Administration : vers un portail d’accès aux données publiques

Dans le cadre de la politique de modernisation de l’Etat et de développement de l’économie numérique, un portail internet rassemblant les données publiques de l’Etat sera créé d’ici la fin de l’année 2011. Les données publiques correspondent aux informations "contenues dans les documents produits ou reçus dans le cadre de la mission de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et des personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service public".

Il revient à la mission "Etalab", constituée par un décret du 21 février 2011, de piloter ce projet. Seront mis à disposition l’ensemble des données publiques de l’Etat, de ses établissements publics administratifs et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d’une mission de service public. La réalisation de ce portail, intitulé "data.gouv.fr", recouvre trois objectifs :

• permettre la réutilisation des informations publiques la plus facile et la plus large possible,
• encourager l’innovation par toute la communauté des développeurs et des entrepreneurs pour soutenir le développement de l’économie numérique,
• contribuer à renforcer la transparence de l’action de l’Etat, mettre en valeur le travail des administrations et éclairer le débat public.

Le principe général sera la gratuité de réutilisation des données. A cet effet, un décret du 26 mai 2011 a modifié le cadre législatif qui permet aux administrations de l’Etat et des établissements publics administratifs de décider souverainement des données dont l’utilisation par des tiers est soumise à paiement. A partir du 1er juillet 2011, les administrations souhaitant appliquer des redevances devront motiver leur choix par des "circonstances particulières" et consulter le Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative (COEPIA).