Question prioritaire de constitutionnalité / QPC| vie-publique.fr | Glossaire

Imprimer

Glossaire de Vie Publique

Le glossaire offre une explication des termes utilisés sur le portail nécessitant une définition. Les termes concernés sont des termes liés à la vie administrative, institutionnelle, politique et sociale en France. Chaque fois qu’un terme du glossaire est rencontré sur une page, l’internaute peut afficher la définition de ce terme. Un accès alphabétique est également proposé.

Question prioritaire de constitutionnalité / QPC

Procédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit

Accès alphabétique :

A B C D E F G I J L M N O P Q R S T V Z

Rechercher