vie-publique.fr - dernières mises à jour http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, un portail pour le citoyen http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-13 Le rapport 2016 de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/rapport-2016-agence-francaise-lutte-contre-dopage-afld.html?xtor=RSS-13 Le rapport de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) présenté le 13 juin 2017 dresse le bilan de la lutte contre le dopage en 2016. Face au risque sanitaire, l'agence appelle ses partenaires, pouvoirs publics et acteurs du mouvement sportif, à une mobilisation renforcée. <br />Les activités de l'AFLD : un renforcement des instruments juridiques <br />En 2016, 13 549 échantillons ont été analysés par le département des analyses de l'AFLD (+16,4% par rapport à 2015). Le taux de rapports d'analyse (...) 2017-06-23T08:17:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/rapport-2016-agence-francaise-lutte-contre-dopage-afld.html Sport, loisirs Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-renforcant-securite-interieure-lutte-contre-terrorisme.html?xtor=RSS-13 Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 22 juin 2017 par M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur. <br />Le projet de loi vise à doter l'État de nouveaux instruments de lutte contre le terrorisme afin de pouvoir mettre fin au régime dérogatoire de l'état d'urgence. <br />Pour cela, le projet de loi intègre dans le droit commun des dispositions jusque-là réservées à l'état d'urgence. <br />Le préfet aura compétence pour instaurer des périmètres de protection sur le modèle des "zones de (...) 2017-06-22T14:55:06Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-renforcant-securite-interieure-lutte-contre-terrorisme.html Sécurité Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-prorogeant-application-loi-no-55-385-du-3-avril-1955-relative-etat-urgence-5.html?xtor=RSS-13 Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 22 juin 2017 par M. Gérard Collomb, ministre de l'intérieur. <br />La loi du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence prévoit que la prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. La loi du 19 décembre 2016 avait prolongé l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet 2017. <br />Le projet de loi vise à prolonger l'état d'urgence pour une nouvelle période jusqu'au 1er novembre (...) 2017-06-22T14:54:03Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-prorogeant-application-loi-no-55-385-du-3-avril-1955-relative-etat-urgence-5.html Sécurité Loi organique, loi ordinaire : quelles différences ? http://www.vie-publique.fr/focus/decrypter-actualite/loi-organique-loi-ordinaire-quelles-differences.html?xtor=RSS-13 Les lois organiques (article 46 de la Constitution) ont généralement pour objet de préciser l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics en application d'articles de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence qui vise notamment à ce que les lois organiques n'interviennent que dans les domaines et pour les objets limitativement énumérés par la Constitution. <br />Lors de la procédure parlementaire, en cas de désaccord du Sénat, la loi organique doit être adoptée (...) 2017-06-22T11:38:48Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/decrypter-actualite/loi-organique-loi-ordinaire-quelles-differences.html Brexit : ouverture officielle des négociations http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/brexit-ouverture-officielle-negociations.html?xtor=RSS-13 Le 19 juin 2017, près d'un an après le référendum en faveur du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE), Michel Barnier, négociateur en chef de l'UE, et David Davis, ministre britannique chargé de la sortie de l'UE, ont lancé le premier cycle des négociations sur le Brexit. <br />L'article 50 <br />Conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne (TFUE), tout État membre peut décider de se retirer volontairement de l'Union. S'il en décide ainsi, il notifie son intention au Conseil européen. Des (...) 2017-06-22T09:05:05Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/brexit-ouverture-officielle-negociations.html Union européenne Après les législatives : le 2e gouvernement d'Edouard Philippe http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/apres-legislatives-2e-gouvernement-edouard-philippe.html?xtor=RSS-13 Après le second tour des législatives de juin 2017, le Premier ministre, Édouard Philippe a remis le 19 juin sa démission au président de la République comme le veut la tradition républicaine. Immédiatement renommé Premier ministre, il a été chargé de former un nouveau gouvernement dont la composition a été annoncée le 21 juin. <br />Sont nommés ministres : <br />Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur <br />Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire <br />Nicole Belloubet, (...) 2017-06-22T06:53:50Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/apres-legislatives-2e-gouvernement-edouard-philippe.html Vie politique Migrants de Calais : des conditions de vie dénoncées par le Défenseur des droits http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/migrants-calais-conditions-vie-denoncees-par-defenseur-droits.html?xtor=RSS-13 Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a déploré les conditions de vie subies par les migrants à Calais dans un communiqué du 14 juin 2017, à la suite d'une visite sur place de ses services. Il a également publié une décision à ce sujet le 21 juin. <br />Des conditions de vie inhumaines <br />Le Défenseur estime à 500 ou 600 le nombre de personnes, dont des mineurs, qui dorment à même le sol, et se disent traqués jour et nuit dans plusieurs sous-bois de la ville de Calais. "Ils sont visiblement dans un état (...) 2017-06-21T14:02:38Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/migrants-calais-conditions-vie-denoncees-par-defenseur-droits.html Immigration Droits fondamentaux Bureau, commissions et groupes à l'Assemblée nationale : de quoi s'agit-il ? http://www.vie-publique.fr/questions/bureau-commissions-groupes-assemblee-nationale-quoi-s-agit-il.html?xtor=RSS-13 Extrait de : "L'Assemblée nationale en 30 questions", Bernard Acoyer (2012), disponible à La Documentation française 2017-06-21T11:30:08Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/questions/bureau-commissions-groupes-assemblee-nationale-quoi-s-agit-il.html Institutions Santé : le bisphénol A reconnu comme perturbateur endocrinien par l'Europe http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/sante-bisphenol-reconnu-comme-perturbateur-endocrinien-par-europe.html?xtor=RSS-13 Le bisphénol A vient d'être inscrit sur la liste des substances extrêmement préoccupantes en tant que perturbateur endocrinien. C'est ce qu'a décidé, sur demande de la France, le comité des États membres de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) le 16 juin 2017. Le bisphénol A est une substance de synthèse utilisée notamment dans certains produits en plastique de la vie courante (jouets, contenants alimentaires, cosmétiques, etc.). <br />Une reconnaissance sur demande de la France <br />Le classement du (...) 2017-06-20T13:48:50Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/sante-bisphenol-reconnu-comme-perturbateur-endocrinien-par-europe.html Santé Budget de l'Etat et comptes sociaux en 2016 : les évaluations de la Cour des comptes http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/budget-etat-comptes-sociaux-2016-evaluations-cour-comptes.html?xtor=RSS-13 La certification des comptes de l'État et du régime général de la sécurité sociale relève de la compétence de la Cour des comptes. Les deux rapports, l'un pour le budget l'État, l'autre pour les comptes sociaux, viennent d'être publiés. La France est un des rares États de la zone euro à s'être engagé dans une démarche de certification de ses comptes par un auditeur externe. <br />Le budget de l'État en 2016 : une réduction du déficit jugée “peu significative” malgré un contexte favorable <br />La dette de la France a (...) 2017-06-20T09:07:45Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/budget-etat-comptes-sociaux-2016-evaluations-cour-comptes.html Protection sociale Budget de l'Etat La lettre de vie-publique.fr, n°363, 20 juin 2017 http://www.vie-publique.fr/lettrevp/lettre-archives/2017/rub2010/lettre-vie-publique.fr-no363-20-juin-2017.html?xtor=RSS-13 A la une :Le calendrier politique après les élections législatives <br />En bref <br />Panorama des lois <br />Dossiers d'actualité <br />Découverte des institutions <br />Chronologie de la vie publique <br />Rapports publics <br />Discours publics <br />La lettre n° 363 <br />abonnez-vous au format texte à la une / 2017-06-20T08:59:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/lettrevp/lettre-archives/2017/rub2010/lettre-vie-publique.fr-no363-20-juin-2017.html Résultats des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/resultats-legislatives-11-18-juin-2017.html?xtor=RSS-13 Les résultats des élections législatives des 11 et 18 juin 2017 sont disponibles sur le site du ministère de l'intérieur. Pour le second tour, le taux d'abstention s'élève à 57,36%. C'est un nouveau record sous la Ve République (au premier tour, le taux d'abstention était de 51,30%). 1 397 496 votes blancs ont été comptabilisés (soit 2,95% des inscrits et 6,93 des votants) contre 357 018 au premier tour. <br />Répartition des sièges à l'Assemblée nationale Nuances de candidats Nb de sièges Parti (...) 2017-06-19T07:07:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/resultats-legislatives-11-18-juin-2017.html Élections législatives 2017 Aide au développement : les évolutions 2014-2015 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/aide-au-developpement-evolutions-2014-2015.html?xtor=RSS-13 Les années 2014 et 2015 ont vu l'introduction de changements notables dans la politique française d'aide au développement. Le rapport bisannuel au Parlement sur la mise en oeuvre de la politique de développement dresse un premier bilan de la loi d'orientation et de programmation de 2014. <br />La rénovation de la politique de développement <br />Avec plus de 8 milliards d'euros d'aide publique au développement (APD) en 2014 et 2015, soit 0,37% du revenu national brut (RNB), la France est le 4e contributeur (...) 2017-06-17T08:23:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/aide-au-developpement-evolutions-2014-2015.html Coopération Union européenne Comment la section du rapport et des études assure-t-elle la présence du Conseil d'État dans le débat public ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2014/comment-section-du-rapport-etudes-assure-t-elle-presence-du-conseil-etat-debat-public.html?xtor=RSS-13 La section du rapport et des études (SRE) valorise les travaux du Conseil d'État notamment par l'organisation de colloques ou d'entretiens, qu'elle organise seule ou en collaboration avec d'autres sections ou institutions (assemblées parlementaires, Défenseur des droits, Cour de cassation, Cour des comptes, universités…). <br />Lorsqu'une étude du Conseil d'État donne lieu à un projet de loi, les commissions compétentes du Parlement demandent fréquemment à auditionner le président de la SRE et le rapporteur de (...) 2017-06-16T15:31:13Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2014/comment-section-du-rapport-etudes-assure-t-elle-presence-du-conseil-etat-debat-public.html Quel est le rôle du délégué à l'exécution des décisions de justice au Conseil d'État ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2014/quel-est-role-du-delegue-execution-decisions-justice-au-conseil-etat.html?xtor=RSS-13 Le délégué à l'exécution des décisions de justice instruit deux types de demandes : demandes d'éclaircissement, demandes d'exécution. <br />Les demandes d'éclaircissement peuvent être présentées à la section du rapport et des études (SRE) par une collectivité publique lorsque le Conseil d'État ou une juridiction administrative spéciale a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif dont cette collectivité est l'auteur, ou lorsque le Conseil d'État ou une juridiction administrative spéciale a rejeté, dans un (...) 2017-06-16T15:31:10Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2014/quel-est-role-du-delegue-execution-decisions-justice-au-conseil-etat.html Quelles sont les autres études produites par le Conseil d'État ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2014/quelles-sont-autres-etudes-produites-par-conseil-etat.html?xtor=RSS-13 Le Premier ministre peut demander au Conseil d'État de procéder à des études (art. R.123-5, al. 1 Code de justice administrative). <br />Il en est de même du Défenseur des droits (art. 19 loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits). <br />Saisi d'une telle demande, le président de la section du rapport et des études constitue un groupe de travail dont il désigne le rapporteur parmi les jeunes membres du Conseil. Présidé par un conseiller d'État, ce groupe de travail comprend des (...) 2017-06-16T15:31:06Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2014/quelles-sont-autres-etudes-produites-par-conseil-etat.html Quelles sont les missions du rapporteur général de la section du rapport et des études du Conseil d'État ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2014/quelles-sont-missions-du-rapporteur-general-section-du-rapport-etudes-du-conseil-etat.html?xtor=RSS-13 Le rapporteur général de la section du rapport et des études prépare le rapport d'activité annuel du Conseil d'État, soumis à la section du rapport et des études et présenté à l'assemblée générale plénière qui l'amende et l'adopte. <br />Ce rapport rend compte des activités consultatives, juridictionnelles et internationales du Conseil d'État et des activités juridictionnelles des autres juridictions administratives. De plus, « il mentionne les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif sur lesquelles (...) 2017-06-16T15:31:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2014/quelles-sont-missions-du-rapporteur-general-section-du-rapport-etudes-du-conseil-etat.html Comment la section du rapport et des études du Conseil d'État est-elle organisée ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2014/comment-section-du-rapport-etudes-du-conseil-etat-est-elle-organisee.html?xtor=RSS-13 La section du rapport et des études est dirigée par un président de section, assisté d'un seul président adjoint, conseiller d'État, qui est aussi rapporteur général. Le rapporteur général est nommé par le vice-président après avis des présidents de section (art. R123-7 Code de justice administrative). Un maître des requêtes est rapporteur général adjoint. <br />Auprès du président sont placés trois délégués, conseillers d'État ou maîtres des requêtes : un délégué aux relations internationales, un délégué au droit (...) 2017-06-16T15:30:49Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2014/comment-section-du-rapport-etudes-du-conseil-etat-est-elle-organisee.html Qu'est-ce que la section du rapport et des études du Conseil d'État ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2014/qu-est-ce-que-section-du-rapport-etudes-du-conseil-etat.html?xtor=RSS-13 La section du rapport et des étude constitue une sorte de bureau d'études du Conseil d'État. Sa mission est de faire des propositions à l'État et d'assurer la présence du Conseil d'État dans le débat public. <br />C'est l'une des six sections administratives du Conseil d'État, mais elle n'a pas le caractère « consultatif » des cinq autres ; elle travaille en liaison avec ces sections, mais aussi avec la section du contentieux. <br />Créée en 1963, sous l'appellation de Commission du rapport, elle a été érigée en section du (...) 2017-06-16T15:30:45Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2014/qu-est-ce-que-section-du-rapport-etudes-du-conseil-etat.html Le Premier ministre préside-t-il les formations consultatives du Conseil d'État ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2013/premier-ministre-preside-t-il-formations-consultatives-du-conseil-etat.html?xtor=RSS-13 L'article 121-1 du Code de justice administrative prévoit que « la présidence du Conseil d'État est assurée par le vice-président », qui a donc compétence pour présider toutes les formations consultatives – en pratique, l'assemblée générale et souvent la commission permanente. <br />L'alinéa 2 du même article dispose que « l'assemblée générale du Conseil d'État peut être présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le garde des Sceaux, ministre de la Justice ». La présidence du Premier ministre – comme celle du (...) 2017-06-16T15:29:11Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2013/premier-ministre-preside-t-il-formations-consultatives-du-conseil-etat.html Qu'est-ce que la commission permanente du Conseil d'État ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2013/qu-est-ce-que-commission-permanente-du-conseil-etat.html?xtor=RSS-13 La commission permanente du Conseil d'État est convoquée lorsqu'un ministre signale l'urgence à examiner un projet de loi ou d'ordonnance et que le Premier ministre constate expressément cette urgence. Dans ce cas, ni la section compétente ni l'assemblée générale ne se réunissent. <br />Elle peut être également réunie pour l'examen d'une proposition de loi lorsque le président du Sénat ou de l'Assemblée nationale a saisi le Conseil d'État d'une demande d'avis en constatant l'urgence. <br />Comme les réunions de (...) 2017-06-16T15:29:09Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2013/qu-est-ce-que-commission-permanente-du-conseil-etat.html Qu'est-ce que l'assemblée générale du Conseil d'État ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2013/qu-est-ce-que-assemblee-generale-du-conseil-etat.html?xtor=RSS-13 L'assemblée générale du Conseil d'État – qu'il ne faut pas confondre avec l'assemblée du contentieux – est la plus haute formation consultative du Conseil d'État. <br />Elle se réunit, généralement chaque jeudi, pour traiter et trancher les principales difficultés soulevées par l'une des cinq sections lors du premier examen d'un texte. <br />L'assemblée générale doit examiner les projets de loi, les propositions de loi quand elles lui sont soumises, les projets d'ordonnance, les projets de décret pris en vertu de l'article (...) 2017-06-16T15:29:07Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2013/qu-est-ce-que-assemblee-generale-du-conseil-etat.html Quelles sont les formations consultatives du Conseil d'État ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2013/quelles-sont-formations-consultatives-du-conseil-etat.html?xtor=RSS-13 Les membres des formations consultatives travaillent dans : <br />les sections administratives, <br />la commission permanente, <br />l'assemblée générale, <br />qui sont les différentes formations consultatives du Conseil. Celles-ci ont pour mission de donner des avis sur les projets de texte soumis par le Gouvernement ou le Parlement. <br />Parce qu'elles sont saisies de textes émanant de tous les ministères, elles traitent de toutes les politiques publiques et donc de toutes les branches du droit : droit civil, droit (...) 2017-06-16T15:29:05Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2013/quelles-sont-formations-consultatives-du-conseil-etat.html Quelle est l'organisation de la section du contentieux du Conseil d'État ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2012/quelle-est-organisation-section-du-contentieux.html?xtor=RSS-13 Créée en 1806, sous le nom de commission du contentieux, dénommée depuis 1852 section du contentieux, cette section juge la quasi-totalité des affaires relevant de la juridiction du Conseil d'État. Le droit administratif est pour une part essentielle l'œuvre de cette section et des autres formations juridictionnelles du Conseil d'État qui, ensemble, assurent l'unité de la jurisprudence administrative. <br />La section du contentieux est présidée par le président de la section du contentieux, qui occupe l'un (...) 2017-06-16T15:19:26Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2012/quelle-est-organisation-section-du-contentieux.html Quelles sont les attributions des dix chambres de la section du contentieux du Conseil d'État ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2012/quelles-sont-attributions-dix-chambres-section-du-contentieux-du-conseil-etat.html?xtor=RSS-13 Les dix chambres instruisent les affaires enregistrées au greffe du contentieux et préparent des projets de décision. <br />Les attributions des chambres sont définies par le président de la section du contentieux. En voici les principales en 2017 : <br />1re chambre : aide sociale, sécurité sociale, ouverture d'officines pharmaceutiques, établissements publics et privés d'hospitalisation, droit de préemption, <br />2e chambre : postes et télécommunications, sports, transports, extradition, expulsions, <br />3e chambre : (...) 2017-06-16T15:19:24Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2012/quelles-sont-attributions-dix-chambres-section-du-contentieux-du-conseil-etat.html Quelle est la composition d'une chambre de la section du contentieux du Conseil d'État ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2012/quelle-est-composition-chambre-section-du-contentieux-du-conseil-etat.html?xtor=RSS-13 Le président et les assesseurs <br />Chaque président de chambre est assisté de deux conseillers d'État assesseurs désignés, pour une durée de quatre ans (renouvelable une fois trois ans), par arrêté du vice-président du Conseil d'État après avis du président et des présidents adjoints de la section du contentieux. <br />Les rapporteurs <br />Les autres membres affectés à la chambre (conseillers d'État, maîtres des requêtes, auditeurs) sont rapporteurs pour l'instruction des requêtes qui leur sont attribuées par le président (...) 2017-06-16T15:19:22Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2012/quelle-est-composition-chambre-section-du-contentieux-du-conseil-etat.html Les chambres sont-elles les seules formations de jugement du Conseil d'État ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2012/chambres-sont-elles-seules-formations-jugement-du-conseil-etat.html?xtor=RSS-13 Les affaires sont, après la séance d'instruction, renvoyées devant une formation de jugement collégiale, sauf pour celles dont la nature ne justifie pas l'intervention d'une telle formation et qui sont réglées par ordonnance. La formation de jugement collégiale, exprimant la décision du Conseil d'État « statuant au contentieux », est choisie selon l'importance des difficultés juridiques que suscite l'affaire. <br />Les affaires ne posant aucune question juridique nouvelle sont réglées par la chambre ayant instruit (...) 2017-06-16T15:19:21Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2012/chambres-sont-elles-seules-formations-jugement-du-conseil-etat.html Comment une audience au Conseil d'État se déroule-t-elle ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2012/comment-audience-au-conseil-etat-deroule-t-elle-ff.html?xtor=RSS-13 Le déroulement de l'audience est identique pour toutes les formations contentieuses du Conseil d'État. Le président veille à l'ordre de l'audience, qui est publique. Il donne la parole au rapporteur, qui résume l'objet la requête, puis les avocats au Conseil d'État représentant les parties peuvent faire part de leurs observations. <br />Le rapporteur public prononce ensuite ses conclusions dont il a fait connaître le sens aux parties, avant l'audience : s'exprimant debout devant un pupitre, il « expose (...) 2017-06-16T15:19:18Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2012/comment-audience-au-conseil-etat-deroule-t-elle-ff.html Comment le principe d'impartialité des juges est-il assuré au Conseil d'État ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2012/comment-principe-impartialite-juges-est-il-assure-au-conseil-etat.html?xtor=RSS-13 Afin de favoriser la bonne connaissance de l'administration par les juges, l'affectation des conseillers d'État rapporteurs « à la fois à une section administrative et à la section du contentieux » est autorisée par l'article 2 du décret du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'État. Mais pour assurer l'impartialité des juges, exigée par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la séparation entre les deux principales missions du Conseil d'État (...) 2017-06-16T15:19:16Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2012/comment-principe-impartialite-juges-est-il-assure-au-conseil-etat.html Comment les affaires de renseignement sont‑elles traitées au Conseil d'État ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2012/comment-affaires-renseignement-sont-elles-traitees-au-conseil-etat.html?xtor=RSS-13 La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement a donné compétence au Conseil d'État pour connaître des requêtes portant sur la mise en œuvre des techniques de renseignement. Celles-ci sont jugées par la "formation spécialisée", qui est en quelque sorte la onzième chambre de la section du contentieux (art. L.773-2 Code de justice administrative). <br />Cette formation peut être saisie, après recours préalable obligatoire devant la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, par toute (...) 2017-06-16T15:19:14Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice-administrative/rub2012/comment-affaires-renseignement-sont-elles-traitees-au-conseil-etat.html