vie-publique.fr - dernières mises à jour http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, un portail pour le citoyen http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-13 Les acteurs de la prison http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/prison-reinsertion-detenu/administration-penitentiaire/acteurs-prison.html?xtor=RSS-13 La mise en œuvre de la politique pénitentiaire relève d'une des cinq directions du ministère de la justice : la direction de l'administration pénitentiaire. Différents personnels la composent : surveillants de prison, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, etc. <br />Aux côtés de l'administration pénitentiaire, de nombreux acteurs publics ou associatifs interviennent également en faveur de l'accompagnement et de la réinsertion des personnes placées sous main de justice. <br />La Direction de (...) 2016-09-26T15:37:47Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/prison-reinsertion-detenu/administration-penitentiaire/acteurs-prison.html Justice Les mesures alternatives à la prison http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/prison-reinsertion-detenu/alternatives-prison/mesures-alternatives-prison.html?xtor=RSS-13 Pour rompre avec la logique du tout carcéral, les pouvoirs publics ont progressivement instauré des peines alternatives à la prison, ainsi que des suspensions et des aménagements de peine lorsque l'emprisonnement est prononcé. <br />Les peines de substitution à la prison <br />Le code pénal met à la disposition du juge plusieurs peines alternatives à la prison dites aussi "de substitution" ou "de remplacement". Ces peines concernent les auteurs de délits et non de crimes. Elles visent notamment à prévenir le (...) 2016-09-26T15:37:02Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/prison-reinsertion-detenu/alternatives-prison/mesures-alternatives-prison.html Justice Droits fondamentaux La mission de réinsertion http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/prison-reinsertion-detenu/reinsertion-detenus/mission-reinsertion.html?xtor=RSS-13 L'administration pénitentiaire n'a pas pour unique mission la garde des détenus. Elle doit aussi prévenir la récidive et contribuer à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire. Cette mission relève tout particulièrement des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). <br />En vue d'assurer la réinsertion des détenus, la loi pénitentiaire de 2009 les soumet à une obligation d'activité. Ainsi, toute personne condamnée est tenue d'exercer au moins une (...) 2016-09-26T15:36:31Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/prison-reinsertion-detenu/reinsertion-detenus/mission-reinsertion.html Justice Droits fondamentaux Chronologie http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/prison-reinsertion-detenu/chronologie/chronologie.html?xtor=RSS-13 1788 - 1944 : Naissance de la conception moderne de la prison. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen érige la liberté au rang des droits inaliénables de l'homme : la privation de liberté est reconnue comme peine à part entière. <br />1788 <br />Abolition de la torture. <br />1789 <br />La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclame que "nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites". <br />1791 <br />Adoption du premier code pénal. Il (...) 2016-09-26T15:35:57Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/prison-reinsertion-detenu/chronologie/chronologie.html Justice Droits fondamentaux La mission de garde http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/prison-reinsertion-detenu/mission-garde-prison/mission-garde.html?xtor=RSS-13 La mission de garde est la première mission de l'administration pénitentiaire. Les établissements pénitentiaires reçoivent les personnes condamnées ou en attente de jugement. <br />L'exigence de sécurité demeure la priorité en prison, même si différentes réformes sont venues progressivement assouplir les régimes de détention. Cette exigence sécuritaire s'est accrue récemment afin de lutter contre la radicalisation islamiste en détention. <br />Le parc pénitentiaire <br />Au 1er janvier 2016, le parc pénitentiaire compte 187 (...) 2016-09-26T15:34:23Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/prison-reinsertion-detenu/mission-garde-prison/mission-garde.html Justice Droits fondamentaux Projet d'arrêté portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2016-2017 http://www.vie-publique.fr/forums/projet-arrete-portant-definition-repartition-modalites-gestion-du-quota-anguille-europeenne-anguilla-anguilla-moins-12-centimetres-pour-campagne-peche-2016-2017.html?xtor=RSS-13 26 septembre - 17 octobre 2016 2016-09-26T09:33:42Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/forums/projet-arrete-portant-definition-repartition-modalites-gestion-du-quota-anguille-europeenne-anguilla-anguilla-moins-12-centimetres-pour-campagne-peche-2016-2017.html Environnement Projet d'arrêté relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017 http://www.vie-publique.fr/forums/projet-arrete-relatif-encadrement-peche-anguille-moins-12-centimetres-par-pecheurs-professionnels-eau-douce-pour-campagne-2016-2017.html?xtor=RSS-13 26 septembre - 17 octobre 2016 2016-09-26T09:21:39Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/forums/projet-arrete-relatif-encadrement-peche-anguille-moins-12-centimetres-par-pecheurs-professionnels-eau-douce-pour-campagne-2016-2017.html Environnement Espace Schengen : le corps européen de garde-frontières opérationnel d'ici fin 2016 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/espace-schengen-corps-europeen-garde-frontieres-operationnel-ici-fin-2016.html?xtor=RSS-13 Le règlement relatif au corps européen de gardes-frontières et de garde-côtes a été publié au Journal officiel de l'Union européenne, le 16 septembre 2016. Il avait été validé le 6 juillet par le Parlement européen, puis le 14 septembre par le Conseil de l'Union européenne. <br />La proposition de création d'un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes faisait partie d'un ensemble de mesures présentées par la Commission européenne en décembre 2015 en réponse aux pressions migratoires supportées par (...) 2016-09-26T07:43:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/espace-schengen-corps-europeen-garde-frontieres-operationnel-ici-fin-2016.html Union européenne Immigration Sécurité sociale : vers un retour à l'équilibre ? http://www.vie-publique.fr/focus/securite-sociale-vers-retour-equilibre.html?xtor=RSS-13 Le 23 septembre 2016, la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) a présenté son rapport 2016 qui contient les résultats définitifs des comptes pour 2015 et les prévisions pour 2016-2017. <br />En 2015, le déficit du régime général de la sécurité sociale s'établit à 6,8 milliards d'euros. Pour 2016, la CCSS évalue le déficit à 3,4 milliards d'euros, soit un recul de moitié par rapport à 2015 et une amélioration de près de 2 milliards d'euros par rapport aux précédentes prévisions. <br />En 2016, toutes les (...) 2016-09-23T11:58:23Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/securite-sociale-vers-retour-equilibre.html Protection sociale Prison et politique pénitentiaire http://www.vie-publique.fr/discours/selection-discours/politique-penitentiaire.html?xtor=RSS-13 Le 20 septembre 2016, le ministre de la Justice a dévoilé un plan pour lutter contre la surpopulation carcérale. L'objectif d'ici à 2025 est de faire en sorte qu'il n'y ait qu'un prisonnier par cellule. Le plan prévoit entre 10 000 et 16 000 places supplémentaires de prison sur l'ensemble du territoire. En 2016, la France compte 68 813 détenus pour 58 507 places et 26 829 cellules individuelles. <br />L'administration pénitentiaire est responsable de l'exécution des peines. En même temps, les services (...) 2016-09-23T09:22:25Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/discours/selection-discours/politique-penitentiaire.html Services publics de l'État : le baromètre 2016 de la qualité de l'accueil http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/services-publics-etat-barometre-2016-qualite-accueil.html?xtor=RSS-13 Le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) publie les résultats du baromètre 2016 sur la qualité de l'accueil dans les services publics. <br />La qualité de l'accueil dans les services publics est évaluée en fonction des onze engagements du référentiel Marianne organisés par grandes thématiques : l'information et l'orientation des usagers, l'accueil des usagers "aimable" et "attentionné", le respect des délais pour répondre aux usagers, l'écoute des usagers, la formation des (...) 2016-09-23T08:05:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/services-publics-etat-barometre-2016-qualite-accueil.html Administration Projet de décret relatif à l'extension de la partie marine de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises http://www.vie-publique.fr/forums/projet-decret-relatif-extension-partie-marine-reserve-naturelle-nationale-terres-australes-francaises.html?xtor=RSS-13 22 septembre - 12 octobre 2016 2016-09-22T09:08:30Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/forums/projet-decret-relatif-extension-partie-marine-reserve-naturelle-nationale-terres-australes-francaises.html Environnement Discriminations sur le marché du travail : un coût estimé à 7% du PIB [20160922] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/discriminations-marche-du-travail-cout-estime-7-du-pib-20160922.html?xtor=RSS-13 Outre un coût social (manquement au principe d'égalité, rupture du pacte républicain, etc.), les discriminations sociales pourraient avoir aussi un coût économique. Le rapport de France Stratégie, remis au gouvernement le 20 septembre 2016, présente le coût économique des discriminations sur le marché du travail et les gains en croissance et en revenu qu'occasionnerait leur réduction. <br />Le rapport dresse un état des lieux des discriminations sur le marché du travail à partir de quatre motifs : le sexe, (...) 2016-09-22T08:04:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/discriminations-marche-du-travail-cout-estime-7-du-pib-20160922.html Discrimination Emploi Prisons : un plan de construction de plus de 10 000 places pour généraliser l'encellulement individuel http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/prisons-plan-construction-plus-10-000-places-pour-generaliser-encellulement-individuel.html?xtor=RSS-13 Le 20 septembre 2016, le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a rendu public son rapport sur l'encellulement individuel, intitulé "En finir avec la surpopulation carcérale". Ce rapport est présenté au Parlement en application de la loi de finances rectificative pour 2014, qui a repoussé en 2020 le respect du principe de l'encellulement individuel. <br />Ce principe, inscrit dans le code pénal depuis 1875, n'a jamais réussi à être pleinement mis en œuvre. Rappelé en 2000 avant d'être consacré par la loi (...) 2016-09-21T12:45:04Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/prisons-plan-construction-plus-10-000-places-pour-generaliser-encellulement-individuel.html Justice Fraude fiscale et sociale : un nouveau plan de lutte pour 2016-2018 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/fraude-fiscale-sociale-nouveau-plan-lutte-pour-2016-2018.html?xtor=RSS-13 Le 14 septembre 2016, le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF), présidé par le ministre en charge de l'économie et des finances, a adopté un nouveau plan de lutte contre les fraudes fiscales et sociales. <br />En 2015, les redressements fiscaux ont atteint 21,2 milliards d'euros (+10% en un an), dépassant pour la première fois la barre des 20 milliards. Cette hausse provient essentiellement des redressements sur les multinationales mais elle est également le résultat du service de traitement (...) 2016-09-20T13:42:13Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/fraude-fiscale-sociale-nouveau-plan-lutte-pour-2016-2018.html Protection sociale Budget de l'Etat Quiz - La sécurité sociale http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/protection-sociale/quiz/quiz-securite-sociale.html?xtor=RSS-13 2016-09-20T09:43:16Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/protection-sociale/quiz/quiz-securite-sociale.html Le texte de la Constitution du 4 octobre 1958 http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/veme-republique/texte-constitution-1958/texte-constitution-du-4-octobre-1958.html?xtor=RSS-13 Norme suprême du système juridique français et texte fondateur de la Ve République, la Constitution du 4 octobre 1958 a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations. <br />Son préambule renvoie expressément à trois textes fondamentaux : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Charte de l'environnement de 2004. <br />La Constitution de 1958 a été modifiée à (...) 2016-09-20T08:38:55Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/veme-republique/texte-constitution-1958/texte-constitution-du-4-octobre-1958.html Les étapes de la conquête du droit de vote http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/participation/voter/droit-vote/etapes-conquete-du-droit-vote.html?xtor=RSS-13 1791 : suffrage censitaire et indirect <br />En 1791, la France est gouvernée par une monarchie constitutionnelle mise en place par la Constitution des 3-14 septembre 1791. Dans ce régime, la souveraineté appartient à la Nation mais le droit de vote est restreint. <br />Le suffrage est dit censitaire. Seuls les hommes de plus de 25 ans payant un impôt direct (un cens) égal à la valeur de trois journées de travail ont le droit de voter. Ils sont appelés « citoyens actifs ». Les autres, les « citoyens passifs », ne (...) 2016-09-19T15:20:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/participation/voter/droit-vote/etapes-conquete-du-droit-vote.html Citoyenneté Électricité de source renouvelable : une production en progression [20160919] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/electricite-source-renouvelable-production-progression-20160919.html?xtor=RSS-13 La loi de transition énergétique de 2015 prévoit d'accroître progressivement la part des énergies renouvelables à 40% de la production d'électricité en 2030. Afin d'en mesurer l'évolution, un état des lieux du développement de l'électricité produite à partir des énergies renouvelables est réalisé par Réseau de transport d'électricité (RTE), le Syndicat des énergies renouvelables (SER), Enedis (ex-ERDF) et l'Association des distributeurs d'électricité en France (ADEeF). La 7e édition, parue le 8 septembre 2016 dresse (...) 2016-09-19T15:02:42Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/electricite-source-renouvelable-production-progression-20160919.html Développement durable Energie Quels sont les documents qui accompagnent le projet de loi de finances ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources-depenses-etat/budget/0411.quels-sont-documents-qui-accompagnent-projet-loi-finances.html?xtor=RSS-13 De nombreux documents accompagnent le projet de loi de finances (PLF). <br />Annexes explicatives « bleues »  : les bleus sont des annexes budgétaires obligatoires, dont le nombre est limitativement fixé par la loi organique. Leur objet est d'expliciter le PLF en donnant le détail des crédits pour chaque mission du budget général, ainsi que pour les budgets annexes (Contrôle et exploitation aériens ; Publications officielles et information administrative) et les différents comptes spéciaux du trésor (CAS, (...) 2016-09-19T14:11:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources-depenses-etat/budget/0411.quels-sont-documents-qui-accompagnent-projet-loi-finances.html Quelles sont les étapes d'adoption d'une loi de finances ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources-depenses-etat/budget/quelles-sont-etapes-adoption-loi-finances.html?xtor=RSS-13 Dépôt du projet de loi de finances (PLF) <br />Le projet de loi de finances (PLF) doit être déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale par le Gouvernement au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année qui précède celle de l'exercice. Il est immédiatement transmis à la Commission des finances. C'est ce que prévoit l'article 39 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Le temps dont dispose chaque Assemblée parlementaire pour discuter et adopter le texte est déterminé par l'article 47 de la (...) 2016-09-19T13:37:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources-depenses-etat/budget/quelles-sont-etapes-adoption-loi-finances.html Qu'est ce que le déficit budgétaire ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources-depenses-etat/budget/qu-est-ce-que-deficit-budgetaire.html?xtor=RSS-13 Le déficit budgétaire est la situation dans laquelle les recettes de l'État (hors remboursement d'emprunt) sont inférieures à ses dépenses (hors emprunt) au cours d'une année. C'est donc un solde négatif. <br />Il se différencie du déficit public, car il n'englobe pas le solde des recettes et des dépenses des autres administrations publiques (collectivités territoriales et organismes de Sécurité sociale notamment). <br />Le déficit budgétaire se traduit par des emprunts nouveaux que l'État doit contracter au cours de (...) 2016-09-19T13:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources-depenses-etat/budget/qu-est-ce-que-deficit-budgetaire.html Que se passe-t-il en cas de fraude électorale ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/participation/voter/election/que-passe-t-il-cas-fraude-electorale.html?xtor=RSS-13 La fraude électorale désigne toutes les irrégularités qui peuvent se dérouler pendant une élection. Elle peut concerner les opérations électorales elles-mêmes (ex : bourrage des urnes avec des bulletins en faveur d'un candidat) ou des manœuvres constatées pendant la durée de la campagne électorale (ex : tracts diffamatoires, diffusion de matériel de propagande après la clôture officielle de la campagne électorale). La fraude doit être sanctionnée car elle fausse l'expression du choix des citoyens. <br />En cas de (...) 2016-09-19T13:10:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/participation/voter/election/que-passe-t-il-cas-fraude-electorale.html Glossaire http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/prison-reinsertion-detenu/rub1922/glossaire.html?xtor=RSS-13 (Source principale : "Les mots clés de la justice", site du ministère de la Justice) <br />Administration pénitentiaire <br />Direction et services relevant du ministère de la justice. L'administration pénitentiaire prend en charge, en prison ou en milieu ouvert, les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire. Elle participe à l'exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique. Elle met en œuvre des actions de réinsertion sociale des personnes. <br />Amende <br />Condamnation à payer au (...) 2016-09-19T09:49:38Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/prison-reinsertion-detenu/rub1922/glossaire.html Justice Le contrôle des prisons http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/prison-reinsertion-detenu/controle-prisons/controle-prisons.html?xtor=RSS-13 Le respect des droits fondamentaux des personnes détenues et les pouvoirs de contrainte dont dispose l'administration pénitentiaire imposent que les prisons soient contrôlées. <br />Ce contrôle est assuré à la fois par des autorités internes à l'administration (inspections, magistrats, conseils d'évaluation) et par des autorités extérieures (autorités indépendantes, parlementaires, Conseil de l'Europe). <br />Si les acteurs visitant les prisons sont multiples, leur action n'a pas été toujours synonyme d'efficacité. La (...) 2016-09-19T09:49:21Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/prison-reinsertion-detenu/controle-prisons/controle-prisons.html Justice Droits fondamentaux Les droits de la personne détenue http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/prison-reinsertion-detenu/droit-detenus/droit-prison.html?xtor=RSS-13 Jusqu'au milieu du XXe siècle, le détenu n'avait aucun statut juridique. Progressivement, la prison s'est "humanisée". Aujourd'hui, le détenu peut se prévaloir d'un certain nombre de droits fondamentaux prévus par les textes internationaux et nationaux. Il s'agit notamment : du droit à une vie familiale, du droit à la santé, de la liberté de religion et du droit de vote. Toutefois, reconnaissance ne veut pas dire effectivité. L'affirmation de ces droits et leur application sont, pour diverses raisons, (...) 2016-09-19T09:49:06Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/prison-reinsertion-detenu/droit-detenus/droit-prison.html Justice Droits fondamentaux Exécution des peines et réinsertion des condamnés http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/prison-reinsertion-detenu/index/execution-peines-reinsertion-condamnes.html?xtor=RSS-13 La prison est pour la très grande majorité de la population un univers inquiétant et mal connu, malgré l'attention médiatique dont elle est couramment l'objet. <br />Le service public pénitentiaire, qui représente 43% des crédits du ministère de la justice, assume une double mission : une mission de garde et une mission de réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire. <br />Les droits des détenus ont largement évolué et désormais un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (...) 2016-09-19T09:48:01Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/prison-reinsertion-detenu/index/execution-peines-reinsertion-condamnes.html Quelles sont les conditions pour voter ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/participation/voter/droit-vote/quelles-sont-conditions-pour-voter.html?xtor=RSS-13 Selon l'article 3 de la Constitution, « sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ». <br />Dès lors, les conditions pour voter sont les suivantes : <br />disposer de la nationalité française : le droit de vote demeure lié, en France, à la nationalité. Les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne résidant en France ont toutefois droit de vote pour les élections municipales et européennes ; (...) 2016-09-19T09:30:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/participation/voter/droit-vote/quelles-sont-conditions-pour-voter.html Comment sont appliquées les lois de finances ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources-depenses-etat/budget/comment-sont-appliquees-lois-finances.html?xtor=RSS-13 Les crédits ouverts par les lois de finances sont mis à la disposition des ministres. En vertu de l'article 44 de la LOLF, le Gouvernement prend, dès la promulgation de la loi de finances de l'année, des décrets de répartition allouant les crédits par programme, en distinguant les crédits destinés à couvrir les dépenses de personnel des autres crédits. <br />La mise en œuvre opérationnelle des crédits obéit au principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables. <br />Les ordonnateurs prescrivent l'exécution (...) 2016-09-19T09:15:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources-depenses-etat/budget/comment-sont-appliquees-lois-finances.html Projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) http://www.vie-publique.fr/forums/projet-programmation-pluriannuelle-energie-ppe.html?xtor=RSS-13 19 septembre - 15 octobre 2016 2016-09-19T08:33:39Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/forums/projet-programmation-pluriannuelle-energie-ppe.html Environnement