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L’activité normative en 2018 : vers une meilleure maîtrise de la production de normes ?

le 9 mai 2019

Les indicateurs de suivi de l’activité normative en France renseignent notamment sur le volume du droit en vigueur, le nombre de lois promulguées, de décrets, ordonnances et circulaires. Les données portent sur l’année 2018 et permettent également de mesurer les évolutions observées entre 2002 et 2018.

Le tableau de bord 2019 des indicateurs de suivi de l’activité normative du Secrétariat général du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a été publié sur Légifrance le 24 avril 2019.

Le panorama de la production des lois, décrets et circulaires en 2018

Des outils statistiques spécialement développés durant l’année 2018 ont permis d’automatiser le recueil des informations ainsi que leur production, moyennant une évolution des variables mineures dans le décompte des articles ou du nombre de mots.

  • Au 25 janvier 2019, le volume du droit consolidé en vigueur est de 84 619 articles législatifs et de 233 048 articles réglementaires, en hausse par rapport à 2018 (83 254 et 231 363 respectivement).
  • Le nombre de lois promulguées en 2018, hors article 53 de la Constitution, est également en hausse (45 contre 38 en 2017) avec 25 issues de projets de loi et 11 de propositions de loi.
  • 28 ordonnances ont été publiées en 2018 (68 en 2017).
  • 94% des mesures d’application des lois ont été prises dans les six mois.
  • 1 267 décrets réglementaires ont été pris contre 1 769 en 2017. La baisse est due à la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 qui instaure la règle du "1 pour 2" (1 décret nouveau pour 2 supprimés).

Parmi les 21 indicateurs analysés figure un indicateur du nombre de textes publiés qui transposent les directives européennes. La variation annuelle de la stabilité des codes dans le temps (pourcentage d’articles créés et abrogés) est également évaluée.

Avec le nouvel outil statistique, l’état du droit consolidé, réputé en vigueur, a pu être reconstitué dans le temps, tant pour les articles législatifs que réglementaires. Cet état est arrêté à la date du 25 janvier de chaque année.

La mesure de l’inflation normative en évolution constante

Depuis 25 ans, le Conseil d’État s’attache à prendre la mesure d’un phénomène “aux multiples facettes”. Son étude annuelle “Simplification et qualité du droit” de 2016 a débouché sur l’élaboration par le Secrétariat général du Gouvernement des 21 indicateurs de suivi de l’activité normative.

Dans son étude “Mesurer l’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. normative”, adoptée le 3 mai 2018, le Conseil d’État préconise d’enrichir progressivement la liste des indicateurs relatifs aux flux et au stock de normes en vigueur, en l’étendant notamment aux normes émanant des autorités administratives ou publiques indépendantes.

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