Fil thématique vie-publique.fr http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, au coeur du débat public http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-13 Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) http://www.vie-publique.fr/acteurs/conseil-superieur-audiovisuel-csa.html?xtor=RSS-13 Autorité administrative indépendante créée par la loi du 17 janvier 1989, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a pour mission de garantir la liberté de communication audiovisuelle en France dans le cadre de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. <br />Le CSA n'est pas seulement chargé de veiller au contenu de l'information et au suivi des programmes. Il assure la gestion de l'ensemble des fréquences radioélectriques et participe, en liaison avec les administrations publiques concernées, aux procédures (...) 2017-09-05T12:30:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/acteurs/conseil-superieur-audiovisuel-csa.html Audiovisuel : quelle représentation de la diversité ? http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/audiovisuel-quelle-representation-diversite.html?xtor=RSS-13 La diversité de la société française doit être représentée dans les programmes audiovisuels. Ce principe est fixé par la loi de 1986 relative à la liberté de communication, et renforcé par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté de 2017. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de veiller au respect de cette règle. Il a remis, cet été, au Parlement son rapport annuel sur l'état de la représentation de la diversité dans les médias audiovisuels. <br />Une faible progression de la représentation de (...) 2017-08-22T09:36:19Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/audiovisuel-quelle-representation-diversite.html Loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-visant-renforcer-liberte-independance-pluralisme-medias.html?xtor=RSS-13 La loi a été promulguée le 14 novembre 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 15 novembre 2016. <br />Saisi le 10 octobre 2016 d'un recours déposé par au moins soixante députés et par au moins soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 10 novembre 2016, censuré l'article 4 relatif à la protection du secret des sources des journalistes. <br />Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2016. <br />Le Sénat avait adopté la (...) 2016-11-15T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-visant-renforcer-liberte-independance-pluralisme-medias.html Liberté d'expression sur Internet : rééquilibrer le droit en faveur des victimes de délits de presse [20160803] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/liberte-expression-internet-reequilibrer-droit-faveur-victimes-delits-presse-20160803.html?xtor=RSS-13 Les sénateurs François Pillet et Thani Mohamed Soilihi ont publié, en juillet 2016, un rapport dressant le bilan de l'application de la loi du 29 juillet 1881 aux délits de presse commis sur Internet. <br />Le cadre juridique applicable à la liberté d'expression sur Internet est constitué principalement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). La loi de 1881 a mis en place un mécanisme de responsabilité en (...) 2016-08-03T08:29:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/liberte-expression-internet-reequilibrer-droit-faveur-victimes-delits-presse-20160803.html Internet : les usages culturels en France et en Europe [20151119] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/internet-usages-culturels-france-europe-20151119.html?xtor=RSS-13 Le ministère de la culture et de la communication publie en novembre 2015 une étude sur les usages culturels numériques en France et au sein de l'Union européenne (UE). <br />En 2014, plus de quatre ménages sur cinq ont accès à internet en France (83%), soit un peu plus que dans les 28 États membres de l'UE (81%). La France se classe au huitième rang européen, derrière les pays du Nord (Luxembourg, Pays-Bas, Suède, Finlande, Danemark, Royaume-Uni, Allemagne). <br />Les ménages qui ont accès à internet (...) 2015-11-19T13:38:58Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/internet-usages-culturels-france-europe-20151119.html Financement de l'audiovisuel public : quelles pistes de réforme ? [20151009] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/financement-audiovisuel-public-quelles-pistes-reforme-20151009.html?xtor=RSS-13 L'Assemblée nationale et le Sénat publient deux rapports sur le financement public de l'audiovisuel public (France Télévisions, Radio France, Arte France, France Médias Monde, TV5 Monde, Institut national de l'audiovisuel "INA") dans la perspective du débat parlementaire sur le projet de loi de finances 2016. <br />Ces rapports soulignent la nécessité de repenser le modèle de financement. Le produit de la contribution à l'audiovisuel public "CAP" (ex "redevance") est mis à mal par l'accès aux contenus (...) 2015-10-09T13:09:33Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/financement-audiovisuel-public-quelles-pistes-reforme-20151009.html Campagne électorale et sondages : alléger les contraintes de l'audiovisuel [20150915] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/campagne-electorale-sondages-alleger-contraintes-audiovisuel-20150915.html?xtor=RSS-13 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) rend publiques, le 10 septembre 2015, quinze propositions d'évolution des règles encadrant le traitement des élections par les médias audiovisuels (chaînes de télévision et stations de radio). Ces propositions visent notamment à rétablir un certain équilibre entre l'audiovisuel et les autres médias (internet, presse écrite). <br />Actuellement, les candidats et leurs soutiens n'ont plus le droit de s'exprimer sur les chaînes de télévision et les stations de radio à (...) 2015-09-15T08:02:24Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/campagne-electorale-sondages-alleger-contraintes-audiovisuel-20150915.html Aides publiques à la presse écrite : les grands axes de réforme [20150605] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/aides-publiques-presse-ecrite-grands-axes-reforme-20150605.html?xtor=RSS-13 La ministre de la Culture et de la Communication a présenté le 2 juin les grandes axes de la réforme des aides publiques aux entreprises de presse. Ces aides ont représenté 820 millions d'euros en 2015. Accordées aux éditeurs et diffuseurs de presse, elles sont destinées à soutenir le développement de la diffusion et la diversification vers le multimédia des entreprises de presse. Elles peuvent être directes (sous forme de subventions) ou indirectes (régime fiscal, social et postal spécifiques). <br />Les (...) 2015-06-05T14:52:58Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/aides-publiques-presse-ecrite-grands-axes-reforme-20150605.html Loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-portant-diverses-dispositions-tendant-modernisation-du-secteur-presse.html?xtor=RSS-13 La loi a été promulguée le 17 avril 2015. Elle a été publiée au Journal officiel du 18 avril 2015. <br />Le texte mis au point par la Commission mixte paritaire a été adopté par l'Assemblée nationale le 25 mars 2015 et par le Sénat le 2 avril 2015. <br />Déposée le 17 septembre 2014 à l'Assemblée nationale par Bruno Le Roux, Patrick Bloche, Yves Durand, Michel Françaix, Marie-Odile Bouillé, Luc Belot, Jean-Pierre Allossery et plusieurs de leurs collègues, elle avait été adoptée en première lecture, avec modifications, (...) 2015-04-20T06:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-portant-diverses-dispositions-tendant-modernisation-du-secteur-presse.html Radio France : l'audit critique de la Cour des comptes [20150401] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/radio-france-audit-critique-cour-comptes-20150401.html?xtor=RSS-13 La Cour des comptes rend public le 1er avril 2015 un rapport consacré à la gestion de Radio France sur la période 2006-2013. Cette publication survient alors que l'entreprise publique connaît l'un des plus longs conflits sociaux de son histoire. <br />La Cour décrit une entreprise en état de crise financière. La dotation de l'État en augmentation de 2006 à 2013 a cependant été inférieure au contrat d'objectifs et de moyens (COM) à partir de 2012. En raison des dépenses incompressibles liées au chantier de (...) 2015-04-01T14:33:56Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/radio-france-audit-critique-cour-comptes-20150401.html Liberté de la presse en France : quel cadre légal ? http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1816/liberte-presse-france-quel-cadre-legal.html?xtor=RSS-13 L'attentat du 7 janvier 2015 contre la rédaction de Charlie Hebdo a mis en lumière les menaces qui peuvent mettre en cause la liberté de la presse. La presse est, en outre, un secteur économique en crise malgré l'ampleur des aides publiques. Une réforme de ces aides est en préparation. A l'occasion de cette double actualité, vie-publique.fr a souhaité rappelé le cadre légal du régime de la presse en France. 2015-01-30T14:17:09Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1816/liberte-presse-france-quel-cadre-legal.html CSA : les programmes diffusés par France Télévisions en 2013 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/france-televisions-bilan-2013-du-csa.html?xtor=RSS-13 Dans son rapport publié le 21 juillet 2014, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) évalue le respect par le groupe France Télévisions des obligations qui figurent dans son cahier des charges. Le rapport indique que les chaînes du groupe public ont respecté leurs obligations quantitatives mais que certains efforts doivent être poursuivis. <br />Le CSA souligne notamment le respect des obligations de diffusion d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française (78,5% des œuvres diffusées sur (...) 2014-07-25T12:29:48Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/france-televisions-bilan-2013-du-csa.html Terrorisme : débat sur le projet de blocage administratif des sites internet [20140721] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/terrorisme-debat-projet-blocage-administratif-sites-internet-20140721.html?xtor=RSS-13 Saisi le 25 juin 2014 par le ministre de l'Intérieur, le Conseil national du numérique (CNNum) a publié le 15 juillet 2014 son avis sur l'article 9 du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Cet article prévoit que les sites internet incitant à commettre des actes terroristes ou en faisant l'apologie puissent être bloqués administrativement, c'est-à-dire sans décision d'un juge. Les fournisseurs d'accès à internet (FAI) seraient astreints à bloquer ces sites (...) 2014-07-21T14:32:59Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/terrorisme-debat-projet-blocage-administratif-sites-internet-20140721.html Médias : comment renforcer la place de la musique ? [20140320] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/medias-comment-renforcer-place-musique-20140320.html?xtor=RSS-13 Dans son rapport remis à la ministre de la Culture le 17 mars 2014, Jean-Marc Bordes formule 18 recommandations pour conforter la place de la musique à la radio, à la télévision et sur internet. <br />Le rapport rappelle que les mesures visant à favoriser la diffusion de certaines composantes de la musique (francophonie, nouveaux talents, etc.) ont été mises en place au cours des vingt dernières années. Alors que la crise de l'industrie musicale est, depuis dix ans, largement imputable aux effets du (...) 2014-03-20T13:26:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/medias-comment-renforcer-place-musique-20140320.html Loi du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/proposition-loi-tendant-harmoniser-taux-taxe-valeur-ajoutee-applicables-presse-imprimee-presse-ligne.html?xtor=RSS-13 La loi a été promulguée le 27 février 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 28 février 2014. <br />Déposée à l'Assemblée nationale par MM. Bruno Le Roux et Patrick Bloche le 24 janvier 2014, la proposition de loi avait été adoptée par l'Assemblée nationale le 4 février 2014 après engagement de la procédure accélérée par le gouvernement, puis définitivement adoptée par le Sénat le 17 février 2014. <br />La loi tend à instaurer l'égalité fiscale au 1er février 2014 pour tous les titres d'information quel que soit leur (...) 2014-03-03T09:19:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/proposition-loi-tendant-harmoniser-taux-taxe-valeur-ajoutee-applicables-presse-imprimee-presse-ligne.html Internet : pour une gouvernance ouverte et équitable [20140213] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/internet-pour-gouvernance-ouverte-equitable-20140213.html?xtor=RSS-13 L'étude du Conseil économique, social et environnemental (CESE) présentée par Nathalie Chiche, le 14 janvier 2014, est consacrée à la régulation de l'internet. Après avoir identifié les enjeux présents et à venir de l'internet, elle prône l'émergence d'une gouvernance internationale, "ouverte et équitable". <br />Les défis et perspectives listés par le CESE sont nombreux : la protection des données personnelles, la neutralité du net (remise en cause de l'universalité du réseau), la protection de la diversité (...) 2014-02-13T13:34:08Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/internet-pour-gouvernance-ouverte-equitable-20140213.html Industrie du cinéma : 50 propositions pour relever le défi du numérique [20140110] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/industrie-du-cinema-50-propositions-pour-relever-defi-du-numerique-20140110.html?xtor=RSS-13 A l'occasion des Assises pour la diversité du cinéma organisées le 8 janvier 2014, René Bonnell a présenté son rapport sur le financement du cinéma à l'heure du numérique. <br />Le rapport propose un constat approfondi de l'économie du cinéma en se fondant sur une étude qui a porté sur 1 200 films français sortis entre 2004 et 2011. L'économie du cinéma est une économie singulière : elle est basée sur une activité de prototypes dans un contexte défavorable et en pleine mutation (baisse de la fréquentation en salle, (...) 2014-01-10T14:53:36Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/industrie-du-cinema-50-propositions-pour-relever-defi-du-numerique-20140110.html Nouvelles technologies : l'usage des smartphones et des tablettes progresse [20131218] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/nouvelles-technologies-usage-smartphones-tablettes-progresse-20131218.html?xtor=RSS-13 Le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Credoc) a publié les résultats de son enquête annuelle sur la diffusion des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans la société française le 10 décembre 2013. Cette enquête est réalisée pour le compte du Conseil Général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). <br />En 2013, 83% des Français disposent (...) 2013-12-18T14:29:46Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/nouvelles-technologies-usage-smartphones-tablettes-progresse-20131218.html Loi organique et loi du 15 novembre 2013 relatives à l'indépendance de l'audiovisuel public http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-organique-projet-loi-relatifs-independance-audiovisuel-public.html?xtor=RSS-13 La loi organique et la loi ordinaire ont été promulguées le 15 novembre 2013. Elles ont été publiées au Journal officiel du 16 novembre 2013. <br />Saisi le 31 octobre 2013 par le Premier ministre en application des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er de la Constitution, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 14 novembre 2013 censurant l'article 3 du projet de loi organique. <br />Après accord en commission mixte paritaire, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire avaient été (...) 2013-11-18T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-organique-projet-loi-relatifs-independance-audiovisuel-public.html Projet de loi renforçant la protection des sources des journalistes http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-renforcant-protection-sources-journalistes.html?xtor=RSS-13 Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 12 juin 2013 par Mme Christiane Taubira, garde des sceaux et ministre de la justice. <br />Le projet de loi a pour objectif de compléter les dispositions de la loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes. <br />Le texte a pour ambition de conférer un niveau élevé de protection du secret des sources. Il prévoit : <br />d'étendre la protection du secret des sources aux collaborateurs de la rédaction. <br />d'interdire toute (...) 2013-06-12T15:11:17Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-renforcant-protection-sources-journalistes.html