vie-publique.fr - dernières mises à jour

Consultation sur l'arrêté de restriction d'exploitation de l'aérodrome (hélistation) de Grimaud (Var)

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-21T06:50:30Z

21 mai - 12 juin 2013

Loi organique et loi du 17 mai 2013 relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-21T06:20:00Z

La loi ordinaire a été promulguée le 17 mai 2013. Elle a été publiée au Journal officiel du 18 mai 2013.
Saisi d'un recours le 18 avril 2013 par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue le 16 mai 2013 a censuré les dispositions de la loi relatives au remplacement des conseillers départementaux, au redécoupage électoral des cantons et la répartition des sièges au Conseil de Paris.
Adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le (...)

Loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-21T06:00:00Z

La loi a été promulguée le 17 mai 2013. Elle a été publiée au Journal officiel du 18 mai 2013.
Saisi le 23 avril 2013 d'un recours présenté par au moins 60 députés et d'un recours présenté par au moins 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue le 17 mai 2013 avait jugé le texte de la loi conforme à la Constitution.
Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 23 avril 2013, l'Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, le texte adopté en première (...)

21 avril

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-17T15:01:19Z

A Paris, deux jours avant le vote solennel de la loi sur le mariage pour tous, le 23, à l'Assemblée nationale, nouvelle manifestation des opposants au texte (45 000 selon la police, 270 000 selon les organisateurs). Rassemblement également à Paris contre l'homophobie et pour l'égalité des droits (3 500 personnes selon la police et 15 000 selon les organisateurs.

24 mars

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-17T15:00:21Z

Manifestation à Paris contre le projet de loi sur le mariage pour tous (300 000 manifestants selon la police, 1, 4 million selon les organisateurs). Des échauffourées entre forces de l'ordre et manifestants près des Champs-Elysées.

13 - 15 janvier

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-17T15:00:10Z

Le 13, manifestation nationale à Paris contre le mariage pour tous : 340 000 participants selon la police, 800 000 selon les organisateurs. Le 15 janvier, début de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, à l'Assemblée nationale.

9 avril

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-17T13:23:06Z

Manifestations et rassemblements contre le projet de loi sur la sécurisation professionnelle, à l'appel de la CGT, de FO, du FSU et de Solidaires : le projet de loi reprend l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 signé par le Medef, la CDFT, la CGC et la CFTC.

3 avril

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-17T13:22:57Z

Présentation en Conseil des ministres par le ministre de l'intérieur de deux projets de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen.

29 avril

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-17T13:21:28Z

Remise au président de la République du Livre blanc 2013 sur les orientations stratégiques de défense et de sécurité, d'ici à 2025. Le rapport préconise notamment de développer le renseignement et la cyberdéfense, de renforcer les forces spéciales et d'acquérir des drones (avions de surveillances sans pilote). Il prévoit de nouvelles suppressions d'effectifs. Il doit servir de base à la future loi de programmation militaire (...)

24 avril

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-17T13:21:27Z

Présentation en conseil des ministres d'un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Le projet de loi complète les dispositions déjà adoptées par deux lois de finances rectificative en 2012 et renforce les capacités de contrôle de l'administration fiscale et, plus largement, l'ensemble des moyens de lutte contre la fraude aux finances (...)

24 avril

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-17T13:21:25Z

Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi organique et d'un projet de loi ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique. Il s'agit notamment de créer une Haute autorité de la transparence de la vie publique (remplaçant l'actuelle commission pour la transparence financière de la vie politique). Les projets de loi visent également à doter la France de mécanismes efficaces de prévention des conflits d'intérêt et des atteintes à la (...)

22 avril

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-17T13:21:23Z

Le Parlement autorise la prolongation de l'intervention militaire française au Mali (« Opération Serval ») débutée en janvier 2013 : par 342 voix à l'Assemblée nationale (352 députés ont participé au vote, 10 se sont abstenus) et 326 voix au Sénat (347 sénateurs ont participé au vote, 19 se sont abstenus).

16 avril

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-17T13:21:21Z

Promulgation de la loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte (JO du 17). Le texte prévoit la création d'une commission chargée de veiller au respect des règles déontologiques s'appliquant à l'expertise scientifique et technique et aux procédures d'enregistrement de ces alertes.

15 avril

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-17T13:21:18Z

Promulgation de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre (JO du 16). Le texte prévoit une extension des tarifs sociaux de l'énergie. Il crée un service public de la performance énergétique de l'habitat, chargé d'accompagner les consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique.

15 avril

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-17T13:21:16Z

Dans le cadre de la moralisation de la vie publique, les déclarations de patrimoine des 38 membres du gouvernement sont publiées sur le portail du gouvernement.

10 avril

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-17T13:21:13Z

Présentation en Conseil des ministres par la ministre de la réforme de l'Etat de trois projets de loi qui portent sur la modernisation de l'action publique territoriale. Les textes instituent au niveau régional une conférence territoriale de l'action publique, créent un nouveau statut pour les métropoles, instituent un Haut Conseil des territoires, lieu de dialogue entre les représentants des collectivités locales et (...)

9 avril

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-17T13:21:11Z

Remise au Premier ministre du rapport Fragonard sur les aides aux familles. Le rapport analyse le système des prestations sociales et fiscales mises en œuvre dans la politique familiale. Il préconise le retour à l'équilibre de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) d'ici 2016 et propose des pistes de réformes pour améliorer l'efficacité et l'équité des différents dispositifs, notamment la modulation des allocations familiales en fonction des (...)

9 avril

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-17T13:21:09Z

Remise au ministre des Transports de trois rapports de la Commission de dialogue sur le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Selon ces rapports, le projet d'aéroport est "justifié", mais nécessite certains aménagements.

7 avril

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-17T13:20:45Z

Rejet par référendum du projet de collectivité unique d'Alsace (CTA) : 55,74% des votants rejettent le projet dans le Haut-Rhin, 67,53% l'approuvent dans le Bas-Rhin dans un contexte de forte abstention. Pour que le projet soit adopté, le oui devait recueillir plus de 50 % des suffrages exprimés et être entériné par au moins 25 % des électeurs inscrits dans chacun des deux départements.

Défense et sécurité : mieux encadrer les services de renseignement [20130517]

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-17T13:08:20Z

Le rapport de la mission d'information sur l'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement a été publié le 14 mai 2013. Le rapport montre que l'organisation et l'activité des ces services (Direction générale de la Sécurité extérieure "DGSE", Direction centrale du renseignement intérieur "DCRI", Direction du renseignement militaire "DRM", etc.) relèvent d'une "mosaïque de textes", préjudiciable à leur efficacité et leur contrôle.
Les seuls moyens d'investigation dont disposent de (...)

Préparation de la Conférence sociale des 20 et 21 juin 2013

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-17T09:13:30Z

Après celle des 9 et 10 juillet 2012, une deuxième conférence sociale doit se tenir les 20 et 21 juin prochains. Afin de la préparer, le Premier ministre a reçu les organisations représentatives des salariés (CGT, CFDT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) et des employeurs (MEDEF, CGPME, UPA) le 13 mai, ainsi que les organisations non représentatives au plan interprofessionnel (FSU, UNSA, SUD) le 15 mai. Une deuxième rencontre est prévue le 22 mai avec les huit organisations représentatives afin de déterminer (...)

Proposition de loi tendant à la suppression du mot « race » de notre législation

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-17T09:10:14Z

La proposition de loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 mai 2013.
Elle avait été déposée à l'Assemblée nationale le 27 septembre 2012 par MM. André Chassaigne et Marc Dolez et plusieurs de leurs collègues.
Le texte supprime le mot race des neuf codes et des treize lois dans lesquels il apparaît.
L'article premier précise que la "République française combat le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. Elle ne reconnaît l'existence d'aucune prétendue (...)

Proposition de loi visant à inscrire la notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-17T09:06:36Z

La proposition de loi a été adoptée en première lecture par le Sénat le 16 mai 2013.
Elle avait été déposée au Sénat le 12 mai 2012 par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues.
La proposition de loi a pour objet d'insérer dans le code civil un nouvel article donnant un fondement juridique au préjudice écologique. Toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de le réparer. Cette réparation s'effectue prioritairement en nature.
Le texte adopté par le Sénat retient un régime de (...)

Immigration : modifier le droit des étrangers pour une meilleure intégration [20130516]

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-16T13:05:59Z

Intitulé "Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France", le rapport du député Matthias Fekl a été remis au Premier ministre, le 14 mai 2013. Il précise les modalités de mise en œuvre du titre de séjour pluriannuel que s'est engagé à créer le président de la République. Il s'intéresse aussi aux procédures d'éloignement et à l'accueil des étrangers en préfecture.
Considérant que la courte durée des titres est pénalisante pour les étrangers et contraire à l'objectif d'intégration, le rapport préconise (...)

Participez à la consultation sur l'identité numérique

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-16T12:41:34Z

15 mai - 15 juin 2013

Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales revendicatives

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-16T11:57:00Z

L'Assemblée nationale a adopté le 16 mai 2013 une motion de renvoi de la proposition de loi en commission.
Déposée au Sénat le 28 novembre 2012 par Mmes Annie David et Eliane Assassi et plusieurs de leurs collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modification, par le Sénat le 27 février 2013.
La proposition de loi prévoit l'amnistie des délits et sanctions pour des faits commis lors de mouvements sociaux ou d'activités sociales syndicales revendicatives entre le 1er (...)

Politique d'éducation prioritaire : quels résultats ? [20130515]

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-15T06:57:26Z

Le ministère de l'Éducation nationale publie une note d'information qui dresse un état des lieux de l'éducation prioritaire. A la rentrée 2012, l'éducation prioritaire repose sur deux dispositifs :
le programme Éclair (Écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite) rassemble 301 collèges publics, 9 collèges privés, 17 lycées, 17 lycées professionnels et 2 139 écoles publiques.
les réseaux de réussite scolaire (RRS) comptent 4 457 écoles et 781 collèges publics.
La population (...)

Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-15T06:00:00Z

Le Conseil constitionnel a été saisi d'un recours présenté par au moins 60 députés le 15 mai 2013.
Le Sénat avait adopté définitivement le projet de loi le 14 mai 2013. L'Assemblée nationale avait adopté le 24 avril 2013 le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.
Présenté en Conseil des ministres le 6 mars 2013 par M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, l'Assemblée nationale avait adopté, en première lecture, le projet de (...)

Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-15T05:29:00Z

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modification, le projet de loi le 14 mai 2013. Le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modification, après engagement de la procédure accélérée, par le Sénat le 19 mars 2013.
Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 20 février 2013 par Mme Hélène Conway, ministre des Français de l'étranger.
Le texte crée les conseils consulaires, composés de conseillers consulaires, élus au suffrage universel direct par les (...)

Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale

Direction de l'information légale et administrative — 2013-05-14T15:49:00Z

Le 14 mai 2013, l'Assemblée nationale a adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.
Déposée au Sénat le 19 décembre 2012 par M. Jacky Le Menn et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modification, par le Sénat le 5 février 2013 après engagement de la procédure accélérée. L'Assemblée nationale l'avait adoptée, avec modification, le 25 mars 2013.
La proposition de loi prévoit de mieux encadrer la biologie médicale afin de réduire les (...)