Fil thématique vie-publique.fr http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, au coeur du débat public http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-13 Qu'est-ce que l'état d'urgence ? http://www.vie-publique.fr/actualite/faq-citoyens/etat-urgence-regime-exception/qu-est-ce-que-etat-urgence.html?xtor=RSS-13 Prévu par la loi n°55-385 du 3 avril 1955, l'état d'urgence est une mesure exceptionnelle pouvant être décidée par le Conseil des ministres, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas de calamité publique (catastrophe naturelle d'une ampleur exceptionnelle). Il permet de renforcer les pouvoirs des autorités civiles et de restreindre certaines libertés publiques ou individuelles pour des personnes soupçonnées d'être une menace pour la sécurité publique. <br />La (...) 2017-11-10T08:45:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/faq-citoyens/etat-urgence-regime-exception/qu-est-ce-que-etat-urgence.html De l'état d'urgence à la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme http://www.vie-publique.fr/focus/etat-urgence-loi-renforcant-securite-interieure-lutte-contre-terrorisme.html?xtor=RSS-13 Le 31 octobre 2017, la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme entre en vigueur. Elle prend le relais de l'état d'urgence, qui prend fin le 1er novembre 2017. <br />L'état d'urgence a été décrété le 14 novembre 2015 au lendemain des attentats de Paris et de Saint-Denis. Depuis, il a été prolongé par six lois. La dernière en date, la loi du 11 juillet 2017, le proroge jusqu'au 1er novembre 2017. Depuis 2015, l'état d'urgence aura connu sa plus longue période d'application depuis (...) 2017-10-31T08:16:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/etat-urgence-loi-renforcant-securite-interieure-lutte-contre-terrorisme.html Loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-renforcant-securite-interieure-lutte-contre-terrorisme.html?xtor=RSS-13 La loi a été promulguée le 30 octobre 2017. Elle a été publiée au Journal officiel du 31 octobre 2017. <br />Présenté au Conseil des ministres du 22 juin 2017 par M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 18 juillet 2017 et par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2017. La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 28 juin 2017. <br />Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du (...) 2017-10-31T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-renforcant-securite-interieure-lutte-contre-terrorisme.html Défense : la difficile fidélisation des effectifs dans l'armée http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/defense-difficile-fidelisation-effectifs-armee.html?xtor=RSS-13 Le 11e rapport annuel du Haut Conseil d'évaluation de la fonction militaire (HCEFM) est consacré à la fonction militaire dans la société française. Publié le 6 octobre 2017, il pointe la difficulté récurrente, pour l'armée, de fidéliser ses effectifs. En 2016, 320 000 femmes et hommes d'active sont soumis au statut général des militaires. Près de 62% des militaires envisagent de quitter la fonction. <br />Deux tiers des effectifs envisagent de quitter la fonction La dégradation des infrastructures, (...) 2017-10-11T15:38:07Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/defense-difficile-fidelisation-effectifs-armee.html Violences à l'hôpital : psychiatrie, urgences et gériatrie en première ligne http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/violences-hopital-psychiatrie-urgences-geriatrie-premiere-ligne.html?xtor=RSS-13 Le rapport 2017 de l'Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) a été mis en ligne en septembre 2017. Les signalements de faits de violence en établissements de santé sont recueillis par l'ONVS depuis 2005. <br />Des signalements effectués sur une base volontaire <br />En 2016, 360 établissements de santé ont fourni 17 596 signalements (contre 337 pour 15 990 en 2015). Le nombre d'établissements qui participent au dispositif de signalement reste stable et ne représente que 6,23% du total des (...) 2017-10-06T06:54:43Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/violences-hopital-psychiatrie-urgences-geriatrie-premiere-ligne.html Radars : les controverses sur leur implantation sont-elles justifiées ? http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/radars-controverses-leur-implantation-sont-elles-justifiees.html?xtor=RSS-13 La politique d'implantation des radars est évaluée dans un rapport du sénateur Vincent Delahaye. L'instauration d'un système de contrôle de sanction automatisé (CSA) a été décidée en 2002 afin de réduire la mortalité sur les routes. <br />Bilan du déploiement des radars <br />Les radars ont été installés massivement après la promulgation de la loi du 12 juin 2003 de lutte contre la violence routière. En réduisant le sentiment d'impunité des contrevenants, ils ont contribué à un plus grand respect des limitations de (...) 2017-10-04T14:50:48Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/radars-controverses-leur-implantation-sont-elles-justifiees.html Communications : l'avis du CNNum sur le chiffrement des données http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/communications-avis-du-cnnum-chiffrement-donnees.html?xtor=RSS-13 Dans son avis "Prédiction, chiffrement et libertés", publié le 12 septembre 2017, le Conseil national du numérique (CNNum) prend position en faveur du chiffrement des communications, considéré comme un "élément vital de la sécurité en ligne". <br />Le chiffrement : de quoi s'agit il ? Le chiffrement est un procédé de cryptographie rendant la compréhension d'un document impossible à toute personne qui n'a pas la clé de déchiffrement. Il est utilisé pour protéger des informations confidentielles. <br />Pour les (...) 2017-09-19T13:24:02Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/communications-avis-du-cnnum-chiffrement-donnees.html Attentats : le système d'alerte et d'information reste à améliorer http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/attentats-systeme-alerte-information-reste-ameliorer.html?xtor=RSS-13 Le système d'alerte et d'information des populations (SAIP) est loin de remplir sa mission, selon le rapport du sénateur Jean-Pierre Vogel, rendu public le 7 août 2017. <br />En quoi consiste le SAIP ? Le SAIP a deux objectifs : alerter la population en cas d'évènement grave (catastrophe naturelle ou industrielle, prises d'otage, attentats terroristes) et l'informer sur la conduite à tenir pendant la durée de l'alerte. <br />Il doit permettre aux acteurs de la gestion de crise (préfets, maires et les services (...) 2017-08-25T08:47:20Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/attentats-systeme-alerte-information-reste-ameliorer.html Loi du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-prorogeant-application-loi-no-55-385-du-3-avril-1955-relative-etat-urgence-5.html?xtor=RSS-13 La loi a été promulguée le 11 juillet 2017. Elle a été publiée au Journal officiel du 12 juillet 2017. <br />Présenté au Conseil des ministres du 22 juin 2017 par M. Gérard Collomb, ministre de l'intérieur, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 4 juillet 2017. <br />Le texte définitif du projet de loi avait été adopté par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017. <br />La procédure accélérée avait été engagée par le Gouvernement le 28 juin 2017. <br />La loi du 3 avril 1955 (...) 2017-07-12T07:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-prorogeant-application-loi-no-55-385-du-3-avril-1955-relative-etat-urgence-5.html Sécurité routière : 3 477 tués et 72 645 blessés sur les routes en 2016 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/securite-routiere-3-477-tues-72-645-blesses-routes-2016.html?xtor=RSS-13 Le bilan définitif 2016 de l'accidentalité routière a été publié par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), le 26 juin 2017. Si le nombre de personnes tuées sur les routes de France métropolitaine est quasi-stable par rapport à 2015, le nombre de blessés est en revanche en légère hausse. La vitesse excessive ou inadaptée reste la première cause de mortalité routière. <br />Plus de piétons et de cyclistes victimes <br />En 2016, 3 477 personnes ont trouvé la mort sur les routes, contre (...) 2017-06-28T11:36:35Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/securite-routiere-3-477-tues-72-645-blesses-routes-2016.html État d'urgence : les interdictions de séjour sont contraires à la Constitution http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/etat-urgence-interdictions-sejour-sont-contraires-constitution.html?xtor=RSS-13 Le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision du 9 juin 2017, que l'interdiction de séjour prévue par la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence était contraire à la Constitution. Il a toutefois différé au 15 juillet 2017 la date d'abrogation de cette mesure. <br />L'interdiction contestée <br />Le 3° de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence donne pouvoir au préfet d'un département où l'état d'urgence a été déclaré "d'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute (...) 2017-06-13T12:30:01Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/etat-urgence-interdictions-sejour-sont-contraires-constitution.html Internet : l'état des cybermenaces en 2017 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/internet-etat-cybermenaces-2017.html?xtor=RSS-13 Le premier rapport de la Délégation ministérielle aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces (DMISC) a été rendu public le 10 mars 2017. Il évalue les principales menaces liées au développement du numérique. Il met également l'accent sur la dimension “cyber” des attentats qui ont frappé la France en 2015 et 2016. <br />L'état des cybermenaces <br />Avec une progression continue du taux de pénétration de l'Internet chez les particuliers et les entreprises, tout nouveau produit ou service numérique (...) 2017-03-16T09:50:42Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/internet-etat-cybermenaces-2017.html Sécurité : près de 9 000 postes de policiers et gendarmes créés entre 2013 et 2017 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/securite-pres-9-000-postes-policiers-gendarmes-crees-entre-2013-2017.html?xtor=RSS-13 Les inspections générales de l'administration et des finances ont remis au ministre de l'intérieur, le 17 février 2017, un rapport sur l'évolution des effectifs de la police et de la gendarmerie sous l'actuel quinquennat. Ce rapport avait été commandé en novembre 2016, à la suite du débat engagé à l'Assemblée nationale sur les crédits de la mission "Sécurités" lors de l'examen du projet de budget pour 2017. <br />5 649 recrutements dans la police et 3 188 dans la gendarmerie en cinq ans <br />Selon les deux inspections, (...) 2017-03-02T08:41:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/securite-pres-9-000-postes-policiers-gendarmes-crees-entre-2013-2017.html Loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-securite-publique.html?xtor=RSS-13 La loi a été promulguée le 28 février 2017. Elle a été publiée au Journal officiel du 1er mars 2017. <br />Présenté au Conseil des ministres du 21 décembre 2016 par M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur, et M. Jean-Jacques Urvoas, garde de Sceaux, ministre de la justice, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 24 janvier 2017 et en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 8 février 2017. <br />Après accord en commission mixte paritaire, le (...) 2017-03-01T08:20:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-securite-publique.html Marine nationale : une défense à vocation régionale et européenne en Méditerranée [20170223] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/marine-nationale-defense-vocation-regionale-europeenne-mediterranee-20170223.html?xtor=RSS-13 Dans un rapport d'information rendu public le 7 février 2017, les députés Jean-David Ciot et Alain Marleix s'intéressent à l'action des forces armées en Méditerranée et, singulièrement, au rôle de la marine nationale. <br />La Méditerranée, enjeu de sécurité pour la France et l'Union européenne <br />La zone Méditerranée - mer Rouge concentre 25% du trafic maritime global, dont 30% du trafic pétrolier mondial, et présente d'importantes réserves de gaz naturel. Son versant oriental forme également la voie principale de (...) 2017-02-23T08:50:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/marine-nationale-defense-vocation-regionale-europeenne-mediterranee-20170223.html État d'urgence et État de droit : un avis très critique de la CNCDH [20170131] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/etat-urgence-etat-droit-avis-tres-critique-cncdh-20170131.html?xtor=RSS-13 La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a publié le 26 janvier 2017 un avis sur la mise en oeuvre de l'état d'urgence depuis novembre 2015. <br />L'état d'urgence prorogé cinq fois depuis novembre 2015 <br />Décrété au lendemain des attentats de Paris et de Saint-Denis du 13 novembre 2015, l'état d'urgence a, depuis, été prorogé cinq fois. La dernière loi adoptée l'a prolongé jusqu'au 15 juillet 2017. Pour la Commission, cette succession de prorogations pour des durées de plus en plus (...) 2017-01-31T10:22:38Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/etat-urgence-etat-droit-avis-tres-critique-cncdh-20170131.html Fichier TES : un audit recommande de renforcer sa sécurité [20170130] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/fichier-tes-audit-recommande-renforcer-securite-20170130.html?xtor=RSS-13 Le 17 janvier 2017, le ministre de l'intérieur a publié le rapport d'audit sur la sécurité du fichier des titres électroniques sécurisés (TES), commandé en novembre 2016 à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) et à la Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (Dinsic). La création de ce fichier par décret du 28 octobre 2016 avait suscité des inquiétudes dans la société civile et chez certains parlementaires. La Commission (...) 2017-01-30T13:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/fichier-tes-audit-recommande-renforcer-securite-20170130.html Sécurité : les premiers chiffres de la criminalité et de la délinquance en 2016 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/securite-premiers-chiffres-criminalite-delinquance-2016.html?xtor=RSS-13 Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), créé en 2014 au sein du ministère de l'Intérieur, a publié le 18 janvier 2017 un premier bilan de la délinquance en 2016, département par département. <br />1,1 million de personnes ont été mises en cause pour des crimes et délits en France métropolitaine au cours de l'année 2016 (hors délits routiers). 84% des personnes mises en cause sont de nationalité française et 82% sont des hommes, la part des mineurs dans les personnes mises en cause (...) 2017-01-26T09:13:08Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/securite-premiers-chiffres-criminalite-delinquance-2016.html Loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-aux-sapeurs-pompiers-professionnels-aux-sapeurs-pompiers-volontaires.html?xtor=RSS-13 La loi a été promulguée le 27 décembre 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 28 décembre 2016. <br />Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 20 décembre 2016, le Sénat ayant adopté en première lecture le texte précédemment adopté par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2016. <br />La proposition de loi avait été déposée à l'Assemblée nationale par MM. Bruno le Roux, Jean-Paul Bacquet, Alain Ballay, Philippe Baumel, Mmes Chantal Berthelot, Gisèle Bémouret, M. Daniel Boisserie,, Mme Brigitte (...) 2016-12-28T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-aux-sapeurs-pompiers-professionnels-aux-sapeurs-pompiers-volontaires.html Loi du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-prorogeant-application-loi-no-55-385-du-3-avril-1955-relative-etat-urgence-4.html?xtor=RSS-13 La loi a été promulguée le 19 décembre 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 20 décembre 2016. <br />Le projet de loi avait été définitivement adopté en première lecture par le Sénat le 15 décembre 2016. <br />Présenté au Conseil des ministres du 10 décembre 2016 par M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre, et M. Bruno Le Roux, ministre de l'intérieur, il avait été adopté en première lecture avec modifications par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2016. <br />La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le (...) 2016-12-20T08:30:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-prorogeant-application-loi-no-55-385-du-3-avril-1955-relative-etat-urgence-4.html