Fil thématique vie-publique.fr http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, au coeur du débat public http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-13 Projet de décret pris pour l'application de l'article 4-2 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce http://www.vie-publique.fr/forums/projet-decret-pris-pour-application-article-4-2-loi-du-2-janvier-1970-reglementant-conditions-exercice-activites-relatives-certaines-operations-portant-immeubles-fonds-commerce.html?xtor=RSS-13 18 décembre 2018 - 2 janvier 2019 2018-12-18T09:10:41Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/forums/projet-decret-pris-pour-application-article-4-2-loi-du-2-janvier-1970-reglementant-conditions-exercice-activites-relatives-certaines-operations-portant-immeubles-fonds-commerce.html Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Loi ELAN) http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-portant-evolution-du-logement-amenagement-du-numerique.html?xtor=RSS-13 La loi a été promulguée le 23 novembre 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018. <br />Présenté au Conseil des ministres du 4 avril 2018 par M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 12 juin 2018 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 25 juillet 2018. <br />Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 16 octobre 2018, le Sénat ayant adopté le (...) 2018-11-26T08:45:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-portant-evolution-du-logement-amenagement-du-numerique.html Logement : 58% des ménages propriétaires de leur résidence principale http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/logement-58-menages-proprietaires-leur-residence-principale.html?xtor=RSS-13 L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a publié le 13 novembre 2018 une enquête sur l'évolution de la part des ménages propriétaires de leur résidence principale en France entre 1968 et 2014. <br />Hausse de la part des ménages propriétaires <br />Entre 1968 et 2014, en France métropolitaine (hors Corse), le nombre de ménages est passé de 15,7 à 27,9 millions. <br />En 2014, 16,1 millions de ménages sont propriétaires de leur logement, soit 58% de l'ensemble (43% en 1968). La part de (...) 2018-11-22T09:50:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/logement-58-menages-proprietaires-leur-residence-principale.html Projet de décret portant application de l'article 4-2 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce http://www.vie-publique.fr/forums/projet-decret-portant-application-article-4-2-loi-no70-9-du-2-janvier-1970-reglementant-conditions-exercice-activites-relatives-certaines-operations-portant-immeubles-fonds-commerce.html?xtor=RSS-13 20 novembre - 4 décembre 2018 2018-11-20T07:09:44Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/forums/projet-decret-portant-application-article-4-2-loi-no70-9-du-2-janvier-1970-reglementant-conditions-exercice-activites-relatives-certaines-operations-portant-immeubles-fonds-commerce.html Construction, attribution : comment faciliter l'accès au logement social ? http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/logement-social/construction-accession-propriete/construction-attribution-comment-faciliter-acces-au-logement-social.html?xtor=RSS-13 En 2016, le parc social compte 4,8 millions de logements, pourtant la crise est patente avec 1,8 million de ménages en attente de logement social, 4 millions de personnes mal logées et 130 000 personnes sans abri. Construire mieux et moins cher est l'un des axes de la loi « évolution du logement de l'aménagement et du numérique » (ELAN) voté par le Parlement en octobre 2018. <br />Au-delà de la construction de nouveaux logements sociaux de la rénovation ou de la restructuration du parc existant, il s'agit (...) 2018-11-12T14:30:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/logement-social/construction-accession-propriete/construction-attribution-comment-faciliter-acces-au-logement-social.html Droit au logement : le HCLPD s'inquiète des conséquences de la future loi Elan http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/droit-au-logement-hclpd-s-inquiete-consequences-future-loi-elan.html?xtor=RSS-13 Dans un communiqué du 7 septembre 2018, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) souligne différents aspects du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dit “Loi Elan”, qui seraient de nature à mettre en cause certains “piliers” du droit au logement. Le projet de loi doit être examiné en commission mixte paritaire le 19 septembre. <br />Un assouplissement du cadre réglementaire régissant le logement et l'urbanisme <br />Outre la création d'un bail mobilité, (...) 2018-09-12T06:54:11Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/droit-au-logement-hclpd-s-inquiete-consequences-future-loi-elan.html Projet de décret pris pour application de l'article 68 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifiant (...) le code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires http://www.vie-publique.fr/forums/projet-decret-pris-pour-application-article-68-loi-no2017-1837-du-30-decembre-2017-finances-pour-2018-modifiant-code-general-impots-relatif-au-plafonnement-frais-commissions-intermediaires.html?xtor=RSS-13 20 août - 9 septembre 2018 2018-08-20T08:24:55Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/forums/projet-decret-pris-pour-application-article-68-loi-no2017-1837-du-30-decembre-2017-finances-pour-2018-modifiant-code-general-impots-relatif-au-plafonnement-frais-commissions-intermediaires.html Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM http://www.vie-publique.fr/acteurs/federation-nationale-societes-cooperatives-hlm.html?xtor=RSS-13 Créée en 1908, la Fédération a pour mission de représenter les sociétés coopératives d'HLM au niveau national, de promouvoir une politique coopérative en faveur de l'habitat social et d'assister les sociétés coopératives. 2018-08-03T13:15:11Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/acteurs/federation-nationale-societes-cooperatives-hlm.html Pauvreté et mal-logement : des situations marginales d'habitat en hausse http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/pauvrete-mal-logement-situations-marginales-habitat-hausse.html?xtor=RSS-13 Publié le 2 mai 2018, le 12è rapport annuel de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion (Onpes) est consacré aux différentes formes de mal-logement. Il met en lumière l'importance des connaissances du mal-logement pour mieux appréhender la persistance de la pauvreté et de l'exclusion. <br />La persistance du mal-logement et ses conséquences sociales En dépit d'une amélioration générale des conditions de logement, la crise du logement et en particulier celle du mal-logement perdure. Selon (...) 2018-05-11T13:36:30Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/pauvrete-mal-logement-situations-marginales-habitat-hausse.html Droit au logement opposable : les chiffres de 2017 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/droit-au-logement-opposable-chiffres-2017.html?xtor=RSS-13 La loi du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable (Dalo), permet aux personnes mal logées répondant à l'un des critères d'urgence, de faire valoir leur droit à un logement décent ou un hébergement digne. Pour être reconnu Dalo, la personne doit déposer un dossier devant une commission départementale de médiation (Comed) qui est chargée de se prononcer sur le caractère prioritaire des demandes. Le préfet dispose alors d'un nouveau délai de 3 à 6 mois pour faire une proposition de logement (...) 2018-04-25T07:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/droit-au-logement-opposable-chiffres-2017.html Quelle offre de logement ? http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles/logement/quelle-offre-logement.html?xtor=RSS-13 35,7 millions de logements <br />Au 1er janvier 2017, on comptait en France (hors Mayotte) 35,7 millions de logements (+ 0,8 % par rapport à 2016). 82,1 % étaient des résidences principales, c'est-à-dire occupées de façon régulière et à titre principal par au moins une des personnes du ménage. La part des résidences secondaires ou occasionnelles connaît depuis une dizaine d'années une certaine stabilité (9,5 % en 2017 contre 9,7 % en 2005), alors que celle des logements vacants tend à remonter (8,4 % en 2017 (...) 2018-04-23T15:06:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles/logement/quelle-offre-logement.html Quel droit au logement ? http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles/logement/quel-droit-au-logement.html?xtor=RSS-13 Le mal-logement <br />Selon le rapport 2018 de la Fondation Abbé Pierre 4 millions de personnes sont mal-logées, 85 000 vivent dans des habitats de fortune et 143 000 sont sans domicile. Il estime à près de 6 millions le nombre de personnes consacrant plus de 35 % de leurs revenus aux dépenses de logement avec un reste-à-vivre inférieur à 650 euros par mois et par unité de consommation. <br />Des logements sociaux et des aides <br />Les ménages les moins aisés peuvent avoir accès aux logements sociaux locatifs. En (...) 2018-04-23T15:06:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles/logement/quel-droit-au-logement.html Lutte contre la précarité énergétique : évaluation du programme "Habiter mieux" http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/lutte-contre-precarite-energetique-evaluation-du-programme-habiter-mieux.html?xtor=RSS-13 A la demande du Sénat, la Cour des comptes a été chargée d'examiner le pilotage et la gestion du dispositif "Habiter mieux" confiés à l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Dans son rapport paru le 4 avril 2018, la Cour estime que le programme "a été géré avec efficacité, malgré le caractère ambitieux des objectifs affichés et les incertitudes sur la capacité à le financer dans la durée." <br />Institué en 2010, le programme " Habiter mieux" vise à aider par des subventions publiques les propriétaires modestes (...) 2018-04-16T08:24:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/lutte-contre-precarite-energetique-evaluation-du-programme-habiter-mieux.html Mal-logement : la situation dans l'Union européenne http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/mal-logement-situation-union-europeenne.html?xtor=RSS-13 La Fondation Abbé Pierre et la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (Feantsa) ont publié, le 21 mars 2018, leur troisième rapport sur le mal-logement en Europe. Plus de 10 millions de ménages seraient privés de logement, 35 millions occuperaient un logement surpeuplé. <br />Le sans-abrisme en Europe <br />Malgré l'absence d'une définition commune du sans-abrisme dans l'Union européenne qui rend difficile la comparaison, il apparaît que les hausses du nombre de personnes (...) 2018-04-05T11:48:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/mal-logement-situation-union-europeenne.html Précarité énergétique : 12 à 15% des Français ont froid dans leur logement http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/precarite-energetique-12-15-francais-ont-froid-leur-logement.html?xtor=RSS-13 Différents indicateurs permettent de mesurer la précarité énergétique. Il existe des indicateurs objectifs comme le relevé de la température dans le logement et des indicateurs dit subjectifs comme la sensation de froid dans le logement. Comment mesurer cette sensation ? Quelle part de la population déclare souffrir du froid chez elle ? Pour quelles raisons ? Un récent baromètre d'opinion de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) répond à ces questions. (...) 2018-02-28T09:05:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/precarite-energetique-12-15-francais-ont-froid-leur-logement.html Mal-logement : une recrudescence de logements surpeuplés http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/mal-logement-recrudescence-logements-surpeuples.html?xtor=RSS-13 Selon le 23e rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre sur la situation du mal-logement en France, publié le 30 janvier 2018, 4 millions de personnes souffrent de mal-logement et quelques 12,1 millions de personnes sont fragilisées par leurs conditions de logement. Le rapport souligne aussi une résurgence du surpeuplement des logements. <br />Recrudescence du surpeuplement En déclin sensible pendant des décennies, le surpeuplement connaît une recrudescence. En 2013, 7 656 000 personnes vivent dans (...) 2018-02-09T09:35:10Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/mal-logement-recrudescence-logements-surpeuples.html Les chiffres du mal-logement http://www.vie-publique.fr/focus/infographie/chiffres-du-mal-logement.html?xtor=RSS-13 lire l'article : Mal-logement : une recrudescence des logements surpeuplés 2018-02-09T09:13:49Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/infographie/chiffres-du-mal-logement.html Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-visant-faciliter-sortie-indivision-successorale-relancer-politique-du-logement-outre-mer.html?xtor=RSS-13 La proposition de loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2018. <br />Elle avait été déposée à l'Assemblée nationale le 8 décembre 2017 par MM. Olivier Faure et Serge Letchimy. <br />La proposition de loi vise à remédier à des difficultés particulières dans le domaine de la gestion foncière outre-mer, la propriété des terres y étant plus difficile à établir en raison d'une carence de titres de propriété et d'une multiplication des indivisions. <br />La proposition de loi crée un dispositif (...) 2018-01-19T14:12:51Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-visant-faciliter-sortie-indivision-successorale-relancer-politique-du-logement-outre-mer.html Conférence de consensus sur le logement http://www.vie-publique.fr/forums/conference-consensus-logement.html?xtor=RSS-13 12 décembre 2017 - 8 février 2018 2018-01-15T16:37:24Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/forums/conference-consensus-logement.html SRU : 56% des communes ne remplissent pas leurs obligations http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/sru-56-communes-ne-remplissent-pas-leurs-obligations.html?xtor=RSS-13 Le ministère de la cohésion des territoires publie le bilan triennal de l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) pour la période 2014-2016. 188 587 logements sociaux ont été financés ou mis en service, soit 35% de plus que sur la période précédente. En 15 ans, la production de logements sociaux a doublé. Pourtant, plus de la moitié des communes ne respecte pas les seuils imposés par la loi SRU. <br />Le dispositif SRU <br />Le dispositif SRU impose aux communes de plus de (...) 2017-12-27T13:52:03Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/sru-56-communes-ne-remplissent-pas-leurs-obligations.html