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Déclaration de politique générale

Acte par lequel le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. devant l’Assemblée nationale ou demande une approbation au Sénat en présentant son programme de gouvernement.

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