Fil thématique vie-publique.fr http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, au coeur du débat public http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-13 Syndics de copropriété : de nombreux manquements à la loi ALUR http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/syndics-copropriete-nombreux-manquements-loi-alur.html?xtor=RSS-13 La loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a imposé de nouvelles règles aux syndics de copropriété. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie les résultats de sa dernière enquête sur les pratiques de ces professionnels. Elle constate de nombreux manquements à la loi ALUR. <br />41% des contrats de syndic ne respectent pas le contrat type fixé par la loi ALUR <br />La loi ALUR oblige tous les cabinets de syndic à (...) 2017-12-04T12:57:19Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/syndics-copropriete-nombreux-manquements-loi-alur.html Projet d'arrêté modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif http://www.vie-publique.fr/forums/projet-arrete-modificatif-relatif-aux-caracteristiques-thermiques-aux-exigences-performances-energetiques-applicables-aux-batiments-collectifs-nouveaux-aux-parties-nouvelles-batiment-collectif.html?xtor=RSS-13 27 novembre - 17 décembre 2017 2017-11-27T09:58:17Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/forums/projet-arrete-modificatif-relatif-aux-caracteristiques-thermiques-aux-exigences-performances-energetiques-applicables-aux-batiments-collectifs-nouveaux-aux-parties-nouvelles-batiment-collectif.html Consultation en ligne dans le cadre de la concertation sur le projet de Plan de rénovation énergétique http://www.vie-publique.fr/forums/consultation-ligne-cadre-concertation-projet-plan-renovation-energetique.html?xtor=RSS-13 24 novembre 2017 - 31 janvier 2018 2017-11-24T11:20:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/forums/consultation-ligne-cadre-concertation-projet-plan-renovation-energetique.html Encadrement des loyers : évaluation de l'expérimentation à Paris http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/encadrement-loyers-evaluation-experimentation-paris.html?xtor=RSS-13 Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) publie une évaluation sur l'encadrement des loyers à Paris. Selon le Haut Comité, le dispositif a permis une stabilisation du niveau des loyers à Paris, notamment pour les petites surfaces même s'il n'est que partiellement appliqué par les propriétaires. <br />En quoi consiste l'encadrement des loyers ? <br />Mis en place dans le cadre de la loi Accès au logement et à un urbanisme rénové (loi Alur), l'encadrement des loyers est appliqué à Paris (...) 2017-11-15T16:00:58Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/encadrement-loyers-evaluation-experimentation-paris.html Droit au logement opposable : le bilan chiffré 2008-2016 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/droit-au-logement-opposable-bilan-chiffre-2008-2016.html?xtor=RSS-13 Le comité de suivi de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo) a présenté, le 26 octobre 2017, son 11e rapport. Il comporte un bilan chiffré de 2008 à 2016 de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007. <br />124 000 relogements depuis 2008 mais 55 000 ménages en attente depuis plusieurs années <br />Le bilan chiffré montre que les logements au profit des ménages au titre du Dalo n'ont cessé d'augmenter : 3 196 en 2008, 20 170 en 2016. Cependant, si depuis 2008 123 596 ménages ont été relogés grâce au Dalo, (...) 2017-11-03T09:26:35Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/droit-au-logement-opposable-bilan-chiffre-2008-2016.html Réforme des APL : l'alerte du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/reforme-apl-alerte-du-haut-comite-pour-logement-personnes-defavorisees.html?xtor=RSS-13 Par courrier du 28 septembre 2017, la présidente du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) alerte le président de la République sur les conséquences possibles de la réforme des aides personnelles au logement (APL). En contrepartie d'une baisse uniforme des APL, le gouvernement a proposé aux bailleurs sociaux de baisser les loyers pour ne pas pénaliser les locataires. <br />Une aide cruciale des aides au logement pour les foyers les plus modestes Les ménages bénéficiaires de l'APL (...) 2017-10-05T09:20:14Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/reforme-apl-alerte-du-haut-comite-pour-logement-personnes-defavorisees.html Compteurs Linky : quelles sont les inquiétudes face à leur déploiement ? [20170503] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/compteurs-linky-quelles-sont-inquietudes-face-leur-deploiement-20170503.html?xtor=RSS-13 Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) publie, le 26 avril 2017, un rapport sur le déploiement du compteur Linky. L'installation de ces compteurs électriques de nouvelle génération (couramment dénommés "compteur intelligent" ou "compteur communicant") a débuté en décembre 2015. 1 572 000 compteurs étaient posés à la fin septembre 2016. Le rapport entend répondre aux préoccupations des consommateurs. <br />Les réponses du CGEDD aux interrogations des consommateurs <br />En installant (...) 2017-05-03T14:35:38Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/compteurs-linky-quelles-sont-inquietudes-face-leur-deploiement-20170503.html Logement social et SRU : bilan 2014-2016 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/logement-social-sru-bilan-2014-2016.html?xtor=RSS-13 Le ministère du logement et de l'habitat durable, publie, le 22 mars 2017, les chiffres 2016 de la construction de logement sociaux. Ils sont complétés par le 5e bilan triennal provisoire de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 18 décembre 2000. La France compte 4,5 millions de logements locatifs sociaux, qui hébergent plus de dix millions de personnes. Depuis 5 ans, 553 811 nouveaux logements sociaux ont été lancés. <br />Près de 28% des logements financés en 2016 sont destinés aux plus (...) 2017-03-27T08:29:54Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/logement-social-sru-bilan-2014-2016.html Dalo : la Cour des comptes souligne sa portée limitée [20170315] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/dalo-cour-comptes-souligne-portee-limitee-20170315.html?xtor=RSS-13 La Cour des comptes a publié, le 9 mars 2017, un référé, adressé fin décembre 2016 à la ministre en charge du logement, sur la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo). Instauré par la loi du 5 mars 2007, le Dalo vise à reconnaître un droit prioritaire à des ménages mal logés. Depuis sa mise en œuvre, il a permis de loger dans le parc social 120 000 des 585 000 ménages qui en ont fait la demande et qui rentraient dans les critères d'éligibilité. <br />Le Dalo, un droit parfois formel ou d'une portée (...) 2017-03-15T07:37:50Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/dalo-cour-comptes-souligne-portee-limitee-20170315.html Égalité et citoyenneté : que change la loi du 27 janvier 2017 ? http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1981/egalite-citoyennete-que-change-loi-du-27-janvier-2017.html?xtor=RSS-13 La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a été promulguée le 27 janvier 2017. Elle est la traduction des mesures adoptées en comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté, à la suite des attentats de janvier 2015. Composée de 224 articles, il s'agit de la dernière grande loi du quinquennat. Elle vise trois objectifs : encourager la citoyenneté et l'émancipation des jeunes, favoriser la mixité sociale et l'égalité des chances dans l'habitat et renforcer l'égalité réelle. <br />Citoyenneté et émancipation (...) 2017-02-13T09:43:28Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1981/egalite-citoyennete-que-change-loi-du-27-janvier-2017.html Logement : un bilan de l'application de la loi ALUR du 24 mars 2014 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/logement-bilan-application-loi-alur-du-24-mars-2014.html?xtor=RSS-13 Dans un rapport d'information rendu public le 25 janvier 2017, les députés, Daniel Golberg et Jean-Marie Tétart, dressent un bilan d'application des titres I et II de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR. <br />Une amélioration des rapports locatifs <br />Selon les rapporteurs, bon nombre de mesures sont entrées en application et ont changé concrètement la vie des locataires. Ainsi les décrets relatifs à la location nue ou meublée (contrat de location et état des (...) 2017-02-10T09:20:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/logement-bilan-application-loi-alur-du-24-mars-2014.html Projet d'arrêté relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales http://www.vie-publique.fr/forums/projet-arrete-relatif-aux-constructions-energie-positive-haute-performance-environnementale-sous-maitrise-ouvrage-etat-ses-etablissements-publics-collectivites-territoriales.html?xtor=RSS-13 20 janvier - 10 février 2017 2017-01-20T12:20:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/forums/projet-arrete-relatif-aux-constructions-energie-positive-haute-performance-environnementale-sous-maitrise-ouvrage-etat-ses-etablissements-publics-collectivites-territoriales.html Logement : une hausse régulière du parc depuis 30 ans [20170103] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/logement-hausse-reguliere-du-parc-depuis-30-ans-20170103.html?xtor=RSS-13 L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) publie, le 21 décembre 2016, une étude sur la structure du parc de logements en France. <br />Au 1er janvier 2016, la France métropolitaine compte 34,5 millions de logements, ce nombre augmente régulièrement de 1% chaque année depuis trente ans. 82% des logements sont des résidences principales (dont 16% à Paris), 10% des résidences secondaires et 8% des logements vacants. La proportion de ces derniers est en augmentation dans l'ensemble (...) 2017-01-03T09:58:11Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/logement-hausse-reguliere-du-parc-depuis-30-ans-20170103.html Dalo : 40 propositions pour améliorer son application [20161216] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/dalo-40-propositions-pour-ameliorer-son-application-20161216.html?xtor=RSS-13 Marie-Arlette Carlotti, présidente du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées (HCLPD) et du Comité de suivi de la loi Droit au logement opposable (Dalo) a remis, le 13 décembre 2016, un rapport de mission sur l'effectivité du droit au logement opposable à la ministre en charge du logement. L'objectif de la mission était d'obtenir une vision d'ensemble du fonctionnement des commissions de médiation, ainsi que de dresser le bilan de l'accès au logement des ménages reconnus au titre du Dalo (...) 2016-12-16T13:36:59Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/dalo-40-propositions-pour-ameliorer-son-application-20161216.html Précarité energétique : une réalité pour un Français sur cinq [20161205] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/precarite-energetique-realite-pour-francais-cinq.html?xtor=RSS-13 L'Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) a présenté, le 22 novembre 2016, la deuxième édition des chiffres clés de la précarité énergétique. <br />La précarité énergétique a été définie par la loi du 10 juillet 2010 (dite loi Grenelle II). Une personne est considérée en situation de précarité énergétique lorsqu'elle éprouve des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses (...) 2016-12-05T09:09:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/precarite-energetique-realite-pour-francais-cinq.html Quelle offre de logement ? http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles/logement/quelle-offre-logement.html?xtor=RSS-13 35,1 millions de logements <br />Au 1er janvier 2015, on comptait en France (hors Mayotte) 35,1 millions de logements (+ 1 % par rapport à 2014). 82,4 % étaient des résidences principales, c'est-à-dire occupées de façon régulière et à titre principal par au moins une des personnes du ménage. La part des résidences secondaires ou occasionnelles est en diminution depuis une dizaine d'années (9,4 % en 2015 contre 10,1 % en 2000), alors que celle des logements vacants tend à remonter (8,2 % en 2015 contre 6,9 % en (...) 2016-11-23T16:06:55Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles/logement/quelle-offre-logement.html Quel droit au logement ? http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles/logement/quel-droit-au-logement.html?xtor=RSS-13 Le mal-logement <br />Selon le rapport 2016 de la Fondation Abbé Pierre, 3,8 millions personnes sont mal-logées, 85 000 vivent dans des habitats de fortune et 141 500 sont SDF. Les 10 % les plus pauvres consacrent 55,9 % de leur revenu à se loger. <br />Des logements sociaux et des aides <br />Les ménages les moins aisés peuvent avoir accès aux logements sociaux locatifs. Au 1er janvier 2015, on comptait 4,76 millions (+ 1,6 % en un an) de logements HLM en métropole. Il existe en outre les aides à la personne pour (...) 2016-11-23T16:06:52Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles/logement/quel-droit-au-logement.html Logement social : 1 218 communes déficitaires selon le bilan 2016 de la loi SRU http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/logement-social-1-218-communes-deficitaires-selon-bilan-2016-loi-sru.html?xtor=RSS-13 Le ministère en charge du logement et de l'habitat durable a publié le 21 novembre 2016 le bilan annuel 2016 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). <br />Pour répondre aux besoins en logements des ménages modestes, l'article 55 de ce texte impose à certaines communes, en fonction de leur taille et de leur localisation, d'atteindre un taux de logements sociaux de 20 à 25% d'ici 2025. Si certaines communes se conforment déjà à ces taux, d'autres sont toujours (...) 2016-11-23T07:37:45Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/logement-social-1-218-communes-deficitaires-selon-bilan-2016-loi-sru.html Ordonnance du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-relative-reorganisation-collecte-participation-employeurs-effort-construction.html?xtor=RSS-13 L'ordonnance a été promulguée le 20 octobre 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 21 octobre 2016. <br />Elle avait été présentée au Conseil des ministres du 19 octobre 2016 par M. Manuel Valls, Premier ministre. <br />Cette ordonnance permet la réforme d'Action Logement (ancien "1% logement") qui gère paritairement la participation des employeurs à l'effort de construction. Le nouveau réseau sera créé le 1er janvier 2017. Il sera composé de : <br />"Action logement groupe", structure de pilotage, qui se (...) 2016-10-21T08:30:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-relative-reorganisation-collecte-participation-employeurs-effort-construction.html Accès au logement : le cas particulier des agents publics [20160622] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/acces-au-logement-cas-particulier-agents-publics-20160622.html?xtor=RSS-13 Le rapport d'Alain Dorison et Chantal Chambellan Le Levier "Faciliter l'accès au logement des agents publics" a été remis aux ministres en charge de la fonction publique et du logement, le 14 juin 2016. Il s'intéresse en priorité à l'accès au logement des agents publics les plus modestes (catégories C et B, titulaires ou non et catégories A en début de carrière) dans les zones à forte tension sur le marché du logement. <br />Les rapporteurs constatent que "depuis plusieurs années, ni les rémunérations (...) 2016-06-22T08:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/acces-au-logement-cas-particulier-agents-publics-20160622.html