Fil thématique vie-publique.fr http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, au coeur du débat public http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-13 La loi du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort http://www.vie-publique.fr/focus/decrypter-actualite/loi-du-9-octobre-1981-portant-abolition-peine-mort.html?xtor=RSS-13 La loi du 9 octobre 1981 dite "loi Badinter" abolit la peine de mort en France. Le vote de cette loi est l'aboutissement d'un long combat mené durant deux siècles par des intellectuels, des juristes et des hommes politiques. Après 1981, l'abolition de la peine de mort est confirmée et sa valeur juridique renforcée. <br />Historique <br />A partir de la Révolution française, les parlementaires débattent longuement de la question de la peine de mort. Trois périodes marquent ces débats : 1791, 1848 et 1906-1908. (...) 2018-07-20T11:31:31Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/decrypter-actualite/loi-du-9-octobre-1981-portant-abolition-peine-mort.html Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-renforcant-lutte-contre-atteintes-sexuelles-sexistes.html?xtor=RSS-13 Le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 5 juillet 2018. <br />Présenté en Conseil des ministres du 21 mars 2018 par Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'Etat à l'égalité entre les femmes et les hommes, et Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice, il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 16 mai 2018. <br />La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 21 mars 2018. <br />Pour améliorer la lutte (...) 2018-07-06T09:50:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-renforcant-lutte-contre-atteintes-sexuelles-sexistes.html Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-lutte-contre-fraude.html?xtor=RSS-13 Le projet de loi a été adopté, en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 4 juillet 2018. <br />Il avait été présenté au Conseil des ministres du 28 mars 2018 par M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. <br />La procédure accélérée a été engagée par le gouvernement le 28 mars 2018. <br />Le projet de loi complète le projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance qui instaure le principe du "droit à l'erreur". Il entend renforcer la lutte contre la fraude fiscale, (...) 2018-07-05T08:30:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-lutte-contre-fraude.html Comment sont organisés les différents tribunaux ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/fonctionnement/tribunaux/comment-sont-organises-differents-tribunaux.html?xtor=RSS-13 La France possède une organisation originale de ses tribunaux qui sont séparés en deux ordres juridictionnels : la justice judiciaire et la justice administrative. <br />La distinction entre deux ordres de juridictions est consacrée par la loi des 16 et 24 août 1790, qui interdit aux juges judiciaires de connaître des contentieux relatifs à l'administration ou au travail des fonctionnaires. L'administration n'est pas pour autant soustraite à tout contrôle juridictionnel : des tribunaux spécifiques ont été (...) 2018-06-30T10:03:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/fonctionnement/tribunaux/comment-sont-organises-differents-tribunaux.html Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-protection-donnees-personnelles.html?xtor=RSS-13 La loi a été promulguée le 20 juin 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 21 juin 2018. <br />Présenté au Conseil des ministres du 13 décembre 2017 par Mme Nicole Belloubet, ministre de la justice, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 13 février 2018 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 21 mars 2018. <br />Après désaccord en commission mixte paritaire, il avait été adopté en nouvelle lecture, avec modifications, par (...) 2018-06-21T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-protection-donnees-personnelles.html Le 10e rapport annuel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/10e-rapport-annuel-du-controleur-general-lieux-privation-liberte.html?xtor=RSS-13 Le 10e rapport d'activité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est téléchargeable depuis le 9 mai 2018. <br />L'activité du CGLPL pour le respect des droits fondamentaux <br />Depuis que le CGLPL a été institué autorité administrative indépendante en 2007, il a contrôlé 1 177 établissements au cours de 1 396 visites, sur un total de 5 204 lieux de privation de liberté. <br />En 2017, les contrôleurs ont visité 148 établissements, passé 179 jours en établissement de santé, 123 jours en prison, 86 (...) 2018-05-16T07:03:26Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/10e-rapport-annuel-du-controleur-general-lieux-privation-liberte.html Protection de l'enfance : de l'aide aux familles à la défense de l'intérêt de l'enfant http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/ase/protection-enfance-aide-aux-familles-defense-interet-enfant.html?xtor=RSS-13 Issue du rapport Dini-Meunier publié en 2014, puis d'une proposition de loi d'origine sénatoriale, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant renforce les dispositions de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Elle modifie surtout le sens de l'intervention de la protection de l'enfance en plaçant clairement l'enfant au centre de cette intervention. <br />Mieux répondre aux besoins fondamentaux de l'enfant en repérant plus tôt les enfants en danger et en stabilisant les (...) 2018-04-30T09:05:53Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/ase/protection-enfance-aide-aux-familles-defense-interet-enfant.html Une justice pénale réformée ? http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles/justice/justice-penale-reformee.html?xtor=RSS-13 Des condamnations en hausse <br />En vingt ans (1990-2009), les condamnations pour les délits et les crimes ont progressé de 19 %, essentiellement à partir des années 2000. En 2016, elles s'élevaient à 608 803 pour les délits et à 2 432 pour les crimes. Le crime se distingue du délit par son degré de gravité plus élevé : l'homicide et le viol sont des crimes, le vol est un délit. <br />Pour des infractions qui évoluent <br />Les condamnations pour infractions à la sécurité routière (la conduite en état alcoolique entraîne à (...) 2018-04-23T15:08:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles/justice/justice-penale-reformee.html Une justice civile trop lente ? http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles/justice/justice-civile-trop-lente.html?xtor=RSS-13 Des délais moyens très variables… <br />La justice civile traite des litiges entre les personnes. En 2016, la durée moyenne de traitement des affaires était de 7,4 mois pour les tribunaux de grande instance (TGI), et de 5,4 mois pour les tribunaux d'instance (TI). Pour les affaires faisant l'objet d'un appel (21,4 % des jugements en TGI et 5,6 % des jugements en TI prononcés en 2015), le délai de traitement devant les cours d'appel dépassait un an (12,7 mois). <br />… selon la nature du litige : l'exemple du (...) 2018-04-23T15:08:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles/justice/justice-civile-trop-lente.html Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-programmation-2018-2022-reforme-pour-justice.html?xtor=RSS-13 Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 20 avril 2018 par Mme Nicole Belloubet, ministre de la justice, garde des sceaux. <br />Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 20 avril 2018. <br />Le projet de loi prévoit une augmentation de 24% du budget du ministère de la justice pour la période 2018-2022. 6 500 emplois seront créés et 530 millions d'euros seront consacrés à la transformation numérique du ministère. <br />Le texte s'articule autour de six axes : simplification de la procédure civile, (...) 2018-04-23T09:54:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-programmation-2018-2022-reforme-pour-justice.html Mineurs radicalisés : les conclusions du rapport Bonelli-Carrié http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/mineurs-radicalises-conclusions-du-rapport-bonelli-carrie.html?xtor=RSS-13 Laurent Bonelli et Fabien Carrié, deux chercheurs de l'université Paris-Nanterre ont remis à la ministre de la justice, le 28 mars 2018, leurs conclusions sur le phénomène de la radicalisation des mineurs. Selon leur étude, il n'existe pas une mais plusieurs radicalités qui appellent des réponses institutionnelles différentes. <br />Les mineurs aux parcours les plus déstructurés ne sont pas les radicalisés les plus violents <br />Contrairement aux idées reçues, les actes les plus sérieux (départ en zone (...) 2018-04-04T10:00:49Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/mineurs-radicalises-conclusions-du-rapport-bonelli-carrie.html Proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-orientation-programmation-pour-meilleure-protection-mineurs-victimes-infractions-sexuelles.html?xtor=RSS-13 La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 27 mars 2018. <br />Elle avait été déposée au Sénat le 12 février 2018 par M. Philippe Bas, Mme Marie Mercier, M. François-Noël Buffet, Mmes Maryse Carrère, Françoise Gatel et plusieurs de leurs collègues. <br />Afin de mieux protéger les mineurs victimes d'infractions sexuelles, la proposition de loi : <br />porte à trente 30 ans après la majorité des victimes présumées le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des (...) 2018-03-28T14:36:56Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-orientation-programmation-pour-meilleure-protection-mineurs-victimes-infractions-sexuelles.html Peines alternatives : développer le travail d'intérêt général http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/peines-alternatives-developper-travail-interet-general.html?xtor=RSS-13 Didier Paris, député, et David Layani, chef d'entreprise, ont remis à la ministre de la justice un rapport sur le travail d'intérêt général (TIG). Ce rapport s'inscrit dans le cadre du cinquième chantier de la justice sur le sens et l'efficacité des peines. <br />Qu'est-ce qu'un TIG ? <br />Le TIG a été créé en 1983 comme alternative aux courtes peines de prison. Il a aussi été prévu comme modalité de sursis à la prison (sursis TIG). Progressivement, son champ d'application a été étendu (conversion d'une peine de prison (...) 2018-03-09T13:05:13Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/peines-alternatives-developper-travail-interet-general.html Qu'est-ce qu'un travail d'intérêt général (TIG) ? http://www.vie-publique.fr/focus/infographie/qu-est-ce-qu-travail-interet-general-tig.html?xtor=RSS-13 Lire l'article : "Peines alternatives : développer le travail d'intérêt général" 2018-03-09T13:05:04Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/infographie/qu-est-ce-qu-travail-interet-general-tig.html Drogues : un rapport préconise d'en punir l'usage par une amende forfaitaire http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/drogues-rapport-preconise-punir-usage-par-amende-forfaitaire.html?xtor=RSS-13 Faut-il punir différemment la consommation de drogue ? C'est la question sur laquelle se sont penchés les députés Éric Poulliat et Robin Reda dans un rapport d'information remis le 25 janvier 2018. Faisant le constat d'une réponse pénale peu efficace, les députés proposent l'instauration d'une amende forfaitaire. <br />Le constat : une réponse pénale insatisfaisante <br />Depuis la loi du 31 décembre 1970 qui a interdit l'usage de stupéfiants, le nombre d'interpellations de consommateurs de stupéfiants n'a cessé (...) 2018-01-31T07:51:26Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/drogues-rapport-preconise-punir-usage-par-amende-forfaitaire.html Justice : propositions pour cinq chantiers de réforme http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/justice-propositions-pour-cinq-chantiers-reforme.html?xtor=RSS-13 Cinq chantiers pour la justice ont été lancés en octobre 2017 par le Premier ministre et la garde des Sceaux. Les résultats des travaux des groupes de travail et des consultations conduites auprès des acteurs de la justice ont été rendus publics le 15 janvier 2018. <br />Justice en ligne La transformation numérique doit occuper une place toute particulière pour faciliter l'accès à la justice et améliorer son efficacité. <br />Le groupe de travail propose d'encourager la médiation numérique pour les litiges de la (...) 2018-01-25T08:14:29Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/justice-propositions-pour-cinq-chantiers-reforme.html Open data des décisions de justice : le rapport Cadiet http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/open-data-decisions-justice-rapport-cadiet.html?xtor=RSS-13 Le 9 janvier 2018, la mission d'étude et de préfiguration sur l'ouverture au public (open data) des décisions de justice, présidée par le professeur Loïc Cadiet, a remis son rapport au ministre de la Justice. <br />L'état du droit en matière de décisions de justice <br />Les décisions de justice sont supposées être rendues publiquement (article 451 du Code de procédure civile en matière civile, et article L.10 du Code de justice administrative en droit public). Les décisions des Cours suprêmes sont déjà (...) 2018-01-12T08:09:40Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/open-data-decisions-justice-rapport-cadiet.html Justice : volume record des peines d'emprisonnement en 2016 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/justice-volume-record-peines-emprisonnement-2016.html?xtor=RSS-13 Le ministère de la justice vient de consacrer l'un de ses derniers bulletins statistiques à l'évolution des peines d'emprisonnement de 2004 à 2016. Au 1er décembre 2017, l'effectif des personnes détenues et écrouées était de 69 714. <br />Augmentation des condamnations et diversification des filières de poursuites <br />Entre 2004 et 2016, le nombre de condamnations prononcées à l'encontre de personnes majeures pour délit a augmenté de 17%. Cette progression résulte de la transformation, en 2004, de plusieurs (...) 2018-01-08T15:09:45Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/justice-volume-record-peines-emprisonnement-2016.html Justice : une gestion immobilière dénoncée par la Cour des comptes http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/justice-gestion-immobiliere-denoncee-par-cour-comptes.html?xtor=RSS-13 Dans un rapport publié le 13 décembre 2017, la Cour des comptes dénonce le coût des contrats de partenariat public-privé (PPP) conclus par le Ministère de la justice pour la construction de prisons et de palais de justice. <br />Les partenariats public-privé : des avantages à court terme <br />16 PPP ont été signés entre 2006 à 2014 par le Ministère de la justice : 2 pour la construction des palais de justice de Caen et de Paris, les autres pour 14 établissements pénitentiaires. <br />Le PPP consiste à confier à une (...) 2017-12-22T13:25:25Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/justice-gestion-immobiliere-denoncee-par-cour-comptes.html Projet de loi autorisant la ratification du protocole n°16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-autorisant-ratification-du-protocole-no16-convention-sauvegarde-droits-homme-libertes-fondamentales.html?xtor=RSS-13 Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 20 décembre 2017 par M. Jean-Yves Le Drian, ministre des affaires étrangères et de l'Europe. <br />Le texte vise à ratifier le protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. <br />Ce protocole signé à Strasbourg le 2 octobre 2013, dont l'élaboration a été décidée par les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe dans le prolongement de la conférence de haut niveau tenue à Brighton du 18 au 20 avril 2012, vise à (...) 2017-12-22T10:12:03Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-autorisant-ratification-du-protocole-no16-convention-sauvegarde-droits-homme-libertes-fondamentales.html