Promulgation| vie-publique.fr | Glossaire

[ Publicité ]
Imprimer

Glossaire de Vie Publique

Le glossaire offre une explication des termes utilisés sur le portail nécessitant une définition. Les termes concernés sont des termes liés à la vie administrative, institutionnelle, politique et sociale en France. Chaque fois qu’un terme du glossaire est rencontré sur une page, l’internaute peut afficher la définition de ce terme. Un accès alphabétique est également proposé.

Promulgation

Acte par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi.

Les derniers articles utilisant "Promulgation" :

Etat d'urgence et autres régimes d'exception 23.05.2016

... de fois l'état d'urgence a-t-il été déclaré ? Depuis la promulgation de la loi de 1955 et avant novembre 2015, l'état d'urgence a été... Combien de fois l'état d'urgence a-t-il été déclaré ? Depuis la promulgation de la loi de 1955 et avant novembre 2015, l'état d'urgence a été déclaré...

rubrique : FAQ citoyens

Chronologie 2016 11.05.2016

... , député. 26 janvier Promulgation de la loi de modernisation de... l'état d'urgence. Le 19, promulgation de la loi (JO du 20) qui prévoit une... centaines de blessés. 22 mars Promulgation de la loi relative à la... ~5000 selon la police. 2 février Promulgation de la loi créant de nouveaux droits en...

rubrique : Chronologie de la vie publique

La laïcité : testez vos connaissances ! 20.04.2016

... liberté de conscience et le libre exercice des cultes. Cent après la promulgation de la loi, la laïcité reste un sujet récurrent du débat public... liberté de conscience et le libre exercice des cultes. Cent après la promulgation de la loi, la laïcité reste un sujet récurrent du débat public...

rubrique : A la une

Loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées 14.04.2016

... Parlement un rapport sur l'application de la loi deux ans après sa promulgation. A la suite des travaux de la Délégation aux droits des femmes et... prévue. Le texte prévoit que le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport sur l'application de la loi deux ans après sa promulgation.

rubrique : Panorama des lois

Comprendre la vie publique à travers la Constitution 09.03.2016

... promulguée, le contrôle de constitutionnalité ne s'opérant qu'avant la promulgation de la loi jusqu'à cette date. Concrètement, une personne,... promulguée, le contrôle de constitutionnalité ne s'opérant qu'avant la promulgation de la loi jusqu'à cette date. Concrètement, une personne,...

rubrique : Dossiers d'actualite

Accès alphabétique :

A B C D E F G I J L M N O P Q R S T V Z

Rechercher