Fil thématique vie-publique.fr http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, au coeur du débat public http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-13 Projet de loi relatif à la protection des données personnelles http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-protection-donnees-personnelles.html?xtor=RSS-13 Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 13 décembre 2017 par Mme Nicole Belloubet, ministre de la justice. <br />La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 13 décembre 2017. <br />Le projet de loi adapte au cadre juridique européen qui entrera en vigueur en mai 2018 la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. <br />Pour les acteurs économiques, le texte remplace le système de contrôle a priori, basé sur les régimes de déclaration et d'autorisation (...) 2017-12-14T12:10:33Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-protection-donnees-personnelles.html Justice : le Conseil constitutionnel juge l'indépendance du parquet suffisamment garantie http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/justice-conseil-constitutionnel-juge-independance-du-parquet-suffisamment-garantie.html?xtor=RSS-13 Le Conseil constitutionnel a jugé, le 8 décembre 2017, que la subordination du parquet à l'exécutif est conforme à la Constitution. Depuis de nombreuses années, le statut des magistrats du parquet fait l'objet de débats. Un projet de réforme constitutionnelle renforçant leur indépendance est prévu au printemps 2018. <br />La décision du Conseil <br />Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de (...) 2017-12-14T08:00:45Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/justice-conseil-constitutionnel-juge-independance-du-parquet-suffisamment-garantie.html Attentats du 13 novembre 2015 : l'indemnisation des victimes deux ans après http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/attentats-du-13-novembre-2015-indemnisation-victimes-deux-ans-apres.html?xtor=RSS-13 Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) dresse, dans un récent communiqué, un bilan de la prise en charge des victimes des attentats du 13 novembre 2015. Les attentats de Paris et de Saint-Denis ont fait 130 morts et des centaines de blessés. Depuis 1986, le fonds de garantie est chargé, par les pouvoirs publics, d'assurer la réparation intégrale des préjudices des victimes d'attentats. <br />Près de 2 600 victimes indemnisées, 64 millions d'euros de (...) 2017-11-13T15:52:03Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/attentats-du-13-novembre-2015-indemnisation-victimes-deux-ans-apres.html Coopération judiciaire : création du Parquet européen http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/cooperation-judiciaire-creation-du-parquet-europeen.html?xtor=RSS-13 Le règlement créant le Parquet européen a été adopté le 12 octobre 2017 par le Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI), qui a réuni les ministres de la justice de l'Union européenne (UE). 20 États membres, dont la France, participent à ce règlement dans le cadre d'une coopération renforcée. Le 5 octobre 2017, les eurodéputés de ces pays ont approuvé le texte. <br />Missions du futur Parquet européen <br />Le Parquet européen sera compétent pour poursuivre les auteurs des fraudes au budget européen, notamment : (...) 2017-10-18T06:35:26Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/cooperation-judiciaire-creation-du-parquet-europeen.html Outre-mer : des difficultés pour accéder au droit et à la justice http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/outre-mer-difficultes-pour-acceder-au-droit-justice.html?xtor=RSS-13 Dans un avis du 22 juin 2017, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) alerte les pouvoirs publics sur les nombreux dysfonctionnements dans l'accès au droit et à la justice outre-mer, notamment en Guyane et à Mayotte. <br />Des entraves à l'accès au droit et à la justice <br />L'accès au droit et à la justice doit être amélioré sur tout le territoire français, mais les difficultés sont plus fortes outre-mer, selon la présidente de la CNCDH, Christine Lazerges. <br />A Mayotte, le passage "rapide (...) 2017-07-05T12:08:04Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/outre-mer-difficultes-pour-acceder-au-droit-justice.html État d'urgence : les interdictions de séjour sont contraires à la Constitution http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/etat-urgence-interdictions-sejour-sont-contraires-constitution.html?xtor=RSS-13 Le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision du 9 juin 2017, que l'interdiction de séjour prévue par la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence était contraire à la Constitution. Il a toutefois différé au 15 juillet 2017 la date d'abrogation de cette mesure. <br />L'interdiction contestée <br />Le 3° de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence donne pouvoir au préfet d'un département où l'état d'urgence a été déclaré "d'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute (...) 2017-06-13T12:30:01Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/etat-urgence-interdictions-sejour-sont-contraires-constitution.html Mineurs victimes de viol : vers un allongement du délai de prescription ? [20170418] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/mineurs-victimes-viol-vers-allongement-du-delai-prescription-20170418.html?xtor=RSS-13 La ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes a reçu, le 10 avril 2017, le rapport de la mission de consensus, présidée par Flavie Flament et Jacques Calmettes, sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur les mineurs. <br />Le droit applicable Depuis 2004, le délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur les mineurs est de 20 ans à partir de la majorité de la victime. Aujourd'hui, une personne victime d'un viol lorsqu'elle était enfant peut donc (...) 2017-04-18T08:46:28Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/mineurs-victimes-viol-vers-allongement-du-delai-prescription-20170418.html Prisons : que propose le Livre blanc sur l'immobilier pénitentiaire ? http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/prisons-que-propose-livre-blanc-immobilier-penitentiaire.html?xtor=RSS-13 Le 4 avril 2017, la commission du Livre blanc sur l'immobilier pénitentiaire, présidée par Jean-René Lecerf, ancien rapporteur de la loi pénitentiaire de 2009, a remis son rapport au garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas. La commission a été mise en place pour accompagner le "plan pour les prisons" (33 maisons d'arrêt et 28 quartiers de préparation à la sortie) annoncé par le Premier ministre en octobre 2016. Elle formule 24 propositions. <br />Réguler les flux d'incarcération <br />Dans sa 1ère proposition, la (...) 2017-04-12T09:45:08Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/prisons-que-propose-livre-blanc-immobilier-penitentiaire.html Justice : des réponses pénales différentes pour les femmes délinquantes [20170317] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/justice-reponses-penales-differentes-pour-femmes-delinquantes-20170317.html?xtor=RSS-13 Le ministère de la justice consacre son dernier numéro d'"Infostat Justice" à la différence de traitement judiciaire à l'égard des femmes et des hommes délinquants. L'étude s'appuie sur les données du récent système d'information décisionnel pénal et du casier judiciaire national. <br />Plus d'affaires impliquant des femmes classées sans suite <br />La part des femmes délinquantes a toujours été beaucoup moins importante que celle des hommes. Elle l'est aussi en termes de poursuites. Ainsi, sur les 18% de femmes (...) 2017-03-17T09:13:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/justice-reponses-penales-differentes-pour-femmes-delinquantes-20170317.html Aide aux victimes et à leurs proches : vers une reconnaissance du préjudice d'angoisse ? [20170314] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/aide-aux-victimes-leurs-proches-vers-reconnaissance-du-prejudice-angoisse-20170314.html?xtor=RSS-13 Le rapport du groupe de travail dirigé par Mme Stéphanie Porchy-Simon sur l'indemnisation du préjudice d'angoisse pour les victimes directes des faits et d'attente et d'inquiétude de leurs proches a été remis aux ministres de la justice, de l'économie et des finances et à la secrétaire d'État chargée de l'aide aux victimes le 6 mars 2017. <br />Le caractère spécifique des préjudices d'angoisse et d'attente <br />La jurisprudence permet d'identifier deux grandes hypothèses pour lesquelles est reconnu un principe de (...) 2017-03-14T08:26:56Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/aide-aux-victimes-leurs-proches-vers-reconnaissance-du-prejudice-angoisse-20170314.html Loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-portant-reforme-prescription-matiere-penale.html?xtor=RSS-13 La loi a été promulguée le 27 février 2017. Elle a été publiée au Journal officiel du 28 février 2017. <br />Déposée à l'Assemblée nationale le 1er juillet 2015 par MM. Alain Tourret et Georges Fenech, elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 10 mars 2016 et en première lecture, avec modifications par le Sénat le 13 octobre 2016. <br />En deuxième lecture, elle avait été adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale le 12 janvier 2017 et, avec modifications, par (...) 2017-02-28T07:30:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-portant-reforme-prescription-matiere-penale.html Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-tendant-renforcer-efficacite-justice-penale.html?xtor=RSS-13 La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 31 janvier 2017. <br />Elle avait été déposée au Sénat le 15 novembre 2016 par MM. François-Noël Buffet et Bruno Retailleau et plusieurs de leurs collègues. <br />La proposition de loi vise à renforcer l'effectivité des alternatives aux poursuites. Elle propose notamment de rendre systématique l'engagement des poursuites, lorsque l'auteur de l'infraction ne répond pas à la convocation en vue de la mise en œuvre d'une mesure (...) 2017-02-01T12:56:52Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-tendant-renforcer-efficacite-justice-penale.html Contrôles d'identité : quelles sont les pratiques et quel est le droit ? [20170125] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/controles-identite-quelles-sont-pratiques-quel-est-droit-20170125.html?xtor=RSS-13 Le Défenseur des droits a publié, le 23 janvier 2017, les résultats d'une enquête réalisée en 2016 sur les relations entre la police et la population dans le cadre des contrôles d'identité. Il s'agit du premier volet d'une enquête "Accès aux droits" lancée en 2016. L'enquête souligne une concentration des contrôles d'identité dans certains espaces et sur certains profils de personnes ("contrôles au faciès"). L'enquête a porté sur un échantillon représentatif de plus de 5 000 personnes. 84% des personnes (...) 2017-01-25T08:45:40Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/controles-identite-quelles-sont-pratiques-quel-est-droit-20170125.html Justice : une hausse forte et rapide des détentions provisoires en 2015-2016 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/justice-hausse-forte-rapide-detentions-provisoires-2015-2016.html?xtor=RSS-13 Le 6 décembre 2016, la Commission de suivi de la détention provisoire (CSDP) a remis à Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, son rapport 2015-2016. Cette commission, instituée par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire ainsi que de publier un rapport désormais bisannuel. <br />Dans le courant de l'année 2015, le nombre de personnes (...) 2016-12-22T08:48:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/justice-hausse-forte-rapide-detentions-provisoires-2015-2016.html Chronologie http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/prison-reinsertion-detenu/chronologie/chronologie.html?xtor=RSS-13 1788 - 1944 : Naissance de la conception moderne de la prison. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen érige la liberté au rang des droits inaliénables de l'homme : la privation de liberté est reconnue comme peine à part entière. <br />1788 <br />Abolition de la torture. <br />1789 <br />La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclame que "nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites". <br />1791 <br />Adoption du premier code pénal. Il (...) 2016-12-14T09:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/prison-reinsertion-detenu/chronologie/chronologie.html Jeunes délinquants : une réponse pénale pour 77% des affaires traitées par les parquets [20161129] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/jeunes-delinquants-reponse-penale-pour-77-affaires-traitees-par-parquets-20161129.html?xtor=RSS-13 Dans son ouvrage "France, portrait social" paru le 22 novembre 2016, l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) consacre une enquête à la délinquance des jeunes. Cette étude s'intéresse aux jeunes de 10 à 24 ans placés entre les mains de la justice. <br />En 2014, 5,2% de la classe d'âge des 10-24 ans ont été impliqués comme auteurs présumés dans une affaire pénale traitée par les parquets. La jeunesse est la période de la vie où la délinquance est la plus fréquente. Ainsi, 36% des (...) 2016-11-29T10:39:40Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/jeunes-delinquants-reponse-penale-pour-77-affaires-traitees-par-parquets-20161129.html Les acteurs de la prison http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/prison-reinsertion-detenu/administration-penitentiaire/acteurs-prison.html?xtor=RSS-13 La mise en œuvre de la politique pénitentiaire relève d'une des cinq directions du ministère de la justice : la direction de l'administration pénitentiaire. Différents personnels la composent : surveillants de prison, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, etc. <br />Aux côtés de l'administration pénitentiaire, de nombreux acteurs publics ou associatifs interviennent également en faveur de l'accompagnement et de la réinsertion des personnes placées sous main de justice. <br />La Direction de (...) 2016-11-29T09:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/prison-reinsertion-detenu/administration-penitentiaire/acteurs-prison.html La mission de garde http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/prison-reinsertion-detenu/mission-garde-prison/mission-garde.html?xtor=RSS-13 La mission de garde est la première mission de l'administration pénitentiaire. Les établissements pénitentiaires reçoivent les personnes condamnées ou en attente de jugement. <br />L'exigence de sécurité demeure la priorité en prison, même si différentes réformes sont venues progressivement assouplir les régimes de détention. Cette exigence sécuritaire s'est accrue récemment afin de lutter contre la radicalisation islamiste en détention. <br />Le parc pénitentiaire <br />Au 1er janvier 2016, le parc pénitentiaire compte 187 (...) 2016-11-29T09:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/prison-reinsertion-detenu/mission-garde-prison/mission-garde.html Une justice pénale réformée ? http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles/justice/justice-penale-reformee.html?xtor=RSS-13 Des condamnations en hausse <br />En vingt ans (1990-2009), les condamnations pour les délits et les crimes ont progressé de 19 %, essentiellement à partir des années 2000. En 2014, elles s'élevaient à 608 685 pour les délits et à 2 365 pour les crimes. Le crime se distingue du délit par son degré de gravité plus élevé : l'homicide et le viol sont des crimes, le vol est un délit. <br />Pour des infractions qui évoluent <br />Les condamnations pour infractions à la sécurité routière (la conduite en état alcoolique entraîne à (...) 2016-11-23T16:08:57Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles/justice/justice-penale-reformee.html Une justice civile trop lente ? http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles/justice/justice-civile-trop-lente.html?xtor=RSS-13 Des délais moyens très variables… <br />La justice civile traite des litiges entre les personnes. En 2014, la durée moyenne de traitement des affaires était de 6,9 mois pour les tribunaux de grande instance (TGI), et de 4,7 mois pour les tribunaux d'instance (TI). Pour les affaires faisant l'objet d'un appel (20,8 % des jugements en TGI et 5,1 % des jugements en TI prononcés en 2013), le délai de traitement devant les cours d'appel atteignait presque un an (11,8 mois). <br />… selon la nature du litige : (...) 2016-11-23T16:08:54Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles/justice/justice-civile-trop-lente.html