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Glossaire de Vie Publique

Le glossaire offre une explication des termes utilisés sur le portail nécessitant une définition. Les termes concernés sont des termes liés à la vie administrative, institutionnelle, politique et sociale en France. Chaque fois qu’un terme du glossaire est rencontré sur une page, l’internaute peut afficher la définition de ce terme. Un accès alphabétique est également proposé.

Loi organique

Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution.

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Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature 24.05.2016

... Le projet de loi organique renforce l'... projet de loi constitutionnelle relative... projet de loi organique renforce l'indépendance et l'impartialité des magistrats. Il s'inscrit dans un projet de réforme institutionnelle plus large comprenant également le projet de loi constitutionnelle relative au...

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L'équilibre budgétaire 20.05.2016

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Chronologie 2016 11.05.2016

... 25 avril Promulgation des lois ordinaire et organique de modernisation des règles... pour le retrait du projet de "loi travail". 170~000 manifestants... 25 avril Promulgation des lois ordinaire et organique de modernisation des règles... ) pour le retrait du projet de "loi travail". 170~000 manifestants selon...

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Loi ordinaire et loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables aux élections et à l'élection présidentielle 26.04.2016

... les propositions de loi ordinaire et organique, le Conseil constitutionnel a jugé le 21 avril 2016 les lois conformes à la Constitution. Le texte définitif des propositions de loi avait été adopté... la proposition de loi organique ayant adopté une... sondages), les lois visent à moderniser les...

rubrique : Panorama des lois

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