vie-publique.fr - dernières mises à jour http://www.vie-publique.fr vie-publique.fr - au coeur du débat public fr vie-publique.fr, un portail pour le citoyen http://www.vie-publique.fr/images/logo_viepublic.png http://www.vie-publique.fr/?xtor=RSS-13 Métropoles : qu'en est-il de l'élection au suffrage universel des élus communautaires ? http://www.vie-publique.fr/focus/metropoles-qu-est-il-election-au-suffrage-universel-elus-communautaires.html?xtor=RSS-13 L'article 54 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam) prévoit que les conseils des métropoles seront renouvelés à l'occasion des élections municipales de 2020. Les membres des conseils des métropoles seront alors élus au suffrage universel direct. <br />Les modalités de cette élection devaient être fixées par une loi adoptée avant le 1er janvier 2017. Préalablement, le gouvernement devait présenter un rapport au Parlement sur le (...) 2017-01-20T14:14:03Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/focus/metropoles-qu-est-il-election-au-suffrage-universel-elus-communautaires.html Collectivités territoriales Revenu de base ou revenu universel : un nouveau thème du débat public http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1975/revenu-base-ou-revenu-universel-nouveau-theme-du-debat-public.html?xtor=RSS-13 Le revenu de base ou revenu universel fait l'objet d'attentions particulières de la part des candidats à l'élection présidentielle de 2017. Tous ne le définissent pas de la même façon et ne poursuivent pas les mêmes finalités. <br />L'émergence du débat autour de la création d'un revenu de base ou revenu universel se produit dans un contexte marqué : <br />par une pauvreté persistante et un faible recours aux minima sociaux. Malgré son système de protection sociale et de nombreuses prestations visant à lutter contre (...) 2017-01-20T10:17:19Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1975/revenu-base-ou-revenu-universel-nouveau-theme-du-debat-public.html Protection sociale Travail Economie Proposition de loi relative à l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-accaparement-terres-agricoles-au-developpement-du-biocontrole.html?xtor=RSS-13 La proposition de loi a été adoptée, en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2017. <br />Elle avait été déposée à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2016 par MM. Olivier Faure, Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 22 décembre 2016. <br />La proposition de loi reprend des dispositions censurées comme cavalier législatif par le Conseil constitutionnel dans la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la (...) 2017-01-20T09:35:11Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-accaparement-terres-agricoles-au-developpement-du-biocontrole.html Agriculture Le débat sur le climat depuis le sommet de la terre à Rio (1992 - 2016) http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronos-thematiques/debat-climat-rio-1992-rio-20-2012.html?xtor=RSS-13 La Conférence de juin 1992 à Rio de Janeiro avait marqué le début d'un vaste programme mondial de lutte contre les changements climatiques, l'érosion de la biodiversité, la désertification et l'élimination des produits toxiques dangereux. En 2012, la Conférence dite « Rio +20 » dont les thèmes dominants étaient l'économie verte et la réforme des institutions internationales en charge du développement durable, s'est clos sur un texte qui est une réaffirmation de bonnes intentions. En décembre 2015, la France a (...) 2017-01-20T09:22:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronos-thematiques/debat-climat-rio-1992-rio-20-2012.html Environnement Politiques communes Développement durable Risques psychosociaux à l'hôpital : les propositions de l'Igas [20170120] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/risques-psychosociaux-hopital-propositions-igas-20170120.html?xtor=RSS-13 A la suite du suicide d'un cardiologue à l'Hôpital européen Georges Pompidou, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) a été chargée en février 2016 d'évaluer la gestion des risques psychosociaux (RPS) des personnels médicaux en établissement de santé. L'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) a été associée à la mission à partir de juillet 2016. Les deux inspections ont rendu leur rapport commun en décembre 2016. <br />La mission souligne la réalité des (...) 2017-01-20T09:09:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/risques-psychosociaux-hopital-propositions-igas-20170120.html Santé Travail Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-programmation-relatif-egalite-reelle-outre-mer-portant-autres-dispositions-matiere-sociale-economique.html?xtor=RSS-13 Le projet de loi a été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 19 janvier 2017. <br />Présenté en Conseil des ministres le 3 août 2016 par le Premier ministre, M. Manuel Valls, Mme George-Pau Langevin, ministre des outre-mer, et Mme Ericka Bareigts, secrétaire d'Etat à l'égalité réelle, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2016. <br />La procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 3 août 2016. <br />Le projet de (...) 2017-01-20T08:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-programmation-relatif-egalite-reelle-outre-mer-portant-autres-dispositions-matiere-sociale-economique.html Collectivités territoriales Economie Impôt sur les sociétés : quelle réforme pour favoriser l'attractivité économique [20170119] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/impot-societes-quelle-reforme-pour-favoriser-attractivite-economique-20170119.html?xtor=RSS-13 Le 12 janvier 2017, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), institution associée à la Cour des comptes, a publié un rapport consacré à l'état actuel et aux pistes de réforme de l'impôt sur les sociétés (IS). <br />Le CPO rappelle que l'impôt sur les sociétés a été mis en place en 1948 dans une économie moins ouverte qu'aujourd'hui et avant la création du marché européen. <br />L'IS atteint actuellement le taux de 33,3% et constitue le premier impôt direct et le deuxième prélèvement obligatoire pour les entreprises. (...) 2017-01-19T08:39:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/impot-societes-quelle-reforme-pour-favoriser-attractivite-economique-20170119.html Budget de l'Etat Bilan démographique 2016 : les chiffres de l'Insee http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/bilan-demographique-2016-chiffres-insee.html?xtor=RSS-13 Selon les estimations de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) publiées le 17 janvier 2017, la France compte 66 991 000 habitants au 1er janvier 2017. <br />Au cours de l'année 2016, la population a augmenté de 265 000 personnes (+0,4%). Cette croissance, identique à celle observée en 2015, est essentiellement due au solde naturel, différence entre le nombre de naissances et le nombre de décès. Néanmoins, le solde naturel est inférieur à celui de 2015 et il est le plus faible (...) 2017-01-18T10:00:58Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/bilan-demographique-2016-chiffres-insee.html Population Projets de décret et d'arrêté relatifs à l'étiquetage des produits d'ameublement vis-à-vis de leurs émissions en polluants volatils http://www.vie-publique.fr/forums/projets-decret-arrete-relatifs-etiquetage-produits-ameublement-vis-vis-leurs-emissions-polluants-volatils.html?xtor=RSS-13 18 janvier - 10 février 2017 2017-01-18T09:58:38Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/forums/projets-decret-arrete-relatifs-etiquetage-produits-ameublement-vis-vis-leurs-emissions-polluants-volatils.html Environnement Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-au-statut-paris-amenagement-metropolitain.html?xtor=RSS-13 Après constat de désaccord en commission mixte paritaire, le projet de loi a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2017. <br />Présenté en Conseil des ministres le 3 août 2016 par M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, et Mme Estelle Grelier, secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec (...) 2017-01-18T09:00:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-au-statut-paris-amenagement-metropolitain.html Collectivités territoriales Consommation : les ménages consacrent 7,3% de leur budget annuel à leur apparence physique http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/consommation-menages-consacrent-7-3-leur-budget-annuel-leur-apparence-physique.html?xtor=RSS-13 Dans une étude publiée le 10 janvier 2017, l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) analyse les dépenses des Français pour leur apparence physique (vêtements, soins de beauté, coiffure, bijoux, sacs, etc.) <br />En 2015, les ménages ont dépensé 3 000 euros en moyenne pour leur budget "apparence physique". Depuis 1960, la part de ce budget s'est réduite de moitié passant de 14,1% à 7,3%. <br />Les ménages ont notamment fortement diminué leurs dépenses de vêtements. <br />En 1960, la part des (...) 2017-01-18T08:48:00Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/consommation-menages-consacrent-7-3-leur-budget-annuel-leur-apparence-physique.html Société Étranger, immigré : quelle différence ? http://www.vie-publique.fr/questions/etranger-immigre-quelle-difference.html?xtor=RSS-13 Extrait de : "<i class="spip">Parlons immigration en 30 questions</i>", François Héran (2016), disponible à La Documentation française 2017-01-17T14:15:29Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/questions/etranger-immigre-quelle-difference.html La lettre de vie-publique.fr, n°352, mardi 17 janvier 2017 http://www.vie-publique.fr/lettrevp/lettre-archives/2017/janvier/lettre-vie-publique.fr-no352-mardi-17-janvier-2017.html?xtor=RSS-13 A la une :Elections 2017 : la communication des collectivités publiques en période électorale <br />En bref <br />Panorama des lois <br />Dossiers d'actualité <br />FAQ citoyenne <br />Découverte des institutions <br />Chronologie de la vie publique <br />Rapports publics <br />Discours publics <br />Débats et consultations <br />La lettre n° 352 <br />mardi 17 janvier 2017 abonnez-vous au format texte img (...) 2017-01-17T09:45:10Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/lettrevp/lettre-archives/2017/janvier/lettre-vie-publique.fr-no352-mardi-17-janvier-2017.html Projet de plan national d'actions en faveur de la sittelle corse http://www.vie-publique.fr/forums/pojet-plan-national-action-faveur-sittelle-corse.html?xtor=RSS-13 17 janvier - 10 février 2017 2017-01-17T08:44:49Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/forums/pojet-plan-national-action-faveur-sittelle-corse.html Environnement Immigration : les premiers chiffres pour l'année 2016 http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/immigration-premiers-chiffres-pour-annee-2016.html?xtor=RSS-13 Le ministère de l'Intérieur a diffusé, le 16 janvier 2017, les chiffres provisoires sur l'immigration, la demande d'asile et l'acquisition de la nationalité française en 2016. <br />En 2016, la France a délivré 3 074 601 visas (-3,8% par rapport à 2015), dont 2,8 millions de visas de court séjour ou de transit. La Chine reste le premier pays d'origine des titulaires de visas, avec 715 893 visas délivrés en 2016. <br />227 550 premiers titres de séjour ont été délivrés (+4,7%). Cela correspond aux titres délivrés aux (...) 2017-01-17T08:35:20Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/immigration-premiers-chiffres-pour-annee-2016.html Immigration Français établis hors de France : combien sont-ils ? [20170116] http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/francais-etablis-hors-france-combien-electeurs-20170116.html?xtor=RSS-13 En vue des élections de 2017, un décret du 12 janvier 2017 authentifie la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2017. Il établit le nombre de Français inscrits au registre des Français établis hors de France. <br />Circonscriptions électorales Inscrits au 1er janvier 2017 1ère circonscription 259 390 2e circonscription 101 084 3e circonscription 173 477 (...) 2017-01-16T15:10:31Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/francais-etablis-hors-france-combien-electeurs-20170116.html Elections Proposition de loi relative au respect de l'animal en abattoir http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-au-respect-animal-abattoir.html?xtor=RSS-13 La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 12 janvier 2017. <br />Elle avait été déposée à l'Assemblée nationale le 9 novembre 2016 par M. Olivier Falorni et plusieurs de ses collègues. <br />La proposition de loi instaure un comité national d'éthique des abattoirs au sein du Conseil national de l'alimentation. Il est composé de représentants du secteur de l'abattage, des représentants des organisations professionnelles de salariés représentatives du (...) 2017-01-13T15:21:09Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-relative-au-respect-animal-abattoir.html Agriculture Projet d'arrêté relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime http://www.vie-publique.fr/forums/projet-arrete-relatif-mise-marche-utilisation-produits-phytopharmaceutiques-leurs-adjuvants-vises-article-l.-253-1-du-code-rural-peche-maritime.html?xtor=RSS-13 13 janvier - 3 février 2017 2017-01-13T15:07:28Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/forums/projet-arrete-relatif-mise-marche-utilisation-produits-phytopharmaceutiques-leurs-adjuvants-vises-article-l.-253-1-du-code-rural-peche-maritime.html Environnement Agriculture 29 décembre http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/decembre-2016/29-decembre.html?xtor=RSS-13 Promulgation de la loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public de personnes (JO du 30). Le texte vise à prévenir les détournements de réglementation résultant des pratiques des centrales de réservation de véhicules légers (automobiles, motos). Un observatoire national doit centraliser les données publiques. Les professionnels du secteur devront transmettre leurs chiffres d'affaires, nombre de conducteurs affiliés, nombre de courses (...) 2017-01-13T14:50:27Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/decembre-2016/29-decembre.html 29 décembre http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/decembre-2016/29-decembre-2.html?xtor=RSS-13 Promulgation de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (JO du 29) qui actualise la loi fondatrice sur la politique de la montagne de 1985. Le texte prend en compte les spécificités de la montagne et prévoit notamment des mesures pour développer l'emploi (mesures pour les saisonniers ou les pluriactifs) ou favoriser l'accès à l'école. Il renforce le rôle des parcs naturels régionaux (définition de zones de (...) 2017-01-13T14:50:02Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/decembre-2016/29-decembre-2.html 29 décembre http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/decembre-2016/29-decembre-3.html?xtor=RSS-13 Promulgation de la loi de finances pour 2017 (JO du 30). Le texte s'appuie sur une prévision de croissance de 1,5% pour l'année 2017 et prévoit de ramener le déficit public à 2,7% du PIB. Des crédits supplémentaires sont alloués aux secteurs prioritaires en 2017 (école et enseignement supérieur, sécurité, prime à l'embauche). Des économies concernent les dotations aux collectivités locales (...) 2017-01-13T14:45:26Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/decembre-2016/29-decembre-3.html 29 décembre http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/decembre-2016/29-decembre-4.html?xtor=RSS-13 Promulgation de la loi de finances rectificative pour 2016 (JO du 30). Outre les ouvertures de crédits pour financer certaines mesures (hausse du point d'indice dans la fonction publique, revalorisation des primes des enseignants du premier degré, opérations intérieures et extérieures du ministère de la défense, etc.), le texte prévoit la non prise en compte du patrimoine pour le calcul des allocations logement pour les allocataires de l'allocation adulte handicapé (AAH), l'allocation d'éducation de (...) 2017-01-13T14:44:39Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/decembre-2016/29-decembre-4.html 28 décembre http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/decembre-2016/28-decembre.html?xtor=RSS-13 Promulgation de la loi relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (JO du 29). 2017-01-13T14:44:11Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/decembre-2016/28-decembre.html 27 décembre http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/decembre-2016/27-decembre.html?xtor=RSS-13 Promulgation de la loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (JO du 28). Le texte réforme la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) en passant d'un système de capitalisation à un financement par répartition. Il ouvre des perspectives aux sapeurs-pompiers professionnels en leur permettant d'accéder à la haute fonction publique. Inversement, elle rendra ces fonctions plus attractives et devrait permettre de pourvoir plus facilement ces postes (...) 2017-01-13T14:43:54Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/decembre-2016/27-decembre.html 23 décembre http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/decembre-2016/23-decembre.html?xtor=RSS-13 Promulgation de la loi portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat (LMD) (JO du 24). Il s'agit de permettre aux universités qui le souhaitent de conditionner l'admission en première année de deuxième cycle (master 1) à l'examen d'un dossier de candidature et à une épreuve spécifique ou un entretien. 2017-01-13T14:43:22Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/decembre-2016/23-decembre.html 23 décembre http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/decembre-2016/23-decembre-2.html?xtor=RSS-13 Promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (JO du 24). La loi prévoit un retour à un niveau proche de l'équilibre pour le régime général (branches famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) avec un déficit inférieur à 400 millions d'euros contre 3,4 milliards d'euros en 2016. Cette estimation est portée à 4,2 milliards en prenant en compte le déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui s'élèvera à 3,8 milliards d'euros en (...) 2017-01-13T14:42:54Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/decembre-2016/23-decembre-2.html 21 décembre http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/decembre-2016/21-decembre.html?xtor=RSS-13 Présentation en Conseil des ministres par le ministre de l'intérieur du projet de loi relatif à la sécurité publique. Le texte vise à renforcer la sécurité juridique des interventions des forces de l'ordre. Il prévoit également que les agents de sécurité privée pourront être armés quand ils protègent des personnalités exposées à des risques exceptionnels. 2017-01-13T14:42:07Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/decembre-2016/21-decembre.html 20 décembre http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/decembre-2016/20-decembre.html?xtor=RSS-13 Promulgation de la loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes de jeunesse de la télévision publique. Cette restriction s'applique durant la diffusion des programmes et pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion. Elle s'applique aussi à tous les messages diffusés sur les sites internet de ces mêmes services nationaux de télévision qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze (...) 2017-01-13T14:40:49Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/decembre-2016/20-decembre.html 19 décembre http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/decembre-2016/19-decembre.html?xtor=RSS-13 La Cour de la justice de la République condamne Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie de juin 2007 à juin 2011, pour négligence dans l'affaire de l'arbitrage favorable à Bernard Tapie en 2008. La Cour choisit cependant de la dispenser de peine et de ne pas inscrire cette condamnation à son casier judiciaire. 2017-01-13T14:40:24Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/decembre-2016/19-decembre.html 19 décembre http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/decembre-2016/19-decembre-2.html?xtor=RSS-13 Promulgation de la loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ( JO du 20). La loi prolonge l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet 2017 et fixe à 15 mois la durée maximale ininterrompue de l'assignation à résidence. 2017-01-13T14:38:43Z text/html fr Direction de l'information légale et administrative http://www.vie-publique.fr/chronologie/chronologie-2016/decembre-2016/19-decembre-2.html