Fil thématique vie-publique.fr http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, au coeur du débat public http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-13 La voiture sans chauffeur, bientôt une réalité ? http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/voiture-sans-chauffeur-bientot-realite.html?xtor=RSS-13 La Commission des affaires européennes du Sénat a publié, le 4 décembre 2017, un rapport d'information sur les enjeux du développement du véhicule sans chauffeur. <br />Le véhicule sans chauffeur va-t-il se généraliser ? <br />Selon les rapporteurs, le"robot-voiture" conçu comme "un salon sur roues, prenant en charge la totalité d'un trajet quels que soient l'état de la route ou les conditions météorologiques, reste une vision de long terme". En revanche, la circulation autonome restreinte à une partie du domaine (...) 2017-12-12T09:08:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/voiture-sans-chauffeur-bientot-realite.html Compteurs Linky et Gazpar : les mesures pour protéger les données des abonnés http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/compteurs-linky-gazpar-mesures-pour-proteger-donnees-abonnes.html?xtor=RSS-13 La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) fait le point sur les nouveaux compteurs communicants d'électricité et de gaz, Linky et Gazpar. Ces nouveaux compteurs peuvent collecter des données détaillées sur la consommation d'énergie de chaque foyer. <br />La collecte des données <br />Les compteurs communicants collectent, à distance, les données de consommation d'énergie globales du foyer. Les gestionnaires de réseau n'ont pas accès au détail de la consommation de chaque appareil. <br />Cette (...) 2017-11-30T08:50:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/compteurs-linky-gazpar-mesures-pour-proteger-donnees-abonnes.html Société numérique : 76% des Français se connectent quotidiennement à Internet http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/societe-numerique-76-francais-connectent-quotidiennement-internet.html?xtor=RSS-13 Le 27 novembre 2017, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), le Conseil général de l'économie (CGE) et l'Agence du numérique ont rendu publique l'édition 2017 du baromètre du numérique. <br />L'étude, réalisée par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Crédoc) analyse l'évolution du comportement des Français face au numérique en termes d'équipements et d'usage. <br />76% des Français vont quotidiennement sur Internet <br />76% de la population de 12 ans (...) 2017-11-29T14:59:35Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/societe-numerique-76-francais-connectent-quotidiennement-internet.html Véhicules connectés, smart city : la Cnil s'inquiète de la protection des données personnelles http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/vehicules-connectes-smart-city-cnil-s-inquiete-protection-donnees-personnelles.html?xtor=RSS-13 A quelques jours d'intervalle, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) publie deux documents sur la protection des données personnelles face à deux innovations : la "smart city" (ville numérique) et les véhicules connectés. <br />Smart city et données personnelles <br />Dans un cahier intitulé "La plateforme d'une ville – Les données personnelles au cœur de la fabrique de la smart city", la Cnil étudie les modalités de la mise en données de la ville numérique. La "ville intelligente" (...) 2017-10-19T08:35:57Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/vehicules-connectes-smart-city-cnil-s-inquiete-protection-donnees-personnelles.html E-commerce : les faux avis de consommateurs, une pratique récurrente http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/e-commerce-avis-consommateur-trois-est-faux.html?xtor=RSS-13 La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met en évidence les pratiques déloyales de certaines entreprises qui se font passer pour des consommateurs pour promouvoir leurs produits. <br />De faux avis issus de pratiques déloyales qui nuisent à la fois aux consommateurs et aux professionnels <br />Depuis 2010, la DGCCRF observe un taux très élevé de faux avis sur les sites de vente de biens ou de services en ligne qui s'explique en grande partie par des (...) 2017-10-16T07:10:36Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/e-commerce-avis-consommateur-trois-est-faux.html Ordonnance du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-du-4-octobre-2017-relative-identification-electronique-aux-services-confiance-pour-transactions-electroniques.html?xtor=RSS-13 L'ordonnance a été signée le 4 octobre 2017 et publiée au Journal officiel du 5 octobre 2017. <br />Elle avait été présentée au Conseil des ministres du 4 octobre 2017 par M. Edouard Philippe, Premier ministre. <br />Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Elle vise à assurer la sécurité des échanges électroniques. <br />Le nouveau cadre juridique permet de certifier les procédés d'identification électronique. La normalisation de ces procédés d'identification (...) 2017-10-05T07:25:12Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-du-4-octobre-2017-relative-identification-electronique-aux-services-confiance-pour-transactions-electroniques.html Ordonnance du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-du-4-octobre-2017-relative-dematerialisation-relations-contractuelles-secteur-financier.html?xtor=RSS-13 L'ordonnance a été signée le 4 octobre 2017 et publiée au Journal officiel du 5 octobre 2017. <br />Elle avait été présentée au Conseil des ministres du 4 octobre 2017 par M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. <br />Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. <br />Elle prévoit la rénovation du cadre juridique portant sur les relations précontractuelles et contractuelles entre les organismes du secteur financier et leurs clients, pour mettre (...) 2017-10-05T07:23:45Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-du-4-octobre-2017-relative-dematerialisation-relations-contractuelles-secteur-financier.html Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l'ubérisation http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/conseil-etat/puissance-publique-plateformes-numeriques-accompagner-uberisation.html?xtor=RSS-13 Derrière le mot «  ubérisation  », un phénomène émergent et puissant bouleverse les repères et les équilibres de l'économie traditionnelle : au cœur de ce phénomène se trouvent les plateformes numériques et l'écosystème technologique qu'elles emportent. La puissance des évolutions en cours rend nécessaire d'analyser les atouts et les faiblesses de notre système juridique pour être à la fois en capacité d'anticiper les évolutions du droit et des politiques publiques et d'y apporter les réponses d'ensemble, conçues au (...) 2017-09-29T11:41:14Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/conseil-etat/puissance-publique-plateformes-numeriques-accompagner-uberisation.html Neutralité du net en France : 1er bilan de l'Arcep http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/neutralite-du-net-france-1er-bilan-arcep.html?xtor=RSS-13 L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié son premier rapport sur l'état de l'Internet en France, le 30 mai 2017. Ce rapport dresse l'état des lieux des menaces qui pourraient peser sur Internet notamment sur sa neutralité. Il s'intéresse aussi à l'influence des équipements terminaux (mobiles et box) sur la capacité des internautes à accéder à un internet ouvert. <br />Garantir un internet neutre <br />L'Arcep est garant en France de la neutralité de l'Internet. Cette (...) 2017-06-07T07:47:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/neutralite-du-net-france-1er-bilan-arcep.html Innovations locales : des exemples de bonnes pratiques [20170504] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/innovations-locales-exemples-bonnes-pratiques-20170504.html?xtor=RSS-13 Le 19 avril 2017, les sénateurs Jacques Mézard et Philippe Mouiller ont présenté un rapport d'information sur le rôle des nouvelles technologies dans la modernisation des territoires. Leur objectif était de mettre en valeur les bonnes pratiques locales pour encourager la diffusion des innovations. <br />Des réalisations locales concrètes <br />Les rapporteurs soulignent que les nouvelles technologies sont un "puissant facteur de modernisation, de croissance et d'attractivité des territoires". Elles permettent (...) 2017-05-04T08:43:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/innovations-locales-exemples-bonnes-pratiques-20170504.html Admission Post-Bac : Etalab préconise de publier son code source [20170426] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/admission-post-bac-etalab-preconise-publier-code-source-20170426.html?xtor=RSS-13 Le 21 avril 2017, la mission Etalab a remis son rapport sur les conditions d'ouverture du système Admission Post-Bac (APB) au secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur. <br />APB, un système jugé opaque <br />La plateforme APB a été lancée en 2009 afin de simplifier, en les regroupant sur un portail unique, les démarches de pré-inscription dans l'enseignement supérieur. <br />APB, qui concerne chaque année plus de 850 000 candidats, donne accès à la quasi-totalité des formations post-bac, qu'il s'agisse des (...) 2017-04-26T07:01:25Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/admission-post-bac-etalab-preconise-publier-code-source-20170426.html Administration en ligne : le défi de l'inclusion des publics fragiles [20170419] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/administration-ligne-defi-inclusion-publics-fragiles-20170419.html?xtor=RSS-13 Dans sa lettre "Consommation et modes de vie" d'avril 2017, le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Crédoc) s'intéresse à l'accès aux services publics en ligne des personnes en difficulté. <br />Une fracture numérique persistante <br />Alors que l'administration se digitalise de plus en plus et que la fracture numérique se réduit sur le territoire, Internet demeure un univers éloigné pour les plus fragiles. <br />Certains Français, même bien équipés, ont un usage moins développé des (...) 2017-04-19T13:16:21Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/administration-ligne-defi-inclusion-publics-fragiles-20170419.html Intelligence artificielle : anticiper ses impacts sur les emplois et la société [20170414] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/intelligence-artificielle-anticiper-ses-impacts-emplois-societe-20170414.html?xtor=RSS-13 France Stratégie et le Conseil national du numérique (CNNum) ont co-rédigé un rapport sur les impacts économiques et sociaux de l'intelligence artificielle (IA). Ce rapport constitue une contribution à la stratégie nationale, lancée en janvier 2017 et présentée dans son intégralité par le gouvernement le 21 mars 2017. <br />Sortir d'une vision simpliste de l'intelligence artificielle <br />Ce rapport souhaite sortir d'une vision simpliste de l'intelligence artificielle (compréhension "magique" de l'IA, focalisation (...) 2017-04-14T08:29:53Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/intelligence-artificielle-anticiper-ses-impacts-emplois-societe-20170414.html Internet : l'état des cybermenaces en 2017 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/internet-etat-cybermenaces-2017.html?xtor=RSS-13 Le premier rapport de la Délégation ministérielle aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces (DMISC) a été rendu public le 10 mars 2017. Il évalue les principales menaces liées au développement du numérique. Il met également l'accent sur la dimension “cyber” des attentats qui ont frappé la France en 2015 et 2016. <br />L'état des cybermenaces <br />Avec une progression continue du taux de pénétration de l'Internet chez les particuliers et les entreprises, tout nouveau produit ou service numérique (...) 2017-03-16T09:50:42Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/internet-etat-cybermenaces-2017.html Numérique : 79% des Européens ont surfé sur Internet via leur mobile en 2016 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/numerique-79-europeens-ont-surfe-internet-via-leur-mobile-2016.html?xtor=RSS-13 Le 20 décembre 2016, Eurostat, l'office statistique de l'Union européenne (UE), a publié une note sur l'utilisation d'Internet par les particuliers en Europe. Ces informations font partie des résultats de l'enquête menée en 2016 sur l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) par les personnes âgées de 16 à 74 ans dans les 28 pays membres. <br />Parmi les différents appareils utilisés pour naviguer sur le web, 79% des internautes ont privilégié le téléphone mobile ou (...) 2016-12-30T08:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/numerique-79-europeens-ont-surfe-internet-via-leur-mobile-2016.html La France, présidente du Partenariat pour un gouvernement ouvert http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1892/france-prochaine-presidente-du-partenariat-pour-gouvernement-ouvert.html?xtor=RSS-13 La France accueille, du 7 au 9 décembre 2016, le sommet du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO). Cette initiative rassemble aujourd'hui 70 pays et des centaines d'organisations de la société civile. La France a rejoint le PGO en avril 2014 et elle en assure la présidence pour un an depuis le 20 septembre 2016. <br />Favoriser la transparence de l'action publique et donner aux citoyens, grâce au développement numérique et à l'ouverture des données publiques ("open data"), les moyens de contrôler, (...) 2016-11-30T15:19:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1892/france-prochaine-presidente-du-partenariat-pour-gouvernement-ouvert.html L'ère du numérique : où en est-on ? http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles/numerique/ere-du-numerique-ou-est-on.html?xtor=RSS-13 Une croissance continue… <br />Vie sociale et vie privée s'organisent désormais autour des outils numériques. Ainsi, en 2015, 92 % (+ 3 points en un an) des Français possédaient un téléphone mobile, 80 % un ordinateur (– 2 points) et 83 % (+ 1 point) un accès internet. Le taux d'équipement en tablettes tactiles et smartphones croît très vite. De 2012 à 2015, il est passé de 8 % à 35 % pour les premières, de 28 % à 58 % pour les seconds (Crédoc, 2015). <br />… dans de multiples secteurs… <br />La dématérialisation des contenus (...) 2016-11-23T16:12:33Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles/numerique/ere-du-numerique-ou-est-on.html Une France numérique ? http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles/numerique/france-numerique.html?xtor=RSS-13 Des services publics on line <br />Le développement de l'administration électronique a amélioré la productivité des services publics et facilité les démarches des usagers (changement d'adresse, téléchargement de formulaires administratifs…). En 2016, 18 millions de Français ont déclaré leurs impôts sur internet (49 % des foyers fiscaux). La télédéclaration sera rendue obligatoire pour tous les revenus en 2019. L'ouverture du portail data.gouv.fr, fin 2011, a également permis la mise à disposition gratuite des (...) 2016-11-23T16:12:31Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles/numerique/france-numerique.html République numérique : que change la loi du 7 octobre 2016 ? http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/loi-internet/republique-numerique-que-change-loi-du-7-octobre-2016.html?xtor=RSS-13 La loi pour une République numérique a été promulguée le 7 octobre 2016. Elle est le fruit d'un processus inédit de consultation et de co-création, qui a débuté fin 2014 par une concertation nationale sur les enjeux du numérique et s'est poursuivi à l'automne 2015 par une consultation en ligne sur le texte de l'avant-projet de loi. La loi entend encourager l'innovation et l'économie numérique, promouvoir une société numérique protectrice et garantir l'accès de tous au numérique. Certaines de ses dispositions (...) 2016-10-19T13:50:05Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/loi-internet/republique-numerique-que-change-loi-du-7-octobre-2016.html Plateformes collaboratives : les propositions de l'Igas pour sécuriser leur statut et protéger leurs collaborateurs [20161013] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/plateformes-collaboratives-propositions-igas-pour-securiser-leur-statut-proteger-leurs-collaborateurs-20161013.html?xtor=RSS-13 L'Inspection générale des affaires sociales (Igas) publie, en octobre 2016, un rapport sur les enjeux liés au marché du travail, à l'emploi et la protection sociale des plateformes collaboratives. <br />Le rapport décrit "l'écosystème naissant, complexe et en pleine expansion" constitué par les plateformes collaboratives. En dépit d'un développement qualifié de "fulgurant" depuis 2010 et d'un potentiel de croissance considérable (innovations technologiques, nouveaux besoins des consommateurs, etc.), le rapport (...) 2016-10-13T11:32:34Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/plateformes-collaboratives-propositions-igas-pour-securiser-leur-statut-proteger-leurs-collaborateurs-20161013.html