Fil thématique vie-publique.fr http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, au coeur du débat public http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-13 Services à la personne : une part croissante des entreprises privées http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/services-personne-part-croissante-entreprises-privees.html?xtor=RSS-13 Le ministère du travail a publié une étude en avril 2018 sur les services à la personne (Sap) en 2016. Ces services, définis dans le Code du travail, concernent les activités de garde d'enfants, d'assistance aux personnes âgées ou dépendantes, ou d'entretien ménager réalisées au domicile de la personne ou dans l'environnement immédiat de son domicile. <br />Un cadre législatif et réglementaire complexe <br />Les activités de services à la personne (Sap) sont régies par la loi Borloo du 26 juillet 2005. Un régime de (...) 2018-05-07T13:55:33Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/services-personne-part-croissante-entreprises-privees.html Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-pour-liberte-choisir-son-avenir-professionnel.html?xtor=RSS-13 Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 27 avril 2018 par Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. <br />La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 27 avril 2018. <br />Le projet de loi a pour objet de réformer le système de formation professionnelle initiale (apprentissage) et continue ainsi que le fonctionnement de l'assurance chômage. <br />Le projet de loi réforme le compte personnel de formation (CPF) qui sera alimenté non plus en heures, mais en euros. Le compte sera crédité de (...) 2018-04-30T14:50:18Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-pour-liberte-choisir-son-avenir-professionnel.html Coûts de la main-d'œuvre dans l'UE : des différences fortes entre les États membres http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/couts-main-oeuvre-ue-differences-fortes-entre-etats-membres.html?xtor=RSS-13 Eurostat, l'office statistique de l'Union européenne (UE) estime les coûts horaires de la main-d'œuvre (hors agriculture et administration publique) à 26,8 euros en moyenne dans l'Union et à 30,3 euros dans la zone euro. L'écart est cependant très important selon les États membres : les coûts varient entre 4,9 et 42,5 euros. La convergence des coûts horaires de la main-d'œuvre au sein de l'Union n'est donc pas encore une réalité. <br />Des chiffres différents selon les secteurs et les États <br />Dans l'industrie, les (...) 2018-04-30T14:14:20Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/couts-main-oeuvre-ue-differences-fortes-entre-etats-membres.html Loi du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-ratifiant-diverses-ordonnances-prises-fondement-loi-no-2017-1340-du-15-septembre-2017-habilitation-prendre-mesures-pour-renforcement-du-dialogue-social.html?xtor=RSS-13 La loi a été promulguée le 29 mars 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 31 mars 2018. <br />Présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2017 par Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail,le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2017 et en première lecture avec modifications par le Sénat le 24 janvier 2018. <br />Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi avait été adopté par l'Assemblée (...) 2018-04-03T07:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-ratifiant-diverses-ordonnances-prises-fondement-loi-no-2017-1340-du-15-septembre-2017-habilitation-prendre-mesures-pour-renforcement-du-dialogue-social.html Travaille-t-on trop peu en France ? http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles/chomage/travaille-t-on-trop-peu-france.html?xtor=RSS-13 Une durée annuelle du travail un peu plus faible qu'ailleurs <br />En 2016, le nombre d'heures travaillées par actif oc-cupé était en France de 1 472 heures. C'est moins que la moyenne de l'OCDE (1 763 heures) et des autres grandes économies avancées (entre 1 600 et 1 800 heures pour les États-Unis, le Royaume-Uni, la Suède, l'Espagne et l'Italie) mais plus qu'en Alle-magne (1 363 heures) et qu'aux Pays-Bas (1 430 heures). <br />Un taux d'activité plus faible que celui des économies avancées dynamiques <br />Toutefois, (...) 2018-03-23T16:02:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/france-donnees-cles/chomage/travaille-t-on-trop-peu-france.html Travail : quels facteurs et quels métiers favorisent le bien-être psychologique ? http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/travail-quels-facteurs-quels-metiers-favorisent-bien-etre-psychologique.html?xtor=RSS-13 Quels liens y a-t-il entre travail et bien-être psychologique ? Quels sont les facteurs de risque ou d'épanouissement au travail ? Quels sont les métiers les plus favorables et les moins favorables au bien-être des salariés ? Dans une récente étude, la Dares répond à ces questions à partir des résultats l'enquête 2016 "Conditions de travail et risques psychosociaux" (CT-RPS). <br />Les facteurs impactant la qualité de vie au travail <br />L'étude retient six facteurs négatifs. Il s'agit : <br />de la pénibilité physique (...) 2018-03-23T12:30:21Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/travail-quels-facteurs-quels-metiers-favorisent-bien-etre-psychologique.html Réduction des contrats aidés : quelles conséquences sociales ? http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/reduction-contrats-aides-quelles-consequences-sociales.html?xtor=RSS-13 Le 21 février 2018, les sénateurs Alain Dufaut et Jacques-Bernard Magner ont rendu public un rapport qui évalue la réalité des critiques portées par le gouvernement sur le dispositif des contrats aidés ainsi que l'impact de leur transformation en "Parcours Emploi Compétence" sur le secteur associatif. <br />Un dispositif critiqué malgré une utilité sociale avérée <br />Depuis leur création dans les années 90, les contrats aidés ont eu pour objectif de permettre aux publics les plus éloignés du marché du travail (...) 2018-03-13T10:56:38Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/reduction-contrats-aides-quelles-consequences-sociales.html Inégalités professionnelles femmes-hommes : quel est le rôle des naissances ? http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/inegalites-professionnelles-femmes-hommes-quel-est-role-naissances.html?xtor=RSS-13 Une étude du ministère du travail, publiée en février 2018, évalue les inégalités femmes-hommes tout au long de leur vie active pour les générations de 1932 à 1957, soit les personnes ayant au moins 50 ans en 2007. Elle s'efforce ensuite d'établir un lien entre l'évolution socioprofessionnelle des femmes et des hommes et la survenue de naissances. <br />Les facteurs généraux des inégalités dans les mobilités socioprofessionnelles des femmes et des hommes <br />En France métropolitaine, les femmes représentent la (...) 2018-03-02T09:08:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/inegalites-professionnelles-femmes-hommes-quel-est-role-naissances.html Formation : la politique en faveur du développement de l'apprentissage http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/travail/formation-politique-faveur-du-developpement-apprentissage.html?xtor=RSS-13 L'apprentissage est depuis près de vingt ans une priorité affichée par les pouvoirs publics. Si de nombreux efforts ont été faits pour augmenter le nombre de contrats d'apprentissage, notamment dans le secteur public, les résultats ne sont pas à la hauteur des objectifs. L'apprentissage continue de souffrir d'une image négative, malgré son ouverture aux diplômes de l'enseignement supérieur et ses résultats en matière d'insertion professionnelle. <br />La formation en apprentissage <br />L'apprentissage fait partie de (...) 2018-02-20T13:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/travail/formation-politique-faveur-du-developpement-apprentissage.html Rupture conventionnelle : à salaire élevé, indemnité élevée http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/rupture-conventionnelle-salaire-eleve-indemnite-elevee.html?xtor=RSS-13 Dix ans après la mise en place de la rupture conventionnelle, la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) publie une étude sur le montant des indemnités obtenues par les salariés. En 2015, 360 000 demandes de rupture conventionnelle ont été homologuées par l'administration (hors salariés protégés). <br />De meilleures indemnités pour les cadres <br />La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la (...) 2018-02-20T09:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/rupture-conventionnelle-salaire-eleve-indemnite-elevee.html Loi du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-creant-dispositif-don-jours-repos-non-pris-au-benefice-proches-aidants-personnes-perte-autonomie-ou-presentant-handicap.html?xtor=RSS-13 La loi a été promulguée le 13 février 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 14 février 2018. <br />Déposée à l'Assemblée nationale par M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues le 27 septembre 2017, le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 31 janvier 2018, le Sénat ayant adopté en première lecture le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2017. <br />Un dispositif de don de jours de repos pour le parent d'un enfant gravement malade a été créé par la (...) 2018-02-14T08:30:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-creant-dispositif-don-jours-repos-non-pris-au-benefice-proches-aidants-personnes-perte-autonomie-ou-presentant-handicap.html Emploi : le rapport Borello propose des parcours emploi compétences http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/emploi-rapport-borello-propose-parcours-emploi-competences.html?xtor=RSS-13 Jean-Marc Borello, président du Groupe SOS, a remis son rapport sur les politiques d'inclusion à la ministre du Travail, le 16 janvier 2018. Ce rapport lui avait été commandé, en septembre 2017, à la suite de la décision gouvernementale de réduire le nombre de contrats aidés. <br />Du contrat aidé au Parcours emploi compétences Près de 1,4 million de personnes sont encore trop éloignées de l'emploi. Le rapport souligne cependant que personne n'est inemployable. Pour favoriser l'insertion professionnelle, la (...) 2018-01-19T10:31:46Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/emploi-rapport-borello-propose-parcours-emploi-competences.html Réforme du code du travail : que change la rupture conventionnelle collective ? http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rcc/reforme-du-code-du-travail-que-change-rupture-conventionnelle-collective.html?xtor=RSS-13 La rupture conventionnelle collective (RCC) est un élément de la réforme du code du travail issue des ordonnances de septembre 2017. Applicable depuis le 23 décembre 2017, la RCC permet de rompre un contrat à durée indéterminée (CDI) d'un commun accord entre l'employeur et les salariés. Les modalités de sa mise en œuvre sont déterminées au sein d'un accord collectif signé avec les syndicats majoritaires. Le dispositif nécessite la validation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de (...) 2018-01-17T11:14:55Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rcc/reforme-du-code-du-travail-que-change-rupture-conventionnelle-collective.html Qu'est-ce qu'un syndicat et comment s'organise-t-il ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/participation/syndicat/qu-est-ce-qu-syndicat-comment-s-organise-t-il.html?xtor=RSS-13 Un syndicat est une association de personnes dont l'objectif est la défense d'intérêts professionnels communs. Les syndicats ou associations professionnels regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes et ils ont pour objet exclusif l'étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des personnes visées par leurs statuts. Ils ont la capacité d'ester en justice afin d'assurer la défense de ces intérêts. <br />– La (...) 2018-01-14T14:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/participation/syndicat/qu-est-ce-qu-syndicat-comment-s-organise-t-il.html Smic : faut-il changer les règles de revalorisation ? http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/smic-faut-il-changer-regles-revalorisation.html?xtor=RSS-13 Dans son rapport annuel publié le 1er décembre 2017, le groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance (smic) présidé par Gilbert Cette recommande de s'abstenir de tout coup de pouce au 1er janvier 2018. Il préconise, plus largement, de revoir les règles de revalorisation du salaire minimun. <br />Les modalités actuelles de revalorisation du smic Le smic est revalorisé chaque année automatiquement au 1er janvier en fonction : <br />de la progression, sur douze mois, de l'indice des prix (hors tabac) (...) 2017-12-13T13:11:01Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/smic-faut-il-changer-regles-revalorisation.html Qu'est-ce que le statut de travailleur détaché ? http://www.vie-publique.fr/focus/decrypter-actualite/qu-est-ce-que-statut-travailleur-detache.html?xtor=RSS-13 Les travailleurs détachés sont employés par une entreprise européenne qui les envoie exercer provisoirement leurs fonctions dans un autre État membre. <br />Depuis la directive 96/71 du 16 décembre 1996, la règle communautaire prévoit, pour un travailleur détaché, le respect du droit du travail du pays d'accueil. En revanche, en ce qui concerne son affiliation au régime de sécurité sociale, le travailleur détaché demeure affilié au régime de l'État membre d'origine. La mission du travailleur détaché est limitée (...) 2017-10-26T15:10:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/decrypter-actualite/qu-est-ce-que-statut-travailleur-detache.html Santé au travail : les effets de la participation des salariés aux changements d'organisation http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/sante-au-travail-effets-participation-salaries-aux-changements-organisation.html?xtor=RSS-13 L'information et la consultation des salariés lors d'une réorganisation du travail contribuent-elles à réduire le stress et les risques psychosociaux ? Tel est l'objet d'une étude de la Dares fondée sur les résultats d'une enquête de l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail. <br />Les sources de stress au travail <br />En 2013, 24% des salariés interrogés déclarent craindre pour leur emploi dans l'année qui vient et 21% vivre des changements imprévisibles et mal préparés. La réorganisation du (...) 2017-10-09T09:03:22Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/sante-au-travail-effets-participation-salaries-aux-changements-organisation.html Réforme du code du travail : les ordonnances sont publiées http://www.vie-publique.fr/focus/reforme-du-code-du-travail-contenu-ordonnances-presente.html?xtor=RSS-13 Les cinq ordonnances réformant le code du travail ont été signées le 22 septembre 2017 par le président de la République. Elles ont été publiées au Journal officiel le 23 septembre. <br />La réforme vise à renforcer le dialogue social dans l'entreprise et les branches, à simplifier le dialogue social dans les entreprises et à sécuriser les relations du travail. <br />Le contenu des ordonnances <br />Les ordonnances contiennent 36 mesures. Parmi celles-ci, figurent notamment : <br />de nouvelles règles de négociation dans (...) 2017-09-25T08:43:56Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/reforme-du-code-du-travail-contenu-ordonnances-presente.html Ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-du-22-septembre-2017-relative-au-renforcement-negociation-collective.html?xtor=RSS-13 L'ordonnance a été signée le 22 septembre 2017 et publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017. <br />Elle a été présentée au Conseil des ministres du 22 septembre 2017 par Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. <br />L'ordonnance est prise dans le cadre de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social et entre dans le champ de la réforme dite du code du travail. Cinq ordonnances constituent cette réforme. Celle-ci est la 1ère. <br />L'ordonnance clarifie autour de trois blocs (...) 2017-09-25T07:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-du-22-septembre-2017-relative-au-renforcement-negociation-collective.html Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-du-22-septembre-2017-relative-nouvelle-organisation-du-dialogue-social-economique-entreprise-favorisant-exercice-valorisation-responsabilites-syndicales.html?xtor=RSS-13 L'ordonnance a été signée le 22 septembre 2017 et publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017. <br />Elle a été présentée au Conseil des ministres du 22 septembre 2017 par Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. <br />L'ordonnance est prise dans le cadre de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social et entre dans le champ de la réforme dite du code du travail. Cinq ordonnances constituent cette réforme. Celle-ci est la 2e. <br />L'ordonnance crée un comité social et (...) 2017-09-25T07:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-du-22-septembre-2017-relative-nouvelle-organisation-du-dialogue-social-economique-entreprise-favorisant-exercice-valorisation-responsabilites-syndicales.html