Fil thématique vie-publique.fr http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, au coeur du débat public http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-13 Blocage des sites terroristes : le 3e rapport de contrôle de la CNIL http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/blocage-sites-terroristes-3e-rapport-controle-cnil.html?xtor=RSS-13 La personne qualifiée, désignée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en son sein, pour contrôler les demandes de blocage administratif de sites terroristes ou pédopornographiques, vient de remettre son 3e rapport d'activité. Plus de 85% des contrôles opérés par cette personne et son équipe entre mars 2017 et février 2018 portent sur des contenus à caractère terroriste. <br />Le blocage des sites internet, une compétence de la police contrôlée par la CNIL <br />Depuis la loi du 13 (...) 2018-06-01T13:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/blocage-sites-terroristes-3e-rapport-controle-cnil.html Une société plus violente ? http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles/securite-delinquance/societe-plus-violente.html?xtor=RSS-13 Les atteintes aux biens : vols et dégradations <br />En 2016, on constate une tendance à la baisse sur le territoire métropolitain de plusieurs types d'atteintes aux biens : cambriolages, vols avec violence, vols de voiture. Seuls deux indicateurs sont à la hausse : les fraudes sur les comptes bancaires et les vols de vélos (enquête Cadre de vie et sécurité 2016, Insee et ONDRP). L'ensemble des atteintes aux biens passe ainsi de près de 7,5 millions en 2010 à 6 millions en 2016. <br />Des violences aux personnes (...) 2018-04-23T15:09:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles/securite-delinquance/societe-plus-violente.html Comment lutter contre l'insécurité ? http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles/securite-delinquance/comment-lutter-contre-insecurite.html?xtor=RSS-13 Avec internet, plus besoin d'être en contact direct avec sa victime pour lui nuire <br />Pratiqué notamment via les réseaux sociaux et les téléphones portables, le « cyber-harcèlement » touche particulièrement les adolescents et les femmes. <br />La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes a ainsi introduit, dans le cadre du délit de harcèlement moral, le délit spécifique de cyber-harcèlement puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (3 ans et 45 000 euros si la victime a (...) 2018-04-23T15:09:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles/securite-delinquance/comment-lutter-contre-insecurite.html Trente ans de législation antiterroriste http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronos-thematiques/trente-ans-legislation-antiterroriste.html?xtor=RSS-13 Après les attentats de janvier 2015 perpétrés à Paris, un débat émerge sur l'opportunité ou non de renforcer l'arsenal législatif contre le terrorisme. Après ceux perpétrés à Paris et Saint-Denis le 13 novembre 2015, le président de la République, outre l'instauration de l'état d'urgence, souhaite une révision de la Constitution pour "agir contre le terrorisme de guerre". Le 30 mars 2016, le président Hollande annonce l'abandon du projet de loi constitutionnelle "de protection de la Nation". Mais de (...) 2018-03-03T07:40:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronos-thematiques/trente-ans-legislation-antiterroriste.html Sécurité : les premiers chiffres de la criminalité et de la délinquance en 2017 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/securite-chiffres-criminalite-delinquance.html?xtor=RSS-13 Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) a publié le 24 janvier 2018 un premier bilan de la délinquance en 2017. Le document analyse l'évolution des crimes et délits comptabilisés par les services de police et de gendarmerie. Un bilan plus complet doit être remis à l'automne, lors des résultats de l'enquête “Cadre de vie et sécurité” (CVS) 2018, réalisée par l'Insee auprès de l'ensemble de la population. <br />Le nombre de violences physiques augmente, celui des vols baisse <br />En 2017, 825 (...) 2018-02-02T09:11:03Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/securite-chiffres-criminalite-delinquance.html Les attentats du 13 novembre 2015 ont-ils eu un effet sur l'opinion publique ? http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/attentats-du-13-novembre-2015-ont-ils-eu-effet-opinion-publique.html?xtor=RSS-13 Les attentats du 13 novembre 2015 de Paris et de Saint-Denis ont-ils eu un impact sur l'opinion des Français en matière sociale ? C'est la question à laquelle répond le baromètre d'opinion 2015 de la Drees. Ce baromètre, réalisé chaque année d'octobre à décembre, permet de suivre l'évolution de l'opinion vis-à-vis notamment de la protection sociale, des inégalités et de la cohésion sociale. <br />Une forte hausse du sentiment de cohésion sociale <br />Les données de la vague 2015 du baromètre d'opinion de la Drees, dont la (...) 2018-01-15T12:21:28Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/attentats-du-13-novembre-2015-ont-ils-eu-effet-opinion-publique.html Qu'est-ce que l'état d'urgence ? http://www.vie-publique.fr/actualite/faq-citoyens/etat-urgence-regime-exception/qu-est-ce-que-etat-urgence.html?xtor=RSS-13 Prévu par la loi n°55-385 du 3 avril 1955, l'état d'urgence est une mesure exceptionnelle pouvant être décidée par le Conseil des ministres, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas de calamité publique (catastrophe naturelle d'une ampleur exceptionnelle). Il permet de renforcer les pouvoirs des autorités civiles et de restreindre certaines libertés publiques ou individuelles pour des personnes soupçonnées d'être une menace pour la sécurité publique. <br />La (...) 2017-11-10T08:45:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/faq-citoyens/etat-urgence-regime-exception/qu-est-ce-que-etat-urgence.html De l'état d'urgence à la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme http://www.vie-publique.fr/focus/etat-urgence-loi-renforcant-securite-interieure-lutte-contre-terrorisme.html?xtor=RSS-13 Le 31 octobre 2017, la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme entre en vigueur. Elle prend le relais de l'état d'urgence, qui prend fin le 1er novembre 2017. <br />L'état d'urgence a été décrété le 14 novembre 2015 au lendemain des attentats de Paris et de Saint-Denis. Depuis, il a été prolongé par six lois. La dernière en date, la loi du 11 juillet 2017, le proroge jusqu'au 1er novembre 2017. Depuis 2015, l'état d'urgence aura connu sa plus longue période d'application depuis (...) 2017-10-31T08:16:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/etat-urgence-loi-renforcant-securite-interieure-lutte-contre-terrorisme.html Loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-renforcant-securite-interieure-lutte-contre-terrorisme.html?xtor=RSS-13 La loi a été promulguée le 30 octobre 2017. Elle a été publiée au Journal officiel du 31 octobre 2017. <br />Présenté au Conseil des ministres du 22 juin 2017 par M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 18 juillet 2017 et par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2017. La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 28 juin 2017. <br />Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du (...) 2017-10-31T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-renforcant-securite-interieure-lutte-contre-terrorisme.html Défense : la difficile fidélisation des effectifs dans l'armée http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/defense-difficile-fidelisation-effectifs-armee.html?xtor=RSS-13 Le 11e rapport annuel du Haut Conseil d'évaluation de la fonction militaire (HCEFM) est consacré à la fonction militaire dans la société française. Publié le 6 octobre 2017, il pointe la difficulté récurrente, pour l'armée, de fidéliser ses effectifs. En 2016, 320 000 femmes et hommes d'active sont soumis au statut général des militaires. Près de 62% des militaires envisagent de quitter la fonction. <br />Deux tiers des effectifs envisagent de quitter la fonction La dégradation des infrastructures, (...) 2017-10-11T15:38:07Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/defense-difficile-fidelisation-effectifs-armee.html Violences à l'hôpital : psychiatrie, urgences et gériatrie en première ligne http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/violences-hopital-psychiatrie-urgences-geriatrie-premiere-ligne.html?xtor=RSS-13 Le rapport 2017 de l'Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) a été mis en ligne en septembre 2017. Les signalements de faits de violence en établissements de santé sont recueillis par l'ONVS depuis 2005. <br />Des signalements effectués sur une base volontaire <br />En 2016, 360 établissements de santé ont fourni 17 596 signalements (contre 337 pour 15 990 en 2015). Le nombre d'établissements qui participent au dispositif de signalement reste stable et ne représente que 6,23% du total des (...) 2017-10-06T06:54:43Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/violences-hopital-psychiatrie-urgences-geriatrie-premiere-ligne.html Radars : les controverses sur leur implantation sont-elles justifiées ? http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/radars-controverses-leur-implantation-sont-elles-justifiees.html?xtor=RSS-13 La politique d'implantation des radars est évaluée dans un rapport du sénateur Vincent Delahaye. L'instauration d'un système de contrôle de sanction automatisé (CSA) a été décidée en 2002 afin de réduire la mortalité sur les routes. <br />Bilan du déploiement des radars <br />Les radars ont été installés massivement après la promulgation de la loi du 12 juin 2003 de lutte contre la violence routière. En réduisant le sentiment d'impunité des contrevenants, ils ont contribué à un plus grand respect des limitations de (...) 2017-10-04T14:50:48Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/radars-controverses-leur-implantation-sont-elles-justifiees.html Communications : l'avis du CNNum sur le chiffrement des données http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/communications-avis-du-cnnum-chiffrement-donnees.html?xtor=RSS-13 Dans son avis "Prédiction, chiffrement et libertés", publié le 12 septembre 2017, le Conseil national du numérique (CNNum) prend position en faveur du chiffrement des communications, considéré comme un "élément vital de la sécurité en ligne". <br />Le chiffrement : de quoi s'agit il ? Le chiffrement est un procédé de cryptographie rendant la compréhension d'un document impossible à toute personne qui n'a pas la clé de déchiffrement. Il est utilisé pour protéger des informations confidentielles. <br />Pour les (...) 2017-09-19T13:24:02Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/communications-avis-du-cnnum-chiffrement-donnees.html Attentats : le système d'alerte et d'information reste à améliorer http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/attentats-systeme-alerte-information-reste-ameliorer.html?xtor=RSS-13 Le système d'alerte et d'information des populations (SAIP) est loin de remplir sa mission, selon le rapport du sénateur Jean-Pierre Vogel, rendu public le 7 août 2017. <br />En quoi consiste le SAIP ? Le SAIP a deux objectifs : alerter la population en cas d'évènement grave (catastrophe naturelle ou industrielle, prises d'otage, attentats terroristes) et l'informer sur la conduite à tenir pendant la durée de l'alerte. <br />Il doit permettre aux acteurs de la gestion de crise (préfets, maires et les services (...) 2017-08-25T08:47:20Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/attentats-systeme-alerte-information-reste-ameliorer.html Loi du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-prorogeant-application-loi-no-55-385-du-3-avril-1955-relative-etat-urgence-5.html?xtor=RSS-13 La loi a été promulguée le 11 juillet 2017. Elle a été publiée au Journal officiel du 12 juillet 2017. <br />Présenté au Conseil des ministres du 22 juin 2017 par M. Gérard Collomb, ministre de l'intérieur, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 4 juillet 2017. <br />Le texte définitif du projet de loi avait été adopté par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017. <br />La procédure accélérée avait été engagée par le Gouvernement le 28 juin 2017. <br />La loi du 3 avril 1955 (...) 2017-07-12T07:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-prorogeant-application-loi-no-55-385-du-3-avril-1955-relative-etat-urgence-5.html Sécurité routière : 3 477 tués et 72 645 blessés sur les routes en 2016 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/securite-routiere-3-477-tues-72-645-blesses-routes-2016.html?xtor=RSS-13 Le bilan définitif 2016 de l'accidentalité routière a été publié par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), le 26 juin 2017. Si le nombre de personnes tuées sur les routes de France métropolitaine est quasi-stable par rapport à 2015, le nombre de blessés est en revanche en légère hausse. La vitesse excessive ou inadaptée reste la première cause de mortalité routière. <br />Plus de piétons et de cyclistes victimes <br />En 2016, 3 477 personnes ont trouvé la mort sur les routes, contre (...) 2017-06-28T11:36:35Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/securite-routiere-3-477-tues-72-645-blesses-routes-2016.html État d'urgence : les interdictions de séjour sont contraires à la Constitution http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/etat-urgence-interdictions-sejour-sont-contraires-constitution.html?xtor=RSS-13 Le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision du 9 juin 2017, que l'interdiction de séjour prévue par la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence était contraire à la Constitution. Il a toutefois différé au 15 juillet 2017 la date d'abrogation de cette mesure. <br />L'interdiction contestée <br />Le 3° de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence donne pouvoir au préfet d'un département où l'état d'urgence a été déclaré "d'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute (...) 2017-06-13T12:30:01Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/etat-urgence-interdictions-sejour-sont-contraires-constitution.html Internet : l'état des cybermenaces en 2017 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/internet-etat-cybermenaces-2017.html?xtor=RSS-13 Le premier rapport de la Délégation ministérielle aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces (DMISC) a été rendu public le 10 mars 2017. Il évalue les principales menaces liées au développement du numérique. Il met également l'accent sur la dimension “cyber” des attentats qui ont frappé la France en 2015 et 2016. <br />L'état des cybermenaces <br />Avec une progression continue du taux de pénétration de l'Internet chez les particuliers et les entreprises, tout nouveau produit ou service numérique (...) 2017-03-16T09:50:42Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/internet-etat-cybermenaces-2017.html Sécurité : près de 9 000 postes de policiers et gendarmes créés entre 2013 et 2017 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/securite-pres-9-000-postes-policiers-gendarmes-crees-entre-2013-2017.html?xtor=RSS-13 Les inspections générales de l'administration et des finances ont remis au ministre de l'intérieur, le 17 février 2017, un rapport sur l'évolution des effectifs de la police et de la gendarmerie sous l'actuel quinquennat. Ce rapport avait été commandé en novembre 2016, à la suite du débat engagé à l'Assemblée nationale sur les crédits de la mission "Sécurités" lors de l'examen du projet de budget pour 2017. <br />5 649 recrutements dans la police et 3 188 dans la gendarmerie en cinq ans <br />Selon les deux inspections, (...) 2017-03-02T08:41:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/securite-pres-9-000-postes-policiers-gendarmes-crees-entre-2013-2017.html Loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-securite-publique.html?xtor=RSS-13 La loi a été promulguée le 28 février 2017. Elle a été publiée au Journal officiel du 1er mars 2017. <br />Présenté au Conseil des ministres du 21 décembre 2016 par M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur, et M. Jean-Jacques Urvoas, garde de Sceaux, ministre de la justice, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 24 janvier 2017 et en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 8 février 2017. <br />Après accord en commission mixte paritaire, le (...) 2017-03-01T08:20:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-securite-publique.html