseil des ministres du 21 mars 2018 par Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'Etat à l'égalité entre les femmes et les hommes, et Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 16 mai 2018 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 5 juillet 2018. <br />Il avait été (...) 2018-08-07T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-renforcant-lutte-contre-atteintes-sexuelles-sexistes.html Contrôleur général des lieux de privation de liberté http://www.vie-publique.fr/acteurs/controleur-general-lieux-privation-liberte.html?xtor=RSS-13 Autorité administrative indépendante créée par la loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 et chargée de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux. <br />La loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi du 30 octobre 2007 a étendu la mission de l'institution au contrôle de l'exécution matérielle des procédures d'éloignement de personnes étrangères jusqu'à leur remise aux autorités de l'État de (...) 2018-08-06T15:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/acteurs/controleur-general-lieux-privation-liberte.html La loi du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort http://www.vie-publique.fr/focus/decrypter-actualite/loi-du-9-octobre-1981-portant-abolition-peine-mort.html?xtor=RSS-13 La loi du 9 octobre 1981 dite "loi Badinter" abolit la peine de mort en France. Le vote de cette loi est l'aboutissement d'un long combat mené durant deux siècles par des intellectuels, des juristes et des hommes politiques. Après 1981, l'abolition de la peine de mort est confirmée et sa valeur juridique renforcée. <br />Historique <br />A partir de la Révolution française, les parlementaires débattent longuement de la question de la peine de mort. Trois périodes marquent ces débats : 1791, 1848 et 1906-1908. (...) 2018-07-20T11:31:31Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/decrypter-actualite/loi-du-9-octobre-1981-portant-abolition-peine-mort.html Pourquoi une justice administrative ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/controle/justice-administrative/pourquoi-justice-administrative.html?xtor=RSS-13 L'existence d'une juridiction administrative s'explique par la nécessité de juger et de contrôler l'administration afin de régler les conflits entre l'administration et les usagers. Dans certains pays, notamment anglo-saxons, l'administration est jugée comme un particulier devant les juridictions ordinaires. Mais en France, le règlement des litiges est obtenu devant un juge spécialisé : le juge administratif. Les juridictions administratives sont des tribunaux à part entière, distincts des tribunaux (...) 2018-07-07T07:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/controle/justice-administrative/pourquoi-justice-administrative.html Comment sont organisés les différents tribunaux ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/fonctionnement/tribunaux/comment-sont-organises-differents-tribunaux.html?xtor=RSS-13 La France possède une organisation originale de ses tribunaux qui sont séparés en deux ordres juridictionnels : la justice judiciaire et la justice administrative. <br />La distinction entre deux ordres de juridictions est consacrée par la loi des 16 et 24 août 1790, qui interdit aux juges judiciaires de connaître des contentieux relatifs à l'administration ou au travail des fonctionnaires. L'administration n'est pas pour autant soustraite à tout contrôle juridictionnel : des tribunaux spécifiques ont été (...) 2018-06-30T10:03:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/fonctionnement/tribunaux/comment-sont-organises-differents-tribunaux.html Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-protection-donnees-personnelles.html?xtor=RSS-13 La loi a été promulguée le 20 juin 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 21 juin 2018. <br />Présenté au Conseil des ministres du 13 décembre 2017 par Mme Nicole Belloubet, ministre de la justice, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 13 février 2018 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 21 mars 2018. <br />Après désaccord en commission mixte paritaire, il avait été adopté en nouvelle lecture, avec modifications, par (...) 2018-06-21T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-protection-donnees-personnelles.html Le 10e rapport annuel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/10e-rapport-annuel-du-controleur-general-lieux-privation-liberte.html?xtor=RSS-13 Le 10e rapport d'activité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est téléchargeable depuis le 9 mai 2018. <br />L'activité du CGLPL pour le respect des droits fondamentaux <br />Depuis que le CGLPL a été institué autorité administrative indépendante en 2007, il a contrôlé 1 177 établissements au cours de 1 396 visites, sur un total de 5 204 lieux de privation de liberté. <br />En 2017, les contrôleurs ont visité 148 établissements, passé 179 jours en établissement de santé, 123 jours en prison, 86 (...) 2018-05-16T07:03:26Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/10e-rapport-annuel-du-controleur-general-lieux-privation-liberte.html Protection de l'enfance : de l'aide aux familles à la défense de l'intérêt de l'enfant http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/ase/protection-enfance-aide-aux-familles-defense-interet-enfant.html?xtor=RSS-13 Issue du rapport Dini-Meunier publié en 2014, puis d'une proposition de loi d'origine sénatoriale, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant renforce les dispositions de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Elle modifie surtout le sens de l'intervention de la protection de l'enfance en plaçant clairement l'enfant au centre de cette intervention. <br />Mieux répondre aux besoins fondamentaux de l'enfant en repérant plus tôt les enfants en danger et en stabilisant les (...) 2018-04-30T09:05:53Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/ase/protection-enfance-aide-aux-familles-defense-interet-enfant.html Une justice pénale réformée ? http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles/justice/justice-penale-reformee.html?xtor=RSS-13 Des condamnations en hausse <br />En vingt ans (1990-2009), les condamnations pour les délits et les crimes ont progressé de 19 %, essentiellement à partir des années 2000. En 2016, elles s'élevaient à 608 803 pour les délits et à 2 432 pour les crimes. Le crime se distingue du délit par son degré de gravité plus élevé : l'homicide et le viol sont des crimes, le vol est un délit. <br />Pour des infractions qui évoluent <br />Les condamnations pour infractions à la sécurité routière (la conduite en état alcoolique entraîne à (...) 2018-04-23T15:08:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles/justice/justice-penale-reformee.html Une justice civile trop lente ? http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles/justice/justice-civile-trop-lente.html?xtor=RSS-13 Des délais moyens très variables… <br />La justice civile traite des litiges entre les personnes. En 2016, la durée moyenne de traitement des affaires était de 7,4 mois pour les tribunaux de grande instance (TGI), et de 5,4 mois pour les tribunaux d'instance (TI). Pour les affaires faisant l'objet d'un appel (21,4 % des jugements en TGI et 5,6 % des jugements en TI prononcés en 2015), le délai de traitement devant les cours d'appel dépassait un an (12,7 mois). <br />… selon la nature du litige : l'exemple du (...) 2018-04-23T15:08:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles/justice/justice-civile-trop-lente.html Mineurs radicalisés : les conclusions du rapport Bonelli-Carrié http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/mineurs-radicalises-conclusions-du-rapport-bonelli-carrie.html?xtor=RSS-13 Laurent Bonelli et Fabien Carrié, deux chercheurs de l'université Paris-Nanterre ont remis à la ministre de la justice, le 28 mars 2018, leurs conclusions sur le phénomène de la radicalisation des mineurs. Selon leur étude, il n'existe pas une mais plusieurs radicalités qui appellent des réponses institutionnelles différentes. <br />Les mineurs aux parcours les plus déstructurés ne sont pas les radicalisés les plus violents <br />Contrairement aux idées reçues, les actes les plus sérieux (départ en zone (...) 2018-04-04T10:00:49Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/mineurs-radicalises-conclusions-du-rapport-bonelli-carrie.html Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-orientation-programmation-pour-meilleure-protection-mineurs-victimes-infractions-sexuelles.html?xtor=RSS-13 La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 27 mars 2018. <br />Elle avait été déposée au Sénat le 12 février 2018 par M. Philippe Bas, Mme Marie Mercier, M. François-Noël Buffet, Mmes Maryse Carrère, Françoise Gatel et plusieurs de leurs collègues. <br />Afin de mieux protéger les mineurs victimes d'infractions sexuelles, la proposition de loi : <br />porte à trente 30 ans après la majorité des victimes présumées le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des (...) 2018-03-28T14:36:56Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-orientation-programmation-pour-meilleure-protection-mineurs-victimes-infractions-sexuelles.html Peines alternatives : développer le travail d'intérêt général http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/peines-alternatives-developper-travail-interet-general.html?xtor=RSS-13 Didier Paris, député, et David Layani, chef d'entreprise, ont remis à la ministre de la justice un rapport sur le travail d'intérêt général (TIG). Ce rapport s'inscrit dans le cadre du cinquième chantier de la justice sur le sens et l'efficacité des peines. <br />Qu'est-ce qu'un TIG ? <br />Le TIG a été créé en 1983 comme alternative aux courtes peines de prison. Il a aussi été prévu comme modalité de sursis à la prison (sursis TIG). Progressivement, son champ d'application a été étendu (conversion d'une peine de prison (...) 2018-03-09T13:05:13Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/peines-alternatives-developper-travail-interet-general.html