vie-publique.fr - dernières mises à jour http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, un portail pour le citoyen http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-13 Budget 2018 : quelles mesures pour les collectivités locales ? http://www.vie-publique.fr/focus/budget-2018-quelles-mesures-pour-collectivites-locales.html?xtor=RSS-13 Les projets de loi de finances pour 2018 et de programmation des finances publiques pour 2018 - 2022 ont été présentés au Conseil des ministres du 27 septembre 2017. <br />Les mesures intéressant les collectivités territoriales s'articulent autour de quatre grands axes. <br />Le maintien des dotations <br />Après quatre années de baisse, les concours financiers de l'État aux collectivités se maintiennent. La dotation globale de fonctionnement (DGF), la plus importante contribution de l'État, se stabilise à 30,98 (...) 2017-10-16T07:14:42Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/budget-2018-quelles-mesures-pour-collectivites-locales.html Collectivités territoriales Budget de l'Etat E-commerce : un avis de consommateur sur trois est un faux http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/e-commerce-avis-consommateur-trois-est-faux.html?xtor=RSS-13 Le taux de faux avis de consommateurs sur les sites internet en 2016 est de 35%. C'est ce que révèle la dernière enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), publiée le 6 octobre 2017. <br />De faux avis issus de pratiques déloyales qui nuisent à la fois aux consommateurs et aux professionnels <br />Depuis 2010, la DGCCRF observe un taux très élevé de faux avis sur les sites de vente de biens ou de services en ligne qui s'explique en grande partie (...) 2017-10-16T07:10:36Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/e-commerce-avis-consommateur-trois-est-faux.html Nouvelles technologies Entreprise À quoi sert une banque ? http://www.vie-publique.fr/questions/quoi-sert-banque.html?xtor=RSS-13 La banque remplit trois fonctions essentielles. Elle collecte, gère vos dépôts, et vous fournit des moyens de paiement (chéquier, carte bancaire, ordre de virement…). <br />Question extraite de : "Parlons banque en 30 questions", Jézabel Couppey-Soubeyran, Christophe Nijdam (2014), disponible à La Documentation française <br />Trois fonctions clés <br />La banque remplit trois fonctions essentielles. Elle collecte, gère vos dépôts, et vous fournit des moyens de paiement (chéquier, carte bancaire, ordre de virement…). (...) 2017-10-13T08:30:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/questions/quoi-sert-banque.html Economie Entreprises : la Commission européenne propose une réforme de la TVA transfrontière http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/entreprise-commission-europeenne-propose-reforme-tva-transfrontiere.html?xtor=RSS-13 Le 4 octobre 2017, la Commission européenne a présenté aux 28 États membres un programme visant à réformer en profondeur le système de taxe à la valeur ajoutée (TVA) de l'Union européenne (UE) dans le but de créer un nouvel espace TVA unique et définitif. La TVA constitue une source essentielle de recettes dans l'UE (plus de 1 000 milliards d'euros en 2015, soit 7% du produit intérieur brut de l'Union). <br />28 régimes de TVA et une fraude massive entre États membres <br />Les règles en matière de TVA applicables (...) 2017-10-13T07:51:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/entreprise-commission-europeenne-propose-reforme-tva-transfrontiere.html Politiques communes Ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-du-19-janvier-2017-relative-reconnaissance-qualifications-professionnelles-domaine-sante.html?xtor=RSS-13 L'ordonnance a été signée le 19 janvier 2017 et publiée au journal officiel du 20 janvier 2017. <br />Elle avait été présentée au Conseil des ministres du 18 janvier 2017 par Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. <br />L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, transpose en droit interne trois nouveaux dispositifs mis en place par la directive 2013/55/UE : la carte professionnelle européenne, l'accès partiel aux (...) 2017-10-12T15:19:38Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-du-19-janvier-2017-relative-reconnaissance-qualifications-professionnelles-domaine-sante.html Santé Ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-du-19-janvier-2017-relative-profession-physicien-medical.html?xtor=RSS-13 L'ordonnance a été signée le 19 janvier 2017 et publiée au Journal officiel du 20 janvier 2017. <br />Elle avait été présentée au Conseil des ministres du 18 janvier 2017 par Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. <br />L'ordonnance prise sur le fondement de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé vise à reconnaître la profession de « physicien médical » comme profession de santé. <br />Par ailleurs, elle introduit une procédure de reconnaissance des qualifications (...) 2017-10-12T15:18:10Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/ordonnances/ordonnance-du-19-janvier-2017-relative-profession-physicien-medical.html Santé CICE : des bénéfices incertains sur l'emploi et l'investissement http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/cice-benefices-incertains-emploi-investissement.html?xtor=RSS-13 Le 5è rapport annuel du comité de suivi du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), piloté par France Stratégie, a été publié le 3 octobre 2017. <br />En quoi consiste le CICE ? Le CICE, premier volet du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, a été instauré en 2013 pour relancer l'investissement, prospecter de nouveaux marchés et créer des emplois. Il permet aux entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, d'obtenir une réduction d'impôt qui équivaut à 7% de la masse (...) 2017-10-12T15:05:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/cice-benefices-incertains-emploi-investissement.html Economie Emploi 28-29 septembre http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/septembre-2017/28-29-septembre.html?xtor=RSS-13 L'Estonie accueille, dans sa capitale Tallinn, le premier sommet européen dédié aux questions numériques. Les chefs d'État et de gouvernement examinent notamment les propositions récentes de la Commission européenne en matière de cybersécurité et de taxation de l'économie numérique. 2017-10-12T14:18:10Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/septembre-2017/28-29-septembre.html 28 septembre http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/septembre-2017/28-septembre.html?xtor=RSS-13 Publication de l'étude du Conseil d'État "Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l'ubérisation". 2017-10-12T14:17:50Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/septembre-2017/28-septembre.html 27 septembre http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/septembre-2017/27-septembre.html?xtor=RSS-13 Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2018. Le texte s'appuie sur une prévision de croissance de 1,7% pour l'année 2018. Parmi les mesures nouvelles : instauration d'un prélèvement forfaitaire unique de 30% (flat-tax) pour les revenus du capital, suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune et création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), allègement de la taxe d'habitation pour 80% des foyers, hausse de la CSG de (...) 2017-10-12T14:16:16Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/septembre-2017/27-septembre.html 24 septembre-2 octobre http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/septembre-2017/24-septembre-2-octobre.html?xtor=RSS-13 Le 24, élections sénatoriales. Le Sénat renouvelle la moitié de ses membres (172 sièges). Le 2 octobre Gérard Larcher est réélu Président du Sénat à la majorité absolue (223 voix sur 348). 2017-10-12T14:12:52Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/septembre-2017/24-septembre-2-octobre.html 20-24 septembre http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/septembre-2017/20-24-septembre.html?xtor=RSS-13 Le 20, réunion d'un comité interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Le 24, publication au Journal officiel d'un arrêté de catastrophe naturelle pour les zones touchées par l'ouragan Irma. 2017-10-12T14:12:20Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/septembre-2017/20-24-septembre.html 21-23 septembre http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/septembre-2017/21-23-septembre.html?xtor=RSS-13 Le 21, manifestations contre la réforme du code du travail, à l'appel notamment de la CGT, Solidaires et l'Unef (à Paris entre 16 000 et 55 000 manifestants selon les sources). Le 23, nouvelle manifestation à Paris à l'appel de la France Insoumise (LFI) contre cette réforme (30 000 manifestants selon la police, 150 000 selon les organisateurs). 2017-10-12T14:12:02Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/septembre-2017/21-23-septembre.html 21 septembre http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/septembre-2017/21-septembre.html?xtor=RSS-13 Entrée en vigueur provisoire et partielle du traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada (CETA). Ratifié par le Parlement européen le 15 février 2017, puis par le Canada le 17 mai 2017, le Ceta doit désormais franchir l'étape de la ratification par les 37 assemblées nationales et régionales de l'Union européenne (UE) pour être pleinement applicable. 2017-10-12T14:11:19Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/septembre-2017/21-septembre.html 15 septembre http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/septembre-2017/15-septembre.html?xtor=RSS-13 Promulgation des lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique. Elles constituent la première étape de la moralisation de la vie publique. Elles prévoient notamment la suppression de la réserve parlementaire et l'interdiction pour les parlementaires et les membres du gouvernement d'employer des membres de leur famille proche. 2017-10-12T14:08:53Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/septembre-2017/15-septembre.html 15-22 septembre http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/septembre-2017/15-22-septembre.html?xtor=RSS-13 Le 15, promulgation de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour renforcer le dialogue social (JO du 16). Le 22, signature des cinq ordonnances réformant le code du travail (JO du 23). La réforme vise à renforcer le dialogue social dans l'entreprise et les branches, à simplifier le dialogue social dans les entreprises et à sécuriser les relations du travail. 2017-10-12T14:08:10Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/septembre-2017/15-22-septembre.html 13 septembre http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/septembre-2017/13-septembre.html?xtor=RSS-13 Désignation par le Comité international olympique de Paris comme ville hôte des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Un délégué interministériel à l'organisation des jeux olympiques est nommé par décret (JO du 14). 2017-10-12T14:07:46Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/septembre-2017/13-septembre.html 12-13 septembre http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/septembre-2017/12-13-septembre.html?xtor=RSS-13 Déplacement du président de la République à Saint-Martin et Saint-Barthélemy après le passage de l'ouragan Irma. Le chef e l'État promet aux sinistrés un retour à la normale et une reconstruction exemplaire. Il annonce également la mise en place dès le 18 septembre d'un mécanisme d'aide financière d'urgence pour les sinistrés "qui ont tout perdu" et pour les salariés au chômage technique. 2017-10-12T14:07:27Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/septembre-2017/12-13-septembre.html 12 septembre http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/septembre-2017/12-septembre.html?xtor=RSS-13 Manifestations et grèves contre la réforme du code du travail à l'appel de la CGT, Solidaires, de la FSU et de l'UNEF. Entre 223 000 et 500 000 manifestants selon les sources. 2017-10-12T14:05:48Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/septembre-2017/12-septembre.html 11 septembre http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/septembre-2017/11-septembre.html?xtor=RSS-13 Création par décret (JO du 12) d'un poste de Haut-Commissaire auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, chargé de la mise en œuvre de la réforme des retraites. Le Haut-Commissaire a pour mission “d'organiser la concertation et de coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme des retraites, de rédaction des projets de textes législatifs et réglementaires et de suivi de leur mise en (...) 2017-10-12T14:05:23Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/septembre-2017/11-septembre.html 6 septembre http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/septembre-2017/6-septembre.html?xtor=RSS-13 Présentation en Conseil des ministres par le ministre de la transition écologique et solidaire d'un projet de loi mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures (charbon, pétrole, gaz) conventionnels et non conventionnels. Le texte prévoit notamment l'interdiction immédiate de la délivrance de nouveaux permis de recherche d'hydrocarbures, l'interdiction de la recherche et de l'exploitation de gaz de schiste, la non- prolongation des concessions encore en vigueur au-delà de (...) 2017-10-12T13:55:22Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2017/septembre-2017/6-septembre.html Perturbateurs endocriniens : le Parlement européen invalide la définition de la Commission européenne http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/perturbateurs-endocriniens-parlement-europeen-invalide-definition-commission-europeenne.html?xtor=RSS-13 Le 4 octobre 2017, le Parlement européen a rejeté à la majorité absolue le projet de réglementation des perturbateurs endocriniens présenté par la Commission européenne. <br />Que sont les perturbateurs endocriniens ? <br />Omniprésents dans les produits du quotidien (pesticides, plastiques, cosmétiques, conditionnements alimentaires, etc.), les perturbateurs endocriniens sont des substances chimiques qui altèrent le fonctionnement du système hormonal chez l'homme et l'animal. L'Organisation mondiale de la santé (...) 2017-10-12T12:27:13Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/perturbateurs-endocriniens-parlement-europeen-invalide-definition-commission-europeenne.html Environnement Le bilan de l'activité des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en 2016 http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/rub2021/bilan-activite-tribunaux-administratifs-cours-administratives-appel-2016.html?xtor=RSS-13 Tribunaux administratifs (TA) <br />Chaque année, avant le 1er février, le président du tribunal adresse au vice-président du Conseil d'État un compte rendu relatif au fonctionnement des services de sa juridiction pendant l'année précédente, avec une statistique des affaires jugées et une statistique des affaires en instance. <br />Le bilan de l'activité des tribunaux administratifs est brièvement présenté dans le rapport public annuel du Conseil d'État. <br />En 2016, les tribunaux administratifs ont été saisis de 193 532 (...) 2017-10-12T08:45:52Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/rub2021/bilan-activite-tribunaux-administratifs-cours-administratives-appel-2016.html Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-renforcant-securite-interieure-lutte-contre-terrorisme.html?xtor=RSS-13 Après accord en commission mixte paritaire, le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2017. <br />Présenté au Conseil des ministres du 22 juin 2017 par M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur, il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 18 juillet 2017 et par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2017. La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 28 juin 2017. <br />Le projet de loi vise à doter l'État de nouveaux instruments de (...) 2017-10-12T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-renforcant-securite-interieure-lutte-contre-terrorisme.html Sécurité Quelles sont les missions du rapporteur général de la section du rapport et des études du Conseil d'État ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/rapport/quelles-sont-missions-du-rapporteur-general-section-du-rapport-etudes-du-conseil-etat.html?xtor=RSS-13 1/ Le rapporteur général de la section du rapport et des études prépare le rapport d'activité annuel du Conseil d'État, soumis à la section du rapport et des études et présenté à l'assemblée générale plénière qui l'amende et l'adopte. <br />Ce rapport rend compte des activités consultatives, juridictionnelles et internationales du Conseil d'État et des activités juridictionnelles des autres juridictions administratives. De plus, « il mentionne les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif sur (...) 2017-10-12T07:10:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/rapport/quelles-sont-missions-du-rapporteur-general-section-du-rapport-etudes-du-conseil-etat.html Le déroulement de l'audience devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/rub2021/deroulement-audience-devant-tribunal-administratif-cour-administrative-appel.html?xtor=RSS-13 Au tribunal administratif <br />Le rôle de chaque audience comprend la liste des affaires qui y sont examinées. Le président veille à l'ordre de l'audience, qui est publique. <br />Pour chaque affaire inscrite au rôle, le président donne la parole au rapporteur, qui énonce l'objet de la requête, puis les avocats des parties peuvent présenter des observations. <br />Le rapporteur public prononce ensuite ses conclusions dont il a fait connaître le sens aux parties, avant l'audience : il « expose publiquement, et en toute (...) 2017-10-12T06:53:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/rub2021/deroulement-audience-devant-tribunal-administratif-cour-administrative-appel.html Comment une cour administrative d'appel est-elle organisée ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/cours-administratives-appel/comment-cour-administrative-appel-est-elle-organisee.html?xtor=RSS-13 Le président <br />Le président de la cour administrative d'appel (CAA) est un conseiller d'État en service ordinaire ; à ce titre, il assiste aux assemblées générales plénières du Conseil d'État. Le président de la cour est nommé par décret sur proposition du vice-président du Conseil d'État délibérant avec les présidents de section après avis de la commission supérieure du Conseil d'État. <br />Les présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être appelés à exercer les (...) 2017-10-11T16:19:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/cours-administratives-appel/comment-cour-administrative-appel-est-elle-organisee.html Défense : la difficile fidélisation des effectifs dans l'armée http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/defense-difficile-fidelisation-effectifs-armee.html?xtor=RSS-13 Le 11e rapport annuel du Haut Conseil d'évaluation de la fonction militaire (HCEFM) est consacré à la fonction militaire dans la société française. Publié le 6 octobre 2017, il pointe la difficulté récurrente, pour l'armée, de fidéliser ses effectifs. En 2016, 320 000 femmes et hommes d'active sont soumis au statut général des militaires. Près de 62% des militaires envisagent de quitter la fonction. <br />Deux tiers des effectifs envisagent de quitter la fonction La dégradation des infrastructures, (...) 2017-10-11T15:38:07Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/defense-difficile-fidelisation-effectifs-armee.html Défense Sécurité Société Citoyenneté Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-financement-securite-sociale-pour-2018.html?xtor=RSS-13 Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 11 octobre 2017 par Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé et M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics. <br />Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit un retour à l'équilibre pour le régime général (branches famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) avec un excédent de 1,2 milliard d'euros. En prenant en compte le déficit du fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui (...) 2017-10-11T15:22:37Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-financement-securite-sociale-pour-2018.html Protection sociale Les cours administratives d'appel peuvent-elles statuer directement sur certains litiges ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/cours-administratives-appel/cours-administratives-appel-peuvent-elles-statuer-directement-certains-litiges.html?xtor=RSS-13 Les cours administratives d'appel (CAA) peuvent connaître de certains litiges en premier et dernier ressort : ce qui signifie que le justiciable s'adresse directement à la CAA et que l'arrêt rendu ne sera susceptible d'aucun appel, mais pourra faire l'objet d'un pourvoi en cassation. <br />Chaque cour administrative d'appel est ainsi compétente pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) pour des (...) 2017-10-11T12:26:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/juridiction-administrative/cours-administratives-appel/cours-administratives-appel-peuvent-elles-statuer-directement-certains-litiges.html