Cour de cassation
Mise à jour le :
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Elle a pour mission première d’unifier l’interprétation des lois et d’en contrôler sa bonne application. Elle peut également être sollicitée pour avis, par les juridictions du fond confrontées à une question de droit nouvelle qui pose une difficulté d’interprétation. Par ailleurs, la Cour de cassation reçoit les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Enfin, elle est amenée à traiter d’autres demandes qui peuvent lui être transmises directement ou qui se manifestent incidemment à un pourvoi.
