Fil thématique vie-publique.fr http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, au coeur du débat public http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-13 Réforme des APL : l'alerte du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/reforme-apl-alerte-du-haut-comite-pour-logement-personnes-defavorisees.html?xtor=RSS-13 Par courrier du 28 septembre 2017, la présidente du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) alerte le président de la République sur les conséquences possibles de la réforme des aides personnelles au logement (APL). En contrepartie d'une baisse uniforme des APL, le gouvernement a proposé aux bailleurs sociaux de baisser les loyers pour ne pas pénaliser les locataires. <br />Une aide cruciale des aides au logement pour les foyers les plus modestes Les ménages bénéficiaires de l'APL (...) 2017-10-05T09:20:14Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/reforme-apl-alerte-du-haut-comite-pour-logement-personnes-defavorisees.html Compteurs Linky : quelles sont les inquiétudes face à leur déploiement ? [20170503] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/compteurs-linky-quelles-sont-inquietudes-face-leur-deploiement-20170503.html?xtor=RSS-13 Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) publie, le 26 avril 2017, un rapport sur le déploiement du compteur Linky. L'installation de ces compteurs électriques de nouvelle génération (couramment dénommés "compteur intelligent" ou "compteur communicant") a débuté en décembre 2015. 1 572 000 compteurs étaient posés à la fin septembre 2016. Le rapport entend répondre aux préoccupations des consommateurs. <br />Les réponses du CGEDD aux interrogations des consommateurs <br />En installant (...) 2017-05-03T14:35:38Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/compteurs-linky-quelles-sont-inquietudes-face-leur-deploiement-20170503.html Logement social et SRU : bilan 2014-2016 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/logement-social-sru-bilan-2014-2016.html?xtor=RSS-13 Le ministère du logement et de l'habitat durable, publie, le 22 mars 2017, les chiffres 2016 de la construction de logement sociaux. Ils sont complétés par le 5e bilan triennal provisoire de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 18 décembre 2000. La France compte 4,5 millions de logements locatifs sociaux, qui hébergent plus de dix millions de personnes. Depuis 5 ans, 553 811 nouveaux logements sociaux ont été lancés. <br />Près de 28% des logements financés en 2016 sont destinés aux plus (...) 2017-03-27T08:29:54Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/logement-social-sru-bilan-2014-2016.html Dalo : la Cour des comptes souligne sa portée limitée [20170315] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/dalo-cour-comptes-souligne-portee-limitee-20170315.html?xtor=RSS-13 La Cour des comptes a publié, le 9 mars 2017, un référé, adressé fin décembre 2016 à la ministre en charge du logement, sur la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo). Instauré par la loi du 5 mars 2007, le Dalo vise à reconnaître un droit prioritaire à des ménages mal logés. Depuis sa mise en œuvre, il a permis de loger dans le parc social 120 000 des 585 000 ménages qui en ont fait la demande et qui rentraient dans les critères d'éligibilité. <br />Le Dalo, un droit parfois formel ou d'une portée (...) 2017-03-15T07:37:50Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/dalo-cour-comptes-souligne-portee-limitee-20170315.html Égalité et citoyenneté : que change la loi du 27 janvier 2017 ? http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1981/egalite-citoyennete-que-change-loi-du-27-janvier-2017.html?xtor=RSS-13 La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a été promulguée le 27 janvier 2017. Elle est la traduction des mesures adoptées en comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté, à la suite des attentats de janvier 2015. Composée de 224 articles, il s'agit de la dernière grande loi du quinquennat. Elle vise trois objectifs : encourager la citoyenneté et l'émancipation des jeunes, favoriser la mixité sociale et l'égalité des chances dans l'habitat et renforcer l'égalité réelle. <br />Citoyenneté et émancipation (...) 2017-02-13T09:43:28Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1981/egalite-citoyennete-que-change-loi-du-27-janvier-2017.html Logement : un bilan de l'application de la loi ALUR du 24 mars 2014 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/logement-bilan-application-loi-alur-du-24-mars-2014.html?xtor=RSS-13 Dans un rapport d'information rendu public le 25 janvier 2017, les députés, Daniel Golberg et Jean-Marie Tétart, dressent un bilan d'application des titres I et II de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR. <br />Une amélioration des rapports locatifs <br />Selon les rapporteurs, bon nombre de mesures sont entrées en application et ont changé concrètement la vie des locataires. Ainsi les décrets relatifs à la location nue ou meublée (contrat de location et état des (...) 2017-02-10T09:20:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/logement-bilan-application-loi-alur-du-24-mars-2014.html Projet d'arrêté relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales http://www.vie-publique.fr/forums/projet-arrete-relatif-aux-constructions-energie-positive-haute-performance-environnementale-sous-maitrise-ouvrage-etat-ses-etablissements-publics-collectivites-territoriales.html?xtor=RSS-13 20 janvier - 10 février 2017 2017-01-20T12:20:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/forums/projet-arrete-relatif-aux-constructions-energie-positive-haute-performance-environnementale-sous-maitrise-ouvrage-etat-ses-etablissements-publics-collectivites-territoriales.html Logement : une hausse régulière du parc depuis 30 ans [20170103] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/logement-hausse-reguliere-du-parc-depuis-30-ans-20170103.html?xtor=RSS-13 L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) publie, le 21 décembre 2016, une étude sur la structure du parc de logements en France. <br />Au 1er janvier 2016, la France métropolitaine compte 34,5 millions de logements, ce nombre augmente régulièrement de 1% chaque année depuis trente ans. 82% des logements sont des résidences principales (dont 16% à Paris), 10% des résidences secondaires et 8% des logements vacants. La proportion de ces derniers est en augmentation dans l'ensemble (...) 2017-01-03T09:58:11Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/logement-hausse-reguliere-du-parc-depuis-30-ans-20170103.html Dalo : 40 propositions pour améliorer son application [20161216] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/dalo-40-propositions-pour-ameliorer-son-application-20161216.html?xtor=RSS-13 Marie-Arlette Carlotti, présidente du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées (HCLPD) et du Comité de suivi de la loi Droit au logement opposable (Dalo) a remis, le 13 décembre 2016, un rapport de mission sur l'effectivité du droit au logement opposable à la ministre en charge du logement. L'objectif de la mission était d'obtenir une vision d'ensemble du fonctionnement des commissions de médiation, ainsi que de dresser le bilan de l'accès au logement des ménages reconnus au titre du Dalo (...) 2016-12-16T13:36:59Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/dalo-40-propositions-pour-ameliorer-son-application-20161216.html Précarité energétique : une réalité pour un Français sur cinq [20161205] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/precarite-energetique-realite-pour-francais-cinq.html?xtor=RSS-13 L'Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) a présenté, le 22 novembre 2016, la deuxième édition des chiffres clés de la précarité énergétique. <br />La précarité énergétique a été définie par la loi du 10 juillet 2010 (dite loi Grenelle II). Une personne est considérée en situation de précarité énergétique lorsqu'elle éprouve des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses (...) 2016-12-05T09:09:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/precarite-energetique-realite-pour-francais-cinq.html Quelle offre de logement ? http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles/logement/quelle-offre-logement.html?xtor=RSS-13 35,1 millions de logements <br />Au 1er janvier 2015, on comptait en France (hors Mayotte) 35,1 millions de logements (+ 1 % par rapport à 2014). 82,4 % étaient des résidences principales, c'est-à-dire occupées de façon régulière et à titre principal par au moins une des personnes du ménage. La part des résidences secondaires ou occasionnelles est en diminution depuis une dizaine d'années (9,4 % en 2015 contre 10,1 % en 2000), alors que celle des logements vacants tend à remonter (8,2 % en 2015 contre 6,9 % en (...) 2016-11-23T16:06:55Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles/logement/quelle-offre-logement.html Quel droit au logement ? http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles/logement/quel-droit-au-logement.html?xtor=RSS-13 Le mal-logement <br />Selon le rapport 2016 de la Fondation Abbé Pierre, 3,8 millions personnes sont mal-logées, 85 000 vivent dans des habitats de fortune et 141 500 sont SDF. Les 10 % les plus pauvres consacrent 55,9 % de leur revenu à se loger. <br />Des logements sociaux et des aides <br />Les ménages les moins aisés peuvent avoir accès aux logements sociaux locatifs. Au 1er janvier 2015, on comptait 4,76 millions (+ 1,6 % en un an) de logements HLM en métropole. Il existe en outre les aides à la personne pour (...) 2016-11-23T16:06:52Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles/logement/quel-droit-au-logement.html Logement social : 1 218 communes déficitaires selon le bilan 2016 de la loi SRU http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/logement-social-1-218-communes-deficitaires-selon-bilan-2016-loi-sru.html?xtor=RSS-13 Le ministère en charge du logement et de l'habitat durable a publié le 21 novembre 2016 le bilan annuel 2016 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). <br />Pour répondre aux besoins en logements des ménages modestes, l'article 55 de ce texte impose à certaines communes, en fonction de leur taille et de leur localisation, d'atteindre un taux de logements sociaux de 20 à 25% d'ici 2025. Si certaines communes se conforment déjà à ces taux, d'autres sont toujours (...) 2016-11-23T07:37:45Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/logement-social-1-218-communes-deficitaires-selon-bilan-2016-loi-sru.html Ordonnance du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-relative-reorganisation-collecte-participation-employeurs-effort-construction.html?xtor=RSS-13 L'ordonnance a été promulguée le 20 octobre 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 21 octobre 2016. <br />Elle avait été présentée au Conseil des ministres du 19 octobre 2016 par M. Manuel Valls, Premier ministre. <br />Cette ordonnance permet la réforme d'Action Logement (ancien "1% logement") qui gère paritairement la participation des employeurs à l'effort de construction. Le nouveau réseau sera créé le 1er janvier 2017. Il sera composé de : <br />"Action logement groupe", structure de pilotage, qui se (...) 2016-10-21T08:30:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-relative-reorganisation-collecte-participation-employeurs-effort-construction.html Accès au logement : le cas particulier des agents publics [20160622] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/acces-au-logement-cas-particulier-agents-publics-20160622.html?xtor=RSS-13 Le rapport d'Alain Dorison et Chantal Chambellan Le Levier "Faciliter l'accès au logement des agents publics" a été remis aux ministres en charge de la fonction publique et du logement, le 14 juin 2016. Il s'intéresse en priorité à l'accès au logement des agents publics les plus modestes (catégories C et B, titulaires ou non et catégories A en début de carrière) dans les zones à forte tension sur le marché du logement. <br />Les rapporteurs constatent que "depuis plusieurs années, ni les rémunérations (...) 2016-06-22T08:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/acces-au-logement-cas-particulier-agents-publics-20160622.html Logement : qui accède à la propriété ? [20160606] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/logement-qui-accede-propriete-20160606.html?xtor=RSS-13 La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) vient de rendre publique une étude sur l'accession à la propriété des 25-44 ans. <br />L'étude montre que, depuis quarante ans, l'écart d'accès à la propriété se creuse selon le niveau de vie. Si en 1973, 34% des jeunes ménages les plus modestes étaient propriétaires, ils ne sont plus que 16% dans ce cas en 2013. En revanche, la part des propriétaires s'est accrue au cours de la période pour les 25-44 ans les plus aisés : elle (...) 2016-06-06T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/logement-qui-accede-propriete-20160606.html Loi du 1er juin 2016 habilitant le gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participations des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-habilitant-gouvernement-legiferer-pour-simplifier-rationaliser-organisation-collecte-participation-employeurs-effort-construction.html?xtor=RSS-13 La loi a été promulguée le 1er juin 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 2 juin 2016. <br />Présenté au Conseil des ministres du 17 février 2016 par Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable, le projet de loi avait été définitivement adopté le 19 mai 2016, le Sénat ayant adopté le texte adopté en première lecture, avec modifications par l'Assemblée nationale le 17 mars 2016. La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 17 février 2016. <br />Afin de renforcer (...) 2016-06-02T07:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-habilitant-gouvernement-legiferer-pour-simplifier-rationaliser-organisation-collecte-participation-employeurs-effort-construction.html Mutations et fragilités du 1% logement (participation des employeurs à l'effort de construction) http://www.vie-publique.fr/selection-df/mutations-fragilites-du-1-logement-participation-employeurs-effort-construction.html?xtor=RSS-13 Extrait de : "Les politiques du logement en France. 2e édition. Jean-Claude Driant, Les Etudes de la Documentation française, n°5414-15, 2015" 2016-05-31T09:49:10Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/selection-df/mutations-fragilites-du-1-logement-participation-employeurs-effort-construction.html Les aides personnelles au logement http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/logement-social/aides_logement/aides-personnelles-au-logement.html?xtor=RSS-13 Depuis la réforme de 1977, les aides personnelles au logement constituent le premier poste budgétaire de la politique du logement. Plus de 6 millions de ménages en bénéficient pour un coût de 16,7 milliards d'euros, soit un montant mensuel moyen de 217 euros en 2012. Ces aides ont pour objectif de favoriser l'accès au logement des ménages modestes par la prise en charge d'une part de leurs dépenses de logement, dans le secteur locatif comme en cas d'accession à la propriété. <br />Trois types d'aide (...) 2016-05-21T07:37:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/logement-social/aides_logement/aides-personnelles-au-logement.html Logement social : 1 115 communes ne respectent pas la loi SRU http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/logement-social-1-115-communes-ne-respectent-pas-loi-sru.html?xtor=RSS-13 Le ministère en charge du logement a publié le 13 avril 2016 le bilan annuel 2015 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). <br />Pour répondre aux besoins en logements des ménages modestes, l'article 55 de ce texte impose à certaines communes, en fonction de leur taille et de leur localisation, d'atteindre un taux de logements sociaux de 20 à 25% d'ici 2025. Si certaines communes se conforment déjà à ces taux, d'autres sont toujours en déficit et font l'objet (...) 2016-04-22T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/logement-social-1-115-communes-ne-respectent-pas-loi-sru.html